Présentation de six fiches d'arrêt de droit civil portant sur l'inexécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 3 juin 1998 La société GEP Vidal a assuré le transport en autocar des membres de l'Amicale des cadres retraités de Perpignan, participant à un voyage organisé. Au cours d'une escale, les bagages à main des époux X contenant des bijoux ont été volés. La Cour...
Fiches de droit administratif de la fonction publique
Fiche de révision - 15 pages - Droit administratif
- Le système de l'emploi (ou FP ouverte) pas de différence entre emplois de l'administration et secteur privé la personne va être recrutée pour tel emploi précisément défini système souple qui permet à l'administration d'adapter facilement ses effectifs en vigueur dans le monde anglo-saxon,...
Etude de 14 fiches d'arrêt de droit civil sur la responsabilité du fait personnel et sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
TD - 17 pages - Droit civil
M. Fuantes a acquis le 6 juin 1965 dans une galerie d'art un tableau « désigné comme étant de Jean-Michel Atlan, mort en 1960 ». En 1997, il a souhaité le revendre et a sollicité de la veuve et de la soeur de l'artiste, titulaires du droit moral, la délivrance d'un certificat...
Fiches d'arrêts: droit administratif
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
TC, 8 février 1873, Blanco: dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a refusé d'appliquer le droit privé à l'Etat en sa qualité de prestataire d'un service public. Il a affirmé la compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages qu'il...
Fiches de droit constitutionnel comparé
Fiche de révision - 11 pages - Droit constitutionnel
La Souveraineté du parlement anglais - dès la conquête normande (1066), les rois anglais doivent composer avec un conseil, le Magnum Concilium, organe législatif et judiciaire pour les affaires les plus graves. Ce phénomène s'accentue avec l'imposition de la Magna Carta en 1215, mais à...
Fiches de cours complet de droit administratif
Cours - 72 pages - Droit administratif
Pour contrôler l'action de l'administration, le conseil d'état s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...
Fiches d'Histoire du Droit de la Famille
Fiche de révision - 8 pages - Droit de la famille
Fiches du cours "Histoire du droit de la famille", étudié en L2 de Droit. L'accent est mis particulièrement sur le droit musulman, peu connu dans le monde occidental. Du fait du caractère sacré de la famille et du mariage en particulier, l'histoire du...
Fiches de droit international public
Étude de cas - 40 pages - Droit international
On peut prendre trois éléments : -Les sujets -Les relations -L'origine des normes dont il est composé Ces trois éléments ont été mis en avant dans le dictionnaire de DI¨P (Jean Salmon) C'est l'ensemble des règles juridique qui préside à la conduite des sujets du droit...
Fiches de droit des affaires en L2 droit
Fiche de révision - 57 pages - Droit des affaires
des fiches de révision sur tout le programme du droit des affaires dispensé dans les universités en L2 droit.
Fiche droit social - Licenciement pour motif personnel
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
Fondement : cause réelle et sérieuse : réelle : réalité concrète et vérifiable, c'est objectif. Sérieuse : degré de gravité rendant impossible la continuité de l'entreprise. Licenciement pour motif personnel : inhérent à la personne contrairement au licenciement économique. Comportement fautif ou...
Fiche Droit International Public : Les sujets
Cours - 25 pages - Droit international
Les sources matérielles : c'est la raison, l'objectif de la création d'une règle de droit. Ainsi les sources matérielles sont le contenu. Les sources formelles : c'est le cadre dans lequel les normes sont créées, la méthode utilisée l'on peut dire que c'est le contenant. Mode auxiliaire...
Fiche droit civil
Fiche de révision - 7 pages - Droit civil
Doctrine des jus naturalistes, des droits naturel tendence idéaliste : droit ideal. Regle considéré commme conforme à la nature de l'H des choses. Peut découvrir à l'aide de sa reflexion A. évolution du droit naturel Dès l'antiquité, chez SophocleAntigoneconfli droit...
Fiche droit du marketing
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
Ce n'est pas une branche traditionnelle, c'est un cadre juridique qui va régir les pratiques dan lesquelles s'opère la promotion. Le marketing est l'art d'attirer l'attention, de séduire la clientèle, principale finalité : stimuler l'acte d'achat Le domaine du marketing s'est élargit. Son but est...
Fiche Droit des personnes - Le nom
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Il y a plusieurs manières d'acquérir un nom de famille. En effet, dans le cas d'une acquisition par la filiation, si les parents ont simultanément établis leur filiation, ils choisissent le nom qu'il souhaite donner à leur enfant. L'article 311-21 du Code civil prévoit plusieurs possibilités : -...
Fiche : droit commercial
Discours - 12 pages - Droit des affaires
Droit : ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société. Si la règle n'est pas respectée, il y a des sanctions. Droit civil : droit commun, s'applique à tous. A partir du moment où l'on possède la personnalité juridique (naissance) on est soumis...
Fiche Droit des sûreté : Les privilèges pleinement généraux
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 2324 du Code civil, le privilège est « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers ». Le privilège confère une garantie au créancier, mais cette garantie est attachée indissociablement à la créance :...
Fiche: Droit des contrats
Étude de cas - 20 pages - Droit des affaires
Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une obligation), à...
Fiche Droit des sûreté : Le cautionnement disproportionné
Fiche de révision - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit ici des conditions de fond de la formation du contrat de cautionnement. On sait que le cautionnement doit être donné par une personne ayant la capacité de souscrire un tel engagement, la caution doit avoir émis un consentement libre et éclairé. Il faut en plus que la caution soit...
Fiche de droit international public : le droit international de la guerre (jus in bello)
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
Le droit de la guerre ou humanitaire signifie que certes la guerre est une rupture dans les relations entre États, mais elle ne doit pas empêcher le droit de s'appliquer, c'est pourquoi il faut canaliser la violence en la réglementant pour qu'elle ne sombre pas dans la...
Fiche Droit des sûreté : Les recours de la caution
Fiche de révision - 2 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est une sûreté personnelle et sauf l'hypothèse où la caution serait animée d'une intention libérale envers le débiteur garanti, elle n'entend pas supporter le poids définitif de la dette. Si elle, n'est pas obligée à la dette, elle n'entend pas contribuer à la...
Fiche de droit criminel - L'héritage du droit criminel romain
Fiche de révision - 11 pages - Droit pénal
On peut considérer ce droit comme une sorte de raccourci historique. Il n'y a pas un droit criminel romain, mais un droit qui va évoluer profondément en l'espace de 13 siècles. L'ancienne France va connaître souvent à peu près les mêmes mutations que le droit criminel...
Fiche sur quelques notions du droit du travail
Fiche de révision - 8 pages - Droit du travail
Le contrat de travail regroupe trois éléments : la prestation de travail, la subordination du salarié à l'employeur et la rémunération du salarié. - Ass. Plén 4 mars 1983 : la qualification en contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des...
Fiche de droit criminel - L'évolution de la procédure criminelle de l'ancienne France
Fiche de révision - 11 pages - Droit pénal
Théoriquement, on est passé d'une procédure de type accusatoire à une procédure inquisitoire au cours du Moyen Âge. Comment et pourquoi le pouvoir central et les juges ont-ils été amenés à adopter progressivement une procédure inquisitoire ?
Fiche de droit international public : les organisations internationales
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Il y a plus de 350 organisations internationales dans le monde contre 193 membres à l'ONU. Elles sont créées artificiellement par le droit. C'est un sujet dérivé du droit international, créé par les sujets primaires du droit international, les États. La première a été la...
Fiche de droit des relations internationales : les acteurs privés des relations internationales
Fiche de révision - 10 pages - Droit international
Les acteurs sont privés, car ils n'ont pas de personnalité juridique en droit public, mais plutôt en droit privé avec un rattachement à un État membre. Cela est lié par un phénomène transnational : les progrès technologiques, progrès des transports, etc. Ce qui donne des acteurs...
Fiche de droit des affaires sur les acteurs de la vie commerciale et les droits de propriété industrielle
Fiche de révision - 29 pages - Droit des affaires
Exigences fiscales: La comptabilité des entreprises permet de contrôler les déclarations des bénéfices ou chiffre d'affaires qui servent de base pour l'impôt sur le revenu. Exigence du droit des sociétés: Favoriser l'information des associés et des salariés et leur permettre l'exercice...
Fiche droit des successions à jour des réformes (loi de 2001 et loi de 2006)
Fiche de révision - 23 pages - Droit civil
- Loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1 juillet 2002 - Loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Principe = la loi applicable est celle en vigueur à la date de l'ouverture de la succession Exception = En cas d'indignité, la loi applicable est celle en vigueur au...
Conseil constitutionnel, 17 mai 2013, n° 2013-669 DC ; Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné, n° 169219 ; 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460 ; Section, 13 mai 1994, n° 112409 ; 1ère et 4ème chambres réunies, 28 septembre 2018, n° 421899 - Les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Fiches des arrêts de droit administratif : - Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné, n° 169219. - Conseil constitutionnel, 17 mai 2013 n° 2013-669 DC. - Conseil d'État, Section, 13 mai 1994, n° 112409. - Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et...
Fiche de droit administratif des biens - La protection des biens publics
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Le régime des contraventions de grande voirie C'est un régime de droit pénal appliqué par le juge administratif et s'appliquant sur tout le DP à l'exception du DP routier qui est régi par les contraventions classiques de voiries routières (Code pénal). Il prévoit des peines...
Fiche de droit pénal général : la réalité objective du droit pénal
Fiche de révision - 6 pages - Droit pénal
Le droit pénal général détermine les grands principes généraux qui permettent de définir les infractions, les conditions de leur mise en œuvre et la détermination des sanctions. Il existe de grands principes qui guident le droit pénal, par exemple le principe de la légalité...
