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Thème juridique : Article CEDH

  
Article CEDH

Nos documents

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03 juil. 2017
doc

Le double degré de juridiction et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), article 6 paragraphe 1

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction internationale qui regroupe un total de 47 Etats membres de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Celle-ci siégeant à Strasbourg, créée en 1950, a pour mission de...

20 avril 2011
doc

Analyse de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

TD - 2 pages - Droit européen

Dans cette même convention, l'article 3 dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Cet article pose trois concepts : les traitements inhumains, les traitements dégradants et enfin la torture. Les traitements inhumains...

29 Janv. 2007
doc

Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6§1 de la CESDH

Dissertation - 12 pages - Droit européen

La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...

13 juin 2007
doc

La notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 §1 de la CEDH

Étude de cas - 5 pages - Droit européen

L'article 6 est la pièce maîtresse de la convention de Rome. La dynamique de protection qu'il développe s'inscrit à la fois dans un champ d'application largement étendu et dans une série de garanties propres à fonder l'indépendance des juridictions concernées ainsi que l'efficacité des actions...

27 Janv. 2008
doc

L'inapplicabilité de l'article 6§1 de la cedh (2006)

Dissertation - 13 pages - Droit européen

L'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses...

23 Oct. 2008
doc

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire - 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...

05 Mars 2009
doc

Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6§1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, et...

10 août 2010
doc

L'interprétation de l'article 3 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Cours - 10 pages - Droit européen

L'obligation substantielle d'interdire les peines et traitements inhumains ou dégradants est une obligation absolue. Il n'y a aucune exception prévue dans la Convention. La Cour rappelle souvent que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales de l'ordre public...

25 août 2009
doc

L'enfant à naître au regard de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation - 14 pages - Libertés publiques

Le droit à la vie est affirmé par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il énonce que: « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un...

21 Mars 2009
doc

L'applicabilité de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au contentieux de la fonction publique : la question du droit de l'accès à un tribunal

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La notion de droit à l'accès à un tribunal, inscrite dans l'article 6§1 CEDH, a fait grand débat. Il s'agissait de savoir si ledit article s'appliquait à l'ordre administratif français, unique parmi les pays signataires de la CEDH. Plus précisément la question se posait...

30 mai 2007
doc

Le procès équitable au sens de l'article 6-1 de la CEDH

Dissertation - 6 pages - Droit européen

L'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le § 1 de l'article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et...

10 août 2010
doc

Le mécanisme de l'article 15 de la CEDH : Convention européenne des droits de l'Homme

Cours - 3 pages - Droit européen

L'article 15 permet aux Etats en cas de guerre ou de crise grave d'écarter les obligations qui naissent au titre de la Convention. Les Etats peuvent prendre des mesures dérogatoires quand elles sont commandées ou exigées par la situation. Ceci ne vaut qu'exception faite des droits...

10 avril 2009
doc

L'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : le droit à un procès équitable

Dissertation - 7 pages - Droit européen

S'interroger sur l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme revient de façon plus générale à se questionner sur l'effectivité d'une bonne justice. En effet, le « droit à un procès équitable » garanti par l'article 6 apparaît comme...

07 avril 2009
doc

Définition du droit à la vie (article 2 de la CEDH)

Dissertation - 4 pages - Droit européen

L'article 2 de la CEDH affirme avec certitude que l'Etat, en tant que garant des libertés individuelles, est en charge de protéger la vie de « toute personne » et ce notamment par l'intermédiaire de la loi pénale. Ainsi le rôle de la Cour est de contrôler la faculté des Etats...

30 Nov. 2009
doc

L'applicabilité de l'article 6§1 CEDH au contentieux de la fonction publique

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a tendance à étendre de plus en plus le champ d'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement de son article 6§1. Si l'application de celui-ci est réservée aux « droits et...

31 Mars 2017
doc

CEDH, 17 juillet 2013, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c/ Roumanie - La protection des libertés dans l'ordre européen et communautaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'arrêt Loizidou c. Turquie de 1995, la Cour traite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) en tant qu'élément constitutionnel de l'ordre public européen. Elle doit à cet égard veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des...

31 Janv. 2020
doc

CEDH, 4 décembre 2018, Ilnseher contre Allemagne - L'application rétroactive de la détention de sûreté allemande

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, le requérant a été reconnu coupable de meurtre conduit par des pulsions sexuelles sur une joggeuse en 1999 par le Tribunal régional de Ratisbonne et condamné à dix ans d'emprisonnement. Les faits ayant été commis en 1997 au moment où l'individu était alors âgé de 19 ans, il lui a été...

07 Nov. 2018
doc

CEDH, 22 juin 2017, arrêt Aycaguer - La conservation des profils ADN dans le FNAEG

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen

En l'espèce, le requérant a donné des coups de parapluie à des gendarmes, ce pour quoi il est pénalement condamné. Cependant, il est ensuite convoqué afin de se soumettre à un prélèvement en vue de son inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), ce qu'il...

11 mai 2018
doc

CEDH, 27 novembre 2008, Salduz contre Turquie - La garde à vue

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 24 novembre 1993, Imbriosca contre Suisse, les juges de Strasbourg, au point trente-six de la décision, ont retenu que bien que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

21 déc. 2017
doc

Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e]...

07 Nov. 2007
doc

CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

L'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (Conv. EDH) dispose la chose suivante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit...

07 Nov. 2007
doc

CEDH - Affaire Ramirez Sanchez c. France - 27 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

La torture (l'activité consistant à produire une souffrance intense ou longue, psychologique ou physique, en évitant ou du moins en retardant la mort) existe au moins depuis l'antiquité et a probablement toujours été utilisé. Ainsi, Au Moyen Âge et jusqu'au 18ème siècle en Europe, on la...

07 Nov. 2007
doc

CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses...

10 févr. 2008
doc

CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Claude Mazurek est né en 1942 et tombait selon la législation française dans le cadre des « enfants adultérins ». Il est entré, lors de la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitime. Sur demande de ce dernier, les juridictions civiles ont partagé la succession...

12 juil. 2007
doc

CEDH, arrêt du 27/03/1998, Petrovic c/ Autriche

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Si la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) a souvent été délaissée car nombreux sont ceux qui la considéraient comme dénuée de réel impact direct ne proclamant que des droits civils et politiques, force est de constater aujourd'hui que l'impact indirect de cette...

05 Oct. 2010
doc

CEDH, 30 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La notion de bien en droit est le réceptacle de multiples liens juridiques variés. Il est de facto au carrefour des relations entre les individus et leur droit sur des valeurs érigées en biens par l'appropriation du droit de ces dites valeurs (Cf : Jean-Marc Mousseron : « Valeurs, Biens, Droits....

06 déc. 2007
doc

CEDH, 12 avril 2006, Martinie c/ France

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La Cour Européenne des Droits de l'Homme est la juridiction créée en 1959 dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en vue de la faire respecter. Ses décisions ne sont en théorie pas contraignantes pour les Etats mais leur force morale...

26 Oct. 2009
doc

Articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 - séparation entre les domaines de la loi et du réglement

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

« En enfermant la loi dans un domaine limitatif et en donnant au pouvoir réglementaire une compétence de droit commun, elle (la Constitution) paraissait réaliser une révolution juridique » (M. STIRN) Cette phrase de M. STIRN est très caractéristique de ce qu'a provoqué dans le monde juridique et...

14 Sept. 2020
doc

CEDH, 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c/France - L'annulation du mariage d'un couple de même sexe, conclu avant l'adoption de la loi Mariage pour tous en France

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

De nationalité française et résidant en France, Messieurs Chapin et Charpentier (les requérants) ont déposé leur dossier de demande de mariage en mairie de Bègles (Gironde) courant mai 2004. La publication des bans est intervenue. Par actes d'huissier des 27/05 et 3/06/2004, le procureur de la...

30 juil. 2021

CEDH, 13 février 2003, Odieve contre France - La levée non consensuelle du secret de la naissance d'un enfant - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

En l'espèce, une ressortissante française née sous X souhaitait obtenir des informations sur sa famille naturelle - notamment, l'identité de sa mère, de son père et de ses frères et soeurs. Elle s'est toutefois vue refuser l'accès à de tels éléments, au motif que celui-ci...