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 Ayants droit

Ayants droit

  
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Nos documents

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07 déc. 2016

Les obligations de diligence et de communication des intermédiaires financiers (droit suisse)

Cours de 5 pages - Droit international

Des obligations de diligence qui découlent de la LBA. Les obligations en vertu des articles 3 à 8 valent pour tous les intermédiaires financiers. Articles 2 alinéa 2 et 3 sans aucune nuance. Le devoir d’identification du cocontractant et de l’ayant droit économique, devoir de...

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14 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - le droit pour la famille d'une victime à faire valoir à la fois le préjudice propre et le préjudice subi par la victime avant son décès

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Les membres de la famille d’une victime peuvent faire valoir en justice deux types d’action. Tout d’abord l’action en vue de la réparation de leur préjudice propre, subi du fait de la disparition de la victime. Ensuite l’action en vue de la réparation du préjudice...

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29 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - la protection de l'intimité de la vie privée du cadavre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Deux photographies de François Mitterrand sur son lit de mort ont été publiées dans l’hebdomadaire « Paris-Match ». Le ministère public, après avoir reçu la plainte de ses ayants droit, a cité devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication de ce magazine, pour...

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01 mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 1990 - la situation faite en France aux étrangers polygames au regard du régime de la sécurité sociale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'analyse du présent arrêt offre l'occasion de refaire le point sur la situation faite en France aux étrangers polygames, au regard du régime de la sécurité sociale. En effet, un ressortissant algérien a épousé selon la loi musulmane deux femmes successivement. Le mari a obtenu pour des soins...

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24 Nov. 2009

Seconde Chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - l'indemnisation des victimes par ricochet

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, M. Jacky X… est décédé le 22 juin 2002 des suites d’un adénocarcinome pleural occasionné par l’amiante auquel il était en contacte dans l’exercice de son emploi. Les consorts X… formés de sa femme Mme X… et de leur fille, ayant droit...

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06 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2008 - l'indemnisation du préjudice personnellement subi par la victime auprès de deux organismes d'indemnisation différents

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Un homme est mort d’une maladie occasionnée par l’amiante reconnue comme contractée lors de son activité professionnelle. Ses ayants droit (les consorts X…) demandent réparation du préjudice personnel qu’ils ont subi ainsi que de celui subi personnellement par le...

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19 Nov. 2009

Cas pratiques sur la liquidation et le partage - droit des successions

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Les personnes laissées par le de cujus et ayant vocation à lui succéder sont au nombre de cinq : A, B, C, D et E ses enfants qui sont du premier ordre dans la succession ( article 734 Cciv.) Les enfants sont à un degré de leur père ( article 743 Cciv ) et à égalité de degré, ils succèdent...

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24 Nov. 2008

Assemblée Plénière, 9 mai 1984 - responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la Cour de cassation (Assemblée Plénière) le 9 mai 1984 apporte une illustration sur la responsabilité de l’enfant dépourvu de discernement. À la suite d’une erreur commise par un électricien, M. Y…, dans le montage d’une douille, Dominique X… âgé...

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18 Mars 2014

Etude de cas pratiques sur le lien de causalité en droit des obligations

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Cas n°1 : Le 17 janvier 1984, Monsieur Padebol, a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule de Monsieur Scou assuré auprès de Générali. Ce dernier est décédé le 9 octobre 1997 des suites d’une contamination par le virus de l’hépatite C. Estimant que cette...

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29 Nov. 2003

Les prérogatives de la puissance publique

Fiche de 3 pages - Droit administratif

La puissance publique est la traduction au niveau administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir. Cette notion de puissance publique renvoie au pouvoir de coercition légitime de l'Etat et donc aux moyens d'action dont dispose l'administration pour établir sa suprématie sur la société. Il...

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08 Sept. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le pretium mortis et l'indemnisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Depuis la rédaction du Code civil en 1804, de nombreuses réformes sont venues modifier cette base de notre droit privé. Toutefois, aucune n’a remis en cause la nécessité d’un préjudice pour engager une responsabilité et potentiellement indemniser le dommage en question. Les...

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11 déc. 2006

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce n’est à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels . Cet appel a trouvé un écho dans l’arrêt du 28 mars 2000 de la Cour de Cassation qui diminue de façon substantielle l’étendue de cette...

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28 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt à étudier est relatif aux clauses abusives dans les contrats de consommation. L’un des participants à un rallye automobile, M.X, organisé en Tunisie, avait eu un accident qui avait entraîné le décès de son coéquipier Pierre Y. Il avait été condamné à indemniser les...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : l'Infans conceptus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ce document est un arrêt de principe rendu le 10 décembre 1985 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation qui s’est prononcée au sujet du point de départ de la personnalité juridique. En l’espèce, un particulier a souscrit une police d’assurance vie à une entreprise...

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20 déc. 2007

Bénéfices et dividendes : « néo-fruits industriels » ? (Com. 28 novembre 2006)

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Quelle est la nature juridique de la somme prise sur le bénéfice d'une société pour être attribuée aux associés - autrement dit, du dividende ? Aucune catégorie du droit privé fondamental n'accueille expressément ce type de richesse nouvelle car ces catégories sont inscrites dans un code...

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04 Mars 2008

Les libéralités dans les couples

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose l’existence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, l’existence d’un avantage objectif, et un élément intentionnel, l’intention libérale. Lorsqu’elle est effectuée entre vifs la...

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12 avril 2009

Cas pratique sur le droit d'auteur

Dissertation de 3 pages - Propriété intellectuelle

Une calligraphie personnalisée est reproduite en photographie dans un ouvrage, sans l'autorisation de son ayant droit. L'auteur de la reproduction illicite considère que cette création relève du domaine des idées, et affiche une qualité artistique contestable, de sorte qu'elle ne...

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12 Nov. 2009

Assemblée plénière de Cour de cassation, 9 mai 2008 (deux décisions) - l'action civile par les héritiers de la victime d'une infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans deux arrêts rendus par son Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation a eu à statuer sur l’exercice de l’action civile par les héritiers de la victime d’une infraction. Dans les deux espèces, les héritiers de défuntes victimes d’une infraction exercent...

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15 févr. 2010

Les moyens du citoyen en France de faire respecter ses droits devant le juge

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Par son arrêt d’assemblée du 16 février 2009, le Conseil d’État a su répondre à la demande de justice, de respect des droits des victimes du régime de Vichy et de leurs ayant droits en traitant de la question de la responsabilité de l’État vis-à-vis de cette...

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19 juil. 2016

Les droits moraux attribués à l'auteur

Fiche de 1 pages - Propriété intellectuelle

La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l’autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s’agit d’une servitude perpétuelle accordée à...

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19 févr. 2007

droit d'auteur ">L'affaire "Etre et avoir" et le droit d'auteur

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

L’histoire du droit d’auteur a été de nouveau ébranlée par une nouvelle polémique. En effet en janvier 2003, Georges Lopez, l’instituteur d’Etre et Avoir, le documentaire de Nicolas Philibert, assigne en justice l’ensemble des ayants droit et...

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05 févr. 2008

Droit de la propriété intellectuelle : droit moral

Fiche de 4 pages - Propriété intellectuelle

Le droit moral a pour fonction 1ère de protéger les intérêts moraux qui sont en relation dans le cercle du sujet de droit.Le droit patrimonial peut avoir pour sujet le sujet 1er, mais aussi son ayant droit (...)

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02 Nov. 2010

Les sources du droit social européen et international

Cours de 9 pages - Droit international

On ne peut parler de Marché du travail international, mais on peut parler de marché du travail européen.Mondialisation de l'économie sauf en ce qui concerne le marché du travail. Pourquoi pas de marché du travail international ? Pas de libre circulation, car libre circulation est organisée par...

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08 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile, 18 mars 2010 : Le lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 18 mars 2010, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer en matière de responsabilité délictuelle sur la preuve du lien de causalité.En l'espèce, un homme est exposé à l'amiante pendant un temps, dans le cadre de son travail. En février 1968, un...

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04 Janv. 2007

Droit d'auteur et téléchargement

Dissertation de 9 pages - Propriété intellectuelle

Le droit d’auteur a pour vocation centrale, en assurant la protection de l’oeuvre, de favoriser la production culturelle. Il permet d’étendre un des fondements de l’organisation socioéconomique de la civilisation occidentale, la propriété, à un domaine immatériel : la...

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29 Janv. 2007

Le droit au résultat

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

L’activité de l’entreprise conduit à un bénéfice ou le cas échéant une perte de l’exercice. Cela apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice et après déduction des amortissements et provisions. Le bénéfice peut être...

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 septembre 2016 - Les remèdes à l'inexécution contractuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Consécutivement à un manquement à une obligation contractuelle, les ayants droit de la victime du manquement peuvent agir en responsabilité délictuelle de leur préjudice personnel, c'est ce dont traite un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre...

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25 Janv. 2008

L'individualisation des droits sociaux : droits propres et droits dérivés

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Lors de la création du système français de Sécurité sociale, ses concepteurs n’ont pas retenu le principe d’universalité prôné par Beveridge dans son plan de Sécurité sociale. En effet, l’universalité veut que tous les risques et les charges soient couverts pour l’ensemble de...

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23 déc. 2011

CNC MJPM - Module 1.2 Le champ médico-social

Cours de 29 pages - Droit autres branches

A) LES PRESTATIONS MALADIE EN ESPECESCe sont les IJSS de base qui visent à compenser la perte de revenus liée à l'arrêt de travail dû à la maladie. 3 conditions doivent être remplies :- Interruption effective du travail.- Justification par certificat médical.- Durée de cotisation suffisante (200h...

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19 mai 2010

La fiscalité des successions - publié le 19/05/2010

Cours de 17 pages - Droit fiscal

L'exonération se fait à concurrence de 75% (3/4) de leurs valeurs l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.Conditions (art. 787...