Le salarié titulaire d'une créance en réparation du préjudice de harcèlement moral survenu dans le cadre d'un licenciement est-il recevable à se constituer partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité à l'encontre de son employeur ?
Discours - 7 pages - Droit pénal
Le document est une mise en situation pour les candidates et candidats de la Conférence du stage des avocats aux Conseils et à la Cour de cassation. Il s'agit de rédiger un discours du ministère public répondant à la problématique suivante : "Le salarié titulaire d'une créance en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 : l'utilisation frauduleuse du chèque
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
À l'origine de cet arrêt, une société a fait parvenir à une société avec laquelle elle entretient des relations commerciales un chèque à titre de garantie en lui précisant de ce fait de ne pas l'encaisser. Toutefois, la société bénéficiaire du chèque met celui-ci à l'encaissement. Le tireur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2017 - L'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
À la suite de la réforme du droit des instruments de paiement découlant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, le juge français a été amené à appliquer des textes remodelés, et ce dans un contexte nouveau, reflet de l'évolution des instruments de paiement. Ainsi, le 18 janvier...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2011, n° 10-85.209 - La matérialisation postérieure à la remise des manoeuvres frauduleuses permet-elle tout de même de constituer le délit d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un salarié a constaté des opérations douteuses, consistant à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée déductible, lors de son arrivée dans la société. Chaque année, suite à la remise du dossier de préparation du bilan au cabinet d'expertise comptable, il recevait un bilan...
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêts du 3 novembre 2004 et du 12 novembre 2008 - Opérations frauduleuses et responsabilité du banquier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Par deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un le 3 novembre 2004 et le second le 12 novembre 2008, les juges de cassation font peser sur le banquier les coûts d'opération de paiements frauduleux, sans égard à la négligence du client. Néanmoins, les...
L'utilisation du mécanisme de la TVA à des fins frauduleuses et le dispositif de lutte contre la fraude
Mémoire - 65 pages - Droit fiscal
Maurice Cauzian disait de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qu'« elle est un impôt difficile à frauder ». Or, s'il est vrai que les caractéristiques inhérentes à cette taxe limitent les possibilités de fraude, la TVA n'est pas toutefois à l'heure actuelle, un impôt qui demeure sans failles. Les...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2022, n°21-23.139 - Dans quelle mesure le mariage peut-il être annulé en cas d'intention frauduleuse lors de sa conclusion au regard de la liberté du mariage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans les faits, un couple s'est marié le 12 juillet 1996. Quelques jours plus tard, le 7 août 1996, la femme a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son époux, sans intention de la donner. En première instance, les juges du fond ont fait droit à la...
Les appropriations frauduleuses - publié le 19/04/2013
Cours - 9 pages - Droit pénal
La chose doit être meuble corporel. Les immeubles sont exclus, car il faut un déplacement de la chose. Un immeuble peut devenir meuble par anticipation, et dans ce cas on peut le voler (DESBIOL : arbre). Les choses incorporelles ne peuvent être volées indépendamment de leur support matériel (ex....
Les appropriations frauduleuses - publié le 26/03/2013
Cours - 8 pages - Droit pénal
Plusieurs incriminations sanctionnent ces appropriations frauduleuses dont les principales sont le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance. Le Code pénal de 1810 a distingué selon le moyen utilisé pour aboutir à l'appropriation afin de respecter le principe de légalité.
Quelle est la sanction applicable aux actes passés par un époux sur un bien commun hors des limites de ses pouvoirs et de manière frauduleuse?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon la coutume de Paris, le mari était « seigneur et maître de la communauté ». Au contraire, depuis l'importante réforme du droit des régimes matrimoniaux intervenue en 1965, le régime légal suppose une masse de biens - la masse commune - gérées par deux administrateurs -les deux époux - selon...
L'altération de la volonté dans le contrat administratif : les vices du consentement
Cours - 2 pages - Droit administratif
Aujourd'hui à l'article 1130 du Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux, l'une des parties n'aurait pas contractée ou aurait contractée à des conditions substantiellement différentes. Le juge administratif a toujours...
Le régime limitatif et restreint des différentes possibilités d'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droit et dépourvus de caractère frauduleux, Conseil d'Etat, 6 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En 1789 la révolution française eut lieu, celle ci était fondée sur diverses revendications comme la liberté, l'égalité, mais aussi la mise en place d'une certaine sécurité juridique, soit le fait que les citoyens soient en mesure de déterminer ce qui est permit et ce qui est défendu par...
Un désistement provenant d'une circonstance extérieure à la volonté de l'agent procure-t-il l'impunité? Chambre criminelle, cours de cassation du 3 janvier 1973
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, le commencement d'exécution qui n'est interrompue que par des circonstances extérieures à la volonté de l'auteur, peut être réprimée. C'est d'ailleurs ce que nous affirme la décision support qui est un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 3 janvier...
En quoi la complicité, consistant en la participation à l'infraction d'autrui, fait-elle l'objet d'une volonté de répression croissante ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"Auteur et complice sont cousus dans le même sac", affirmait le doyen Carbonnier. Dès lors, cette expression affirme bien l'existence d'un lien entre l'infraction principale et la complicité, cette dernière, consistant en réalité, en la participation à l'infraction du premier. La participation à...
Les appropriations frauduleuses en droit pénal
Cours - 12 pages - Droit pénal
Dans le code pénal il y en a plusieurs, dont trois essentielles ; mais il existe tout un tas de petites infractions voisines de l'escroquerie ou de l'abus de confiance que l'on trouve à leur suite....
Les appropriations frauduleuses - publié le 07/09/2015
Cours - 7 pages - Droit pénal
Originellement, ces incriminations appréhendaient les atteintes matérielles à la propriété de valeurs corporelles, mais l'évolution du patrimoine depuis 1810 s'est traduite par l'émergence de valeurs immatérielles, phénomène accéléré par le développement des nouvelles technologies de...
Contentieux de la rencontre des volontés, contentieux au consentement des parties et contentieux sur le contenu du contrat
Cours - 17 pages - Droit des obligations
Nous allons voir les aspects du contentieux civil et les évolutions entre l'ancien droit avec le nouveau. Il y a une nouvelle réforme en droit des contrats. La voie de l'ordonnance a été critiquée. L'exécutif a travaillé avec les universitaires. On a un droit des contrats renouvelés...
Les appropriations frauduleuses - publié le 26/12/2011
Cours - 3 pages - Droit pénal
Dans la majorité des cas, le voleur va déplacer, enlever ou emporter la chose. Il agit à l'insu du propriétaire. A contrario, il n'y a pas de soustraction en l'absence de déplacement si la chose est remise volontairement par le propriétaire.
La notion de manoeuvre frauduleuse dans les contrats
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Le Code Civil ne donne pas de définition du dol dans l'article 1116 qui lui est consacré. En réalité, le dol est une tromperie destinée à induire en erreur une personne afin de la pousser à contracter. On parle alors de manoeuvre dolosive. Il faut donc différencier le dol de l'erreur bien...
La formation du mariage : le droit et la volonté de se marier
Cours - 11 pages - Droit civil
Lorsqu'on évoque le mariage on peut dire que le mariage est intemporel, universel. C'est vrai dans une large mesure, mais avec une limite néanmoins. Le mariage a certes presque toujours existé et partout, mais avec des visages parfois très différents. C'est la raison pour laquelle...
La rencontre des volontés en vente
Cours - 21 pages - Droit civil
C'est le plus usuel des contrats c'est le pilier des contrats modernes - c'est le centre de gravité du droit des contrats. C'est celui qui a inspiré bcp d'autres contrats spéciaux. Il a inspiré les rédacteurs du code civil. Elle a inspiré la théorie générale du contrat....
Les conditions de volonté lors de la signature d'un contrat
Cours - 26 pages - Droit civil
L'article 1108 du code civil annonce qu'il y a 4 conditions de validité d'un contrat : - Le consentement de la partie qui s'oblige. - Sa capacité de contracter. - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement. - Une cause licite dans l'obligation.
Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1992 - l'intention frauduleuse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société est constituée par acte du 1er décembre 1973 entre deux époux et leur fils. La société a pour objet « la propriété, la gestion, et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement d'un immeuble », et constituant le seul élément de son actif. Le capital social a été...
L'Utilisation de moyens frauduleux dans le cadre de l'escroquerie
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le droit romain n'a jamais connu une incrimination spécifique de l'escroquerie, tout au plus sanctionnait-on certains faits graves par une compréhension large du vol. Dans notre ancien droit, l'escroquerie était systématiquement assimilée au vol. Pourtant les deux incriminations qui...
Les appropriations frauduleuses
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La doctrine distingue classiquement deux sortes d'atteintes aux biens: les atteintes matérielles qui s'attaquent à la substance même de la chose (par dégradation ou destruction) et les atteintes juridiques qui, sans porter normalement atteinte à la substance de la chose, tendent à faire...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Cet arrêt de cassation de la Chambre commerciale, rendu le 24 octobre 2000, au visa de l‘article 32 alinéa 2 du décret-loi de 1935 (C. monét. fin., art 131-35), éclaire une notion essentielle en droit bancaire: l'utilisation frauduleuse du chèque, introduite par la loi du 30 décembre...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 1984 - la définition de la soustraction frauduleuse
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
M. L., créancier de M. P., remet à ce dernier une reconnaissance de dette afin qu'il y appose une mention. Profitant de ce qu'il avait le document entre les mains, Monsieur P. détruit la reconnaissance de dette. Poursuivi pour vol, il est condamné en appel par la Cour d'Agen dans un arrêt du 7...
La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit
Dissertation - 15 pages - Droit bancaire
L'évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d'un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l'article L311-9 du Code de la...
L'appropriation frauduleuse
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: L'appropriation frauduleuse, fiche de droit pénal des affaires de 2 pages Extrait: L'article 313-1 du Code pénal atteint « celui qui par un de ces moyens, aura trompé une personne physique ou une personne morale et déterminé ainsi cette personne physique ou morale à...
La pratique frauduleuse de la lettre de change : les effets de complaisance
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La lettre de change fait cohabiter deux types de rapports : les rapports fondamentaux qui concernent le tiré et le tireur et les rapports cambiaires c'est-à-dire la relation entre le tiré et le bénéficiaire ou le porteur de l‘effet de commerce. Les rapports fondamentaux est un rapport...
