Quelles sont les différentes évolutions du préfet par rapport à ce qui lui avait été prévu par la loi du 28 pluviôse an VII ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
À la suite de cette loi et des différents bouleversements politiques en France, la vision centralisatrice de l'organisation administrative va être mise à mal par le retour de la décentralisation du territoire mettant ainsi le préfet en difficulté par rapport au rôle initialement prévu....
Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et articles L.111-1 et L.112-1 du Code de justice administrative - Comment, après que la séparation des autorités administratives et judiciaires soit affirmée, l'ordre administratif a-t-il été rendu indépendant et est-il devenu un régime exorbitant de droit commun ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif
Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale constituante durant la Révolution française, dans un contexte de réorganisation de la justice, où l'on a une méfiance envers les juges et l'on décide de leur interdire d'intervenir dans les affaires de l'administration....
Le contrat administratif par détermination de la loi
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'administration française dispose de cette possibilité d'édicter plusieurs types d'actes administratifs : il existe tout d'abord les actes administratifs unilatéraux puis les contrats administratifs. La distinction entre ces deux types d'actes ne revêt pas de difficultés...
Commentaire sur l'article 2 de la Loi MURCEF
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes, nous enseignait Édouard Laferrière (juriste du XIXe s.) dans son traité de la juridiction administrative. Ce constat était particulièrement vrai au XIXe siècle, mais également jusqu'à nos jours...
Quel avenir pour le statut du corps préfectoral ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
C'est la loi du 28 pluviôse an VIII qui institue la fonction préfectorale. Celle-ci constitue un véritable monument dans l'histoire juridique française. Elle a été mise en place suite au désordre causé par la Révolution française, et constitue aujourd'hui un...
Les responsabilités en matière de travaux publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'originalité du régime des travaux publics a des racines datant de l'Ancien Régime, il trouve plus spécifiquement son origine dans la loi du 28 pluviôse an VIII, qui en institua les conseils de préfectures, juridictions d'attribution en matière administrative,...
Le préfet : chef de l'administration territoriale de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'institution préfectorale a été mise en place début 19e par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII sur un plan étymologique le terme préfet, vient du latin preefectus, ce qui signifie être placé "à la tête de" cela traduit bien la volonté du pouvoir à ce moment-là. Les...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII, sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime. Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875. Ce...
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi
Cours - 14 pages - Droit administratif
[...] 1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice...
Les juridictions administratives de droit commun de rang inférieur
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les tribunaux administratifs que nous connaissons aujourd'hui sont au nombre de 42 dont 37 en métropole ils ont été créés par un décret du 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs ont été créés pour remplacer les conseils de préfecture crée par la loi du 28...
Le contrôle de la légalité par le Préfet de département sur les actes des communes est-il suffisant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon l'éminent juriste français René Chapus, la décentralisation se traduit « par le transfert d'attribution de l'État à des institutions (territoriales ou non) juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous la surveillance de l'État, d'une certaine autonomie de gestion...
Les attributions des préfets dans le cadre de la déconcentration
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Nous nous intéresserons aux pouvoirs transférés par l'État central aux préfets dotés d'une affectation territoriale, lesquels sont ses principaux représentants dans les départements et régions en tant que circonscriptions administratives. Depuis la loi du 28 pluviôse...
Le rôle de la loi dans l'identification des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Si l'action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également s'exercer par le biais du contrat. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le compte de cette...
Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 - l'existence d'un dommage résultant d'un ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat rendu en date du 28 septembre 1988 et opposant l'ONF contre Mlle Dupuy traite de la responsabilité du fait des travaux publics et ouvrages publics. Melle Dupuy, le 11 juillet 1979 circulait sur une route forestière. Du fait de plusieurs excavations importantes...
Tribunal des conflits, 28 mars 1955 - la notion de travail public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Au moment où la science administrative et le droit administratif étaient encore en germination et en concurrence, la théorie des travaux publics s'est imposée comme une notion phare autour de laquelle le droit administratif moderne s'est constitué. Par deux décisions rendues au cours des années...
La protection du domaine public - publié le 28/02/2011
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le domaine public est censé satisfaire l'intérêt général, c'est une de ses raisons d'être. Dans le but de protéger et de garantir la continuité de l'intérêt général, le domaine public peut faire l'objet d'une protection spécifique. L'inaliénabilité signifie qu'il est...
La non-rétroactivité de la loi de 1791 à 1815
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Sous la Révolution, on voue un véritable culte à la Loi, et celle-ci se voit sacralisée entre 1792 et 1795. Elle est un instrument de liberté puisqu'elle permet d'encadrer le pouvoir et de préserver les droits individuels de l'homme et du citoyen. La loi émane du...
Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Evolution et avenir du statut du corps préfectoral
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'organisation administrative en France repose sur un certain nombre de concepts qui correspondent à des modèles historiques apparus à des périodes différentes, mais qui ont aujourd'hui la particularité de coexister. On a donc la présence de la centralisation, la décentralisation et la...
Le contentieux des travaux publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les marchés de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif -> date de la loi du 28 pluviôse an VIII. = compétences pour tout litige contractuel ou extra-contractuel lié à un ouvrage public. Cela veut dire que le juge judiciaire n'est compétent que...
Droit des collectivités territoriales - publié le 28/03/2008
Cours - 60 pages - Droit administratif
Sous l'Ancien régime, l'État était exclusivement centralisé, au XIIe siècle, certaines institutions locales ont lentement émergées telles que les communes (chartes communales qui fixe les droits et obligations des communes vis à vis du pouvoir royal), les villes franches, les communautés...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...
Les administrations de directions et d'impulsions
Fiche - 13 pages - Droit administratif
L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le...
L'identification des contrats administratifs
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est important de savoir reconnaître un contrat administratif, car de cette qualification dépend le régime juridique applicable au contrat et le juge compétent en cas de litige. Cette identification est rendue difficile par le fait que l'administration peut aussi bien conclure des contrats...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, C4196 - Le contrat chargeant la société publique d'une mission de fouilles préventives par une société anonyme est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement dans la commune de Trets, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prescrit la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le site en question. Le contrat de réalisation de ces fouilles est attribué...
Le statut du préfet - Après sa nomination, quel rôle le préfet tient-il au niveau de l'administration d'une collectivité administrative, qu'il soit préfet de région ou préfet de département ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
On peut gouverner de loin, mais on administre que de près, disait Napoléon Bonaparte. Par conséquent, il est nécessaire d'avoir un représentant de l'autorité de l'État au sein des circonscriptions administratives. Ainsi le Préfet, ce haut fonctionnaire appartenant au corps préfectoral...
La réorganisation et les figures de l'administration napoléonienne
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Il faut d'abord bien se rappeler que les régimes napoléoniens (d'abord le Consulat de 1799 à 1804 - puis l'Empire de 1804 à 1814) sont avant tout des régimes autoritaires où la concentration des pouvoirs est maximum entre les mains du dirigeant. Sur ce point, il rompt avec la...
Quelle est la place du préfet au sein de la société française ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit français, le statut désigne un ensemble de dispositions qui peuvent être législatives, contractuelles, règlementaires ou coutumières. Elles fixent les droits et les obligations applicables à une collectivité, c'est-à-dire un groupe de personnes qui ont des intérêts communs. Un préfet...
Faute lourde et responsabilité de l'Administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est possible de se demander si la faute lourde, en matière de responsabilité administrative, est réellement en voie d'extinction comme le pense un grand nombre de personnes alors que le juge aurait pu, depuis longtemps, renoncer totalement à son application, quitte à restreindre la liste...
Questions, réponses et commentaire d'arrêt sur le domaine public et le droit administratif des biens
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Il s'agira dans un premier temps d'expliquer les fondements et les conséquences du monopole de la propriété des personnes publiques sur le domaine public. Sous l'Ancien Régime, un régime particulier s'appliquait au domaine du roi, dit le domaine de la couronne. Ce régime...
