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 Fiches droit

Fiches droit

  

Nos documents

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04 Déc 2007

Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)

Cours de 57 pages - Droit autres branches

De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est donc un...

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02 Juin 2009

Droit du travail approfondi : santé et sécurité au travail, durée de travail

Dissertation de 96 pages - Droit du travail

Le tout premier droit du travail était un droit de l'hygiène et de la sécurité.La loi qui est habituellement présentée comme étant la première loi sociale est la loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants dans les manufactures.La seconde loi présentée comme étant la base du...

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02 Juin 2009

Droit civil des biens : fiches de synthèse et TD corrigés

Dissertation de 33 pages - Droit civil

La théorie du patrimoine : indivisibilité du patrimoine : identité abstraite, distincte des éléments qui le composent. Universalité de droit composée d'un actif et d'un passif.Actif : biens actuels du titulaire et biens à venir, droits personnels et droits de créance. Passif...

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02 Sep 2009

Droit général des sociétés : les droits politiques de l'associé

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Le caractère impératif du droit d'accès de l'associé aux assemblées tient pour nul les clauses statutaires qui viendraient restreindre de quelques manières que ce soit cet accès aux assemblées.On ne pourrait pas subordonner dans les statuts l'accès aux assemblées à un agrément donné par un...

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12 Juin 2012

La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire

Cours de 13 pages - Droit européen

[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur...

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09 Juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Fiche d'arrêt : De Gaste

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

A travers un arrêt de cassation rendu le 4 janvier 1994, communément appelé l'arrêt « De Gaste », la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendu des droits sociaux afférent au nu-propriétaire.

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23 Avr 2017

Cours de droit européen et international des libertés fondamentales

Cours de 101 pages - Libertés publiques

On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de l'Homme...

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24 Sep 2018

L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé

Dissertation de 22 pages - Droit civil

Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en cerner les...

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27 Oct 2008

Introduction au Droit des obligations (TD)

Fiche de 1 pages - Droit des obligations

Fiche de synthèse de Travaux Dirigés (TD) d'histoire des obligations.

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20 Mar 2015

Fiches de droit fiscal

Fiche de 14 pages - Droit fiscal

Amender un texte revient à introduire des propositions de modification. Avant 1958, l’idée est le Parlement tout puissant et le droit d’amendement était relativement libre. Sous la Vème République mise en place d’un dispositif drastique, d’une redoutable efficacité avec...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - La dérogation relative au droit de vote du nu-propriétaire et la caractérisation d'un abus de majorité

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Monsieur Guy X... et ses quatre enfants ont constitué une SCI en 1992 dont l'objet social est la construction d'immeubles. Celui-ci est usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de dix parts détenues en pleine propriété par l'un de ses enfants tandis que les trois autres sont...

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20 Nov 2008

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 30 juin 2004 - droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans son numéro du 30 décembre 1999 l’hebdomadaire Paris-Match édité par la société Hachette Filipacchi a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre « Affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Helmut Kohl » illustré par trois photographies dont l’une...

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22 Déc 2006

La cession de droit sociaux

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Fiche de révision de droit synthétisant un cours sur la cession de droit sociaux (voir sommaire ci-dessous). Cette fiche contient les principes, exceptions, articles, et jurisprudences relatives à la cession de droit sociaux. Document de 1500 mots environ au format Word.

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22 Mai 2007

L'abus de droit en droit fiscal

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Fiche de révision complète concernant l'abus de droit en droit fiscal. Elle se penche sur deux points importants, à savoir : l'abus de droit prévu par l'article L64, et l'abus de droit tiré du droit commun. Cette fiche synthétique est illustrée d'arrêts anciens...

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04 Juil 2007

Fiches de droit administratif

Cours de 9 pages - Droit administratif

Fiches de droit administratif destinées à des étudiants en droit ou aux personnes intéressées. Types de questions posées par un examen avec des éléments de réponse. Exemples : les PGD, la règle de continuité, distinction SPA/SPIC, police administrative et judiciaire.

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08 Jan 2010

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 1987 relatif aux clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit civil

La lecture de l'arrêt fait immédiatement apparaître deux problèmes de droit :1 ) L'agent immobilier qui acquiert un système d'alarme pour son activité professionnelle peut-il être qualifié de consommateur et bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 10 janvier 1978 ? (1ère...

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17 Nov 2010

La coutume en droit international

Cours de 2 pages - Droit international

Fiche semi-rédigée présentant les points les plus importants sur la coutume en droit international (contient des abréviations).

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15 Jan 2014

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 : Mme Perreux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Nous savons que depuis 1978 les juridictions nationales dont notamment les juridictions administratives retenaient que « Les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Cette position de...

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21 Avr 2010

Droit fiscal belge : impôt des personnes morales, des non résidents

Cours de 15 pages - Droit fiscal

Lorsque l'on crée une entité distincte qui agit en son propre nom, qui possède une entité juridique autonome, on crée une personne morale. Il s'agit dès lors d'une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile,...

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21 Mai 2010

La mémoire en droit pénal

Cours de 8 pages - Droit pénal

Le droit pénal exprime les valeurs essentielles d'une société. Pour leur protection et la sanction des atteintes qui leur sont portées, il est la mémoire d'une civilisation en un temps et en un moment donnés. Mais, le droit pénal est également l'expression de la mémoire des...

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04 Jan 2011

droit administratif" : fiche de lecture">Bernard Stirn, "Les sources constitutionnelles du droit administratif" : fiche de lecture

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les traités internationaux ont une autorité croissante sur notre droit. Numériquement importants, la Constitution soumet leur effectivité à trois conditions : la ratification, la publication au Journal Officiel, la réciprocité. Pourtant, l'article 54 entérine quand même la supériorité de...

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12 Mai 2011

Droit des sociétés : fiches d'arrêts et cas pratique sur l'apport d'un fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit autres branches

L'article 1832 du Code civil dispose qu'un apport en nature peut être fait à une société.En l'espèce il s'agit bien de ce type d'apport puisqu'il s'agit de l'apport d'un fonds de commerce : M. Hector apporte son entreprise de distribution alimentaire, exploitée dans un local appartenant à M....

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28 Juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2008 - Fiche d'arrêt : la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier et la caractérisation d'un abus du droit de vote

Fiche de 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 2 décembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier ainsi que sur la caractérisation d'un abus du droit de vote par...

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23 Juin 2010

Les accidents de la circulation - fiches d'arrêts et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à l’art. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le...

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03 Fév 2011

L'impact du Droit communautaire sur les services publics

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Selon le professeur René Chapus « les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines ». Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant « désormais voué à s'élaborer, dans une...

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21 Août 2007

Fiches de droit pour moniteur éducateur ou éducateur spécialisé

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Fiches récapitulatives pour les moniteurs éducateurs et les éducateurs spécialisés ou pour ceux qui voudraient avoir une approche globale de la matière plutôt tourné vers le social avec différentes introductions au droit et au droit social.

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24 Juil 2007

Les sources du droit communautaire : droit originaire et droit dérivé

Cours de 8 pages - Droit européen

Fiche technique sur les sources du droit communautaire. Ces sources sont au nombre de trois : le droit primaire (les traités de base), le droit dérivé (les actes adoptés par les institutions et les accords internationaux conclus par la Communauté) et le droit...

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18 Mar 2008

Fiche de vocabulaire juridique

Fiche de 20 pages - Droit autres branches

Naissance du droit car difficultés.Société sans État et sans Droit=> utopie.Idéal d'une société : pas de pouvoir => pas d'oppression (...)

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08 Sep 2008

La règle de droit (fiche d'introduction générale au Droit L1)

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

La définition de la norme juridique (ou règle de droit) est une tâche complexe du fait qu'elle relève de matières dépassant largement le simple cadre du droit. En effet, s'engager dans la détermination de la définition d'une telle notion peut nécessiter le recours autant...

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02 Oct 2008

Les normes supralégislatives du droit

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

De cette manière, chaque règle de droit trouve une légitimité suffisante par sa conformité avec celles qui lui sont juridiquement supérieures. Cette logique est valable jusqu'à ce que l'ont atteigne la norme suprême, la Constitution. Cette dernière, qui n'est en conformité concrète avec...