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Au départ de cette conceptualisation, il y a les philosophes du contrat social. C’est à partir de leurs écrits qu’il y a eu l’évolution, accompagnée d’une forte diffusion, des droits fondamentaux. Hobbes complété par J. Locke et Rousseau ont apporté l’affirmation...
Pour le Conseil de la concurrence, l’adage selon lequel « c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve à s’appliquer en matière de distribution sélective. La décision du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution...
Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par Festina France : la...
Depuis quelques décennies on voit se développer des réseaux de distribution, les besoins économiques de la société ont alors poussé des producteurs à proposer des techniques de diffusion de leur production via, des professionnels de la vente. Il a alors fallu mettre en place tout un régime...
Le droit communautaire de la concurrence interdit les ententes illicites ou restrictives. Cette pratique prohibée par l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne se définit par tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes...
Il s’agit d’un recours en annulation de la société de grossistes Metro pour contester la décision de la Commission du 15 décembre 1975 relative à une procédure au titre de l’article 85 TCE, concernant le système de distribution sélective mis en place par la société Saba pour...
Le contrat de distribution sélective est le contrat par lequel un fournisseur s’engage à approvisionner dans un secteur donné un ou plusieurs commerçants choisis en fonction de critères objectifs et qualitatifs, sans discrimination, et sans limitation quantitative injustifiée. De leur...
L’article premier de la loi du 3 Janvier 1992 sur l’eau précise que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». Ainsi,...
Nous allons donc traiter des litiges relatifs aux procédures fiscales engagées à la fois à l'encontre des sociétés et de ses dirigeants, notamment quand ceux-ci refusent le redressement qui leur est adressé. Bien que certaines opérations fiscales aient leur parallèle en droit pénal, comme...
La distribution sélective a depuis 1982 reçu de nombreuses définitions, nous en retenons une prévue par le droit communautaire dans le règlement n 2790-99. Il s'agit d'un « système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services...
Le producteur a plusieurs possibilités : - soit il distribue lui-même ses produits, en créant son propre réseau de distribution ;- soit il le délègue à des commerçants indépendants, ce ne sont pas des mandataires (...)
En France, depuis un certain nombre d’années, la question de la détermination du prix a suscité beaucoup d’interrogations au sein de la doctrine et essentiellement de la jurisprudence. Le prix est l’objet de l’obligation dans certains contrats, l’objet étant l’une...
Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et...
Dans la plupart des états européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » à l'avant-projet de « Code...
Les professionnels doivent vendre leur production afin de se développer. La force de vente se matérialise par des réseaux de distribution. Il n’existe pas de réglementation générale des contrats de distribution qui sont nés de la pratique. Le droit de la...
Les contrats de distribution placent le distributeur sous une sorte de dépendance plus ou moins forte avec le producteur. C’est une dépendance exclusivement économique, commerciale, puisque sur le plan juridique les deux parties au contrat son bien évidemment totalement indépendantes....
Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été le cas...
Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible.Dans certaines conditions, les accords de distribution et...
La commission européenne a dans son règlement d’exemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution d’automobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords visés dans...
C’est un ensemble de règles de droit qui fixe la distribution des produits et des services. Il englobe le droit des contrats spéciaux (crédit bail entre professionnels, droit de la consommation, droit bancaire, rapport entre consommateurs et banquiers,...
Quelle est la raison d’être du droit de la concurrence ? Dès qu’il y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir d’augmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du...
La distribution constitue l’ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès de distributeurs et de consommateurs, auprès de professionnels ou non professionnels. Ces opérations de distribution intéressent trois...
Un contrat est une rencontre de plusieurs volontés. L’étude des règles et mécanismes applicables à tous les contrats s’étudie dans le droit général des contrats (droit des obligations). Or, certains contrats, répondent, en plus, chacun à des règles particulières. Ces...
C’est l’impôt perçu à l’occasion de la perception de revenus par les sociétés françaises sujettes à l’impôt sur la société. Il ne faut pas penser qu’il s’agit d’un impôt spécifique qui viendrait frapper les revenus des sociétés françaises passibles de...
Cours de droit de la concurrence. Quelle est la raison d'être du droit de la concurrence ? Dès qu'il y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir d'augmenter ses parts de marché (PDM) au...
Cours de droit de la concurrence proposant les grands thèmes de cette branche du droit des affaires. Des principes essentiels aux contrats de distribution, en passant par la protection du consommateur, vous saurez tout sur ce droit si particulier et intéressant.
Arrêt de la CJCE du 28 janvier 1986, Pronuptia, qui pose la règle de sélection : « les franchiseurs ont le droit de choisir librement les franchisés dont les qualifications professionnelles sont une condition pour établir et préserver la réputation du réseau. Mais le franchiseur, à la tête...
L’activité de l’entreprise conduit à un bénéfice ou le cas échéant une perte de l’exercice. Cela apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice et après déduction des amortissements et provisions. Le bénéfice peut être...
Parmi les méthodes d'identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l'une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à atténuer la restriction de concurrence, cette...
Les droits d’enregistrement, ces droits de mutation à titre onéreux, sont un des plus vieux impôts, ils datent en effet de la loi du 22 frimaire an VII, partant certains frottements peuvent se produire au moment de la confrontation de cet impôt d’autrefois avec les...
