Cour européenne des droits de l'homme, 13 octobre 2009, Affaire Dayanan contre Turquie - La conformité de l'impossibilité d'une assistance d'un avocat pendant la garde à vue eu égard du droit à un procès équitable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'arrêt Dayanan contre Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme avait face à elle un requérant turc, arrêté en janvier 2001 et celui-ci avait été condamné par une juridiction étatique pour l'atteinte à la sureté de l'État pour une présumée appartenance à une organisation criminelle...
Droit du commerce international
Cours - 62 pages - Droit international
L'importance du commerce international n'a plus à être démontrée au regard des échanges mondiaux et des biens matériels, des capitaux ou des services. Le commerce international s'est particulièrement développé après la Seconde Guerre mondiale. Au départ, il ne portait que sur les...
Les faillites internationales ou transfrontalières
Cours - 14 pages - Droit international
Le thème que l'on va aborder aujourd'hui est très important, il porte sur les faillites internationales ou transfrontalières. Avant de l'aborder, on peut commencer par donner des éléments de définition sur deux termes à connaître. Le premier est la notion de reconnaissance d'une...
L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions - publié le 07/04/2011
TD - 6 pages - Droit des affaires
Le principe de l'inopposabilité des exceptions est l'un des principes caractérisant les spécificités du droit cambiaire. En effet, le droit cambiaire est un droit inhérent à la seule matière commerciale, conçu afin de répondre aux exigences pratiques de cette dernière. Ainsi, la matière...
Arrêt Worm contre Autriche du 29 août 1997
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
De manière préliminaire, il convient de rappeler qu'à l'époque des faits (il s'agissait ici de l'affaire WORM c / Autriche du 29 août 1997), l'article pertinent en l'espèce était l'article 26 de la CEDH qui disposait la même chose que l'article 35)1° actuel de la CEDH à savoir: «...
Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel - Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Société Licorne gestion, anciennement dénommée banque Worms
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des affaires
Peut être déclarée responsable des fautes de gestion, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit de la société en redressement ou liquidation judiciaires, a exercé en fait, par l'intermédiaire d'une personne...
L'interprétation tirée de l'article L. 511-12 retenue par la jurisprudence pour définir la mauvaise foi du porteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La rapidité, la sécurité du commerce juridique peuvent légitimer l'interdiction d'une recherche de la réalité cachée sous l'apparence du titre cambiaire, cependant nous dit le Doyen Ripert, « il faut prendre garde qu'à force de voir ce triomphe de la forme, on arrive à prendre la forme pour la...
Comment réparer les fautes de la justice ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
« Je préfère commettre une injustice plutôt que de tolérer un désordre » disait Goethe. Dans les régimes non-démocratiques, comme ce fut pendant longtemps le cas en France, cette citation illustre trop souvent l'absence de réparation des fautes de la justice. Sans mentionner les emprisonnements...
La lettre de change : définition, portée, etc.
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Fiche de droit des affaires (Master 1) relative à la lettre de change.
Les juridictions internationales (2010)
Mémoire - 21 pages - Droit international
Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l'idée d'un recours au juge s'est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international du mode de règlement juridictionnel au sens strict ; il existe néanmoins des situations...
Commentaire arrêt CEDH, 25 juin 2002, "Colombani contre France"
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 23 novembre 1995, le roi du Maroc adresse au ministre des affaires étrangères français, une lettre dans laquelle il demande des poursuites pénales contre le journal Le Monde. Cette demande est ensuite transmise au ministre de la justice qui saisit alors le parquet de Paris. M. Colombani...
La mauvaise foi du banquier escompteur
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La mauvaise foi est une notion, source de nombreux procès, où la bonne foi du banquier, bénéficiaire d'une lettre de change, est mise en cause par le tiré accepteur pour échapper au paiement. La mauvaise foi est difficile à appréhender, d'où la raison pour laquelle le contentieux est important,...
La naissance des sociétés
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires rédigé, relatif à la naissance des sociétés. Il se compose de deux chapitres traitant de la réglementation du contrat et de la personne morale (création, droits et obligations). Un document de 23 pages au format Word, pour 10000 mots environ.
Commentaire de l'article L511-12 du Code de commerce
Commentaire d'article - 9 pages - Droit des affaires
« Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a », cet adage incarne un grand principe du droit commun en matière de cession de créances. Et pourtant, le droit cambiaire est venu déroger à cet adage en prévoyant la règle de l'inopposabilité des exceptions dans la lettre...
Commentaire de l'arrêt Bordas du 12/03/1985 relatif au caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt Bordas sur le caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial. L'usage commercial d'un nom patronymique le rend-il aliénable par rapport à la personne physique qui en est son titulaire ? L'arrêt rendu le 12/03/1985 par la Cour de cassation a...
L'histoire des institutions des Gaules jusqu'au second versant du Moyen-âge
Cours - 90 pages - Histoire du droit
Le droit n'est ni plus ni moins qu'un produit de l'histoire. Il existe une règle qui permet de s'en rendre compte : « Nul juge ne doit homme ou femme condamner à mort si justice ne trouve chose claire et apparente. Ainsi doit-être toute justice plus émue d'absoudre que de condamner. Et tous...
Cours de droit international des sociétés et des groupes
Cours - 49 pages - Droit autres branches
On classe les problèmes relevés dans l'ordre international en deux catégories, voire trois :
Quels sont les enjeux de la notion de mauvaise foi du porteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
« Les exceptions sont opposables à celui qui n'a pas joué le jeu cambiaire parce qu'il connaissait trop bien le dessous des cartes » René RODIERE. Cette citation fait référence à la connaissance de l'exception, qui est un élément permettant de déterminer la mauvaise foi cambiaire mais qui est...
L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté
Mémoire - 41 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle peut être appréhendée sous divers angles ; ainsi, les points de vue sont multiples et contradictoires. La vérité c'est qu'il n'existe pas un unique problème de l'obligation naturelle, mais une multitude tant la notion parait complexe . Certains auteurs, comme Dupeyroux,...
La mauvaise foi du banquier porteur de la traite
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Au sens juridique du terme, la mauvaise foi s'entend d'un comportement incorrect qui participe, à des degrés divers, de l'insincérité, voire de la déloyauté. Elle conduit toujours à un régime de défaveur qui se marque, selon les cas, par l'aggravation de la responsabilité, la perte d'un bénéfice...
L'histoire des institutions publiques, du Ier au XIXè siècle
Cours - 70 pages - Histoire du droit
Le droit est un produit de l'histoire. Une règle essentielle est le principe de présomption d'innocence, qui figure dans l'article préliminaire du code de procédure pénale. Ce passage présente un style plutôt désuet. Il n'est en fait pas tiré du code de procédure pénale, il pourrait venir du code...
Société de droit étranger et effet universel de la faillite. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, Société Khalifa airways c/ Société civile professionnelle (SCP)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 1er alinéa 1er du décret du 27 décembre 1985, le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut de siège en...
Les traités ou les premiers accords européens
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
C'est à cause des guerres que les états doivent établir des relations. Elles sont nombreuses à partir du 14e siècle. Les premières guerres rencontrées sont des guerres entre deux états pour définir les frontières des états à la fin de la féodalité. A partir du 16e siècle, les guerres sont des...
Commentaire de l'article L. 511-12 du Code de commerce
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
L'inopposabilité des exceptions nées des rapports personnels du tiré avec le tireur ou les porteurs successifs fait partie des spécificités du droit cambiaire en ce qu'il vise à faciliter la circulation de la lettre de change, le législateur a du concilier cet objectif avec la définition...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...
La lettre de change et les limites de l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du Code de commerce
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
“Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet” est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Cette règle qui n'est pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la cession de créances. En effet, de...
La lettre de change acceptée - jurisprudence
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Ce document présente de manière synthétique plusieurs commentaires d'arrêts portant sur la lettre de change acceptée. Quels sont les pouvoirs du juge (ordonner une expertise, cf Doc 4). Le juge ne peut pas ordonner de délais de grâce au tiré : rigueur du droit cambiaire. La rigueur du droit...
L'arbitrage en droit interne et international
Cours - 77 pages - Droit autres branches
La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l'arbitrage dans les textes. -Tiré de l'ouvrage de Fouchard : « Par l'arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». -René David : « une technique visant à faire...
Le principe d'impartialité
Mémoire - 36 pages - Droit pénal
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l'impartialité, mettre en avant les qualités d'un magistrat ignorant, qui n'y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu'habituellement, on se félicite qu'un...
Rappel de notions basiques du droit et histoire du droit
Fiche - 39 pages - Histoire du droit
Le droit est reparti en 4 sources : 1) La coutume = Usage qui par sa répétition prend force de loi, on parle de « valeur de loi ». Il devient du droit par l'exécution des caractères obligatoires. Il se met ainsi en place par le corps social. 2) La loi = Représente la source majeure du droit...
