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 Fiches droit

Fiches droit

  

Nos documents

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09 Juil 2007

Fiches de droit pénal de la vente

Cours de 6 pages - Droit pénal

Fiches de droit pénal de la vente. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de 2006. Étude de la publicité fausse ou de nature à induire en erreur, de la publicité...

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27 Sep 2007

Qualifier les faits (TD de droit civil)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La qualification est nécessaire pour ranger les faits dans une catégorie juridique, et pour trouver les règles juridiques applicables à cette règle juridique. En droit français, il y a 2 catégories de bien, selon l'article 16 : les meubles, les immeubles (...)

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24 Nov 2008

Fiche d'arrêt : décision de la Cour de cassation du 4 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

Fiche d'arrêt d'une décision de la Cour de cassation rendue en sa première Chambre civile le 4 juillet 2006. Cette décision évoque le droit de l'enfant d'entretenir des relations régulières avec ses deux parents, droit qui doit toujours être respecté.

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18 Juin 2009

Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001 relatif à l'obligation d'information sur les risques incombant au médecin

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Fiche d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001 concernant l'obligation d'information sur les risques incombant au médecin.

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30 Sep 2009

Fiche de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 23 juin 1972 relatif au caractère perpétuel du droit de propriété

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Fiche de l'arrêt rendu le 23 juin 1972 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant le caractère perpétuel du droit de propriété. Ici sont confrontés un propriétaire dont le fonds a été submergé par l'eau et l'Etat.

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06 Juil 2010

Fiche d'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : "Ile de la tentation"

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

La téléréalité, nouveauté des années 2000 pour la télévision est aussi une nouveauté pour le droit et notamment pour le droit du travail. Comme toute nouveauté, elle fait apparaître des questions juridiques nouvelles et, notamment, celle de la qualification des relations entre les...

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30 Mar 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout...

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30 Nov 2010

Méthodologie de la fiche d'arrêt

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La fiche d'arrêt consiste en l'analyse systématique d'une décision de justice. Il est essentiel de garder à l’esprit qu’un commentaire d’arrêt se développe exclusivement à partir du texte de la décision et que, par conséquent, le travail de l’interprète commence nécessairement...

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15 Juil 2002

Fiche de lecture croisée sur l'article 88-4. Hamoniau Thomas, Alberton Ghislaine

Fiche de lecture de 9 pages - Droit constitutionnel

Hamoniau Thomas, 'L'article 88-4 de la constitution : vers le renouveau du parlement ?', in 'Les Petites Affiches', 9 novembre 1994 – n 134-7. Alberton Ghislaine, 'L'article 88-4 de la constitution ou l'avènement d'un nouveau Janus constitutionnel', in 'Revue du droit public et de la...

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06 Déc 2006

La délégation de pouvoirs en droit du travail

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Fiche décrivant le statut juridique de la délégation de pouvoirs en droit du travail, permettant l'exonération de la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise du fait de ses salariés. La fiche, après avoir défini la notion, énoncé ses fondements légaux et abordé des notions proches...

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04 Juil 2007

Fiches sur les grands arrêts des contrats spéciaux

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Fiches reprenant les arrêts fondateurs du droit des contrats spéciaux. Arrêts sur les avants contrats, les obligations du vendeur, le bail, le prêt, le mandat...

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09 Juil 2007

Fiches de droit pénal de la concurrence

Cours de 7 pages - Droit pénal

Fiches de droit pénal de la concurrence. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de 2006. Étude de l'abus de position dominante, de la répression para pénale.

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18 Fév 2008

Fiches d'arrêt sur la cause

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Fiches de quatre arrêts sur la cause de 2007.

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31 Juil 2009

Fiche de révision sur la carrière dans la fonction publique

Cours de 2 pages - Droit administratif

Fiche de révision en droit de la fonction publique, pour préparer des concours de la fonction publique, relative à la carrière dans la fonction publique : le recrutement et les concours.

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03 Fév 2010

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat 8 février 2007 Arcelor Atlantique et Lorraine

Cours de 2 pages - Droit administratif

Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. L'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas...

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29 Avr 2014

Les règles communes aux crédits en droit bancaire

Cours de 11 pages - Droit bancaire

Malgré la variété des règles de crédit, des principes sont communs, le but est le même mettre à la disposition du client les fonds. Ces règles peuvent être complétées ou écartées selon les personnes, il y a des catégories de personnes ou des règles se rajoutent (ex : consommateur). Le banquier...

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18 Juil 2007

Le droit des sûretés : sûretés personnelles et réelles

Cours de 98 pages - Droit civil

Cours de droit des sûretés. Étude des sûretés personnelles ainsi que des sûretés réelles. Le modèle des sûretés personnelles est le cautionnement, qui est très pratiqué. C'est une sûreté d'une grande sévérité, donc tempérée, elle fait l'objet d'une réglementation assez importante qui a...

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09 Juil 2007

Fiches relatives à l'ouverture d'une procédure collective

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Fiches relatives à l'ouverture d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Notion de droit des procédures collectives. Fiches à jour de la loi de 2006.

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07 Juil 2008

Procédure civile : l'arbitrage en droit interne, déroulement de la procédure (fiche de synthèse)

Cours de 6 pages - Droit civil

Fiche de synthèse CRFPA (Centres Régionaux de Formation à la Profession d'Avocat) L3 sur l'arbitrage en procédure civile.

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04 Mar 2009

Fiche d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 26 octobre 1982, relatif au pacte de préférence

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un propriétaire a donné à bail divers locaux de son immeuble. Les preneurs avaient un droit de préférence en cas de vente des dits locaux. Le propriétaire a par la suite vendu la totalité de l'immeuble sans prendre en compte le droit de préférence concédé aux preneurs. Ces derniers...

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10 Avr 2009

Le droit des sociétés appliqué aux relations de travail

Dissertation de 208 pages - Droit des affaires

Ce désir des salariés d'accéder à la gestion s'est manifestée dès les origines du capitalisme. Les premiers socialises y ont songé avant 1850. Les diverses formules imaginées n'ont pas eu de succès. La gestion des entreprises reste le domaine réservé du patronat et des managers, des cadres...

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06 Mai 2009

Droit du crédit et du contentieux : l'encadrement bancaire, le crédit à la consommation, la lettre de change et le contentieux

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

L'activité bancaire est à la fois une activité des acteurs, mais aussi un droit des activités. Les entreprises qui peuvent intervenir sur ces activités doivent être agréées par le comité des établissements de crédit. C'est également un droit des activités car une fois agréées, les...

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11 Déc 2005

La cour pénale internationale est-elle une instance efficace dans la protection des droits de l'homme ?

Mémoire de 23 pages - Droit pénal

L'établissement de la CPI a suscité de nombreux espoirs, la mise en place d’un « nouvel ordre mondial » et la justice internationale n’a jamais parue aussi crédible. Cette instance semble être une avancée dans le respect des droits de l’homme. Il nous faut cependant...

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22 Jan 2014

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 2011 : Mr Manoukian

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les faits sont les éléments factuels qui ont généré le procès. Ils sont parfois très importants, car ils permettent de comprendre pourquoi une solution jurisprudentielle peut varier dans certaines situations. Par un acte d’engagement du 10 juillet 2000, le crédit municipal de Paris avec...

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12 Août 2007

Cours de droit civil sur la personne

Cours de 23 pages - Droit civil

Cours de droit civil très complet sur la personne. Le cours est structuré, clair et détaillé. Sont abordées les différentes acceptions de la personne, les conditions de formation de la vie, de la mort ainsi que les notions de droit à l'image et à l'intégrité physique du corps humain.

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09 Juil 2007

Fiches sur l'abus de biens sociaux, infraction phare du droit pénal des affaires

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Fiches relatives à l'abus de biens sociaux, infraction phare du droit pénal des affaires. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit.

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04 Mar 2009

Fiche d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 14 février 2007, relatif au pacte de préférence

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un bail commercial comportant un pacte de préférence a été conclu. Le preneur a par la suite apporté son fonds de commerce et ce bail à sa société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière a vendu le local donné à bail à un tiers. La SELARL...

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17 Fév 2010

Fiches d'arrêts rendus par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation les 28 juin 1995 et 11 février 1998 relatifs aux loteries commerciales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Faits : Une société de vente par correspondance après un premier courrier signalant une participation à un concours de la cliente, a envoyé un second courrier laissant croire que celle-ci avait gagné un lot d'une valeur de 60000F. La société n'a pas remis le prix à sa cliente laquelle l'a alors...

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06 Août 2009

Droit international public : mise en oeuvre de la responsabilité internationale - les modes de règlement des différends

Dissertation de 6 pages - Droit international

L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plus abstrait que concret : l'Etat peut très bien engager sa responsabilité, sansque...

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25 Nov 2011

Fiche d'arrêt :Civile 1ère, 19 avril 1988, Roho

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

En l’espèce, il s’agissait d’un accident de la circulation, entre une motocyclette conduite par M.Caron, et un véhicule automobile conduit par M.Roho, ayant eu lieu à Djibouti. La victime de l'accident, M. Caron, grièvement blessé, a alors assigné l'automobiliste, M.Roho, sur la...