Cour de Justice de l'Union Européenne, 3 avril 2014, Commission européenne contre Royaume d'Espagne - Dans quelles mesures est-il possible de considérer qu'une mesure nationale constitue une restriction à la libre circulation des marchandises ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 3 avril 2014, venant préciser l'application de l'article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) disposant que : « les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes...
L'action en justice en procédure civile
Cours - 31 pages - Droit civil
Ce document est un ensemble de fiches sous forme de cartes mentales sur l'action en justice en procédure civile.
Droit judiciaire privé - Cadre de la justice civile, déroulement de l'instance et voies de recours
Cours - 80 pages - Droit civil
Les règles de procédure doivent respecter une certaine forme, certaines encore renforcées avec la loi de justice du 21e siècle . Elles consistent en des actes, en des formalités qui doivent être accomplies dans des délais précis. Souvent très critiqué, on a du mal à accepter qu'il soit...
Procédure civile - L'action en justice et la compétence du juge
Cours - 70 pages - Droit civil
L'action en justice est définie dans le Code de procédure civile dans l'article 30. Article 30 alinéa 1 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». L'action en...
Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
Notion de contentieux constitutionnel et légitimité de la justice constitutionnelle
Cours - 52 pages - Droit constitutionnel
I. L'objet du contentieux constitutionnel a. Le cours a pour objet l'étude de l'ensemble des contestations (litiges etc.) qui permettent soit à des justiciables soit à des autorités publiques d'obtenir que soit vérifiée la conformité des actes publiques, et de certains actes privés, à la...
La justice en procès?
Cours - 15 pages - Histoire du droit
L'Etat est l'arbitre transcendant qui tranche les conflits. L'un des premiers devoirs du roi dans la France médiévale, c'est de rendre la justice. Cf. image populaire de Saint Louis rendant la justice sous un chêne à Vincennes. En réalité, il ne rendait pas lui-même...
Les demandes en justice
Cours - 9 pages - Droit civil
Trois types de défenses : - les fins de non recevoir (visent a montrer que l'action en justice est irrecevable) - les exceptions de procédure (visent a démontrer que la procédure est irrégulière. Deux grands types : les exceptions d'incompétence de litispendance et de connexité et...
Intergenerational justice - Clark Wolf - A Companion to Applied Ethics
Fiche de lecture - 8 pages - Droit autres branches
Clark Wolf est un philosophie et universitaire américain. Actuellement professeur de philosophie et directeur du département de bioéthique à l'université de l'Etat de l'Iowa, il est notamment spécialisé dans les domaines concernant la bioéthique, l'éthique théorique et appliquée,...
commentaire "roi source de toute justice" de Charles LOYSEAU
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
L'oeuvre est composée de cinq paragraphes qui correspondent en quelque sorte à une réponse faite aux partisans de justice seigneuriale anti-monarchiste. Le roi après avoir été contraint d'abandonner la maîtrise de la justice à une époque emploie de nombreux moyens pour...
Droit judiciaire privé : l'action en justice, le procès
Cours - 55 pages - Droit autres branches
La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits subjectifs devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc, tout comme le Droit dans son ensemble, elle a pour finalité la...
Les origines de la justice constitutionnelle en France : résumé
Fiche - 9 pages - Droit constitutionnel
Ce document contient un résumé schématique portant sur les origines de la justice constitutionnelle en France.
Commentaire Loyseau: Le roi source de toute justice
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
« Toute justice émane du Roi » LOISEL. À l'époque monarchique et à l'époque féodale, il n'existait pas de séparation entre les pouvoirs. La conception de la justice était très large. Le droit de justice constitue donc un enjeu de pouvoir primordial qui sera l'objet d'une...
Les télé-procédures: échanges de données entre les autorités publiques, le service public de la justice, et les usagers
Cours - 2 pages - Droit européen
Ce terme permet de regrouper tous les échanges dématérialisés de données entre les autorités publiques, le service public de la justice, et les usagers (justiciables, personnes représentant les justiciables, auxiliaires de justice et huissiers). La justice a tout à gagner à...
La demande en justice en procédure civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
La demande en justice est la demande par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge sa prétention = demande initiale (qui peut contenir une demande principale et des demandes subsidiaires). Elle peut prendre plusieurs formes : - L'assignation art 55 CPC :...
La formation du droit international public et la Cour Internationale de Justice
Cours - 35 pages - Droit international
Il faut distinguer les sources formelles et les sources matérielles. • Les sources formelles = c'est le mode d'élaboration du droit, c'est le procédé par lequel les règles juridiques prennent corps. C'est la transformation d'une idée, d'une valeur, d'un besoin social en norme juridique...
La décision de justice
Cours - 35 pages - Droit civil
La décision de justice vient d'être rendue : quel que soit le type de contentieux, cette décision aura vocation à devenir obligatoire pour les personnes parties au procès. Car c'est elle qui rend compte de la solution du litige proposée par le juge. Mais toute décision de justice ne...
Les acteurs de la justice française
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Être juge c'est avoir le pouvoir de juger et donc de trancher des litiges en appliquant des règles de droit. C'est le pouvoir de juris dictio. Tous les magistrats en France ne sont pas des juges réciproquement, tous les juges en France ne sont pas des magistrats. Tous les juges ne sont pas...
L'individualisation de la justice administrative sous Napoléon
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Il y a une rupture avec la période précédente. Sous la Révolution, le contentieux avait été finalement confié à l'administration active : ce sont les directoires de départements qui étaient chargés de s'occuper du contentieux administratif. Il y avait un système d'administrateur juge...
Le service public de la justice
Cours - 24 pages - Droit administratif
Au service de ce pouvoir, est une administration puisque la justice constitue un service public, et c'est même l'un des plus important, au moins par sa fonction, sa place, parce que rendre la justice est l'une des fonctions régaliennes traditionnelles. C'est une des missions les...
La justice royale
Cours - 6 pages - Histoire du droit
La justice concédée : Celle qui est entre les mains des seigneurs laïcs ou des seigneurs ecclésiastiques. Héritage médiéval : - Les mérovingiens et carolingiens ont concédé l'exercice de la justice aux cotes, à leurs fidèles. - Les rois mérovingiens et carolingiens ont concédé...
La crise de la justice à la fin de l'Ancien Régime
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Sous l'Ancien Régime, il y a des institutions concurrentes, car aucun gouvernement n'a effectué le travail d'élimination des institutions inutiles. Au fil des réformes, les vieilles institutions ont été conservées. En matière de réforme, l'administration monarchique est liée par...
Droit judiciaire privé : l'action en justice et le procès civil
Cours - 75 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé est l'ensemble des procédures devant les juridictions civiles, de l'ordre judiciaire donc qui ont attrait au droit privé et au droit répressif, corrélativement à la procédure pénale. Cette appellation correspond au contenu de la matière. Cela dit,...
Commentaire d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La compétence implicite a été examinée pour la première fois dans l'arrêt Fédéchar. On a une évolution dans le style, cet arrêt c'est un peu une sorte de témoin. Les pouvoirs d'adopter des normes qui ne sont pas prévues expressément dans le traité. La Cour de Justice, en 1956, c'est aussi...
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...
Le perfectionnement des justices administratives sous Napoléon
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les conseils de préfecture ont une particularité : aucune règle de procédure n'est définie par la loi pour les instances ouvertes devant lui. Ce sont les usages qui vont créer ces règles ou encore les décisions du Conseil d'Etat. Ces solutions sont donc variables, incomplètes (l'usage ne...
Droit constitutionnel : la démocratie et la justice constitutionnelle
Cours - 41 pages - Droit constitutionnel
La souveraineté est un concept étudié à partir de la notion d'État. C'est un concept abstrait qui a 2 facettes, 2 aspects qu'on peut examiner sous 2 angles différents. Elle peut être envisagée vis-à-vis de la cité, mais aussi par rapport aux autres États. On peut également voir la...
Procédure civile : l'action en justice - publié le 24/02/2012
Cours - 60 pages - Droit civil
La notion de procédure civile a considérablement évolué et la charnière de cette évolution se situe à la fin du 19ème siècle et du début du 20ème. Avant on parlait de procédure civile, après on a davantage parlé de droit judiciaire privé. Finalement, ce n'est qu'assez récemment que l'on parle à...
L'action en justice
Cours - 12 pages - Droit civil
L'article 4 CPC dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ». La prétention est le composant élémentaire qui reprend ce qu'on désignait par l' « objet de la demande » et est donc séparée de la demande, acte juridique formel (instrumentum) par lequel le plaideur...
L'idée de justice constitutionnelle à travers l'Histoire de France
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Cela renvoie au contrôle de la loi et de la nature de la Constitution c'est-à-dire ce qui permet de contrôler et l'office du juge : peut-on remettre en question la loi ? Cette question fait l'objet d'une controverse majeure. Il y a eu un conflit, une lutte entre deux auteurs qui étaient chef de...
