Le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Le contrôle fiscal regroupe l'ensemble des procédures qui permettent à l'administration de réparer les omissions, les insuffisances, ou les erreurs d'imposition. Pour atteindre ces objectifs, l'administration dispose de pouvoir important, mais les contribuables se voient reconnaître de très...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 8 décembre 1998 - élément intellectuel de l'infraction et mobile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, à la suite d'un entretien préalable à son licenciement, le prévenu a, dans le but de persuader l'employeur de ne pas le congédier, adressé à son supérieur hiérarchique un courrier dans lequel il contestait les griefs retenus contre lui, accompagné de photocopies de divers documents...
La qualification pénale de l'infraction d'escroquerie
Cours - 3 pages - Droit pénal
L'infraction d'escroquerie consiste en le fait de déterminer le propriétaire ou le possesseur d'un bien à s'en dessaisir au profit de l'auteur de l'infraction, et ce par l'aide de moyen frauduleux l'ayant induit en erreur, on parle ainsi de délinquance...
Le contrôle fiscal en Europe et dans les pays du Maghreb
Cours - 33 pages - Droit fiscal
La fraude fiscale est un phénomène complexe. Les acteurs des systèmes politiques et économiques reconnaissent son existence, son importance et ses effets sur l'économie nationale et le budget général de l'Etat. La fraude fiscale est un acte par lequel un contribuable essaie d'échapper à ses...
Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises
Cours - 110 pages - Droit des affaires
Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...
La simulation d'après la jurisprudence récente
Dissertation - 18 pages - Droit civil
Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien qu'impliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). C'est ainsi, que la simulation pourra indifféremment porter sur...
Cours de Droit pénal des affaires - publié le 13/03/2012
Cours - 24 pages - Droit des affaires
La notion de droit : Dans la conception objective, le droit est l'ensemble des régales qui régissent les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l'autorité publique. C'est-à-dire que la violation de la règle de droit, contrairement à la règle morale et...
Les soustractions en droit
Cours - 12 pages - Droit pénal
Les soustractions sont des infractions pénales d'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui. Il y a les soustractions générales avec le viol mais aussi des soustractions avec violence : extorsion, chantage, la demande de fonds sous contrainte.
Le Droit pénal des affaires
Dissertation - 57 pages - Droit des affaires
Situation dans l'ancien droit : L'expression même n'existait bien évidement pas. A l'époque nous avons deux sources du droit : d'une part le droit coutumier, d'autre part des textes d'origine royale qui viennent préciser un certain nombre de points. Comme les...
Droit pénal spécial : atteintes aux biens, violences sur autrui...
Cours - 7 pages - Droit pénal
Au sens de l'article 311-1 du code pénal : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Au regard de l'élément matériel, la soustraction suppose l'enlèvement de la chose. En effet, par une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » (Dimitri Houtcieff, professeur à la faculté de droit d'Évry). En effet, le promettant s'engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s'il décide de vendre son bien. A priori, le pacte, en...
Les procédés du délit d'escroquerie et étude du cas de la fausse facture
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'escroquerie est une infraction de droit commun que l'on rencontre fréquemment dans le monde des affaires. L'escroc trompe sa victime pour la déterminer à lui remettre ce qu'il convoite. En l'espèce, une fausse facture a été présentée devant un tribunal en vue d'obtenir un complément...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la condition préalable d'appartenance de la chose à autrui pour la qualification de l'incrimination de vol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il s'agissait, dans cet arrêt, d'une cliente qui s'était emparée du dossier la concernant au cours d'un entretien dans le cabinet professionnel de son avocat. Poursuivie pour vol, elle est déclarée coupable tant en première instance qu'en appel, et condamnée à 1 000 d'amende avec sursis et...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 1988 - la faute de négligence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le lien de causalité est le lien de cause à effet entre la faute d'un particulier et le préjudice causé à une victime. Une difficulté se pose alors dans le cas où, par la faute de négligence d'une personne, un tiers vole un bien appartenant à cette personne et cause un dommage à autrui....
Le vol d'informations
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'information est une notion difficile à définir. D'après le Dictionnaire Cornu, ce serait « un renseignement possédé que l'on transmet à autrui ». P. Catala écrit que « l'information est d'abord expression, formulation destinée à rendre un message communicable, elle est ensuite communiquée ou...
Les éléments constitutifs de l'escroquerie
Cours - 4 pages - Droit pénal
Art 313-1 : c'est le fait par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, par l'abus de qualités vraies, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une PP ou une PM et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'1/3 à remettre des fonds,...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992 relatif aux sociétés fictives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres [...] », selon l'article 1101 du Code civil. En droit français, une société est généralement un contrat entre plusieurs personnes ? hors les cas de société unipersonnelle -,...
Les infractions relatives à la constitution des sociétés au Maroc
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Selon la définition de l'article 982 du Code des Obligations et Contrats, la société est un contrat conclu par deux ou plusieurs personnes appelées associés. La validité de ce contrat est soumise en premier lieu aux conditions générales de validité des contrats, en second lieu aux conditions...
L'abus de droit - publié le 24/08/2008
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
La différence entre l'habileté fiscale et l'abus de droit est que l'habileté fiscale est un principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement d'une bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). L'abus de droit, lui est la volonté pour le contribuable...
Le vol selon le Nouveau Code Pénal
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Vous vous souvenez tous de la campagne publicitaire assimilant au voleur de sacs à main et d'autoradio celui qui télécharge illégalement des films ou de la musique. L'exclamation « c'est du vol » recouvre sociologiquement une grande variété de situations, dont toutes ne correspondent pas à la...
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - validité du premier compromis et conséquences
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s'est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin d'Hères et...
Arrêt du 16 février 1999, cour de cassation, chambre sociale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Mlle Bentenat été engagée à compter du 13 juin 1994, pour un contrat à durée déterminée d'un an, en qualité de responsable de centre d'étude de langues, par l'association institut interprofessionnel de formation pour l'industrie et le commerce (IFPIC). Le 23 septembre 1994 elle a remis une...
3ème chambre civile de la Cour de cassation, 2 février 2005 : le refus d'agrément
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Pendant plus de dix ans, la loi de 1975 a brillé par son ineffectivité, spécialement en matière de marchés privés ( ). C'est ainsi que, pour faire respecter la loi, on a confié au maître de l'ouvrage un rôle de gendarme qui, avec l'appui de la jurisprudence, s'est révélé...
La responsabilité pénale des personnes morales - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Homer salarié de l'entreprise X, s'est vu confié la charge de la sécurité d'un chantier auquel participent conjointement six entreprises. Par la suite Ned Flanders un employé intérimaire de la société Y participant au chantier commun, chuta mortellement d'un échafaudage... Jo et Averell, deux...
Quel problème pose le droit international privé?
Cours - 140 pages - Droit autres branches
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et...
Le régime des obligations - publié le 09/01/2009
Dissertation - 61 pages - Droit des obligations
Nature juridique du paiement La discussion oppose en doctrine les tenants du paiement fait juridique et les tenants du paiement acte juridique. Pour les uns, le paiement est un acte juridique car lorsqu'il y a paiement il y a rencontre de volontés et selon la définition de l'acte...
Le droit de la famille (droit civil)
Cours - 77 pages - Droit de la famille
C'est la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre ultérieurement pour époux. Or dans le Code civil il n'est pas fait allusion aux fiançailles. Pas de besoin de créer un régime légal des fiançailles. Choix délibéré car les fiançailles étaient bien connues de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 18 février 2004 concernant l'opposition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, l'opposition est une interdiction de payer adressée au tiré par le tireur. L'opposition n'est licite que dans les cas prévus par le même article, à son alinéa 2 : perte, vol, redressement ou liquidation judiciaires du...
Quels sont les enjeux de la notion de mauvaise foi du porteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
« Les exceptions sont opposables à celui qui n'a pas joué le jeu cambiaire parce qu'il connaissait trop bien le dessous des cartes » René RODIERE. Cette citation fait référence à la connaissance de l'exception, qui est un élément permettant de déterminer la mauvaise foi cambiaire mais qui est...
La simulation en droit des contrats
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La simulation, qui étymologiquement provient de simulo,are, c'est-à-dire feindre, est un mensonge concerté entre deux parties contractantes, est une opération complexe du droit des contrats. Dans cette situation, deux parties concluent volontairement deux actes différents, l'un apparent, destiné...