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 Arrêt?Melki et Abdeni

Arrêt?Melki et Abdeni

  

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20 Sept. 2017

La question prioritaire de constitutionnalité : la sanction de l'inconstitutionnalité des lois

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Le juge constitutionnel fut très longtemps considéré comme un gardien secondaire des droits et libertés, et ce du fait de son impossible saisine par les justiciables. La réforme constitutionnelle en date du 23 juillet 2008 entérina ainsi un changement de premier ordre en permettant aux citoyens...

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28 avril 2019

Les mécanismes de garantie des droits et libertés

Cours de 27 pages - Libertés publiques

Ces mécanismes prennent la forme d'un recours juridictionnel ouvert aux individus et qui leur permet de défendre concrètement leurs droits et libertés. Mais il existe aussi de plus en plus d'instruments et de mécanismes qui ne sont pas juridictionnels et qui font intervenir d'autres instances...