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Nos documents

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11 avril 2007

Les prétentions politiques des parlements : De l'institution judiciaire à l'organe politique

TD de 7 pages - Droit autres branches

Document composé de l'étude de deux textes : Texte 6 : Procès verbal de la séance du Parlement de Paris, le 3 mars 1766, dite « séance de flagellation ». Prenant modèle sur le parlement anglais, qui partage le pouvoir législatif avec le roi, le parlement de Paris reprend à son compte le refus...

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23 avril 2009

Louis XV, "Discours de la flagellation" du 3 mars 1766 : commentaire

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Guy Coquille dans son institution au droit des Français, de 1603 rejette la théorie du gouvernement mixte, « le roi est monarque et n'a point de compagnon en sa majesté royale ». En conséquence, la nation ne forme pas « corps » et n'a pas d'existence en dehors de la personne royale. Lors de la...

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05 Janv. 2012

L'action en justice et le droit d'agir

Cours de 32 pages - Droit autres branches

Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur ce qu'est ce droit d'agir. Il faut distinguer 2 conceptions du droit d'agir :- politique : le droit d'agir, c'est le droit d'accès à un tribunal qui implique que toute personne soit...

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22 déc. 2007

L'ordre dans lequel peuvent être invoquées les exceptions de procédure

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En principe, « l’exercice de l’action en justice prend vie par l’opposition de demande et de défenses qui forment le cœur du procès », selon Mélina Douchy-Oudot. Une distinction fondamentale s’opère donc par rapport à la manière de faire connaître ses prétentions...

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30 Mars 2012

Les Parlements, force d'opposition au Roi

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

"C'est en ma personne seule que réside la puissance souveraine, dont le caractère propre est l'esprit de conseil, de justice et de raison. C'est à moi seul qu'appartient le pouvoir législatif sans dépendance et sans partage. L'ordre public tout entier émane de moi" déclara le Roi Louis XV...

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31 Mars 2007

Le droit judiciaire privé

Cours de 51 pages - Droit autres branches

Cours de droit judiciaire privé. Qu'est-ce que l'action en justice ? Comment est-elle engagée ? Devant quelle juridiction ? Comment cela se passe ? Toute l'évolution depuis 1806 a été vers une augmentation des pouvoirs du juge. Mais celle-ci s'est faite par étapes. Pour pouvoir faire face...

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20 Mars 2009

L'action en justice et ses caractéristiques

Dissertation de 43 pages - Droit civil

L'intérêt à agirSa définition n'a pas changé, en procédure civile pour disposer d'un intérêt à agir il faut démontrer l'avantage, le profit que l'on va retirer de l'action en justice. Le juge ne peut pas être valablement saisi sans qu'on démontre une raison à notre action.Il faut donc...

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29 Mars 2011

Le rôle du Parlement du XIIème au XVIIIème siècle en France

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le Parlement est de nos jours composé de deux chambres qui sont chargées d'établir la loi du pays. Dans l'Ancien régime, le Parlement correspond à une justice déléguée par le roi. Il nous est ici demander d'analyser le sujet suivant : « le rôle du Parlement du 12ème au 18ème siècle ». Le...

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28 Janv. 2013

Histoire des institutions sous l'Ancien Régime : les services publics et l'administration

Cours de 18 pages - Histoire du droit

[...]Les charges d'administration du domaine royal au départ ont été constituées en fief, puis mise en « garde » (moyennant salaire) ou affermées (le fermier avançant une somme d'argent pour une période donnée et percevant, à ses frais, les revenus liés à l'exercice de la justice et au...

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14 févr. 2010

Les formes anciennes et modernes du contrôle de constitutionnalité des lois

Cours de 11 pages - Droit constitutionnel

Dans l’hypothèse d’une Constitution rigide, quels sont les moyens de garantir la suprématie de la Constitution ? Résident-ils dans les formules que les Constitutions ont utilisées ? L’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dit que « la loi est...

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25 févr. 2010

Le régime de l'action en justice

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

L'action en justice s'exerce par l'intermédiaire d'un acte de procédure, que l'on appelle la demande en justice. Le titulaire de l'action la met en œuvre par cette demande. L'adversaire de son côté va pouvoir invoquer un certain nombre de moyens de défense, qui lui permettront...

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30 juin 2010

La procédure civile et l'action en justice (2010)

Dissertation de 59 pages - Droit pénal

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice....

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15 Mars 2013

Cours de Droit Judiciaire Privé

Cours de 100 pages - Droit civil

C’est une matière qui n’a pas une excellente réputation. Dans le meilleur des cas, c’est une matière qui semble incroyablement technique avec des règles sans enjeux politiques. Elle apparait comme étant un simple instrument qui va permettre à celui ou à ceux qui le maitrisent le...

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12 mai 2014

Procédure civile : l'action en justice

Cours de 15 pages - Droit civil

Selon l’article 30 du Code de procédure civile (CPC) « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé...

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10 Mars 2009

La justice de Voltaire

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Voltaire a réussi à donner de lui l'image idéale du philosophe humaniste, libéral, et la postérité a généreusement accordé à François-Marie Arouet la raison, la mesure, la tempérance, la justice ; c'est-à-dire tout ce qui ne ressemble en rien à Voltaire, passionné, emporté, tempétueux,...

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20 juil. 2009

Procédure civile : l'accès au juge, la théorie de l'instance et les règles communes aux différentes procédures

Dissertation de 31 pages - Droit civil

Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire- Reconnaissance d'un droit substantiel.- Procédure au coeur du système pour de nombreux pays.- Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants.- Montée en puissance de la protection des...

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08 Oct. 2007

Cas pratique juridique sur le chèque

Étude de cas de 6 pages - Droit bancaire

M. MORNAY, qui se trouvait sur son lit d'hôpital, émet un chèque d'un montant de 25000 euros à l'ordre de son petit-fils JEVEBIEN à titre de don manuel. Le tireur décède 4 jours après cette émission. Ce chèque, qui a été conservé dans un coffre-fort, a été découvert deux mois après le...

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24 Nov. 2009

La légitimité du principe de l'effet direct au sein de l'Union européenne

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Le Traité CE est entré en vigueur récemment en 1958 et la Cour de Justice va consacrer quelques années plus tard, en 1963, un principe qui va modifier la nature juridique de l’organisation, et ce, de manière prétorienne. Par l’arrêt Van Gend en Loos, la Cour s’attribue des...

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06 Nov. 2001

Monopole et mandat de l'huissier de justice

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Comment l'huissier de justice va-t-il mettre en œuvre l'exercice de son monopole dans le cadre d'un mandat ? Il conviendra de s'intéresser, d'une part, aux conditions d'exercice du monopole dans le cadre du mandat (I). Puis il faudra aborder, d'autre part, les limites à ces conditions...

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21 Nov. 2006

La CJCE

Dissertation de 13 pages - Droit européen

« Le Droit au Juge garantit l’existence de l’Etat de droit. Savoir, dans chaque cas, quel est son juge et comment y avoir accès en conditionne l’efficacité. Ce qui est vrai sur le territoire national l’est également sur celui d’une communauté de droit, telle que la...

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08 Mars 2007

Histoire et statut de la Cour pénale internationale

Dissertation de 16 pages - Droit international

Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande échelle contre des populations civiles : massacre des Arméniens, horreur systématisée de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification ethnique en...

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19 Sept. 2007

Les limites et le déclin de l'Etat de justice

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Avant d’entrer à proprement parler dans les facteurs qui ont causé la fin de l’Etat de justice et amorcé le passage à un Etat de finance, il faut mentionner les imperfections du système. L’inefficacité et l’inaccessibilité des tribunaux royaux En effet, il y a...

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08 Oct. 2007

Le roi, source de toute justice

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

À l’époque monarchique et à l’époque féodale, il n’existait pas de séparation entre les pouvoirs. La conception de la justice y était très large, le juge de l’Ancien Régime rendant des actes judiciaires, mais aussi administratifs, réglementaires, voire législatifs. Le...

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19 déc. 2007

Règlement des litiges commerciaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Mme Dati, actuelle garde des Sceaux du gouvernement Fillon, a lancé depuis le début de son mandat, une réforme de la justice. Des sujets comme les peines planchers, l’indépendance des magistrats ou bien la carte judiciaire ont été évoqués. Par contre, il n’a jamais été question...

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19 Janv. 2008

La Convention européenne des droits de l'homme et l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Au regard du droit des cocontractants de ne pas agir en justice que protège la Convention européenne, l'article L. 442-6, III, du code de commerce encourt une double critique. D'une part, ce texte est en lui-même contraire à la règle internationale parce qu'il rend possible un forçage...

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29 Janv. 2008

La justice constitutionnelle : théorie, pratique et questions pièges. Approches française et comparatiste.

Dissertation de 30 pages - Droit constitutionnel

Nous allons dans cet exposé nous attacher à répondre à de nombreuses questions souvent dites pièges sur la justice constitutionnelle telles que : Si on pose le problème sous l'angle de la séparation des pouvoirs peut-on considérer que la fonction se rattache à la fonction de juger sans que...

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06 févr. 2009

La justice constitutionnelle en Europe

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La question de la légitimité de toute justice constitutionnelle se pose dans le cadre d’une réflexion relative à ses rapports avec la démocratie. En effet, la pratique actuelle dans les pays qui l’ont adoptée fait de celle-ci un véritable contre-pouvoir, pouvant ainsi faire...

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08 avril 2009

Institutions judiciaires - Lieux, acteurs et lien avec les citoyens

Cours de 27 pages - Droit constitutionnel

Les institutions judiciaires désignent l'ensemble des organes mis en place par l'État pour administrer et faire fonctionner la justice. À toutes les époques et dans tous les types de sociétés, il y a eu des juges chargés de rendre la justice. La justice et la fonction juridictionnelle...

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22 févr. 2010

Le contentieux

Mémoire de 54 pages - Droit administratif

La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil d’État. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en aucun cas être...

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14 Sept. 2011

L'action en justice: définition, historique et fonctionnement

Cours de 12 pages - Histoire du droit

En droit romain « pas de droit, pas d’action ». Au XIX ème siècle, les auteurs classiques estimaient que sans droit il n’y avait pas d’action. A partir des années 1920, on a commencé à distinguer l’action et le droit. Cette distinction a d’abord été établie par la...