Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 8 juillet 2009 : les pensions de retraite militaire et de guerre sont-ils des biens propres ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, l'époux Y défunt avait pour successeur son épouse avec laquelle il était marié sous la communauté légale, et sa fille A, née d'un premier lit, ainsi que les enfants de celle-ci, consorts A. L'épouse demande, sur le fondement de l'article 1422 du Code civil, la nullité des donations...
La cristallisation des pensions des anciens fonctionnaires civils et militaires étrangers des ex-colonies
Cours - 6 pages - Droit international
Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve celui de l'égalité. Il est difficile de construire une définition satisfaisante de ce principe puisque aucune d'entre elles ne rend pleinement compte de son contenu. Cependant, son objectif principal...
Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, Mme M'Rida - Le juge administratif est-il juridiquement lié aux conséquences d'une loi abrogée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme, ressortissant marocain, a servi l'armée de 1938 à 1953, année à laquelle il a été par arrêté admis au bénéfice d'une pension militaire de retraite, que la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 a transformé en indemnité personnelle viagère....
Conseil d'État, 18 juillet 2006 - La conventionnalité du dispositif de révision des prestations attribuées aux ressortissants des pays autrefois placés sous la souveraineté de l'État français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
L'arrêt rendu par la Section du Contentieux du Conseil d'État le 18 juillet 2006 est relatif à une requête déposée pour le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (plus communément appelé GISTI), qui est une association à but non lucratif qui vient en aide des étrangers sur le territoire...
Conseil d'État, 13 mai 2011, Mme M'Rida, n° 316734 - Le juge administratif aurait-il la capacité d'examiner la conventionalité d'un acte administratif fondé lui-même sur une loi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme M'Rida, veuve de son mari ressortissant marocain, servant l'armée française de l'année 1938 jusqu'en 1953, et décédé en 1992, celle-ci, le 11 juin 2004 formule une invocation à l'Administration recherchant à obtenir son droit de pension de...
Conseil d'Etat, 14 avril 2010 - la décristallisation des pensions de retraite des anciens combattants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010, de question prioritaire de constitutionnalité, va venir bouleverser le paysage juridique français. En l'espèce dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État, le 14 avril 2010, il est question de la...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Les fonctions publiques d'Etat, hospitalière ou encore territoriale ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils sont susceptibles de courir dans l'exercice de leurs fonctions. L'arrêt Moya Cavelle du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003 constitue une...
Personnalisation de l'impôt sur le revenu
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Un contribuable a demandé la déduction de la pension alimentaire versée à son ex-femme. Cette déduction ayant été rejetée par l'administration fiscale au motif du défaut de production des pièces justificatives, le contribuable se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2006 par...
Quelles protections dans le statut juridique des militaires ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Suite aux propositions d'une Commission présidée par le vice président du Conseil d'Etat, M. Renaud Denoix de Saint-Marc, la loi du 24 mars 2005 est venue réformer le statut général des militaires qui était jusque-là régi par la loi du 13 juillet 1972. Cette Commission avait été instituée...
Les biens propres par nature en régimes matrimoniaux
Cours - 5 pages - Droit civil
Les biens propres par nature constituent une catégorie assez hétérogène de biens. Leur caractère propre tient à la nature du lien personnel qui les relie à l'un des époux. Art 1404 CC. On peut distinguer les meubles corporels des meubles incorporels. Trois catégories de meubles corporels : - Les...
La notion d'impôt sur le revenu
Cours - 17 pages - Droit fiscal
Art 1 du CGI dispose « il est établi un impôt annuel, unique, sur le revenu des personnes physiques désignés sous le nom d'impôt sur le revenu ». Seules les personnes physiques peuvent être imposées. Les personnes physiques sont donc des sujets de droit fiscal. On peut évoquer plusieurs personnes...
Le pouvoir réglementaire - publié le 08/03/2013
Étude de cas - 4 pages - Droit constitutionnel
Fait : Le ministre des pensions suite à plusieurs incidents, avait interdit au docteur Jamart l'accès à des centres de réforme ou il examinait périodiquement les anciens militaires titulaires de pensions. Procédure : REP. Pb de droit : La mesure prise par le ministre en...
Conseil d'Etat 18 juin 2010 Mme Le Dortz
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
commentaire d'arrêt du COnseil d'Etat rendu à propos du droit de la fonction publique et de la pension de réversion au concubin.
Conseil d'Etat, 12 janvier 2011, Matelly
TD - 15 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt sur la décision du Conseil d'Etat sur l'affaire Matelly. Le juge adopte une jurisprudence classique (cf Bruno Gig).
Cour de justice des communautés européennes, 29 novembre 2001 - le principe de l'égalité des rémunérations
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. Griesmar , magistrat français et père de trois enfants s'estimant victime de discriminations en fonction du sexe pour le calcul de sa retraite a formé une demande devant le Conseil d'État qui a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. La première...
Conseil constitutionnel, 28 mai 2010 - la question prioritaire de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entrée en vigueur le 1er mars 2010, va venir bouleverser le paysage juridique français. Cette première décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2010 vient renforcer ce...
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et droits fondamentaux
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé d'abroger les dispositions législatives relatives à la garde à vue du Code de procédure pénale pour contrariété avec les droits de la défense. Deux mois auparavant, il en avait fait de même concernant la cristallisation des...
La théorie de la connaissance acquise en contentieux administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans quelles conditions un administré s'estimant lésé par une décision administrative peut-il la contester ? Dans le cadre du procès administratif, la formation d'un recours contentieux obéit à certaines règles de recevabilités. Le requérant, s'il veut que son recours soit examiné au fond par...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - Régimes matrimoniaux et successions - Le régime primaire (indépendance des époux)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
À travers cet arrêt de rejet en date du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que la banque, malgré sa possible négligence, était fondée à se prévaloir du mécanisme de la subrogation à l'égard de l'époux qui a effectué des opérations...
Le commissaire du Gouvernement et le droit à un procès équitable - Vision anglo-saxonne et équité, interprétation française et institution
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le Commissaire du Gouvernement jouie aujourd'hui d'une très grande notoriété. Les noms de Blum ou Lafférière, anciens Commissaires du Gouvernement montrent la renommée du personnage. Celle-ci est sans doute due à sa présence au cœur des juridictions administratives depuis 1831, année où...
La question prioritaire de constitutionnalité pour les justiciables
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Tout justiciable peut soutenir, depuis le 1er mars 2010, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit » en application de l'article 61-1 de la...
La Convention européenne et les droits sociaux
Mémoire - 19 pages - Droit européen
Il a longtemps été considéré que la CEDH ne proclame et ne protège que des droits civils et politiques, et que la charte sociale européenne, conclue au sein du Conseil de l'Europe en 1961 et révisée en 1996, en constitue la réplique en matière de droits économiques et sociaux sans mettre en place...
Les droits et obligations du fonctionnaire
Cours - 55 pages - Droit autres branches
Cours complet de droit de la fonction publique ayant pour objet : "Les droits et les obligations du fonctionnaire". Ce cours permet en premier lieu de traiter des droits du fonctionnaire (rémunération, pension, liberté syndicale, droit de grève etc) et en second lieu de traiter des...
Dossier sur le commissaire du gouvernement
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le commissaire du gouvernement (cg) constitue une pièce maîtresse de la procédure administrative. Ses conclusions, un apport majeur au droit administratif. Le droit administratif, exprimé dans les arrêts du CE est largement incompréhensible par le profane. Or, M.Rivero souligne qu'une...
La règle du délai et ses exceptions en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Sauf en matière de TP : CE ass 2007 société Tropic travaux signalisation la ju° adm ne peut être saisie que par voie de recours formé contre décision et dans délai de 2 mois à partir de notification ou de pub de la décision attaquée. Pub sous forme électro au JO fait courir délai de recours...
Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Parmi les fonctionnaires retraités « quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux ». Cette description acerbe d'Honoré de Balzac (Les Petits bourgeois, 1856) tend à démontrer la tranquillité supposée de la...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 14 avril 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En application de l'article 61-1 de la Constitution, dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative ou...
Personnes à charge et quotient familial
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Document: Personnes à charge et quotient familial, fiche de droit fiscal de 3 pages Extrait: CE, 10 janvier 2007, n° 264821, Boulkhemair, DF 48/07, c. 999 : déductibilité d'une pension alimentaire versée à l'étranger (donc la créance alimentaire résulte de l'application de...
Droit pénal: la loi et la responsabilité pénales
Cours - 25 pages - Droit pénal
Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Code pénal = en vigueur en 1994. - Le droit pénal se différencie de la procédure pénale (règles juridiques qui permettent de rechercher et constater les...
Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 - le principe de l'égalité d'homme/femme en droit européen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt à commenter porte sur la situation de Monsieur Griesmar, magistrat et père de trois enfants. Un arrêté en date du 1er juillet 1991 lui concédait une pension de retraite en totalité mais sans prendre en compte trois annuités, un an par enfant, en vertu de l'article L. 12 b/ du Code...
