La responsabilité pour faute - publié le 12/01/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Cas pratique en 3 parties sur la responsabilité pour faute en droit de la responsabilité civile : "La semaine dernière, lors d'un match de football, Monsieur JACQUES a reçu un coup de coude au visage et a perdu plusieurs dents. La maladresse de son adversaire, qui ne faisait preuve...
Les faits justificatifs - publié le 15/02/2013
Étude de cas - 6 pages - Droit pénal
Anatole a obtenu un entretien d'embauche pour une place de conseiller commercial. Afin de mettre toutes les chances de son côté pour décrocher le poste, Anatole se résigne à vouloir voler une cravate dans un magasin de prêt-à-porter afin de parfaire son costume car nul n'a été en mesure de le...
Droit des personnes : définitions et évolutions
Cours - 50 pages - Droit civil
Le droit des personnes est l'un des droits les plus importants car il régit de la protection de l'Homme. Les concernés sont donc nous tous c'est-à-dire les personnes physiques mais également les personnes morales. Il faut prendre en compte que tout s'automatise. Le droit des personnes est au...
La qualification des faits par le juge pénal: commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 avril 1986 - publié le 25/10/2003
Fiche de révision - 3 pages - Droit pénal
Les juges du fond ont-ils le droit de requalifier une affaire en ajoutant des faits et donc de faire abstraction de l'ordonnance des premiers juges ? Ce dernier arrêt est condamné par la Cour de cassation au motif que : “les faits pouvant constituer le crime de coups et...
La responsabilité face à un accident - cas pratique en 3 parties
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Le cas est constitué de trois parties indépendantes, à savoir l'accident dans la grange, l'agression de la cliente par l'employé et la blessure de Léa. Arthur, âgé de 7 ans, est venu passer le week-end chez son père Antoine dont le droit de visite est limité à un week-end sur deux....
La qualification des faits par le juge pénal: commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 avril 1986
Fiche de révision - 3 pages - Droit pénal
Les juges du fond ont-ils le droit de requalifier une affaire en ajoutant des faits et donc de faire abstraction de l'ordonnance des premiers juges ? Ce dernier arrêt est condamné par la Cour de cassation au motif que : “les faits pouvant constituer le crime de coups et...
Cas pratiques - le fait générateur et le fait personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En avril dernier, Lucas Delavène (5 ans) a hérité d'un lointain oncle d'Amérique la fort coquette somme de 1 million d'euros. Cette manne inattendue (l'oncle étant sous le charme d'une compagne plantureuse et disait-on, finalement à tort, cupide : Jan Veuplus) a mis du baume au cœur de sa...
L'affaire Perdereau - Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ? C'est la question à laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 16 janvier 1986. Dans cette affaire, un homme a trouvé la mort dans une bagarre après s'être fait étrangler par son...
Les atteintes à l'intégrité physique
Cours - 6 pages - Droit pénal
En droit pénal, la vie est la valeur protégée par excellence. Néanmoins, elle n'est pas la seule, puisque l'on protège également l'intégrité physique de la personne. On a en effet dans le Code pénal un certain nombre d'infractions qui répriment des attitudes qui vont porter atteinte à l'intégrité...
Cas pratique - droit pénal
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Noa décide de flâner dans les rues de Lyon avec son frère Matteo de 2 ans. Il est surpris de constater que balader un bébé est un surprenant moyen de draguer : tant les filles que les garçons n'ont de mal à l'aborder. Son carnet d'adresse s'est largement rempli en quelques heures… son...
Le lien de causalité
Cours - 12 pages - Droit civil
Il s'agit d'une théorie intermédiaire. Elle ne considère comme causal que le fait qui provoque la "possibilité objective du résultat" c'est-à-dire, la condition dont il était dans la nature des choses qu'elle produise le résultat. Plus précisément, il faut entendre par causalité...
L'irresponsabilité pénale: étude de cas
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Mina découvrit que son mari la trompait avec une amie d'enfance. Elle sentit la colère prendre le dessus et dans une crise d'hystérie, elle perdit tout contrôle de ses actes et fonça sur son mari en le frappant de de toutes ses forces. Son mari a été contraint devant une telle violence de prendre...
La responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Un club de football décide d'emmener son équipe en Corse pour s'entrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que l'entraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de l'accident, ce qui a...
Cour de cassation, chambre civile 1, 19 décembre 2012, n° 09-15.606 - La conclusion d'un mariage à des fins uniquement successorales est-il passible de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une épouse est condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l'égard de son mari, conséquemment, une action en nullité du mariage est demandée, ce que ladite épouse conteste. L'arrêt de la Cour...
Cas pratique sur les infractions non-intentionnelles
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
2. Après un pot de départ bien arrosé, Marc prend son véhicule pour se rendre à son domicile malgré un taux d'alcool supérieur à 0.5g par litre de sang. D'un seul coup surgit un piéton, Marc n'a pas le temps de freiner et le renverse. Face à la situation il prend la fuite....
Arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, CEDH
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'arrêt KA et AD contre Belgique prononcé par la Cour européenne des droits de l'Homme le 17 février 2005 a été rendu à la requête d'un magistrat et médecin belges condamnés pour coups et blessures volontaires, infligés sur une tiers personne au cours de pratiques sadomasochistes...
La responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui - publié le 05/04/2012
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Un club de football décide d'emmener son équipe en Corse pour s'entrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que l'entraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de l'accident, ce qui a...
Les causes objectives d'irresponsabilité pénale
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
1er cas : le 5 novembre 2021 Joseph, père de Nathan, l'agresse sans raison légitime avec un couteau. Il lui assène plusieurs coups et lui cause une dizaine de plaies superficielles et une plaie profonde sur le bras. Nathan réussit alors, voyant le prochain coup de couteau...
La qualification de l'homicide volontaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
La qualification de l'homicide volontaire en droit pénal résulte de deux principaux caractères : l'élément matériel du crime et l'élément intentionnel encore appelé animus necandi. C'est le second élément qui permet de qualifier le crime d'homicide volontaire et qui exclut toute autre...
Introduction au droit du sport et responsabilites juridiques
Cours - 9 pages - Droit civil
Le code pénal réunit un ensemble de règles qui décrivent des comportements interdits par la loi. Ex : assassinat, vol, viol, coups et blessures… On décrit les comportements interdits et on fait voir des sanctions pour ceux qui commettent ces actes. Ensemble de règles qui...
Les Traités et le devenir de la construction européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'histoire de la construction européenne conforme-t-elle la phrase selon laquelle « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes réalisant des solidarités de fait » (Robert SCHUMAN, discours du salon de...
Cas pratique : infractions à caractère sexuel entre époux
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Marcel et Geneviève sont mariés depuis 25 ans, Geneviève est lassée des aventures extraconjugales de son mari, elle décide de se venger. Une nuit alors qu'il rentre une nouvelle fois saoul et parfumé de l'odeur de ses dernières conquêtes masculines, elle l'étourdit d'un...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 septembre 2004 relatif à l'appréciation de la faute en matière sportive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon les termes de Pierre de Coubertin, le sport est une activité « appuyée sur le désir de progrès et pouvant aller jusqu'au risque ». Et par risque, il faut entendre atteinte à l'intégrité physique des différents acteurs, mais aussi des tiers. En effet, si l'on en croit plusieurs...
Les atteintes involontaires à la personne
Cours - 8 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal sur les atteintes involontaires à la personne. Les atteintes involontaires désignent ce qu'on appelle, d'une part, les homicides involontaires et d'autre part, les blessures involontaires. L'expression « d'atteinte involontaire » retenue par le Code...
Cas pratique - procédure pénale
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Une nuit, des agents de la paix en patrouille dans une ville, connue comme étant un lieu de commission de nombreux vols, décident de procéder au contrôle d'identité d'un jeune homme qui au vu des gardiens de la paix décide de déposer un sac dans le coffre de sa voiture. Après avoir fourni...
Le délit de risques causés à autrui
Fiche de révision - 12 pages - Droit pénal
Article 223-1 du Code pénal : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée...
Méthode, raisonnement et langage du Droit
Cours - 101 pages - Droit autres branches
Le travail premier du juriste consiste dans ce qu'on appelle le traitement juridique des faits. Le droit doit capter, saisir les phénomènes de la vie humaine et sociale. Le but est en effet de trouver des solutions juridiques les plus rationnelles aux problèmes concrets qui se posent. Et...
5 cas pratiques en droit de la fonction publique et ressources humaines : protection fonctionnelle, recrutement et remplacement, blâme, référent déontologique
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Cas 1 : La protection fonctionnelle Dans cette espèce, un élu local chargé de missions relatives au tourisme s'est rendu sur un chantier dans le cadre de ses fonctions. Des militants en défaveur de la politique menée par le conseil municipal causent des coups et blessures au...
Deux cas pratiques de droit pénal sur les faits justificatifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Cas pratique 1: Après un apéritif bien arrosé chez M. Maud, Homer Simpson et Nerd Flanders se sont présentés dans un bar en état d'ébriété, pour y consommer. Le serveur a refusé de leur servir de l'alcool. Kisito engagé comme agent de sécurité par la direction de l'établissement, a dû intervenir,...
Cas pratique de responsabilité civile
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les parents d'Émilie, 5 ans, sont divorcés, elle réside donc habituellement chez sa mère. Elle passe le week-end chez ses grands-parents. Alors que son grand-père a laissé traîner le fusil de chasse sur la table de la cuisine, Émilie joue avec et tire un coup qui atteint le...
