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 Juridiciary Act

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18 déc. 2018

A l'aune des expériences étrangères, que peut-on améliorer dans le contrôle de constitutionnalité français ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

"Personne n'est au-dessus de la loi, pas même le président.", tels sont les mots du procureur général de l'État de Washington, Bob FERGUSON, lors d'une conférence de Presse. Il s'oppose, en effet, au décret présidentiel "anti-immigration" déposé par le nouveau président, D.TRUMP, refusant l'accès...