Les enjeux du droit de la propriété intellectuelle dans l'espace numérique de l'Union Européenne

Extraits

[...] Les enjeux du droit de la propriété intellectuelle dans l'espace numérique de l'Union européenne Ces dernières années, l'Union européenne a renforcé une présence accrue sur internet et se veut être le gendarme d'internet et c'est l'ambition revendiquée par la Commission européenne ces dernières années. Le Digital Market Act [HYPERLINK: https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20220315IPR25504/deal-on-digital-markets-act-ensuring-fair-competition-and-more-choice-for-users], soumis au parlement européen en décembre 2020 puis acté en mars 2022 qui contraint Apple et Google à ouvrir les écosystèmes de leurs smartphones à la concurrence, et la directive sur le droit d'auteur [HYPERLINK: https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/qu-est-ce-que-la-directive-europeenne-sur-le-droit-d-auteur/]. [...]

[...] Cela laisse place à l'espoir nourri par certains acteurs de la mise en place d'une « réelle gouvernance mondiale du web » dont l'Union européenne serait l'instigatrice. Il s'agit de la mise en place des règles communes partagées et approuvées par tous les utilisateurs. Néanmoins, il y a une inquiétude sur un usage excessif de l'intelligence artificielle par les gouvernements (en l'occurrence la Commission européenne) dans une configuration « à la chinoise » de surveillance massive. La Commission européenne ne semble encore pas avoir donné toutes garanties juridiques nécessaires en la matière, ce qui suscite l'inquiétude des sociétés civiles. [...]

[...] Ces divergences sont à l'origine des tensions existantes sur la sphère du numérique entre Union européenne et les États-Unis (notamment les GAFAM), menaces de fermeture Facebook envers l'Union européenne, analyse stricte du stockage de données, annulation du « Privacy shield » à cause de la violation de la protection des données privées par les GAFAMS La loi informatique et libertés (régulièrement mises à jour) + la RGPD sont les piliers de la politique de Bruxelles en matière de contrôle de la sphère numérique (cf contenu du décret n°2019-236 permettant l'homogénéité des législations nationales avec le RGPD). Conclusion générale et discussion Cette position forte de la Commission européenne cache en réalité certaines défaillances qui ont été rectifiées que très récemment. Les dérives du droit de propriété intellectuelle, le brevet et la corruption, incapacité de faire face aux problématiques des monopoles créés et issues de l'exclusivité de la propriété intellectuelle . Quelle base juridique au sein de l'Union européenne en matière de propriété intellectuelle et quelles conséquences ? Cf articles 114 et 118 du traité FUE. [...]

[...] Ces propositions soumises en 2020 sont en cours de validation (la DMA a été validée) ; renforcement du droit d'auteur sur la sphère numérique (voir définition), meilleur partage des revenus (directive 15/04/2019) En fait, retenons que le web et la diffusion croissante des œuvres engendrent des revenus conséquents sur Internet pour les grandes plateformes de diffusion. Par conséquent, les pays membres de l'Union européenne ont légiféré assez tardivement pour rééquilibrer la distribution des revenus au profit des artistes (en tout genre) opérationnels sur le web en diffusant du contenu. [...]

[...] Par conséquent, le droit de nombreuses nations européennes occidentales s'inspire de cet héritage philosophique. Ainsi, les premières législations relatives à la protection des données individuelles remontent aux années 70 en France, plus précisément la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi CNIL), puis poursuite via les instances de l'Union européenne. Ces initiatives en matière de politique nationale ont été coordonnées à l'échelle de l'Union européenne dans les années 90, par exemple la directive 95/46/CE du parlement européen et du conseil le 24/10/1995, directive qui réfère à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8 mentionnant la protection des données privées). [...]