Conseil constitutionnel, 15 octobre 2024 - L'absence d'une obligation légale d'informer les proches en cas de crémation des restes exhumés d'une sépulture en terrain commun méconnaît-elle le principe constitutionnel de dignité humaine et la liberté de conscience du défunt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
M. Michel B., requérant, soutient que l'absence d'une obligation d'information des proches empêche de garantir le respect de la volonté du défunt et méconnaît le principe de dignité humaine ainsi que la liberté de conscience. La Ville de Paris, défenderesse, considère que le...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juin 2021 - L'obligation du juge d'informer le prévenu de son droit de se taire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir participé à la commission d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) et Direction des chantiers navals-International (Dcn-I), complicité et recel de ces mêmes...
Jusqu'où va l'obligation du vendeur d'informer et de conseiller l'acheteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'obligation d'information qui incombe au vendeur dans le cadre de tout contrat de vente est une obligation de communiquer à l'acheteur des renseignements qui portent sur la chose et qui pourront lui être utiles quant au choix à l'utilisation de cette chose. Cette obligation...
L'obligation d'informer les patients et de recueillir leur consentement
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
L'acte médical met en place une relation entre le praticien et le patient, cette relation a beaucoup évolué au cours de l'histoire. Le médecin n'est plus le seul à décider, un véritable dialogue s'est mis en place, il doit expliquer les tenants et aboutissements des traitements préconisés, voire...
Conseil d'Etat, 13 décembre 2006 - l'obligation d'informer de l'administration fiscale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La conciliation des intérêts de l'administration fiscale et de la protection du contribuable est au cœur des préoccupations en matière de procédures fiscales. Dès lors, l'administration fiscale se trouve souvent dans l'exercice de ces prérogatives contraintes à certaines obligations...
Le devoir d'information et de conseil du vendeur : Jusqu'où va l'obligation du vendeur d'informer et de conseiller l'acheteur ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En l'état de la jurisprudence actuelle, l'acheteur, lésé dans l'utilisation d'une chose nouvellement acquise par un contrat de vente, pourra engager la responsabilité contractuelle de son vendeur s'il démontre que c'est une insuffisance d'information et de conseil de la part de ce dernier qui est...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 janvier 2022 - L'engagement de la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d'information et de conseil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
À une date inconnue, Monsieur C..., exerçant le métier de pilote de ligne, avait demandé un prêt immobilier auprès de la Banque populaire du Massif central. À une autre date inconnue, Monsieur C..., à titre de condition suspensive pour se voir consentir ledit prêt immobilier, a adhéré à une...
L'obligation d'information et de conseil: la responsabilité du professionnel et du consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur un litige relatif à l'obligation d'information du consommateur pesant sur le professionnel. En l'espèce, les époux X ont acheté à la société ATC divers lots de...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains...
La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution...
La complexité de l'obligation d'information au stade de l'exécution du contrat de cautionnement
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le droit du cautionnement a récemment évolué sous l'initiative du législateur. Parmi ces évolutions récentes, l'obligation d'information de la caution s'est grandement développée. Cette obligation est un exemple parmi d'autres de contrainte imposée au créancier qui pourrait affecter...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 octobre 2010, n° 09-16.913 - L'acheteur est-il réciproquement débiteur d'une obligation d'information du vendeur de l'usage envisagé pour la chose objet du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Après avoir acheté des carrelages en terre cuite à la société ATC, qu'ils ont fait poser autour de leur piscine, les consorts X ont constaté qu'ils se désagrégeaient. Après en avoir informé la société vendeuse, celle-ci a procédé au remplacement partiel des carreaux désagrégés. Les...
L'obligation d'information annuelle de la caution par le créancier, chambre mixte, cour de cassation du 17 novembre 2006
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cadre d'un contrat de cautionnement, le créancier est tenu à une obligation d'information annuelle de la caution. Notamment en vertu de l'article L.313-22 du code monétaire et financier. La haute juridiction le 17 novembre 2006 a du se prononcer sur la durée de cette...
Les obligations du vendeur dans le contrat de vente - publié le 15/07/2016
Cours - 26 pages - Droit des obligations
Les obligations qui pèsent sur le vendeur n'ont cessé de se multiplier et de se diversifier avec le temps. Symétriquement les droits, les actions dont jouit l'acquéreur se sont eux mêmes multipliés et diversifiés. Le droit français ne brille pas par sa simplicité sur cette question...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 1994 - L'obligation d'information en matière de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 4 mai 1994, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à l'obligation d'information en matière de contrat de vente. En l'espèce, une société a vendu des semences agricoles à un agriculteur. La plantation n'a pas donné les résultats...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 octobre 2010 - Le vendeur professionnel est-il tenu de prouver qu'il a convenablement exécuté son obligation de conseil ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Monsieur et Madame X ont acheté à la société ATC du carrelage qui une fois posé autour de la piscine s'est désagrégé. Les époux ont informé la société du problème et celle-ci a procédé à un remplacement des carreaux détériorés. Le problème persistant, M. et Mme X ont alors eu recours à un...
Commentaire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 septembre 2009. L'obligation d'information du vendeur en matière immobilière
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
« Qui vend le pot dit le mot » disait Loisel témoignant ainsi d'une obligation spécifique à la charge du vendeur. Le contrat de vente, comme tout contrat, met, en effet, des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur. Ainsi, par exemple, l'article 1603 du Code civil affirme...
Droit des contrats civils - Les obligations du vendeur
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Le texte du Code Civil prévoit dans l'article 1603 que le vendeur a deux obligations principales : délivrance et garantie. Le texte lui-même ouvre la section des effets du contrat en prévoyant la possibilité d'introduire des obligations accessoires. Il s'agit donc...
L'obligation d'information pèse-t-elle toujours sur l'acheteur?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
D'après Foyer, "Qui dit contractuel dit juste". Ainsi, le droit contractuel est un compromis entre la liberté des contractants et la défense de la partie réputée faible. Le contrat est une convention par laquelle deux parties s'obligent mutuellement; il est encadré par la loi qui dispose...
Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat
Cours - 88 pages - Droit des obligations
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2010 - L'obligation d'information du vendeur professionnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il ressort des ouvrages de nombreux professeurs de droit que les relations commerciales ont pour fond commun une coopération loyale entre les deux parties au contrat, essentielles à toute relation contractuelle, c'est ainsi que se retranscrit cette relation dans l'esprit des hauts...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010 : le manquement du médecin à son devoir d'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité médicale pour manquement à un devoir d'information n'est aujourd'hui plus à démontrer ainsi en témoigne les nombreux arrêts rendus en la matière depuis un siècle et demi. En effet, le médecin doit de par son devoir d'information s'assurer qu'il informe...
Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat
Cours - 37 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et certaines...
Article 706-112-2 du Code de procédure pénale - Le mécanisme d'information du mandataire d'un majeur protégé entendu en audition libre
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l'intérêt de la personne protégée conformément à l'article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose qu'il soit informé des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000 - Le dol et l'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 aborde les questions du dol et de l'obligation précontractuelle d'information. En l'espèce, une femme vend une première fois des photographies aux enchères publiques, puis retrouve...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Droit civil - Cours de droit des obligations
Cours - 59 pages - Droit des obligations
L'obligation, plus particulièrement le droit de l'obligation, occupe une place cardinale dans le système juridique. L'obligation est un mécanisme destiné à assurer l'ordre et la sécurité au sein des relations sociales, au sein des relations contractuelles....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014 vient traiter de la possibilité de résolution d'une vente par trois modes différents que sont, au stade précontractuel, le manquement à son obligation d'information par le vendeur, puis, au stade...
