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En l'espèce, plusieurs magasins relevant du même groupe de sociétés ont contracté avec une société. Cette société a cédé ses créances à l'encontre de ces magasins à une banque, cela selon les modalités de la cession Dailly. La société ayant cédé ses créances sera par la suite déclarée en...
Pour la production dun certain nombre dactes juridiques sappliquent des droits denregistrement, soit de la vie des sociétés, soit applicable à la personne physique à titre personnel. À chaque fois quil y a un mouvement immobilier en achat : droit...
La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de...
Longtemps lobligation na été perçue que comme un lien de droit entre deux personnes. Ce lien ne pouvait en aucun cas constituer lobjet dun contrat puisque le changement de sujet, quil soit actif ou passif, aurait entraîné la rupture du lien obligataire. Aussi, le...
Larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 1997 se place de façon intéressante sur le terrain de la cession de contrat. En lespèce, les sociétés Gobet et Spie Trindel avaient conclu un contrat de maintenance contenant une stipulation contractuelle...
Dans sa Chronique « Contrat de travail et statut collectif », Mr Waquet démontre lautonomie réelle du statut collectif négocié ou non vis-à-vis du contrat de travail. Cette autonomie est révélée notamment en cas de cession dentreprise. En effet, en vertu de...
La prise de contrôle dune société par voie de cession des titres composant le capital social constitue le mécanisme le plus fréquent permettant le transfert du contrôle dune société. Elle peut intervenir à la suite dune cession dactions ou de parts sociales,...
Il est fréquent pour les notaires, rédacteurs d'actes de vente d'immeuble, de cession de fonds de commerce ou encore de droit au bail d'être confrontés à la question de savoir quel sort réserver à un pacte de préférence lorsque le promettant, fait l'objet d'une procédure collective. En...
Traditionnellement, la haute juridiction aime à scinder en deux notions distinctes la clientèle. Quelle soit civile ou commerciale, un constat simpose pourtant, il sagit dune fiction juridique à laquelle on attribue le nerf de la guerre à savoir le chiffre daffaires,...
En lespèce, concernant larrêt du 18 septembre 2007, le cédant (M. X) a cédé à sa banque, cessionnaire, la créance professionnelle en date du 12.08.1996, à titre de garantie, quil détenait sur son débiteur (M. Y, débiteur cédé). Par lettre recommandée du 20.08.1996, le...
Une personne achète des droits sur une promesse de vente dun bien immeuble. Après lachat de cette créance, le cessionnaire sadresse au débiteur pour acheter limmeuble. Celui-ci affirme quil ne le connaît pas, quil na jamais contracté avec lui et refuse de...
Ainsi que lécrivait Carbonnier « nul ne peut être contraint à changer de débiteur ». Cette règle est reprise dans cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009. La Cour de cassation y traite en effet de linopposabilité de la...
Étude traitant de la fiscalité des cessions d'entreprises et notamment des modifications relatives aux récentes réformes en matière de cessions de titres.
Surprenant : supposons que le contrat est un bien qui peut être transféré entre deux patrimoines. A priori cette idée semble contraire à deux grands principes contractuels : la force obligatoire du contrat et la relativité des conventions. 1165 et 1134 c. civ. Ces textes s'opposent à la...
« Le contrôle d'une société exprime le pouvoir de déterminer la politique sociale ainsi que de décider de l'exploitation et de la cession des actifs», selon Dominique Schmidt . Dans le même ordre d'idée, le Professeur Paillusseau définit le contrôle comme « le pouvoir dans l'entreprise...
Dans le droit romain, l'obligation était considérée comme un lien de droit personnel. Autrement dit, l'intuitus personae était fort et la cession de cette obligation apparaissait alors comme impensable. Mais, en prenant compte la valeur patrimoniale que peut représenter une créance, il fut...
[...]Définition, principales caractéristiques et première difficulté :. La cession de contrat est l'opération par laquelle un tiers (cessionnaire) se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Il s'agit donc d'une opération translative de contrat qui survit à la...
La notion d'exécution personnelle, et donc l'intuitus personae qui en est le fondement, est mise en cause à l'occasion des diverses circonstances susceptibles d'entraîner un changement dans la personne du cocontractant. Ces hypothèses sont celles d'une part de la cession des obligations...
La mobilisation des créances sous forme de cessions inscrites sur les bordereaux institués par la loi Dailly est une pratique très courante dans le monde des affaires. En période de difficultés économiques, la tentation est grande pour les entreprises de mentionner sur ces bordereaux de...
La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement douverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer lactif de lentreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des...
La cession de créance est lopération juridique par laquelle le créancier, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. Cette cession de créance savère parfois être un « cadeau empoissonné » lorsque celle-ci transfère au...
Au cours de la vie dune entreprise, il peut arriver que les associés soient amenés à céder leur entreprise ou leurs droits sociaux. Le thème des cessions dentreprises est un thème tout à fait actuel. En effet, à lheure du « papy boom », ces opérations tendent à se...
« La vente est une convention par laquelle lun soblige à livrer une chose et lautre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée dune longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à...
Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou dindustrie, à légard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de...
« Le principe de neutralité fiscale ne soppose pas à toute politique fiscale, mais elle entraîne la recherche de la suppression des distorsions qui enlèvent à la fiscalité sa cohérence » . Cest notamment au nom de ce principe traditionnel de neutralité de la loi fiscale que fut rendu...
Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de léconomie moderne. Elle relève de lactivité quotidienne des professionnels de largent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif defficacité, de sécurité et de rapidité »....
Les stock-options donnent droit à la souscription ou à lachat dactions durant une période et à un prix déterminés à lavance. Loriginalité de ce mécanisme ne sarrête toutefois pas à son fonctionnement mais sétend à sa fiscalité car lidée est de donner aux...
Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et lobjet. Il sagit donc dune opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers dentreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...
La cession des clientèles civiles a longtemps fait lobjet de vifs débats. Bien que sa licéité semble aujourdhui admise, de nombreux points en la matière demeurent occultes. Larrêt qui fait lobjet de notre étude et qui notons le, date de 1995, illustre à la fois la...