Fiche de droit pénal sur l'infraction, la responsabilité pénale, les peines, la procédure pénale, le droit pénal des sociétés et les infractions relatives au contrôle de la société
Fiche - 21 pages - Droit pénal
Le droit pénal général : Il définit toutes les règles applicables à l'ensemble des infractions. Il s'agit des règles communes quelle que soit la nature de l'infraction (atteinte aux biens ou aux personnes) et quelle que soit la gravité de l'infraction : contravention, délit ou crime. Il définit...
La situation des dirigeants en droit des sociétés : choix, pouvoirs, responsabilité
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Qui sont les dirigeants : il n'existe pas de définition légale de cette notion de dirigeant, on observe que le législateur n'utilise que peu le terme de dirigeant. C'est un terme que l'on trouve dans des dispositions qui ne sont pas spécialement consacrées au droit des sociétés, dans le...
Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la géra
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Document: Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la gérance. 4 pages
La SARL est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La Société à Responsabilité Limitée, dite S.A.R.L., inaugurée en France en 1925, n'est pas en réalité une innovation française. En effet, c'est une création germanique de 1892 qui a connu un succès important en Alsace-Lorraine, où elle sera utilisée jusqu'en 1918. Son succès...
La société pluripersonnelle : la SARL et la société unipersonnelle : l'EURL
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Introduite par une loi de 1925 à l'imitation d'une forme sociétaire allemande. Des sociétés de ce type allemand avaient fonctionné en Alsace Lorraine or ces sociétés avaient donné toute satisfaction en sorte que dans ces départements elles furent maintenues même après rétablissement...
Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
Fiche - 12 pages - Droit civil
Le rapport GOUZES en 1985 (Tradition et modernité de l'agriculture française ; rapport au Premier ministre, ministère de l'Agriculture) avait proposé la création de l'entreprise unipersonnelle agricole. Il s'agissait de donner une structure juridique à l'exploitation agricole sans qu'il y ait de...
Droit des sociétés : L'EURL ou SARL unipersonnelle
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le commerçant qui souhaite exercer seul son activité a donc le choix entre : - l'entreprise individuelle : il engage alors son patrimoine personnel, - la SARL unipersonnelle ou la SAS unipersonnelle dans lesquelles sa responsabilité est limitée aux apports. « La...
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) - publié le 29/10/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
La loi du 15 juin 2010 a créé ce statut : tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine nommé « patrimoine d'affectation » séparé de ses biens personnels. Sans toutefois créer une personne morale. Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit effectuer une...
Le droit des sociétés : la sarl
Cours - 11 pages - Droit civil
C'est la forme juridique la plus utilisée, car les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La loi n'impose pas de capital minimum et le nombre maximum d'associés est de 100. Les articles L223… concernent la SARL et les articles L241… les infractions à...
Le gérant de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans un premier temps, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée a été créée par la loi du 11 juillet 1985 pour créer une entreprise avec un unique gérant contrairement aux autres sociétés. En ce qui concerne le gérant de cette société, celui-ci peut être...
Étude de cas sur le contrat de société - La responsabilité pour faute de gestion
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Cas pratique de Droit Privé: Le contrat de société (2 pages) Extrait: Qu'est-ce qu'une SARL ? Une SARL est une société à Responsabilité Limitée. Elle est constituée de deux sociétés au minimum et de 100 au maximum. Il peut...
Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs désirant protéger leur patrimoine de leurs créanciers ont la possibilité d'opter pour le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine...
Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SARL, la EURL
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pour une SARL: Capacité: civile, mineur anticipé accepté, incapacité selon le régime Responsabilité limitée aux apports, répartition des pertes Pour une EURL: PP / PM Contrat de travail OK Responsabilité: séparation des patrimoines sinon engagement de tout son...
Le statut des dirigeants dans les sociétés à responsabilité limitée
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans les sociétés à responsabilité limitée la loi confie à la collectivité des associés statuant à la majorité le pouvoir de désigner un ou plusieurs gérants. En principe, en pratique il est l'un des associés de la société. Mais le gérant pourrait être choisi, par la...
Les règles propres des sociétés à risque limité: la SARL
Cours - 5 pages - Droit autres branches
C'est une société hybride, parce qu'elle va emprunter aux deux grandes catégories de société. Tout d'abord, elle emprunte aux sociétés de personnes (comme les SNC), pour deux raisons principalement : •L'intuitu personae marqué (le contrat de société va être...
Société à risque limité (SARL): la cession des parts sociales
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Bien que les associés d'une SARL aient une obligation à la dette limitée à leurs apports, ce type de société est chargée d'un fort intuitu personae. En effet, une SARL est une société à caractère fermé, mais pour autant, à la différence d'une société en...
Les sociétés à responsabilité illimitée (SARL)
Cours - 65 pages - Droit des affaires
Les sociétés civiles se définissent par défaut par rapport à une société commerciale. Elles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. Le régime des sociétés civiles est précisé aux articles...
Apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL): protection de l'entrepreneur et de son conjoint
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
« Le créateur choisit bien son activité. Il choisit bien le montant qu'il souhaite investir. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi choisir de limiter son niveau de risque, en cas d'insuccès, à la part de son patrimoine personnel qu'il a affectée à son activité ? De telles interrogations...
Les responsabilités au sein de la société - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, pour rétablir ses résultats, le dirigeant d'une société décide d'obtenir le marché d'équipement en matériel de bureau d'une autre société et pour se faire il débauche les deux meilleurs ouvriers d'une société concurrente. Cependant, cela...
Commentaire de l'article 526-6 du Code de commerce issu du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 526-6 est appelé à devenir à terme un nouvel article du Code de commerce. Cet article si il est adopté ce qui semble être l'option la plus probable, va engendrer dans notre droit interne une petite révolution. En effet il remet en cause la théorie d'Aubry et Rau de...
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Avant cette loi sur l'EIRL de 2010, quelques mécanismes permettaient de limiter les risques qu'encourt un commerçant. Un commerçant qui exploite individuellement son entreprise a des risques : il a un patrimoine sur lequel il prend des risques. Créances personnelles et professionnelles se...
Droit des sociétés: la théorie générale, la description de la gestion des sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés anonymes et la procédure de sauvegarde
Cours - 44 pages - Droit des affaires
La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est...
La rémunération du gérant d'une SARL définie par les statuts de la société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les statuts d'une société sont en fait un acte qui précise son fonctionnement et l'identifie aussi bien quant à sa forme que sa dénomination. En tant qu'acte fondateur du groupement social, et régissant intégralement son fonctionnement interne dans les limites posées par la loi, le contrat...
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires
Ce nouveau statut « d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (E.I.R.L.), créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, répond à la principale préoccupation des entrepreneurs individuels : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. En effet, ce statut...
Le fonctionnement des sociétés anonymes à responsabilité limitée
Cours - 8 pages - Droit des affaires
C'est une société de personne par nature mais également une société de capitaux par emprunt de régime juridique. • Seule société de personne où la responsabilité des associés est limitée à leur apport. • La loi impose à la SARL d'avoir un...
Présentation du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (2011)
Guide pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une variante de l'entrepreneur individuel. Il peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine d'affectation strictement professionnel sans création d'une personne morale depuis le 1er janvier 2011. L'intérêt...
Fiches d'arrêts et cas pratique de Droit sur la responsabilité des associés d'une société en formation
Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires
Fiches détaillées des arrêts suivants :
Tableau récapitulatif sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
L'EURL a été instituée par la loi du 11 juillet 1985. Deux techniques ont été envisagées par le législateur : - Soit la partition du patrimoine personnel avec la création d'un patrimoine « d'affectation » a l'exercice d'une activité professionnelle déterminée (aujourd'hui EIRL) ; - Soit la...
Fiche société : la SARL, L'EURL, La Société Anonyme (SA), la SAS et la SASU
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Des lois récentes ont favorisé le choix de la SARL pour les associés : - Un capital social librement fixé par les statuts (loi du 1er août 2003) - Un statut social et fiscal identique pour le gérant minoritaire et majoritaire - Simplification de leur mode de fonctionnement (loi du 4 août...
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Sous la désignation d'« entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » (EURL), la loi du 11 juillet 1985 a permis à une seule personne, physique ou morale, d'instituer par un acte unilatéral de volonté, une société à responsabilité limitée (Code civil,...
