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 Droit de l'urbanisme

Droit de l'urbanisme

  
Droit de l'urbanisme

Nos documents

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23 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2010 : l'annulation d'un permis de construire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État a eu l’occasion, lors d’annulations de permis de construire conditionnées par l’illégalité ou l’annulation de document d’urbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui n’étaient pas toujours légales. Cet état de la...

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27 Nov. 2009

Modification du plan local d'urbanisme : étude de cas

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Par une délibération en date du 1er octobre 2009, la commune du Bois Joli a modifié son plan local d’urbanisme afin de développer son urbanisation. Le plan local d’urbanisme modifié facilite l’urbanisation afin de permettre à la Société « Le Petit Chalet en Bois » d’étendre...

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21 Janv. 2016

Arrêt du 30 novembre 2007 : l'insertion par le préfet d'un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme après enquête publique

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l’espèce, La commune de Scionzier a révisé son plan d'occupation des sols (POS) et l'a transformé en plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2003. Le plan comporte, en vertu de l'article L. 123-1 al 8, un emplacement réservé par l'État en vue de la...

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27 Janv. 2016

Etude de cas de stationnement

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

Le maire a interdit par arrêté tout stationnement de caravane en dehors des espaces dédiés au camping. Le nouveau shéma de cohérence territoriale (SCOT) prévoit qu’en l’absence de PLU toute implantation de caravane en dehors espaces prévus est interdite. Monsieur X est propriétaire...

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03 févr. 2019

Droit immobilier : le plan local d'urbanisme (PLU)

Cours de 2 pages - Droit immobilier

Pour comprendre les plans locaux d'urbanisme (PLU), il faut partir de l'idée majeure qui fait que ces documents doivent être des plans de planifications. Ces PLU doivent être regardés comment ils sont établis, quel est leur contenu et quel est leur effet juridique. Dans tous les cas, ce sont des...

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22 déc. 2019

Les documents d'urbanisme

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'urbanisme donne des outils pour acquérir un terrain et établir des projets. Sa vocation unique est de gérer le droit à construire. La planification regroupe différents documents qui servent à instruire les autorisations d’urbanisme et à avoir une vision prospective du territoire...

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10 Sept. 2009

La législation sur les gîtes ruraux

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les règlements des Plans d’occupation des sols et Plans locaux d’urbanisme imposent des conditions plus ou moins strictes quant à l’implantation des gîtes ruraux. En l’absence de documents d’urbanisme c’est la règle de constructibilité limitée du code de...

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30 avril 2010

La tempête Xynthia (février 2010) - entre les intérêts économiques privés et publics et le nécessaire encadrement des pouvoirs publics

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Du 26 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a touché plusieurs pays européens, notamment l'Espagne, la France, la Belgique, l'Allemagne, et dans des proportions moins importantes, le Royaume-Uni et la Scandinavie. En France, au plus fort de la tempête, les vents ont atteint 160 km/h. Deux...

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17 févr. 2009

Les règles locales d'urbanisme

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La réalisation d’action ou d’opérations d’aménagement n’est pas réglementairement subordonnée à l’existence d’un document local d’urbanisme. Les communes sans PLU (plan local d’urbanisme) ni carte communale sont soumises à une règle de constructibilité...

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28 févr. 2013

Commentaire d'arrêt, commune de Poilly-lez-Gien, CE, 27 octobre 2008: l'élaboration des documents d'urbanisme

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat détermine à quelles conditions la responsabilité de l’Etat peut être engagée du fait de son assistance aux communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. En l’espèce, le maire de la commune de Poilly-lez-Gien avait délivré un...

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03 mai 2013

Les instruments nationaux en urbanisme

Cours de 6 pages - Droit autres branches

L’urbanisme minimum est appelé à être appliqué lorsqu’il n’existe pas de documents d’urbanisme au niveau communal, quand la commune a décidé de ne pas élaborer un PLU ou une carte communale. En l’absence de carte communale et de PLU, le Code de l’urbanisme prévoit...

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11 Janv. 2021

Conseil d'État, 18 décembre 2017, Le regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), No 395216 - Le plan local d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 18 décembre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt relativement important en matière d'urbanisme portant sur la conformité entre un plan local d'urbanisme et un schéma de cohérence territorial. Il vient également rappeler la compétence du juge en l'espèce. En l'espèce, le 12 juin 2012,...

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11 Janv. 2021

Conseil d'État, 30 mai 2018, Commune de Sète, No 408068 - Le plan local d'urbanisme et la loi Littoral

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de Sète, au sein duquel il traite de la loi Littoral, de ses perspectives et ses enjeux. En l'espèce, un conseil municipal a approuvé, par une délibération, le plan local d'urbanisme de la commune. Une requérante a...

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21 Nov. 2007

Arrêt CE 25 mars 1981, Lochet

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt de 1981, le Conseil d’Etat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à l’instance. S’il se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de l’étendue du cercle...

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14 Janv. 2010

Tribunal administratif de Nice, 17 septembre 2009 - l'applicabilité directe d'une directive territoriale d'aménagement (DTA)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt rendu par le Tribunal administratif de Nice en date du 17 septembre 2009, met en relief le concept de la planification stratégique du droit de l’urbanisme, et traite plus particulièrement de la question de l’applicabilité directe d’une directive territoriale...

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17 Mars 2010

Le certificat d'urbanisme

Cours de 3 pages - Droit administratif

Ce document est un cours sur le certificat d'urbanisme. Le certificat d’urbanisme est né de la pratique notariale. Il a toujours eu comme but d’informer les vendeurs sur les règles d’urbanisme applicables à un immeuble donné. Ce document a beaucoup évolué. La circulaire du 13...

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19 févr. 2019

Les règles nationales générales du droit de l'immobilier

Cours de 3 pages - Droit immobilier

Même si on a décentralisé, on a décidé de maintenir un socle de règle justifié par l'article L111-1. Cet article en son alinéa 2 dispose que "Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leur compétence." Le troisième alinéa ajoute que toutes ces...

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01 déc. 2020

Conseil d'État, 17 mars 1993, Mme Meunier et autres - Les permis de construire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Mme Meunier et autres du Conseil d'État en date du 17 mars 1993 est un arrêt relativement important en droit public. En l'espèce, un maire a délivré, le 13 février 1990, à une SCI un permis de construire portant sur la modification d'un immeuble afin d'agrandir un restaurant et...

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25 Sept. 2003

Plan local d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) : documents complémentaires ou concurrents ?

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le renforcement de la cohérence des politiques urbaines est un des objectifs de la loi SRU. Pour répondre à ce besoin, le législateur a réformé les outils de planification mis en place dans les années soixante-dix par la Loi d'orientation foncière. Il aura fallu près d'un quart de siècle pour...

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25 avril 2014

Les instruments locaux de la réglementation d'urbanisme

Cours de 12 pages - Droit administratif

Ces instruments locaux sont la conséquence de la décentralisation de l’urbanisme. Ils sont nés en 1967 avec la Loi d’Orientation Foncière (LOF). Ils ont ensuite été décentralisés en 1983. Le législateur urbanistique envisage deux échelons. Un échelon intercommunal traduit la volonté de...

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25 avril 2014

Les instruments nationaux de la réglementation d'urbanisme

Cours de 8 pages - Droit administratif

L’article L111-1-2 du code définit les parties de la commune sans documents d’urbanisme qui sont considérées comme constructibles. Le principe est que seules sont constructibles les parcelles situées à l’intérieur des parties actuellement urbanisées. À contrario, en dehors des PLU...

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29 mai 2006

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT)

Cours de 9 pages - Droit administratif

Nous allons principalement étudier l'importance du SCOT au regard du nouvel urbanisme qu'il crée, c'est-à-dire un urbanisme intercommunal, qui a lieu au niveau des groupements de communes, et non plus simplement au niveau communal. Nous allons d'abord étudier le SCOT en tant...

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21 juil. 2009

Les réformes du certificat d'urbanisme

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'ordonnance du 8 décembre 2005 participe à la refonte du régime du certificat d'urbanisme. En effet, l'ordonnance n°2005-1527, relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dans son article 15, II, remplace l'article L410-1 du Code de l'urbanisme par de nouvelles...

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21 Nov. 2017

Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale

Cours de 15 pages - Droit immobilier

Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de l'intercommunalité, le Plan local...

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19 juin 2020

Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mai 2012, No 11LY00778 - Le maire est-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Un document d’urbanisme se définit par son contenu et son objet à savoir la "réglementation de l’urbanisme" tel qu’entendu par l’article L. 101-3 du code de l’urbanisme (il s’agit de l’un des principes généraux énoncés aux premiers articles du code) à savoir...

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14 Oct. 2008

Le schéma de cohérence territoriale

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d’urbanisme qui a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dont il constitue l’un des principaux apports et a été modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2...

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17 Mars 2010

Le contentieux de l'intervention publique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les recours concernant l’urbanisme sont particulièrement nombreux. Ces recours sont importants pour une raison pratique : les sommes en jeu sont souvent considérables. Le législateur et la jurisprudence ont élaboré des techniques nouvelles qui ont été expérimentées dans ce domaine avant...

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16 août 2011

Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat, 1997: Association pour la défense des sites de Téoules

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il parait aujourd'hui évident et nécessaire de créer une interaction entre le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme. Il s'agit aujourd'hui de repenser l'urbanisation afin d'éviter les déséquilibres sociaux, économiques et environnementaux, en d'autres termes, le...

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12 juin 2013

Intervention locale et aménagement du territoire

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le certificat d’urbanisme de droit commun est un acte par lequel l’administration indique à un particulier qui le lui a demandé, l’état des règles d’occupation des sols sur un terrain donné et qui a pour effet dans certaines hypothèses de geler ces règles pendant un...

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21 août 2006

Le contentieux de l'urbanisme - aspects procéduraux et dispositif pénal

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

La contestation devant le juge des décisions et comportements administratifs en matière d’aménagement urbain est fréquente, au point de créer dans certains contextes une situation assez pathologique. Le contentieux de l’urbanisme est l’un des secteurs les plus vivants du...