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De manière préliminaire, il convient de rappeler quà lépoque des faits (il sagissait ici de laffaire WORM c / Autriche du 29 août 1997), larticle pertinent en lespèce était larticle 26 de la CEDH qui disposait la même chose que larticle 35)1°...
Le principe de l'inopposabilité des exceptions est l'un des principes caractérisant les spécificités du droit cambiaire. En effet, le droit cambiaire est un droit inhérent à la seule matière commerciale, conçu afin de répondre aux exigences pratiques de cette dernière. Ainsi, la matière...
Fiche de droit des affaires (Master 1) relative à la lettre de change.
« Je préfère commettre une injustice plutôt que de tolérer un désordre » disait Goethe. Dans les régimes non-démocratiques, comme ce fut pendant longtemps le cas en France, cette citation illustre trop souvent labsence de réparation des fautes de la justice. Sans mentionner les...
Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, lidée dun recours au juge sest progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international du mode de règlement juridictionnel au sens strict ; il existe néanmoins des...
Le 23 novembre 1995, le roi du Maroc adresse au ministre des affaires étrangères français, une lettre dans laquelle il demande des poursuites pénales contre le journal Le Monde. Cette demande est ensuite transmise au ministre de la justice qui saisit alors le parquet de Paris. M. Colombani...
Cours de droit des affaires rédigé, relatif à la naissance des sociétés. Il se compose de deux chapitres traitant de la réglementation du contrat et de la personne morale (création, droits et obligations). Un document de 23 pages au format Word, pour 10000 mots environ.
Ce document présente de manière synthétique plusieurs commentaires d'arrêts portant sur la lettre de change acceptée. Quels sont les pouvoirs du juge (ordonner une expertise, cf Doc 4). Le juge ne peut pas ordonner de délais de grâce au tiré : rigueur du droit cambiaire. La rigueur du droit...
Le thème que l'on va aborder aujourd'hui est très important, il porte sur les faillites internationales ou transfrontalières. Avant de l'aborder, on peut commencer par donner des éléments de définition sur deux termes à connaître. Le premier est la notion de reconnaissance d'une décision...
La mauvaise foi est une notion, source de nombreux procès, où la bonne foi du banquier, bénéficiaire dune lettre de change, est mise en cause par le tiré accepteur pour échapper au paiement. La mauvaise foi est difficile à appréhender, doù la raison pour laquelle le contentieux est...
La rapidité, la sécurité du commerce juridique peuvent légitimer linterdiction dune recherche de la réalité cachée sous lapparence du titre cambiaire, cependant nous dit le Doyen Ripert, « il faut prendre garde quà force de voir ce triomphe de la forme, on arrive à prendre...
Commentaire de l'arrêt Bordas sur le caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial. L'usage commercial d'un nom patronymique le rend-il aliénable par rapport à la personne physique qui en est son titulaire ? L'arrêt rendu le 12/03/1985 par la Cour de cassation a répondu par...
L'inopposabilité des exceptions nées des rapports personnels du tiré avec le tireur ou les porteurs successifs fait partie des spécificités du droit cambiaire en ce qu'il vise à faciliter la circulation de la lettre de change, le législateur a du concilier cet objectif avec la définition d'une...
« Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a », cet adage incarne un grand principe du droit commun en matière de cession de créances. Et pourtant, le droit cambiaire est venu déroger à cet adage en prévoyant la règle de l'inopposabilité des exceptions dans la lettre de change....
On classe les problèmes relevés dans l'ordre international en deux catégories, voire trois :
Lobligation naturelle peut être appréhendée sous divers angles ; ainsi, les points de vue sont multiples et contradictoires. La vérité cest quil nexiste pas un unique problème de lobligation naturelle, mais une multitude tant la notion parait complexe . Certains...
Le droit nest ni plus ni moins quun produit de lhistoire. Il existe une règle qui permet de sen rendre compte : « Nul juge ne doit homme ou femme condamner à mort si justice ne trouve chose claire et apparente. Ainsi doit-être toute justice plus émue dabsoudre que de...
Aux termes de l'article 1er alinéa 1er du décret du 27 décembre 1985, le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut de siège en territoire...
Peut être déclarée responsable des fautes de gestion, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit de la société en redressement ou liquidation judiciaires, a exercé en fait, par l'intermédiaire d'une personne physique qu'elle a...
Au sens juridique du terme, la mauvaise foi sentend dun comportement incorrect qui participe, à des degrés divers, de linsincérité, voire de la déloyauté. Elle conduit toujours à un régime de défaveur qui se marque, selon les cas, par laggravation de la responsabilité, la...
C'est à cause des guerres que les états doivent établir des relations. Elles sont nombreuses à partir du 14e siècle. Les premières guerres rencontrées sont des guerres entre deux états pour définir les frontières des états à la fin de la féodalité.A partir du 16e siècle, les guerres sont des...
Le droit est un produit de lhistoire. Une règle essentielle est le principe de présomption dinnocence, qui figure dans larticle préliminaire du code de procédure pénale. Ce passage présente un style plutôt désuet. Il nest en fait pas tiré du code de procédure pénale, il...
Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui quil nen a ». Cette règle qui nest pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la cession de créances....
« Les exceptions sont opposables à celui qui na pas joué le jeu cambiaire parce quil connaissait trop bien le dessous des cartes » René RODIERE. Cette citation fait référence à la connaissance de lexception, qui est un élément permettant de déterminer la mauvaise foi cambiaire...
Mais contrairement aux secrets du médecin ou de l'avocat qui sont absolus, la disposition ci-avant citée démontre que le secret bancaire n'est que relatif. Il peut non seulement être levé avec l'accord de son bénéficiaire, c'est à dire par le client, mais aussi contre son gré. Il est en effet...
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de limpartialité, mettre en avant les qualités dun magistrat ignorant, qui ny connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors quhabituellement, on...
La façon dont un État définit sa propre compétence juridictionnelle internationale peut refléter de considérations diverses, dintérêt public ou dordre purement privé, et chacune occupe une place variable au regard de lUnion européenne et du droit comparé. Dès lors, des...
La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de larbitrage dans les textes. -Tiré de louvrage de Fouchard : « Par larbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers quelles choisissent ». -René David : « une...
Le commerce de l'argent, cest-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité, existaient des collecteurs appelés «...
La République française se caractérise par un effort d'amélioration constante de son organisation administrative. L'administration centrale et déconcentrée de l'État a été réaménagée et la décentralisation connait un nouvel élan pour une mobilisation plus intense des collectivités territoriales,...