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Si l’action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également s’exercer par le biais du contrat. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le compte...
[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...
La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes, nous enseignait Édouard Laferrière (juriste du XIXe s.) dans son traité de la juridiction administrative. Ce constat était particulièrement vrai au XIXe siècle, mais également jusqu’à nos jours...
L’arrêt du Conseil d’Etat rendu en date du 28 septembre 1988 et opposant l’ONF contre Mlle Dupuy traite de la responsabilité du fait des travaux publics et ouvrages publics. Melle Dupuy, le 11 juillet 1979 circulait sur une route forestière. Du fait de plusieurs...
Au moment où la science administrative et le droit administratif étaient encore en germination et en concurrence, la théorie des travaux publics s’est imposée comme une notion phare autour de laquelle le droit administratif moderne s’est constitué. Par deux décisions rendues au cours...
Fiche technique sur les grandes lois de déconcentration, réalisée dans le cadre d'un cours de droit public dans un institut d'études politiques. Elle est adaptée aux étudiants en sciences politiques ou droit administratif. Très utile comme fiche mémo.
L'administration française dispose de cette possibilité d'édicter plusieurs types d'actes administratifs : il existe tout d'abord les actes administratifs unilatéraux puis les contrats administratifs. La distinction entre ces deux types d'actes ne revêt pas de difficultés particulières puisque le...
Sous la Révolution, on voue un véritable culte à la Loi, et celle-ci se voit sacralisée entre 1792 et 1795. Elle est un instrument de liberté puisqu'elle permet d'encadrer le pouvoir et de préserver les droits individuels de l'homme et du citoyen. La loi émane du souverain, elle ne...
Les marchés de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif -> date de la loi du 28 pluviôse an VIII. = compétences pour tout litige contractuel ou extra-contractuel lié à un ouvrage public. Cela veut dire que le juge judiciaire n'est compétent que pour...
La loi des 16 et 24 août 1790 et l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par...
Pendant tout le 19ème on a le principe de l'irresponsabilité de l'administration sauf cas de l'intervention du législateur. Cette exception nous est donnée par des dispositions législatives. Ex : art 4 loi 28 pluviôse an 8 relative au dommage de travaux publics dans quel cas...
La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil d’État. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne...
Le caractère administratif d’un contrat lui est parfois attribué par la loi. Par exemple, la loi du 11 décembre 2001 donne le caractère administratif à l’ensemble des contrats soumis au Code des marchés publics. Ce fut aussi le cas pour les contrats portant sur...
Il va instaurer le consulat, qui se démarque de la période révolutionnaire, de fait, il incarne un retour à l’ordre, la France est las de ces coups d’état successifs et n’aspire qu’à retrouver la paix civile et veut se reconstruire. La décentralisation n’est plus...
Les jalons conduisant à la mise en place d'une administration territoriale structurée ouvertement destinée à servir de relais aux ordres venus de Paris sont ainsi posés. Dès les débuts du Consulat, la loi du 28 pluviôse an VIII parachève cette évolution en confiant...
L’origine des travaux publics occupe une place particulière en droit administratif. Elle tient à l’ancienneté de la notion de travail public, c’est la plus ancienne catégorie juridique du droit administratif. La loi du 28 pluviose an VIII (1799) a mis en place...
Introduction : Le Consulat a posé le principe de l’administrateur unique dans l’administration locale : - le préfet pour le département - le sous-préfet pour l’arrondissement communal - et le Maire pour la commune Force est de constater que l’institution des préfets...
Le préfet est un agent administratif représentant l’Etat sur une parcelle du territoire français. Cette institution a été créée sous le Consulat : c’est la loi du 28 pluviôse an VIII qui établit un préfet dans chaque département. Depuis, l’institution a été...
L’administration, concurremment avec le procédé de l’acte unilatéral, utilise largement le procédé contractuel, dans lequel une situation juridique nouvelle est créée par l’accord des volontés des intéressés. Cependant, il n’existe pas de critère formel permettant de...
La notion de travaux publics : quand une personne publique fait des travaux, ils peuvent être privés et publics ce qui fait dépendre la compétence du juge et le régime spécifique applicable en cas de dommage. Il n'y a pas de définition textuelle du travail public. La seule référence que l'on a de...
Comme celle des préfets, l’existence des sous-préfets remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII qui, subdivisant le département, crée l’arrondissement avec le sous-préfet à sa tête. Elle introduit de plus la fonction de secrétaire général dans chaque préfecture. En...
Le corps préfectoral représente le symbole absolu de la continuité de l’Etat par sa capacité à traverser plusieurs régimes politiques depuis sa création, il y a plus de deux siècles. Malgré le changement de dénomination des préfets qui deviennent les commissaires de la république de 1982 à...
Depuis près d’un siècle et demi, le régime de la responsabilité de la puissance publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat, malgré cependant quelques exceptions comme la loi du 28 pluviôse an VIII relatif...
Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité d'obtenir réparation des...
Les travaux effectués par les personnes publiques peuvent être publics ou privés, la conséquence immédiate de cette distinction étant d’ordre contentieux, comme en matière de domanialité, de service public, de contrats. Le contentieux des travaux publics relève du juge administratif, celui...
Il arrive que l'administration génère des dommages, on pourrait légitimement penser que les personnes puissent obtenir la réparation de ces dommages causés par la puissance publique comme pour la responsabilité délictuelle en droit privé. Néanmoins, cette équation n'a pas toujours été évidente....
L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux Bertin » ) a passé un contrat verbal...
Le texte général le plus récent concernant les préfets est le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements. Le préfet est dépositaire d’une autorité à compétence...
Au principe général de la responsabilité de l’homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d’irresponsabilité de l’État, au motif de l’intérêt général, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité...
Les travaux publics sont définis par la jurisprudence : « Le travail public est une œuvre de construction, réparation, ou d’entretien d’immeuble effectuée dans un but d’utilité générale ou d’intérêt général, même si le destinataire est un particulier par et/ou pour le...
