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Pendant tout le 19ème on a le principe de l'irresponsabilité de l'administration sauf cas de l'intervention du législateur. Cette exception nous est donnée par des dispositions législatives. Ex : art 4 loi 28 pluviôse an 8 relative au dommage de travaux publics dans quel cas...
Notion d'ouvrages publics : loi 28 pluviôse An VIII : conseils de préfectures sont compétents pour les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour toute construction des chemins, canaux et autres usages...
Les marchés de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif -> date de la loi du 28 pluviôse an VIII. = compétences pour tout litige contractuel ou extra-contractuel lié à un ouvrage public. Cela veut dire que le juge judiciaire n'est compétent que pour...
La loi des 16 et 24 août 1790 et larticle 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par...
La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil dÉtat. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne...
Le caractère administratif dun contrat lui est parfois attribué par la loi. Par exemple, la loi du 11 décembre 2001 donne le caractère administratif à lensemble des contrats soumis au Code des marchés publics. Ce fut aussi le cas pour les contrats portant sur...
Il va instaurer le consulat, qui se démarque de la période révolutionnaire, de fait, il incarne un retour à lordre, la France est las de ces coups détat successifs et naspire quà retrouver la paix civile et veut se reconstruire. La décentralisation nest plus...
Les jalons conduisant à la mise en place d'une administration territoriale structurée ouvertement destinée à servir de relais aux ordres venus de Paris sont ainsi posés. Dès les débuts du Consulat, la loi du 28 pluviôse an VIII parachève cette évolution en confiant...
Lorigine des travaux publics occupe une place particulière en droit administratif. Elle tient à lancienneté de la notion de travail public, cest la plus ancienne catégorie juridique du droit administratif. La loi du 28 pluviose an VIII (1799) a mis en place...
Introduction : Le Consulat a posé le principe de ladministrateur unique dans ladministration locale : - le préfet pour le département - le sous-préfet pour larrondissement communal - et le Maire pour la commune Force est de constater que linstitution des préfets...
Le préfet est un agent administratif représentant lEtat sur une parcelle du territoire français. Cette institution a été créée sous le Consulat : cest la loi du 28 pluviôse an VIII qui établit un préfet dans chaque département. Depuis, linstitution a été...
Ladministration, concurremment avec le procédé de lacte unilatéral, utilise largement le procédé contractuel, dans lequel une situation juridique nouvelle est créée par laccord des volontés des intéressés. Cependant, il nexiste pas de critère formel permettant de...
La notion de travaux publics : quand une personne publique fait des travaux, ils peuvent être privés et publics ce qui fait dépendre la compétence du juge et le régime spécifique applicable en cas de dommage. Il n'y a pas de définition textuelle du travail public. La seule référence que l'on a de...
Comme celle des préfets, lexistence des sous-préfets remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII qui, subdivisant le département, crée larrondissement avec le sous-préfet à sa tête. Elle introduit de plus la fonction de secrétaire général dans chaque préfecture. En...
Le corps préfectoral représente le symbole absolu de la continuité de lEtat par sa capacité à traverser plusieurs régimes politiques depuis sa création, il y a plus de deux siècles. Malgré le changement de dénomination des préfets qui deviennent les commissaires de la république de 1982 à...
Depuis près dun siècle et demi, le régime de la responsabilité de la puissance publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de lirresponsabilité de lEtat, malgré cependant quelques exceptions comme la loi du 28 pluviôse an VIII relatif...
L'ancienneté du "travail public" n'est pas antinomique de sa modernité. La notion de travail public bénéficie, depuis la loi du 28 pluviôse an VIII, d'un cadre juridique. L'article 4 de la loi dispose "le conseil de préfecture se prononce sur les difficultés qui...
L'exécution des travaux publics ou l'existence d'un ouvrage public peuvent causer des dommages et mettre en jeu la responsabilité de l'administration (Loi du 28 Pluviôse An VIII).Mais qu'est ce qu'un dommage de travaux publics ? Il est constitué par toute atteinte portée à...
Les travaux effectués par une personne publique peuvent être publics ou privés. On retrouve cette dualité juridique dans tous les champs d'intervention des personnes publiques (contrats, personnel, domanialité).L'intérêt de définir la notion de travaux publics est double, comme dans toutes les...
Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité d'obtenir réparation des...
Les travaux effectués par les personnes publiques peuvent être publics ou privés, la conséquence immédiate de cette distinction étant dordre contentieux, comme en matière de domanialité, de service public, de contrats. Le contentieux des travaux publics relève du juge administratif, celui...
Il arrive que l'administration génère des dommages, on pourrait légitimement penser que les personnes puissent obtenir la réparation de ces dommages causés par la puissance publique comme pour la responsabilité délictuelle en droit privé. Néanmoins, cette équation n'a pas toujours été évidente....
L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux Bertin » ) a passé un contrat verbal...
Le contrat est un accord de volontés qui créé des obligations juridiques à la charge des parties ; sa formation, quelle que puisse être sa nature, résulte de la rencontre de la volonté de chaque cocontractant.En ce qui concerne plus précisément le contrat administratif, il faut noter que ces...
Le texte général le plus récent concernant les préfets est le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et les départements. Le préfet est dépositaire dune autorité à compétence...
Au principe général de la responsabilité de lhomme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent dirresponsabilité de lÉtat, au motif de lintérêt général, qui ne trouvait dexceptions quen cas de responsabilité...
Les travaux publics sont définis par la jurisprudence : « Le travail public est une uvre de construction, réparation, ou dentretien dimmeuble effectuée dans un but dutilité générale ou dintérêt général, même si le destinataire est un particulier par et/ou pour le...
La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité mais la Convention a entrainé un mouvement de recentralisation de...
La loi du 28 pluviôse An VIII (art. 4) a attribué aux Conseils de Préfecture : « la connaissance des difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ». Le juge va...
"Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de lÉtat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". Par ce dernier alinéa, larticle 72 de la Constitution de...