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 SARL Société à Responsabilité Limitée

SARL Société à Responsabilité Limitée

SARL Société à Responsabilité Limitée

Nos documents

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26 Janv. 2010

Cour d'appel de Paris, 30 avril 2009 - le respect absolu dû au corps humain après la mort

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

L’arrêt de rejet rendu par la Cour d’appel de Paris en référé, en date du 30 avril 2009 porte sur le respect absolu dû au corps humain après la mort. En l’espèce, une société à responsabilité limitée a organisé à Paris une exposition présentant des cadavres...

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22 déc. 2007

Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 12 novembre 1992

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’arrêt de la Chambre commerciale du 12 novembre 1992 est relatif au statut d’une société dissoute, mais non liquidée. En 1879 est constituée la société en nom collectif « Dormeuil frères ». Un de ses membres, M Auguste Dormeuil, décide en 1886 d’utiliser son...

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20 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt Cass, Soc, 2 juillet 2014, n°13-15.208

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Sous l’impulsion de la cour de cassation, les salariés se sont vus reconnaître, au cours des dernières années, le droit d’attraire en justice plusieurs sociétés de nationalités différentes faisant partie d’un même groupe, des lors qu’ils parviennent à démontrer la...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1999 - la révocation du gérant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les associés d’une société civile disposent d’une grande liberté pour organiser la gérance comme ils l’entendent. Ainsi, si la liberté n’est pas totale, la marge de manœuvre reste grande en ce qui concerne la désignation du gérant et sa responsabilité, mais...

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18 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1992 - l'intention frauduleuse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une société est constituée par acte du 1er décembre 1973 entre deux époux et leur fils. La société a pour objet « la propriété, la gestion, et plus généralement l’exploitation par bail, location ou autrement d’un immeuble », et constituant le seul élément de son actif. Le...

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29 Janv. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - l'usage du droit à des fins frauduleuses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Nombreux, sont ceux qui utilisent le droit à des fins frauduleuses, et cela dans toutes les branches du droit. Y compris en droit des sociétés, où il n'est pas rare qu'une personne utilise les règles inhérentes à cette matière dans le but de frauder. Tel est l'objet de l'arrêt de la...

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23 Nov. 2009

La société civile

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère, à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (C. civ., art. 1845, al. 2 : « Ont le caractère Civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère, à raison...

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06 Mars 2015

Le capital social : le gage des créanciers sociaux, les aménagements et la réduction de capital social

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Ce droit de gage est très important au regard de ce principe dans les sociétés à risque limité, car les créanciers sociaux en principe n’ont pas de recours contre les associés (responsabilité limitée au montant de leurs apports). Ils bénéficient d’une garantie...

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15 mai 2008

Droit des structures de l'entreprise

Cours de 31 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires traitant des structures de l'entreprise. Article 1832 du Code civil : "une société est une convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun leurs idées et leurs apports en vue de réaliser des bénéfices ou des économies". Cela distingue une...

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16 Sept. 2006

Fiche de droit des affaires

Dissertation de 22 pages - Droit des affaires

Fiche résumée de tout le programme du droit spécial des affaires société par société (société anonyme, société par actions simplifiées et SARL), et rédigé en abrégé sous la forme d'une prise de notes. Document de 22 pages environ pour 10900 mots au format Word.

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23 Sept. 2018

Le choix de la structure juridique

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Ce thème va porter sur la structure juridique choisie selon les situations. Ce thème, traité de manière académique, donne lieu à une documentation transmise qui est extrêmement importante parce qu'on a assez peu de temps pour traiter et approfondir les thèmes. Ces plaquettes doivent être...

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19 août 2009

SARL, SA, et SAS : fonctionnement juridique

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Présentation d'une SA C'est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de 37 000 euros, libérable pour moitié lors de sa création, et le reste sur cinq ans. Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 au...

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07 Mars 2011

Les différentes formes sociales

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’article 1832 du Code civil donne une définition de la société, cette dernière est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui...

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16 avril 2006

La dissolution de la personne morale - publié le 16/04/2006

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Ce que l'on dénomme la dissolution de la personne morale est en réalité lorsque ces dernières disparaissent. Il faut également noter que les diverses transformations n'entraînent pas sa disparition. Ainsi nous allons tout d'abord voir quelles peuvent être les différentes causes de la dissolution...

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20 avril 2009

Les sociétés unipersonnelles

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Quand on fait référence aux sociétés unipersonnelles, on pense encore trop souvent à la simple "entreprise individuelle". Cependant, il est utile de rappeler que cette dernière n'est pas une société. L'entreprise individuelle n'a pas de patrimoine personnel : il est inclus dans...

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20 Sept. 2010

L'entreprise sociétaire - publié le 20/09/2010

Cours de 3 pages - Droit autres branches

De nombreux projets d'entreprise réunissent plusieurs personnes qui apportent leurs idées et/ou leurs ressources. Le contrat de société qu'elles concluent crée une nouvelle personne juridique; elle appartient à ses associés qui en confient la direction à un ou plusieurs dirigeants (...)

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17 avril 2008

Le statut de l'entrepreneur individuel

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Longtemps, le statut de l’entrepreneur individuel s’est défini dans le cadre d’une entreprise individuelle (I). Mais le développement du droit des sociétés a permis de créer de nouvelles structures adéquates à l’exercice d’une activité par un entrepreneur...

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21 Nov. 2007

Les Sociétés Commerciales

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Une société permet de réunir des personnes et des capitaux dans l’exercice d’une activité. C’est la forme d’association qui convient le mieux pour exercer des activités commerciales. Pour faciliter l’adaptation de cette structure juridique à la diversité des...

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22 Janv. 2008

La modification des règles de majorité aux assemblées

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés (art. L 225-98,al. 3 Cco), chaque action donnant le droit à une voix. Il existe cependant deux exceptions à ce principe d’égalité des actionnaires : la limitation...

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03 juil. 2008

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l’activité d’autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé...

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27 août 2008

Formation économique des membres du CE

Cours de 130 pages - Droit du travail

On doit entendre par « chef d'entreprise » : dans les entreprises individuelles, l'exploitant lui-même ; dans les sociétés anonymes, le président-directeur général ou le président du directoire ; dans les SARL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, le...

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27 déc. 2007

Les entreprises dans le cadre de l'Union européenne

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Les sociétés de capitaux Elles sont le plus utilisées en France, car elles permettent de limiter le risque financier au montant des apports. Les règles relatives aux sociétés ont été fortement assouplies avec la création de la société par actions simplifiées (SAS) qui...

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30 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2010 - le statut de l'associé unique de l'EURL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

À l’heure où le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée va voir le jour en droit français, cet intéressant arrêt de la Cour de cassation relatif à l’EURL mérite de retenir l’attention, tant le régime juridique de l’une et l’autre de...

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13 mai 2010

Conseil d'État, 21 décembre 2007 - la qualification des revenus d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, une Société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée afin d’exercer une activité de courtage en assurances et une activité de prospection et de démarchage de produits financiers pour le compte d’établissements bancaires. En tant...

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25 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mai 2010 : la rémunération de l'associé-gérant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société à responsabilité limitée est une société hybride. En effet, elle a à la fois une nature de société de personnes, mais également une nature de société de capitaux. Son premier aspect permet de laisser une grande place à la liberté contractuelle....

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21 déc. 2012

Droit des affaires : acteurs du monde des affaires, organes en charge

Cours de 24 pages - Droit des affaires

[...] L'essor du libéralisme Sous son aspect purement économique, le libéralisme apparait comme un mécanisme qui permet sur un marché donné la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la demande. Le marché est une notion qui est difficile à délimiter. Le conseil de la concurrence...

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25 Oct. 2006

Éléments constitutifs, processus de révélation, lois et sanctions contre le délit d'abus de biens sociaux

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

Le délit d’abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu’il est commis dans les sociétés par action mais on parle d’abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l’utilisation...

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23 avril 2010

Chambre criminelle, Cour de cassation, 14 février 2007 - le délit de banqueroute

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

En l’espèce, le 3 avril 2000, le gérant de droit d’une société à responsabilité limitée (SARL) contracte avec celle-ci un prêt à usage ou commodat. En vertu de ce contrat, la SARL prête l’intégralité de sa clientèle au gérant, et ce, pour une...

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05 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 octobre 1999 : les effets du mandat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte. Des obligations pèsent sur chacune des parties à ce contrat, à savoir le mandant et le mandataire. On...

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03 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt. Cour de cassation. Chambre commerciale. 16 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La frontière entre le droit civil et le droit commercial est de plus en plus délicate. Les zones de conflit sont peu nombreuses et parmi elles se trouve la compétence judiciaire. Ce contentieux a augmenté du fait de la possibilité pour des sociétés qui exercent des professions purement...