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 SARL Société à Responsabilité Limitée

SARL Société à Responsabilité Limitée

SARL Société à Responsabilité Limitée

Nos documents

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16 févr. 2007

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1979

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Un contrat a été conclu entre la société à responsabilité limitée (SARL) Magasins et entrepôts du Nord et autre et la société Saunier Duval. Ce contrat est un contrat de « magasinage » à durée indéterminée. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 janvier...

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20 déc. 2011

Introduction au droit économique et des affaires

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Le droit est un outil d’organisation, très important, car il permet la naissance de l’entreprise, quelle soit individuelle ou que ce soit une société par actions = pour l’inscription => passage devant le greffier du tribunal de commerce. Le droit est nécessaire à la création...

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02 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 : la compensation pour dettes connexes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt de cassation de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 illustre un mode d’extinction particulier des obligations, par le biais du mécanisme de la compensation pour dettes connexes, se distinguant alors de la traditionnelle compensation prévue au...

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06 août 2009

Commentaire d'arrêt du 29 mai 2008 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

De nombreux litiges naissent à l'occasion de transactions commerciales, notamment lorsque les parties n'exécutent pas leurs engagements comme l'illustre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 mai 2008. Une SARL (société à responsabilité limitée)...

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22 mai 2012

Procès verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire pour modification du gérant

Fiche de lecture de 2 pages - Droit autres branches

L'an deux mil ... (Année) Et le ... (Jour et mois), A ... heures, Les associés de la société à responsabilité limitée (Dénomination) se sont réunis en assemblée extraordinaire et au siège social, sur convocation faite par le-la gérant(e) le ... (Date). Mr/Mme ... (Nom et...

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05 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« La démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple ». Le citoyen qui consent un pacte avec la société bénéficie, en contre-partie de la perte de liberté d'une prérogative particulière, le droit de vote. Ainsi, dans toute démocratie, le pouvoir est concentré entre les...

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08 févr. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 1999 concernant l'absence de clause léonine

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Parmi les différentes formes de sociétés existantes en France, la société à responsabilité limitée constitue la société la plus utilisée pour le lancement des petites entreprises. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 19 octobre 1999...

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08 févr. 2012

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 18 juin 1973 : la dissolution anticipée par décision des associés

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

Monsieur Agostino, gérant d’une société à responsabilité limitée, est associé avec Madame Agostino. Chacun détient respectivement 480 parts et 1920 parts du capital. Tous deux votent le 14 et 30 octobre sur la dissolution anticipée de la SARL et sur la nomination...

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26 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : la modification du montant d'une clause pénale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Grâce à l’influence du « solidarisme contractuel », le juge peut modifier, sous réserve, le montant d’une clause pénale. Or, dans cet arrêt, c’est justement le bien-fondé de cette modification qui est remis en question. En l’espèce, une dirigeante d’une société...

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09 déc. 2009

Conseil d'Etat, 13 juin 1989 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La domanialité publique des biens affectés à un service public a été longtemps écartée par la plupart des auteurs et des décisions jurisprudentielles. La Commission de révision du Code civil avait proposé de réserver la domanialité publique aux biens « affectés à un service public pourvu...

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16 déc. 2009

Société Anonyme (SA) / Société par Actions Simplifiée (SAS) : qui va l'emporter ?

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Dans la famille des sociétés par actions, à responsabilité limitée, les formes traditionnelles étaient la SA et la SCA. La SA était vivement critiquée pour son manque de souplesse, sa rigidité gênante, notamment dans les opérations d’investissement. Faute de pouvoir...

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10 Mars 2010

Cas pratique - la modification du contrat de travail suite à un changement du lieu de travail ou de rémunération

Cas Pratique de 4 pages - Droit du travail

Le 21 janvier 2006, M. Pique à Sceau est embauché par contrat à durée indéterminée par la Société À Responsabilité Limitée (SARL) ‘‘Les peintures d’aujourd’hui’’ en vue de la commercialisation de tableaux et de sculptures. Par une clause...

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22 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale , 31 mai 2005, La reprise des actes conclus au nom d'une EURL en formation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le régime juridique applicable aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) est-il exactement le même que celui applicable à la SARL ? On pourrait penser qu'en l'absence d'une pluralité d'associés, le formalisme concernant la prise de décision pourrait être...

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14 avril 2008

Le droit du travail constitue-t-il une entrave à l'entreprise ?

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Parmi de nombreux auteurs, il y a une citation de Riviero et Savatier de laquelle il ressort que le droit du travail est constitué par « l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leur...

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11 avril 2010

Conseil d'État, 8 mars 1993 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l’espèce, Mme Villedieu loue une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une station-service dont elle est gérante ainsi que la société à responsabilité limitée (SARL) Villedieu Pneus. Cette parcelle est l’un des éléments constitutifs de...

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17 Oct. 2002

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 28.1.1992

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 28 janvier 1992 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation met un terme à un conflit portant sur la résiliation d'un contrat synallagmatique à exécution successive. Le 9 février 1980, la société anonyme Grand Garage des Boulevards (GGB) conclue un contrat de...

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23 mai 2009

Procédure disciplinaire et rupture du contrat de travail : cas pratique

Cas Pratique de 4 pages - Droit du travail

Quelques particularités dans la procédure disciplinaire… Une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) voit son effectif initialement de dix salariés diminué par deux licenciements pour motif personnel. Ces deux salariés, dont l’un, de nationalité...

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05 mai 2010

Les avantages en nature

Cours de 5 pages - Droit du travail

Les avantages en nature sont des biens ou services fournis par l’employeur à ses salariés, sans contrepartie financière ou contre une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés de...

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16 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 octobre 2010, consorts Four, relatif à l'abus de droit et la fraude à la loi

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Les jurisprudences du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation et de la CJCE ont conduit à un renouvellement de la définition jurisprudentielle de l'abus de droit qui a jeté le trouble dans l'esprit des contribuables et de leurs conseils. (...) Il convient donc de réécrire cet article afin de...

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18 Mars 2009

Assemblée générale extraordinaire : la rémunération des associés

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Les Associés de la Société à Responsabilité Limitée : "...", au capital de ... Euros se sont réunis au siège social, (Adresse) en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la gérance, conformément à l'article 13 des statuts (...)

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27 Nov. 2007

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 19 février 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s’agit en l’espèce, dans cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2002, d’un litige né entre le mandataire de justice Monsieur Berthe, désigné en qualité de liquidateur, et Monsieur Frank, associé de la société à responsabilité...

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22 févr. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1999 - révocation d'un gérant sans indemnisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

"Il est possible de prévoir dans les statuts d’une société civile une clause excluant pour le gérant le droit d’obtenir, en cas de révocation sans juste motif, des dommages et intérêts" : c’est ce qu’a décidé la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6...

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29 Nov. 2008

Les traitements et salaires

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Chaque année, des employeurs doivent envoyer à l’administration fiscale, une DADS 1 sur laquelle doivent être reportées toutes les sommes qu’ils ont versées à leurs salariés. L’envoi doit être effectué avant le 1er février de chaque année. Ces employeurs seront acquittés d’une...

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22 Nov. 2011

Cours de Droit privé des affaires

Cours de 45 pages - Droit des affaires

Un système juridique est forcément complet. La loi est lacunaire, mais la jurisprudence la complète. Le droit c'est un ensemble de règles qui organise la vie en société. S'il n'y avait pas de problème, il n'y aurait pas de droit (système conflictuel). Pour remplir sa fonction, il doit...

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18 Sept. 2006

Cours de droit des affaires niveau DUT GEA

Dissertation de 56 pages - Droit des affaires

Cours de niveau de DUT GEA rédigé sous forme de prises de notes, sur le droit des affaires (ou droit des sociétés) : les sociétés commerciales, la SARL, la SA, la SC etc. Document de 56 pages au format Word pour 15300 mots idéal pour les révisions.

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23 Oct. 2009

Sociétés et régime de communauté légale - cas pratique

Cas Pratique de 7 pages - Droit des affaires

Dans un premier temps, le propriétaire d’un fonds de commerce cherche à s’associer pour créer une SARL. Son associé consent à faire un apport numéraire et en nature avec un immeuble acquis par succession, tandis que le propriétaire ne va apporter que son fonds de commerce, et si...

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23 déc. 2009

Entreprendre : quelle forme juridique choisir ?

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

La question du choix du statut juridique est une question épineuse qui se pose avant d’entreprendre. Il n’existe pas de structure juridique idéale, cependant le choix de cette structure sera déterminant par la suite, notamment en termes de fiscalité et de protection sociale....

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15 Sept. 2009

La société anonyme (SA) : constitution, fonctionnement et disparition

Dissertation de 90 pages - Droit des affaires

La société anonyme : Elle se définit comme : la société dont le capital est divisé en actions, et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. C'est ce qui les distingue des sociétés de personnes. La société...

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18 juil. 2016

La SARL : la constitution et le fonctionnement de la SARL, l'EURL

Cours de 15 pages - Droit des affaires

Le critère distinctif de la SARL, c'est que la responsabilité est limitée aux apports pour les associés. En pratique, toutefois l'associé majoritaire de la SARL est souvent le gérant et quand il a besoin de fonds pour se développer, il va demander un prêt au banquier...

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08 juil. 2008

Les structures juridiques d'exploitation

Dissertation de 37 pages - Droit des affaires

Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa...