Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 26 mai 1999, n°97-14.879 ; 21 novembre 2006, n°04-16.370 - Fiches d'arrêts en droit des contrats
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En espèce, un homme a acheté un chalutier à un vendeur. Le navire avait fait l'objet de réparations effectuées par l'EURL Construction navale pêche et plaisance (ACNV). Un an plus tard, le navire a présenté des désordres ayant pour origine la mauvaise exécution des réparations effectuées...
Fiches d'arrêts en droit international privé - Les lois de police
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 13 juillet 2010 (n° 09-13354) rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société espagnole chargée de transporter jusqu'en France les marchandises d'une société espagnole n'est pas payée par cette dernière. Le transporteur invoque alors sa...
65 fiches de révision en histoire du droit
Fiche - 51 pages - Histoire du droit
Ce document contient 65 fiches de révision en histoire du droit. Chaque fiche concerne un thème et décrit les grandes notions, dates et personnalités à connaitre.
Fiches d'arrêts en droit du travail
Fiche - 10 pages - Droit du travail
M. Roux est salarié de la SRM depuis le 26 avril 1971. Le 07 novembre 1985, il est licencié pour le 10 octobre, le bâtiment qu'il devait surveiller a explosé. Il attaque la société devant les prud'hommes pour licenciement abusif et mauvaise évaluation de la prime de licenciement. La Cour...
Droit de l'action publique - Mise en mouvement et limites du ministère public - Fiches d'arrêts et dissertation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce document est composé de 2 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010 - Une dissimulation peut-elle être de nature à retarder le point de départ du délai de prescription ? - Cour de cassation, assemblée plénière, 7 novembre 2014 - La dissimulation de...
Fiches d'introductions pour dissertations et de proposition de plans en droit constitutionnel
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose, pour chaque sujet abordé des éléments de compréhension à intégrer dans une introduction de dissertation juridique, ainsi qu'une proposition de plan à adopter pour rédiger le sujet.
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 janvier 1995, n° 92-21.767 ; chambre civile 2, 30 juin 2004, n° 02-19.599 - La rupture d'une promesse de mariage et le droit à l'image - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le document comprend deux fiches d'arrêt. — Cour de cassation, chambre civile 1, 4 janvier 1995, n° 92-21.767 : Le litige concerne un couple fiancé, où le fiancé décide de se désister au dernier moment, entraînant ainsi la rupture de la promesse de mariage. La fiancée, estimant...
Droit de la propriété et droit des biens - 10 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce document est composé de 10 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 1964 - Le fait de planter des fougères, « au titre de son droit de propriété », peut-il être abusif ? - Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2012 - Un propriétaire...
Fiches de révision en droit civil
Fiche - 15 pages - Droit civil
Cette fiche propose un résumé de diverses notions pour préparer un partiel en droit civil : la vie privée, le droit à l'image, la présomption d'absence, l'enfant, la mort, le corps humain, etc.
Fiches de révision - Droit civil
Fiche - 42 pages - Droit civil
Art 6 Code Civil : « La loi doit être la même pour tous qu'elle protège ou qu'elle punisse ». La règle de droit est abstraite et permanente : - Abstraite : règle de droit différente pour chaque individu, application à toutes les personnes avec la même fonction (règle...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties...
Le droit et la liberté de mourir - ensemble de fiches d'arrêt
Fiche - 8 pages - Libertés publiques
Cette fiche regroupe plus d'une quinzaine d'exemples d'arrêts consacrés à la fin de vie. Quelques exemples : - Cour européenne des droits de l'Homme, 29 avril 2002, Pretty contre Royaume-Uni, No 2346 - Conseil d'État, 16 août 2002, Feuillatey - Cour de cassation,...
Fiches d'arrêts en droit des biens : qualifications d'immeubles et de meubles
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Un ensemble de fiches d'arrêts se référant à la qualification juridique d'immeubles et de meubles, auquel est adossé un cas pratique exhaustif et soigné. Notion cardinale du droit des biens, la qualification juridique d'immeubles et de meubles fait l'objet d'une...
Identifier les titulaires de droits - Fiches d'arrêts et dissertation
TD - 5 pages - Droit pénal
Ce document comporte deux fiches portant respectivement sur l'arrêt de la Cour de cassation pris par la Chambre criminelle, en date du 4 septembre 2007 et l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation de Paris, rendu le 29 juin 2001. Il comprend également une...
Divorce et droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage - 3 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document présente trois fiches d'arrêt portant respectivement sur l'action en révision de la convention homologuée de divorce par consentement mutuel, la motivation des jugements de divorce pour faute, ainsi que sur les droits et devoirs réciproques des époux dans le...
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat »...
Fiches et analyses d'arrêts en droit administratif - Abus de pouvoir et application de la loi
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient plusieurs fiches d'arrêts et analyses d'arrêts en lien avec l'abus de pouvoir : Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 329570, Conseil d'État, 19 juin 2013, Conseil d'État, 11 avril 2018 et d'autres arrêts sont ainsi traités.
Fiches de révision en droit constitutionnel
Fiche - 14 pages - Droit constitutionnel
Si la constitution de la IVe République rejette les totalitarismes et s'affirme dans les conditions modernes, elle n'est pas exempte d'un certain nombre de problèmes : - Les problèmes internes : incapacité de la Constitution de la IVe République à mettre en place des institutions...
Le droit commercial : fiches d'arrêts et cas pratique
TD - 9 pages - Droit des affaires
Madame TELE est fondatrice, associée unique, gérante et exploitante de l'EURL TRAVAIL. La gérante, de même que l'EURL, est domiciliée à Aix-en-Provence. Madame TELE est également présidente de la SAS DYNA. Madame TELE et la société TRAVAIL cèdent, le 1er mars 2021, la totalité des actions...
CAVEJ M1 Fiches Droit européen des affaires
Cours - 22 pages - Droit autres branches
L'administration allemande s'opposait, non à l'importation, mais à la commercialisation du Cassis de Dijon sur le sol allemand du fait de l'insuffisance du degré d'alcool. Le gouvernement allemand invoquait deux raisons : la santé publique et la loyauté des transactions...
3 fiches d'arrêts en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient 3 fiches d'arrêt (procédures, question de droit, solution) : 31 mai 2018 N° de pourvoi: 17-17539 18 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-69.831 19 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-24347 Il contient également la question de droit pour l'arrêt : 14...
Ensemble de sept fiches d'arrêt en droit civil - La responsabilité du fait des accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des accidents de circulation est concrétisée par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, qui crée un régime autonome d'indemnisation en faveur des victimes de tels accidents, dans lesquels sont impliqués au moins un véhicule terrestre à moteur. Cette loi...
Fiches d'arrêts fondamentaux en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association Syndicale du Canal de Gignac peut effectuer des travaux qualifiés d'utilités publiques par la loi du 13 juillet 1882. Pourtant, l'entreprise et son régime financier étaient régis par les dispositions du Code de procédure civile. L'association avait...
Ensemble de trois fiches d'arrêts en droit civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une institutrice de l'établissement privé Sainte Marthe, lié à l'État par un contrat simple, a été licenciée le 3 septembre 1970 à cause de son remariage après un divorce. La personne saisit le tribunal d'instance de Grasse statuant en prud'hommes. La personne réclame des dommages...
Deux fiches d'arrêt en droit civil sur la solidarité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les consorts se sont portés cautions solidaires des engagements contractés par la société Paradox auprès de la Caisse, et ce, par un acte en date du 22 août 1996. Le tribunal de première instance a alors condamné les consorts à payer diverses sommes à la Caisse en exécution de...
Fiches d'arrêts en droit civil - La condition suspensive et la condition potestative
TD - 2 pages - Droit civil
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 mars 2007, n 03-14681 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 mars 2007 traitant du dépassement du délai d'une condition suspensive. En l'espèce, Mme Y a vendu un domaine rural aux époux Z sous diverses conditions...
Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Par un arrêt du 23 avril 2009, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des mesures d'expulsions. Par un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État est venu se...
Ensemble de fiches d'arrêts de droit privé
Fiche - 7 pages - Droit civil
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 avril 1991. Portant sur la personnalité civile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'espèce, un accident mortel du travail a eu lieu à la société "Solmer", désormais appelée "Sollac". Le comité...
Fiches de droit fiscal
Fiche - 14 pages - Droit fiscal
Amender un texte revient à introduire des propositions de modification. Avant 1958, l'idée est le Parlement tout puissant et le droit d'amendement était relativement libre. Sous la Vème République mise en place d'un dispositif drastique, d'une redoutable efficacité avec l'article 40 de la...
