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Affaire Worms

  
Affaire Worms

Nos documents

Filtrer par :

06 août 2007
doc

Arrêt Worm contre Autriche du 29 août 1997

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

De manière préliminaire, il convient de rappeler qu'à l'époque des faits (il s'agissait ici de l'affaire WORM c / Autriche du 29 août 1997), l'article pertinent en l'espèce était l'article 26 de la CEDH qui disposait la même chose que l'article 35)1° actuel de la CEDH à savoir: « La...

18 févr. 2019
doc

Les faillites internationales ou transfrontalières

Cours - 14 pages - Droit international

Le thème que l'on va aborder aujourd'hui est très important, il porte sur les faillites internationales ou transfrontalières. Avant de l'aborder, on peut commencer par donner des éléments de définition sur deux termes à connaître. Le premier est la notion de reconnaissance d'une...

07 avril 2011
doc

L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions - publié le 07/04/2011

TD - 6 pages - Droit des affaires

Le principe de l'inopposabilité des exceptions est l'un des principes caractérisant les spécificités du droit cambiaire. En effet, le droit cambiaire est un droit inhérent à la seule matière commerciale, conçu afin de répondre aux exigences pratiques de cette dernière. Ainsi, la matière...

22 févr. 2008
doc

La lettre de change : définition, portée, etc.

Cours - 44 pages - Droit des affaires

Fiche de droit des affaires (Master 1) relative à la lettre de change.

04 Janv. 2010
doc

Comment réparer les fautes de la justice ?

Dissertation - 7 pages - Libertés publiques

« Je préfère commettre une injustice plutôt que de tolérer un désordre » disait Goethe. Dans les régimes non-démocratiques, comme ce fut pendant longtemps le cas en France, cette citation illustre trop souvent l'absence de réparation des fautes de la justice. Sans mentionner les emprisonnements...

30 mai 2010
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Les juridictions internationales (2010)

Mémoire - 21 pages - Droit international

Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l'idée d'un recours au juge s'est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international du mode de règlement juridictionnel au sens strict ; il existe néanmoins des situations...

18 Janv. 2007
doc

La naissance des sociétés

Cours - 23 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires rédigé, relatif à la naissance des sociétés. Il se compose de deux chapitres traitant de la réglementation du contrat et de la personne morale (création, droits et obligations). Un document de 23 pages au format Word, pour 10000 mots environ.

25 Nov. 2008
doc

Commentaire arrêt CEDH, 25 juin 2002, "Colombani contre France"

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Le 23 novembre 1995, le roi du Maroc adresse au ministre des affaires étrangères français, une lettre dans laquelle il demande des poursuites pénales contre le journal Le Monde. Cette demande est ensuite transmise au ministre de la justice qui saisit alors le parquet de Paris. M. Colombani...

21 mai 2009
doc

La mauvaise foi du banquier escompteur

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

La mauvaise foi est une notion, source de nombreux procès, où la bonne foi du banquier, bénéficiaire d'une lettre de change, est mise en cause par le tiré accepteur pour échapper au paiement. La mauvaise foi est difficile à appréhender, d'où la raison pour laquelle le contentieux est important,...

12 Nov. 2015
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L'interprétation tirée de l'article L. 511-12 retenue par la jurisprudence pour définir la mauvaise foi du porteur ?

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

La rapidité, la sécurité du commerce juridique peuvent légitimer l'interdiction d'une recherche de la réalité cachée sous l'apparence du titre cambiaire, cependant nous dit le Doyen Ripert, « il faut prendre garde qu'à force de voir ce triomphe de la forme, on arrive à prendre la forme pour la...

05 Oct. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Bordas du 12/03/1985 relatif au caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Bordas sur le caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial. L'usage commercial d'un nom patronymique le rend-il aliénable par rapport à la personne physique qui en est son titulaire ? L'arrêt rendu le 12/03/1985 par la Cour de cassation a...

20 Oct. 2002
doc

Commentaire de l'article L. 511-12 du Code de commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

L'inopposabilité des exceptions nées des rapports personnels du tiré avec le tireur ou les porteurs successifs fait partie des spécificités du droit cambiaire en ce qu'il vise à faciliter la circulation de la lettre de change, le législateur a du concilier cet objectif avec la définition...

26 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'article L511-12 du Code de commerce

Commentaire d'article - 9 pages - Droit des affaires

« Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a », cet adage incarne un grand principe du droit commun en matière de cession de créances. Et pourtant, le droit cambiaire est venu déroger à cet adage en prévoyant la règle de l'inopposabilité des exceptions dans la lettre...

21 Sept. 2007
doc

Cours de droit international des sociétés et des groupes

Cours - 49 pages - Droit autres branches

On classe les problèmes relevés dans l'ordre international en deux catégories, voire trois :

29 Nov. 2011
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L'histoire des institutions des Gaules jusqu'au second versant du Moyen-âge

Cours - 90 pages - Histoire du droit

Le droit n'est ni plus ni moins qu'un produit de l'histoire. Il existe une règle qui permet de s'en rendre compte : « Nul juge ne doit homme ou femme condamner à mort si justice ne trouve chose claire et apparente. Ainsi doit-être toute justice plus émue d'absoudre que de condamner. Et tous...

13 Sept. 2008
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L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté

Mémoire - 41 pages - Droit des obligations

L'obligation naturelle peut être appréhendée sous divers angles ; ainsi, les points de vue sont multiples et contradictoires. La vérité c'est qu'il n'existe pas un unique problème de l'obligation naturelle, mais une multitude tant la notion parait complexe . Certains auteurs, comme Dupeyroux,...

05 déc. 2007
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Société de droit étranger et effet universel de la faillite. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, Société Khalifa airways c/ Société civile professionnelle (SCP)

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article 1er alinéa 1er du décret du 27 décembre 1985, le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut de siège en...

26 févr. 2010
doc

La mauvaise foi du banquier porteur de la traite

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Au sens juridique du terme, la mauvaise foi s'entend d'un comportement incorrect qui participe, à des degrés divers, de l'insincérité, voire de la déloyauté. Elle conduit toujours à un régime de défaveur qui se marque, selon les cas, par l'aggravation de la responsabilité, la perte d'un bénéfice...

06 août 2009
doc

Les traités ou les premiers accords européens

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

C'est à cause des guerres que les états doivent établir des relations. Elles sont nombreuses à partir du 14e siècle. Les premières guerres rencontrées sont des guerres entre deux états pour définir les frontières des états à la fin de la féodalité. A partir du 16e siècle, les guerres sont des...

08 déc. 2011
doc

L'histoire des institutions publiques, du Ier au XIXè siècle

Cours - 70 pages - Histoire du droit

Le droit est un produit de l'histoire. Une règle essentielle est le principe de présomption d'innocence, qui figure dans l'article préliminaire du code de procédure pénale. Ce passage présente un style plutôt désuet. Il n'est en fait pas tiré du code de procédure pénale, il pourrait venir du code...

18 Mars 2009
doc

La lettre de change et les limites de l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du Code de commerce

Dissertation - 7 pages - Droit bancaire

“Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet” est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Cette règle qui n'est pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la cession de créances. En effet, de...

01 déc. 2009
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La lettre de change acceptée - jurisprudence

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Ce document présente de manière synthétique plusieurs commentaires d'arrêts portant sur la lettre de change acceptée. Quels sont les pouvoirs du juge (ordonner une expertise, cf Doc 4). Le juge ne peut pas ordonner de délais de grâce au tiré : rigueur du droit cambiaire. La rigueur du droit...

16 Nov. 2015
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Quels sont les enjeux de la notion de mauvaise foi du porteur ?

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

« Les exceptions sont opposables à celui qui n'a pas joué le jeu cambiaire parce qu'il connaissait trop bien le dessous des cartes » René RODIERE. Cette citation fait référence à la connaissance de l'exception, qui est un élément permettant de déterminer la mauvaise foi cambiaire mais qui est...

16 Nov. 2006
doc

Le principe d'impartialité

Mémoire - 36 pages - Droit pénal

« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l'impartialité, mettre en avant les qualités d'un magistrat ignorant, qui n'y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu'habituellement, on se félicite qu'un...

05 Mars 2019
doc

Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable

Cours - 99 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...

09 Mars 2004
doc

Le secret bancaire (2004)

Dissertation - 11 pages - Droit bancaire

Mais contrairement aux secrets du médecin ou de l'avocat qui sont absolus, la disposition ci-avant citée démontre que le secret bancaire n'est que relatif. Il peut non seulement être levé avec l'accord de son bénéficiaire, c'est à dire par le client, mais aussi contre son gré. Il...

08 Sept. 2009
doc

Les sources de l'ancien droit français

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

L'Occident a assisté à la chute de l'Empire romain en 476. Les anciennes frontières ont été envahies par des peuples germaniques (barbares). Les peuples germaniques fonctionnent uniquement par la coutume en matière de droit. Au début du VIe siècle, les Francs vont conquérir la Gaule jusqu'en 987....

12 Janv. 2011
doc

Solutions avérées et solutions concevables du conflit de procédures

Dissertation - 5 pages - Droit international

La façon dont un État définit sa propre compétence juridictionnelle internationale peut refléter de considérations diverses, d'intérêt public ou d'ordre purement privé, et chacune occupe une place variable au regard de l'Union européenne et du droit comparé. Dès lors, des conflits de procédures...

11 juil. 2011
doc

L'arbitrage en droit interne et international

Cours - 77 pages - Droit autres branches

La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l'arbitrage dans les textes. -Tiré de l'ouvrage de Fouchard : « Par l'arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». -René David : « une technique visant à faire...

04 Janv. 2013
doc

Droit commercial: les opérations et instruments de crédits et de paiements

Cours - 90 pages - Droit des affaires

Le commerce de l'argent, c'est-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité, existaient des...