Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Competition law has different forms of laws according to the causes of concern it has in various countries. The first aspect of its function is to protect individuals, consumers, against the power of monopolies or different corporations, and against agreements on various levels of production and...
Il est en matière dactes juridiques internationaux une dichotomie fondamentale qui distingue entre conditions de fond et conditions de forme. Si le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes, la forme ne sattache quaux manifestations...
La consécration de la loi dautonomie a été tardive. Cest larrêt American Trading Co du 5 décembre 1910 qui a permis aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs...
À l'ère des multinationales, des fonds d'investissement et du trading à la milliseconde, toute personne munie d'une connexion internet et d'un compte en banque peut devenir actionnaire de centaines de sociétés, et devenir, en théorie, un de leurs associés. Pourtant, cette qualité d'associé...
La directive de 1993 sur les services dinvestissement, DSI, avait pour objectif dhomogénéiser les conditions dagrément et dexercice applicables aux prestataires de services dinvestissement pour leur offrir une libre prestation de service et une liberté...
The world is becoming more and more interconnected and firms are facing evolving challenges. With the increased globalization, companies are competing not only within their national borders but also against multinational companies. This heightens the pressure stressed on all the businesses to...
Dans un premier cas pratique nous étudierons le compte-rendu du jugement rendu par la 3e chambre de la 3e section du TGI de Paris à laudience du 7 Janvier 2008, opposant les sociétés GUCCI et MISS SIX. Le 24 novembre 2006, la brigade dintervention des douanes du Blanc Mesnil a notifié...
L'article 3 de la proposition de règlement "Rome I" du 15 décembre 2005 est relatif aux actes juridiques, plus particulièrement sur la loi applicable aux obligations contractuelles.Dans le droit commun français, la loi applicable au contrat international est la loi choisie par les parties, depuis...
Le principe de continuité, tel que défini aux lois de Rolland, est indéniablement une valeur fondamentale du service public français. Preuve en fut faite par sa consécration en tant que principe à valeur constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1979....
Depuis longtemps, les marchés financiers sont règlementés par des obligations très strictes, notamment celles encadrant les opérations sur les instruments financiers. Sous lAncien Régime, la corporation des agents de change bénéficiait déjà dun monopole de négociations et cessions de...
So now, let's examine what is a contract at English law. Before we actually go into the details of the characteristics of English contracts, it is necessary to define what precisely a contract is.Essentially, in English law, a contract is an agreement between two or more parties that the law will...
The corporation according to how we understand it today, came into existence in the 19th century because entrepreneur needed a device to raise capital from a large number of investors. According to the legal dictionary: the corporation is an organization formed with state governmental...
The English conflict of laws is a body of rules whose purpose is to assist an English court to deal with cases tried before it which contain a foreign element. It consists of three main topics: (i) the jurisdiction of an English court, in the sense of its competence to hear and determine a case;...
le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans léconomie internationale. Le navire traditionnel tend aujourdhui à disparaître. Les unités actuelles nont plus souvent comme dénominateur commun...
Laccélération du processus de mondialisation alliée à louverture à léconomie de marché dune série dEtats depuis la chute du bloc communiste, comme en témoigne ladhésion récente à lUnion Européenne des Pays dEurope Centrale et Orientale (PECO) ...
The role of boards and its relationship to management must be clearly identified. The Companies Act provides that companies must have directors but does not define their functions. This is left to the articles of association, where the most undertaken practice consists of vesting the board of all...
As recognised by the EC Treaty, state aids are important and necessary policy instruments to achieve social and economic goals. However, depending on the way in which they are given, State aids can have a material impact on competition, leading to significant distortions to the common market. An...
Le 1er novembre 2007, la directive européenne MIF sur les marchés des instruments financiers est entrée en application. Avec une protection des clients et un encadrement de lexécution des ordres renforcés, il sagit dun changement réglementaire majeur pour lindustrie...
La fin des années 70 marque le début dune évolution majeure de lopinion publique mondiale car pour la première fois de son Histoire, lhumanité prend conscience de la nécessité de protéger son environnement, qualors elle menace de manière de plus en plus ostensible. Cet...
The Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC (referred to as the Directive) has been adopted by the European Parliament and the Council on May 11th 2005 following the Commissions Green Paper on Consumer Protection of the European Union (EU)which set the grounds for the...
Rapport juridique de recherche de Master 2 Droit du multimédia et des systèmes d'information sur l'exploitation injustifiée de la renommée de la marque.
The United Kingdom was one of the original parties to the European Convention of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR). States which contract into the ECHR are obliged to secure the enjoyment of Convention rights for their citizens. Sometimes positive actions may be required as creation,...
En dehors de quelques exceptions dont la plus notable est restée longtemps Wallstreet à New York, une bourse n'a plus aujourdhui de réalité concrète. Il ne sagit que dune plateforme électronique sur laquelle sont réalisées des transactions à partir de salles de marché...
Selon le dernier rapport du GIEC, la température moyenne de notre planète pourrait sélever de 5,5 degrés en un siècle. Les phénomènes climatiques extrêmes risquent de devenir plus fréquents, mais surtout, un bouleversement majeur du climat est imminent, même si son ampleur ne se fera pas...
In the report, we should keep in mind the future international development of PI and its necessary entry in stock exchange. Considering the data, we could say that PI has to penetrate the international market by considering different laws and juridictions. Even if the KU is a corrupted country,...
Article 82 of the consolidated version of the 1997 EC Treaty, prohibits the abuse of dominance by one or more companies located in the EU or in a substantial part of it. In order to be considered, this abuse must affect trade between the member states. Article 82 is currently being reviewed by...
Les contrats internationaux sont les instruments juridiques favorisant le développement du commerce international. Face à linternationalisation des échanges, leur nombre ne cesse daugmenter. Ainsi pour faire face à des besoins de plus en plus divers, une grande variété de contrats...
Afin dattirer les investissements étrangers, un véritable dispositif dincitation est mis en place par les Etats. En effet, outre les garanties fiscales, un mécanisme juridictionnel vient réconforter ces dernières : il sagit de larbitrage qui, à cet égard, « figure en place...
La primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis déjà plusieurs années. Le droit communautaire, dont les deux grands volets sont la libre circulation au sein du marché et la libre concurrence sur le marché, irrigue le droit interne...
On May 18th, 1998, the US Justice Department of Justice alleged Microsoft Corporation had abused monopoly power by bundling together its web browser (Internet explorer) with the Windows operating system. According to the Department of Justice, Microsoft used its market power in the operating...