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"On est responsable (...) du dommage (...) causé par le fait des personnes dont on doit répondre.", cette règle énoncée par l'alinéa 1er de l'ancien article 1384 du Code civil, signifie que pour chaque dommage causé par autrui demeurant sous la responsabilité d'une autre personne, oblige cette...
En avril dernier, Lucas Delavène (5 ans) a hérité dun lointain oncle dAmérique la fort coquette somme de 1 million deuros. Cette manne inattendue (loncle étant sous le charme dune compagne plantureuse et disait-on, finalement à tort, cupide : Jan Veuplus) a mis du...
Lors dun tournoi de poker clandestin organisé par Kelly Diote dans le bar de son frère, Bart Abba, Alonso Bistreau a chuté et a percuté la baie vitrée du bar. Sa chute, provoquée par la béquille de Kelly Diote, engendre de multiples blessures. Son visage est tuméfié et il a beaucoup...
Alain, amoureux de Lucie, s'est mis en tête de tout entreprendre pour la conquérir alors que cette dernière est amoureuse de Rémi.Dans un premier temps, Alain pénètre dans l'appartement de Lucie en forçant la serrure et y saccage tout car il a trouvé des photos de Lucie en compagnie de...
Noa décide de flâner dans les rues de Lyon avec son frère Matteo de 2 ans. Il est surpris de constater que balader un bébé est un surprenant moyen de draguer : tant les filles que les garçons nont de mal à laborder. Son carnet dadresse sest largement rempli en quelques...
Un club de football décide demmener son équipe en Corse pour sentrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que lentraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de...
Cas n°1 : Lors dun match de football, Nicolas frappe maladroitement le ballon et le lance par inadvertance sur un joueur de léquipe adverse, Grégory. Souffrant de nombreux hématomes sur sa jambe gauche et ne pouvant pour linstant marcher sans boiter, ce dernier décide...
Le droit pénal spécial a pour lobjet létude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de légalité...
Nous apporte les premières tentatives connues de législation / codification pénales. Quelques textes royaux, coutumiers, jurisprudentiels. Plus ou moins bien datés, souvent fragmentaires.Les plus anciens témoignages législatifs nous viennent du Proche-Orient - Droit suméro-babylonien ou de Droit...
Le 21 octobre 1969, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la constitution du délit de coups et blessures volontaires. En lespèce, un employé dune société, par plaisanterie, a pris une « soufflette »...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Toutes les sociétés connaissent un fléau quelles doivent tenter de canaliser, la violence est partout et elle est une source dinsécurité importante. A ce titre, le législateur la réprime à plusieurs égards. En effet, la violence est une force brutale pour soumettre quelquun,...
Depuis la fin des années 50, et notamment un arrêt de la Chambre Criminelle du 3 janvier 1958, il est constant que les mobiles ne soient pas pris en compte dans la détermination de l'intention. C'est ce que cet arrêt du 9 mai 1969 nous rappelle très clairement. En l'espèce, le 9 mai 1969, Viaut...
Au cur du droit pénal général, la légitime défense occupe une place pratique considérable, dès lors quil est question, pour un prévenu, de tenter de sexonérer de sa responsabilité pénale. Les décisions sur ce point sont nombreuses et la solution est souvent dictée par des...
Depuis la prohibition de la justice privée, et la mise en place d'une justice étatique, « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Pourtant, il est des cas où la loi autorise expressément un individu à se faire justice lui même. En effet, la doctrine a admis que des faits justificatifs (définis...
3000 morts par an, 100000 décès prévus dici à 2025. Voici le bilan catastrophique de lexploitation massive de lamiante dans lindustrie et la construction jusquà son interdiction totale en 1997 en France. La raison de cette situation est simple : pendant longtemps...
« Il sagit moins de vérifier quun fait répréhensible tombe sous le coup dune qualification légale que de trouver une qualification permettant de la réprimer ». Le professeur DECOCQ, à travers cette phrase, va nous expliquer que le principal souci de la qualification...
Le 9 juillet 2006, Zinédine Zidane, le meneur de jeu de l'équipe de France était expulsé de la finale de la Coupe du monde de football à la suite d'un coup de tête donné au joueur italien Marco Materazzi. De ce fait, la punition lui interdit de continuer le match. Cette faute contraire à...
« Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Cest ainsi que le Code pénal tel que promulgué en 1810, au terme de son article 328, donnait la...
Cas N°1 : Dans le courant du mois d'août 2010, M. TRINH-DUC est victime de violences. Gravement blessé au bras et défiguré, il ne pourra pas jouer au rugby pendant la saison et il est contraint de renoncer à un projet publicitaire où il était pressenti pour être l'égérie du nouveau parfum...
Alina, jeune fille de 18 ans pratiquant la danse de façon intensive dans un conservatoire régional où elle fut nommée major de promo, doit passer aujourd'hui une audition qui lui permettra d'entrer au prestigieux Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris. Afin de s'y...
Aude est professeur d'anglais au collège. Pour fêter l'arrivée des grandes vacances, un apéritif est organisé entre collègues. Aude se laisse tenter par quelques coupes de champagne. Après un bon moment passé à discuter et raconter ses projets de vacances, Aude reprend sa voiture afin de rentrer...
Les faits justificatifs sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. On peut s'étonner qu'il y ait des infractions justifiées dans la mesure où elles sont contraires à l'ordre social. Dans certaines circonstances, rares, une infraction peut être utile à la société....
En lespèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison se rend au domicile de Reminiac afin de rencontrer une domestique de celui-ci. Reminiac soppose à la visite de Tison du fait de son état divresse. Tison commet des dégradations sur le bien de Reminiac et sintroduit dans...
En l'espèce, le dénommé T est poursuivi pour coups et blessures causant une infirmité permanente sur la personne de la victime, alors que ce dernier avait provoqué de lui-même le comportement violent de son agresseur. M. T est donc condamné par les juridictions du fond à une peine...
[..] Le droit est une science sociale. Concernant les rapports entre la société et la violence, il faut donner une définition de l'infraction. On entend sur ce terme tout acte ou omission interdit par la loi sous la menace d'une sanction, sanction qui est en définitive la peine due à...
« Il ny a ni crime ni délit lorsque lhomicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou dautrui ». Cest en effet ce qui ressort de la lettre de larticle 328 du Code Pénal de 1810 -...
« Il ny a ni crime ni délit lorsque lhomicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou dautrui ». Cest en effet ce qui ressort de la lettre de larticle 328 du Code Pénal de 1810...
Cas pratique n°1 : Marcel décide de tuer son épouse Germaine, il lui expédie alors un colis piégé. Cependant, le facteur déposé le colise au voisin qui décide de louvrir. Ce dernier est grièvement blessé et 3 autres habitants de limmeuble également. Cas pratique n°2 : Robert...
Le présent arrêt des membres du palais royal rendu le 27 juillet 1951 résultant de laffaire Dame Aubergé et sieur Dumont sinscrit dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, plus particulièrement il sagit de savoir si un dommage causé à tiers engage la...