Droit de l'urbanisme : dispositions spéciales pour les zones montagneuses et côtières
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif spécial
Vos parents, qui ont investi il y a longtemps dans des résidences à la mer et à la montagne, viennent vous voir alors que vous vous trouvez en pleine séance de révision de votre cours de droit de l'urbanisme. Ils s'interrogent en effet sur les possibilités qu'ils ont...
Droit de l'urbanisme : les autorisations d'urbanisme
Fiche - 31 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet de grande qualité en droit de l'urbanisme ayant pour objet d'étude les autorisations d'urbanisme. Ce document à vocation pédagogique contient notamment des développements approfondis sur les certificats d'urbanisme, les permis et la...
Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif spécial
Le document comprend la résolution de deux cas pratiques en droit de l'urbanisme dont les problématiques sont les suivantes : "Au regard de quels critères peut-on déterminer si un terrain est constructible dès lors qu'il se trouve dans le périmètre d'une commune couverte...
Le droit de l'urbanisme est-il un droit autonome en mutation ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'évolution de nos sociétés contemporaines, l'industrialisation, le développement rapide des villes, mais également des banlieues et périphéries, le développement des nouvelles technologies et l'ensemble des nouvelles installations nécessaires ont été fulgurants, notamment au cours du...
Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 16 mars 2015, n°369553, Publié au recueil Lebon - Le juge administratif peut-il autoriser la réalisation de travaux d'une construction irrégulière et non conforme aux règles en vigueur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
Dans l'affaire soumise à notre étude, M. et Mme B. ont acquis un chalet à la fin des années 1990. Ce chalet a été bâti grâce aux permis de construire octroyés en 1988 et en 1989 en vue de la construction d'un restaurant. Avant que les futurs acquéreurs n'achètent ce chalet, ce dernier...
Droit de l'urbanisme - Le permis de construire
Cas Pratique - 2 pages - Droit notarial
Afin de s'assurer de la nature du bien actuellement déclarée, Martin et Rachel peuvent consulter le fichier immobilier du service de publicité foncière du lieu où se situe le bien. Ce fichier répertorie la situation juridique à jour des immeubles et transmet ainsi un état des lieux. Les notaires...
Droit de l'urbanisme : les Plans d'Occupation des Sols (POS)
Cas Pratique - 7 pages - Droit immobilier
Ce document contient deux cas pratique en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Un particulier nommé monsieur Paolini habite dans la commune de Corsini. Il a appris récemment que sa maison dont il est propriétaire a été détruite à cause d'un attentat à...
L'urbanisme en droit : les plans locaux d'urbanisme
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient deux cas pratiques corrigés. L'énoncé du premier est le suivant : "Un propriétaire d'un terrain situé en zone UBa du PLU, approuvé et exécutoire depuis le 28/01/2021, introduit un recours, devant le juge administratif, contre un permis de construire d'un de ses voisins,...
Ensemble de trois cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le contentieux de l'urbanisme
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le voisin d'un pétitionnaire ayant obtenu son permis de construire le 1er novembre 2019 saisit le maire le 1er mars 2020 d'un recours gracieux contre le permis. Le voisin affirme que les formalités d'affichage du permis n'ont pas été effectuées correctement. D'autre part, le...
Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - Les lois littoral et montagne
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Monsieur OLONNE souhaite acquérir un terrain non bâti appartenant à Monsieur SABLE sur la commune à environ 300 mètres de la plage avec une magnifique vue dégagée sur la mer. Ce terrain est classé en zone U par le PLU. Il vient vous consulter pour l'achat de ce terrain afin d'y faire...
Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur SOULEAU souhaite déposer un permis de construire sur une parcelle constructible afin d'y édifier une construction. Toutefois, la commune a entamé une procédure de révision de son PLU au même moment. Il semblerait que la commune souhaite étendre son PPRN et couvrir sa parcelle, qui...
Trois questions et réponses en droit de l'urbanisme
TD - 2 pages - Droit autres branches
La question de l'existence de "principes", qui se distinguerait des règles ou des normes, est une question récurrente en droit de manière générale. Sans trancher le débat, si l'on se met au préalable d'accord sur un sens minimal à donner à "principes", il est possible de...
Droit de l'urbanisme et étalement urbain
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'exode rural a amené les habitants de la campagne à rejoindre la ville, ce qui a entraîné une hausse de la population urbaine. Il a fallu encadrer ce développement, d'où l'instauration du droit de l'urbanisme venant fixer les règles de constructions et...
Cas pratique corrigé en droit de l'urbanisme
Cas Pratique - 5 pages - Droit de l'environnement
Vous êtes secrétaire de mairie dans la commune de X, dont le PLU approuvé en 2014 est en révision. La commune appartient à la Communauté de Communes Y, qui instruit les autorisations d'urbanisme pour son compte. Elle est également couverte par un SCOT depuis 2016. M. Durand,...
Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - La servitude d'utilité publique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur BRANCHEMENT vous consulte, car la commune souhaite lui imposer une servitude d'utilité publique à savoir le passage de canalisations souterraines dans son jardin. Il souhaite savoir s'il peut obtenir une indemnisation. Les servitudes d'utilité publique sont des servitudes...
Droit immobilier : le plan local d'urbanisme (PLU)
Cours - 2 pages - Droit immobilier
Pour comprendre les plans locaux d'urbanisme (PLU), il faut partir de l'idée majeure qui fait que ces documents doivent être des plans de planifications. Ces PLU doivent être regardés comment ils sont établis, quel est leur contenu et quel est leur effet juridique. Dans tous les...
Droit immobilier : la police de l'urbanisme
Cours - 4 pages - Droit immobilier
Toutes les règles vues auparavant n'ont de raison d'être que si elles sont respectées par les différents projets de construction. On aurait pu imaginer de raisonner sur un plan répressif et ainsi sanctionner tous ceux qui ont construit en contrariété avec ces règles. Mais ce n'est pas...
Droit immobilier - L'urbanisme opérationnel : ZAC et lotissements
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il existe différentes manières d'aménager le territoire, si les personnes publiques veulent avoir leur mot à dire, elles ont plusieurs façons de procéder : - planifier : penser le territoire sur le long terme - fixer des règles précises en demandant aux gens de les respecter - Aménager soit même...
Les règles générales incitatives en droit de l'urbanisme
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce sont des règles qui ont vocation à inciter les administrations compétentes à adopter des Schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce sont des règles qui seront applicables en l'absence d'un de ces plans. Généralement ces règles sont...
Les interventions persistantes de l'État en droit de l'urbanisme
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dans le code de l'urbanisme, au moment de la décentralisation, l'État s'est réservé des instruments pour imposer sa volonté notamment pour de grands projets. L'État dispose de moyens pour lever les obstacles soulevés par les Collection Territoriale (CT). L'état peut également...
Droit de l'urbanisme : les contraintes spécifiques à certaines zones géographiques, sociales et environnementales
Cours - 8 pages - Droit immobilier
Ce droit spécifique est apparu en 1985 par une loi relative au développement et à la protection de la montagne. Ce texte a été codifié dans le Code de l'urbanisme (articles L122-1 et suivants) mais aussi dans le Code de l'environnement, forestier, etc. Ce texte a été modifié par la...
Droit immobilier, droit de construction, droit de l'urbanisme
Cours - 42 pages - Droit immobilier
Il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux immeubles. Il existe une complexité puisqu'il y a beaucoup de règles relatives aux immeubles. Le droit immobilier est rarement enseigné en un seul mot. On enseigne plusieurs matières qui touchent à ce domaine. On distingue...
Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de...
Droit de l'urbanisme : le schéma de cohérence territoriale
Cours - 8 pages - Droit immobilier
La loi SRU de 2000 qui a créé les schémas de cohérence territoriale (ci-suit SCOT) a mis en place une période transitoire de 10 ans pour faire disparaître les anciens schémas directeurs. Pendant ce temps, les SCOT n'ont pas eu le vent en poupe. Il aura fallu les années 2010 pour que celui-ci voie...
Droit de l'urbanisme - Les limitations à la planification centralisée - Les contraintes d'application générale
Cours - 5 pages - Droit immobilier
Anciennement directives territoriales d'aménagement (DTA), ces dernières ont été mises en place par une loi de 1995 afin de définir une stratégie étatique d'aménagement du territoire à moyen et long termes. Également, dans les zones où s'appliquent la loi Montagne et Littoral, la DTA...
Droit de l'urbanisme - publié le 18/02/2015
Cours - 17 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État le définit dans un rapport de 1992 comme le « droit chargé de définir et d'encadrer les possibilités d'utiliser le sol ». C'est donc l'ensemble des règles et institutions relatives à l'aménagement et au développement urbain (Pas au sens ville, mais au sens d'urbanisme)....
L'urbanisme et le droit de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Impact du devlpt urbain sur eau et milieux aquatiques est significatif au regard des besoins générés et effets directs ou indirects. Nécessité d'assurer protection des milieux naturels et la sécurité et salubrité publique ou de gérer le sol de façon économe: art L 110 et L 121-1 code urba....
Les caractères du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit patrimonial: cohabite 2 modalités d'usage de la propriété: intérêt commun= envtal + social+ éco + culturel intérêt particulier Art L 110: terr français= patrimoine commun de la nation Droit empirique: il fluctue en fction dqe la conjoncture éco et politique Stabilité de...
Introduction au droit de l'urbanisme - publié le 25/04/2014
Cours - 8 pages - Histoire du droit
L'urbanisme peut être défini comme le droit de la ville, c'est-à-dire le fait de mettre en place des normes qui vont permettre d'aboutir à une ville organisée et coordonnée. L'urbanisme est donc très ancien car dès l'Antiquité, il y a une réglementation de la construction....
L'articulation des règles en droit de l'urbanisme
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Droit temporalisé: règles générales/individuelles: doc de planification fait bien apparaître son rapport dans le tps: maire peut surseoir à statuer dans attente d'un nveau PLU= zone transitoire entre décision de réviser PLU et sa mise en place (art L 111-7 et L111-8) Droit...
