Doc du juriste

Consultez plus de 39630 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Ayants droit

Ayants droit

  

Nos documents

.doc
14 Oct 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - le droit pour la famille d'une victime à faire valoir à la fois le préjudice propre et le préjudice subi par la victime avant son décès

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Les membres de la famille d’une victime peuvent faire valoir en justice deux types d’action. Tout d’abord l’action en vue de la réparation de leur préjudice propre, subi du fait de la disparition de la victime. Ensuite l’action en vue de la réparation du préjudice...

.doc
07 Déc 2016

Les obligations de diligence et de communication des intermédiaires financiers (droit suisse)

Cours de 5 pages - Droit international

Des obligations de diligence qui découlent de la LBA. Les obligations en vertu des articles 3 à 8 valent pour tous les intermédiaires financiers. Articles 2 alinéa 2 et 3 sans aucune nuance. Le devoir d’identification du cocontractant et de l’ayant droit économique, devoir de...

.doc
19 Nov 2009

Cas pratiques sur la liquidation et le partage - droit des successions

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Les personnes laissées par le de cujus et ayant vocation à lui succéder sont au nombre de cinq : A, B, C, D et E ses enfants qui sont du premier ordre dans la succession ( article 734 Cciv.) Les enfants sont à un degré de leur père ( article 743 Cciv ) et à égalité de degré, ils succèdent par...

.doc
18 Mar 2014

Etude de cas pratiques sur le lien de causalité en droit des obligations

étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : Le 17 janvier 1984, Monsieur Padebol, a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule de Monsieur Scou assuré auprès de Générali. Ce dernier est décédé le 9 octobre 1997 des suites d’une contamination par le virus de l’hépatite C. Estimant que cette...

.pdf
19 Juil 2016

Les droits moraux attribués à l'auteur

Fiche de 1 pages - Propriété intellectuelle

La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l’autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s’agit d’une servitude perpétuelle accordée à...

.doc
19 Fév 2007

droit d'auteur">L'affaire "Etre et avoir" et le droit d'auteur

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

L’histoire du droit d’auteur a été de nouveau ébranlée par une nouvelle polémique. En effet en janvier 2003, Georges Lopez, l’instituteur d’Etre et Avoir, le documentaire de Nicolas Philibert, assigne en justice l’ensemble des ayants droit et...

.doc
12 Avr 2009

Cas pratique sur le droit d'auteur

Dissertation de 3 pages - Propriété intellectuelle

Une calligraphie personnalisée est reproduite en photographie dans un ouvrage, sans l'autorisation de son ayant droit. L'auteur de la reproduction illicite considère que cette création relève du domaine des idées, et affiche une qualité artistique contestable, de sorte qu'elle ne serait...

.doc
15 Fév 2010

Les moyens du citoyen en France de faire respecter ses droits devant le juge

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Par son arrêt d’assemblée du 16 février 2009, le Conseil d’État a su répondre à la demande de justice, de respect des droits des victimes du régime de Vichy et de leurs ayant droits en traitant de la question de la responsabilité de l’État vis-à-vis de cette période...

.doc
02 Nov 2010

Les sources du droit social européen et international

Cours de 9 pages - Droit international

On ne peut parler de Marché du travail international, mais on peut parler de marché du travail européen.Mondialisation de l'économie sauf en ce qui concerne le marché du travail. Pourquoi pas de marché du travail international ? Pas de libre circulation, car libre circulation est organisée par...

.doc
05 Fév 2008

Droit de la propriété intellectuelle : droit moral

Fiche de 4 pages - Propriété intellectuelle

Le droit moral a pour fonction 1ère de protéger les intérêts moraux qui sont en relation dans le cercle du sujet de droit.Le droit patrimonial peut avoir pour sujet le sujet 1er, mais aussi son ayant droit (...)

.pdf
04 Jan 2007

Droit d'auteur et téléchargement

Dissertation de 9 pages - Propriété intellectuelle

Le droit d’auteur a pour vocation centrale, en assurant la protection de l’oeuvre, de favoriser la production culturelle. Il permet d’étendre un des fondements de l’organisation socioéconomique de la civilisation occidentale, la propriété, à un domaine immatériel : la...

.doc
29 Jan 2007

Le droit au résultat

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

L’activité de l’entreprise conduit à un bénéfice ou le cas échéant une perte de l’exercice. Cela apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice et après déduction des amortissements et provisions. Le bénéfice peut être...

.doc
25 Jan 2008

L'individualisation des droits sociaux : droits propres et droits dérivés

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Lors de la création du système français de Sécurité sociale, ses concepteurs n’ont pas retenu le principe d’universalité prôné par Beveridge dans son plan de Sécurité sociale. En effet, l’universalité veut que tous les risques et les charges soient couverts pour l’ensemble de...

.doc
06 Oct 2010

Droit du travail : le contrat, les conditions de travail et le salarié

Cours de 91 pages - Droit du travail

Le droit du travail est la branche du droit qui régit les rapports individuels et collectifs qui existent entre les employeurs et les salariés.Le droit du travail a pour objectif de protéger les travailleurs contre les abus du patronat, de garantir leurs droits et...

.doc
15 Fév 2013

L'exercice des droits d'auteur : la gestion des droits sur l'oeuvre

Cours de 13 pages - Droit des affaires

[...]L'article L.121-9 CPI précise que les droits liés au monopole d'exploitation sont propres à l'auteur. Ce dernier peut donc fixer seul les conditions d'exploitation de ses oeuvres, c'est-à-dire autoriser ou non le droit de reproduction, de représentation ou d'adaptation, exercer...

.doc
23 Juin 2009

La prescription en droit des assurances

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L114-1 : toutes les actions dérivant du CT d'assurance sont prescrites par 2 ans à partir de l'évènement qui leur donne naissance.Le délai est porté à 10 ans pour les assurances de personnes.Exemples :- assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur- assurance contre...

.doc
06 Avr 2009

Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait toujours...

.doc
02 Nov 2008

Cour de cassation, 31 mai 2005 - application de la Convention de Rome au droit des contrats français

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

Le 11 juillet 2001, la Commission de Bruxelles a publié une importante communication sur l’européanisation du droit des contrats. « Il s’agit d’un thème qui culmine, avec l’élaboration d’un vrai code des contrats », au sommet des préoccupations communautaires....

.doc
20 Jan 2011

Le droit de pastiche et de caricature

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le droit d'auteur protège l'oeuvre d'un créateur, et par là son image, ainsi que les intérêts patrimoniaux de celui-ci. Ainsi toute exploitation d'oeuvres sans l'autorisation de leur auteur constitue un acte de contrefaçon. Celle-ci découle en conséquence (article L122-4 code de la...

.doc
31 Mai 2010

Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique

Cours de 61 pages - Droit des affaires

La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, concède pour un certain temps l’exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce...

.doc
14 Déc 2016

Droit Suisse - Criminalisation progressive des dysfonctionnements de l'activité économique

Cours de 3 pages - Droit pénal

Certains aspects laissent à penser qu’il y a une tendance à donner un bonus aux illégalismes de droits face aux illégalismes de biens. Certains comportements échappent à la justice pénale ce qui pourrait valider l’hypothèse de Foucault que l’on a évoqué.

.doc
08 Mar 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 29 mars 2000 relatif à la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime

Cours de 4 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime.

.doc
08 Mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 2002 - le droit au retrait de l'associé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 29 mai 2002, M.Y, associé d’une société civile immobilière, décide de se retirer. Cette société a donné un immeuble à bail à une SARL, et des loyers sont restés impayés durant neuf années. Au...

.doc
28 Août 2006

Le droit des obligations et des contrats

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires relatif au droit des obligations et au droit des contrats. Vous y trouverez cinq chapitres, avec une fiche de rappel du cours, idéale pour les révisions des examens. Document d'une vingtaine de pages au format Word pour environ 5900 mots.

.doc
22 Juin 2010

Droit de l'environnement et cession d'un terrain pollué

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Les installations classées sont contrôlées par le Préfet.Il existe 2 grands types de régime :- Les installations soumises à déclaration : l'exploitant fait une déclaration remise au Préfet qui vérifie l'installation avant de lui donner l'accord d'exploiter. Ces installations ne sont pas soumises...

.doc
13 Mai 2011

Le droit des assurances au Maroc

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Le droit des assurances est l'ensemble des règles qui régissent l'assurance ; il s'agit d'une garantie contre les risques. Le contrat d'assurance est le contrat par lequel le souscripteur s'engage à payer une prime à l'entreprise d'assurance pour la couverture d'un risque, et la société...

.doc
11 Nov 2011

La copie privée est-elle une menace pour le droit d'auteur

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

Lorsque l’œuvre est divulguée, certaines exceptions au monopole de l’auteur sur l’œuvre naissent. La loi énonce ces exceptions à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. Il s’agit notamment de la copie ou de la reproduction strictement réservée à...

.doc
20 Fév 2013

La répression des crimes et délits en droit pénal

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

La commission des crimes et délits entraîne l'application des sanctions ou des peines contre leurs auteurs, car la commission de toute infraction doit être réprimée par les juges aux termes de la loi. Les crimes et les délits sont des infractions qui donnent lieu à des actions judiciaires pour...

.doc
05 Nov 2007

Le temps en droit pénal

Cours de 7 pages - Droit pénal

Le temps en droit pénal ne concerne pas uniquement l'application de la loi dans le temps mais également l'impact du temps face à l'infraction et à la responsabilité de l'auteur de l'infraction.

.doc
31 Oct 2009

Faut-il défendre à tout prix les droits de propriété intelectuelle ?

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

Le droit de propriété intellectuelle, domaine d’étude économique récent débuté dans les années 1960 et dont on note un renforcement, comprend de nombreux droits (de reproduction, de distribution, d’adaptation) et se décline en une variété de formes qui opèrent chacun de...