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Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SARL. Le choix d'une SARL est largement fonction des circonstances de fait propres à chaque entreprise. Néanmoins, les tendances générales suivantes peuvent être dégagées : Les petites...
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) a été créée par la loi du 7 mars 1925. On en compte aujourd’hui 1,7 million. Cette société est « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports » (art....
La Société à Responsabilité Limitée, dite S.A.R.L., inaugurée en France en 1925, n’est pas en réalité une innovation française. En effet, c’est une création germanique de 1892 qui a connu un succès important en Alsace-Lorraine, où elle sera utilisée jusqu’en...
Sous la désignation d'« entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » (EURL), la loi du 11 juillet 1985 a permis à une seule personne, physique ou morale, d'instituer par un acte unilatéral de volonté, une société à responsabilité limitée (Code civil, article...
Les sociétés commerciales ont, bien entendu, un objet commercial, ce sont des sociétés de capitaux qui sont soumises au droit commercial. On retrouve ce type de sociétés sous deux formes : les sociétés divisées en actions et celles divisées en parts sociales. Parmi les...
Dans une société à risque limité, le risque de perte pour l'associé est limité à son apport. On rencontre beaucoup de sociétés à risque limité. Par exemple on compte parmi elles les sociétés à responsabilité limitée, la société anonyme ou la...
Arnaud, Adrien et Victor ont un projet commun qui sera le fondement de la société qu’ils entendent créer. Ils ont, toutefois, des situations financières et personnelles différentes qui vont nécessiter d’établir des statuts de leur société en tenant compte de cette...
L’article L 223-1 du code de commerce dispose que la société à responsabilité limitée, est la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. » Le critère distinctif de cette société,...
Le droit des entreprises en France se trouve en deçà des avancées juridiques de certains états de l’Union européenne. Sur certains points, la France reste loin derrière ses partenaires. Il en était ainsi de la fiducie, ce système de séparation du patrimoine personnel et d’un patrimoine...
En vue de procurer à l'exploitant individuel la sécurité que ne lui offre pas le statut de commerçant qui implique une responsabilité totale, deux solutions ont été successivement envisagées. La première consistait à admettre l'existence d'un patrimoine d'affectation regroupant dans un...
Crée en France par la loi du 7 mars 1925, la société à responsabilité limitée, aux termes de l'article L.223-1, alinéa 1 du Code de commerce, est la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ». Le...
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentent aujourd’hui en France environ 80% des sociétés commerciales immatriculées. D’origine allemande, cette forme de société née d’une ordonnance impériale de 1892, a, à la fin de la...
Le caractère limité de l'engagement des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est certes clairement défini dans le 1er alinéa de l´art. L. 223-1 C.com., qui énonce que ces derniers « ne supportent les pertes qu´à concurrence de leurs apports » ;...
En droit des sociétés, aucune société ne peut être constituée sans capital social. Il existe toutefois des sociétés pour lesquelles l'apport d'un capital minimum n'est pas obligatoire. Nous allons donc étudier le cas d'entreprises qui peuvent être créées dans ce cadre.On...
Dissertation sur l'utilité du capital dans la formation et l'existence de la Société A Responsabilité Limitée. Comment est-il formé ? Quelle est sa composition ? Peut-il subir d'éventuelles variations ? Etude de la forme de la société à travers son aspect financier.
La société commerciale est celle qui a pour objet d'exercer des actes de commerce (ex : vente d'un fonds de commerce). Une société est commerciale en raison de sa forme (Sociétés en Nom Collectif, Sociétés en Commandite Simple, SARL, Société par Actions)....
Depuis la loi du 24 juillet 1966, le capital social est une obligation fondamentale pour toutes sociétés commerciales, obligation que l’on retrouve dans le code civil dans son article 1835. Il représente tous les apports en nature et en numéraire des associés nécessaires pour...
Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer d’accéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait...
La création d’une société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de l’entrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de l’entreprise individuelle....
En l’espèce, il s’agissait d’une société à responsabilité limitée (SARL) de famille, dont le capital était détenu dans sa totalité par un couple, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l’article...
Société hybride, à mi-chemin entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes marquées par l'intuitu personae, ce type de société a été introduit dans notre législation par la loi du 7 mars 1925. Cette société s'adresse essentiellement aux petites et...
La société peut être commerciale par la forme car les associés ont choisi cette forme. Dire qu'elle est commerciale ne veut pas dire qu'elle est commerçante ; SARL, SA, Sociétés en commandites (simple ou par action), SNC et la SAS sont des sociétés commerciales par la...
La SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) est une société commerciale, quel que soit son objet. Les associés sont au nombre de 2 au minimum et de 50 au maximum. Ils ne peuvent être contraints de rester dans la société contre leur volonté. L'EURL...
En l’espèce, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) fait mine de souscrire, dès sa nomination, un prêt immobilier avantageux pour la société. En réalité, il signe un tel contrat de prêt à des fins personnelles, à savoir l’achat...
La SARL, introduite en droit français en 1925, inspirée par la « GmbH » allemande, a eu, depuis, un large succès, surtout grâce à une responsabilité limitée des associés face aux créanciers de la société. Or, dans l’arrêt présent de la chambre commerciale du 3...
Si l'article 56 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au sein de cette...
Nous sommes en présence d'une société à responsabilité limitée (SARL) composée de 3 associés ayant effectué des apports numéraires et en nature. La rémunération du gérant associé a été fixée en Assemblée générale (AG) à laquelle il a participé. Ce gérant est également...
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une société commerciale qui a été créée par la loi du 11 juillet 1985. L'EURL dispose d'un statut proche de celui de la société à responsabilité limité, à la différence qu'il suffit d'une personne pour la...
Bertrand et Delphine, apiculteurs dans le Cantal, sont mariés depuis 1999 (sans enfant). Ils décident de vendre leur production et envisagent de créer avec deux amis, Marlène et Laetitia une société à responsabilité limitée « PARADIS D’ABEILLES » à Langon (33) dont...
En l’espèce, un associé représentant 30% des parts sociales d’une Société à responsabilité limitée refuse de voter en faveur du transfert du siège social de la société dans le même département, qui dans les faits a déjà eu lieu. Suite à ce refus, le gérant de...
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