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Thème juridique : Ayants droit

  
Ayants droit

Nos documents

Filtrer par :

27 Oct. 2021

Le droit de rétrocession de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le droit de rétrocession est le droit pour l'ancien propriétaire ainsi que pour ses ayants droit à titre universel de demander à recouvrer la propriété des biens expropriés, et ce pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance (cf. rép. min. N° 29305,...

19 déc. 2016
doc

Les obligations de diligence et de communication des intermédiaires financiers (droit suisse)

Cours - 5 pages - Droit international

Des obligations de diligence qui découlent de la LBA. Les obligations en vertu des articles 3 à 8 valent pour tous les intermédiaires financiers. Articles 2 alinéa 2 et 3 sans aucune nuance. Le devoir d'identification du cocontractant et de l'ayant droit économique, devoir de connaître son...

19 juil. 2016
pdf

Les droits moraux attribués à l'auteur

Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle

La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l'autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s'agit d'une servitude perpétuelle accordée à l'auteur et à ses...

18 Mars 2014
doc

Etude de cas pratiques sur le lien de causalité en droit des obligations

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Cas n°1 : Le 17 janvier 1984, Monsieur Padebol, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de Monsieur Scou assuré auprès de Générali. Ce dernier est décédé le 9 octobre 1997 des suites d'une contamination par le virus de l'hépatite C. Estimant que cette contamination...

19 Nov. 2009
doc

Cas pratiques sur la liquidation et le partage - droit des successions

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Les personnes laissées par le de cujus et ayant vocation à lui succéder sont au nombre de cinq : A, B, C, D et E ses enfants qui sont du premier ordre dans la succession ( article 734 Cciv.) Les enfants sont à un degré de leur père ( article 743 Cciv ) et à égalité de degré, ils succèdent...

23 juin 2009
doc

La prescription en droit des assurances

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L114-1 : toutes les actions dérivant du CT d'assurance sont prescrites par 2 ans à partir de l'évènement qui leur donne naissance. Le délai est porté à 10 ans pour les assurances de personnes. Exemples : - assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur -...

06 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait...

20 Janv. 2011
doc

Le droit de pastiche et de caricature

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le droit d'auteur protège l'oeuvre d'un créateur, et par là son image, ainsi que les intérêts patrimoniaux de celui-ci. Ainsi toute exploitation d'oeuvres sans l'autorisation de leur auteur constitue un acte de contrefaçon. Celle-ci découle en conséquence (article...

02 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 31 mai 2005 - application de la Convention de Rome au droit des contrats français

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

Le 11 juillet 2001, la Commission de Bruxelles a publié une importante communication sur l'européanisation du droit des contrats. « Il s'agit d'un thème qui culmine, avec l'élaboration d'un vrai code des contrats », au sommet des préoccupations communautaires. Aussi, depuis quelques années...

12 avril 2009
doc

Cas pratique sur le droit d'auteur

Cas Pratique - 3 pages - Propriété intellectuelle

Une calligraphie personnalisée est reproduite en photographie dans un ouvrage, sans l'autorisation de son ayant droit. L'auteur de la reproduction illicite considère que cette création relève du domaine des idées, et affiche une qualité artistique contestable, de sorte...

27 juil. 2020
doc

Le contenu du droit d'auteur : le droit patrimonial

Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle

Le droit d'auteur est une sorte de protection que possède tout auteur d'une oeuvre littéraire, musicale, sculpturale, artistique... Ce droit d'auteur assure pour l'auteur qui en bénéficie une protection pour toutes ses productions qu'importe leur domaine. Cela...

31 août 2020
doc

Force probante et preuve du droit de propriété

Cours - 1 pages - Droit civil

Il convient, tout d'abord, de noter que le droit civil des biens français ne considère pas que le titre constitue une preuve parfaite de la propriété. Ici, il convient de distinguer deux types de preuves, à savoir : les preuves parfaites et les preuves imparfaites. Ainsi dans le cadre...

15 févr. 2010
doc

Les moyens du citoyen en France de faire respecter ses droits devant le juge

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Par son arrêt d'assemblée du 16 février 2009, le Conseil d'État a su répondre à la demande de justice, de respect des droits des victimes du régime de Vichy et de leurs ayant droits en traitant de la question de la responsabilité de l'État vis-à-vis de cette période et en...

14 Oct. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - le droit pour la famille d'une victime à faire valoir à la fois le préjudice propre et le préjudice subi par la victime avant son décès

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les membres de la famille d'une victime peuvent faire valoir en justice deux types d'action. Tout d'abord l'action en vue de la réparation de leur préjudice propre, subi du fait de la disparition de la victime. Ensuite l'action en vue de la réparation du préjudice personnel, subi par la victime...

10 févr. 2022

Fiches d'arrêts en droit des biens : qualifications d'immeubles et de meubles

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Un ensemble de fiches d'arrêts se référant à la qualification juridique d'immeubles et de meubles, auquel est adossé un cas pratique exhaustif et soigné. Notion cardinale du droit des biens, la qualification juridique d'immeubles et de meubles fait l'objet d'une...

02 Nov. 2010
doc

Les sources du droit social européen et international

Cours - 9 pages - Droit international

On ne peut parler de Marché du travail international, mais on peut parler de marché du travail européen. Mondialisation de l'économie sauf en ce qui concerne le marché du travail. Pourquoi pas de marché du travail international ? Pas de libre circulation, car libre circulation est organisée...

19 févr. 2007
doc

L'affaire "Etre et avoir" et le droit d'auteur

Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle

L'histoire du droit d'auteur a été de nouveau ébranlée par une nouvelle polémique. En effet en janvier 2003, Georges Lopez, l'instituteur d'Etre et Avoir, le documentaire de Nicolas Philibert, assigne en justice l'ensemble des ayants droit et diffuseurs du film. Agé de 60...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juillet 2015 - Une personne n'ayant pas la qualité d'associé et n'étant pas agréée peut-elle participer à une assemblée générale de la société ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose : "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives." L'arrêt que nous allons étudier, rendu le 8 juillet 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, se base justement sur cet article pour poser un...

19 déc. 2016
doc

Droit Suisse - Criminalisation progressive des dysfonctionnements de l'activité économique

Cours - 3 pages - Droit pénal

Certains aspects laissent à penser qu'il y a une tendance à donner un bonus aux illégalismes de droits face aux illégalismes de biens. Certains comportements échappent à la justice pénale ce qui pourrait valider l'hypothèse de Foucault que l'on a évoqué.

05 févr. 2008
doc

Droit de la propriété intellectuelle : droit moral

Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle

Le droit moral a pour fonction 1ère de protéger les intérêts moraux qui sont en relation dans le cercle du sujet de droit. Le droit patrimonial peut avoir pour sujet le sujet 1er, mais aussi son ayant droit (...)

01 août 2021

Les conditions nécessaires pour ouvrir droit à la succession en droit français

Cours - 2 pages - Droit civil

Conformément aux dispositions de l'article 311 du Code civil, et en vertu du principe de droit romain : infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, l'enfant à naître jouit de la personnalité juridique à chaque fois qu'il en va de son intérêt, à condition...

04 Janv. 2007
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Droit d'auteur et téléchargement

Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle

Le droit d'auteur a pour vocation centrale, en assurant la protection de l'oeuvre, de favoriser la production culturelle. Il permet d'étendre un des fondements de l'organisation socioéconomique de la civilisation occidentale, la propriété, à un domaine immatériel : la création culturelle...

31 mai 2010
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Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique

Cours - 61 pages - Droit des affaires

La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la qualité...

29 Janv. 2007
doc

Le droit au résultat

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

L'activité de l'entreprise conduit à un bénéfice ou le cas échéant une perte de l'exercice. Cela apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et après déduction des amortissements et provisions. Le bénéfice peut être distribué aux associés et,...

25 Janv. 2008
doc

L'individualisation des droits sociaux : droits propres et droits dérivés

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Lors de la création du système français de Sécurité sociale, ses concepteurs n'ont pas retenu le principe d'universalité prôné par Beveridge dans son plan de Sécurité sociale. En effet, l'universalité veut que tous les risques et les charges soient couverts pour l'ensemble de la population. Or,...

06 juil. 2016
doc

La réglementation générale des droits d'enregistrement

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Pour la production d'un certain nombre d'actes juridiques s'appliquent des droits d'enregistrement, soit de la vie des sociétés, soit applicable à la personne physique à titre personnel. À chaque fois qu'il y a un mouvement immobilier en achat : droit d'enregistrement. Variable en...

13 mai 2011
doc

Le droit des assurances au Maroc

Cours - 9 pages - Droit autres branches

Le droit des assurances est l'ensemble des règles qui régissent l'assurance ; il s'agit d'une garantie contre les risques. Le contrat d'assurance est le contrat par lequel le souscripteur s'engage à payer une prime à l'entreprise d'assurance pour la...

20 Oct. 2014
doc

La rei vindicatio en droit romain

Cours - 5 pages - Histoire du droit

La protection défensive intervient lorsque l'on a affaire à une véritable attaque (violation de notre droit) et lorsque l'on parle de protection offensive, c'est lorsque nous voyons notre droit être violé par la passivité. Procédure romaine : la procédure du droit classique...

06 avril 2021
doc

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique - publié le 31/03/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le droit au respect : il faut comprendre ne pas porter atteinte à la vie privée, qui relate l'intimité de chacun (une vie qu'il ne souhaite pas dévoiler), à l'inverse de la vie publique : vie familiale, maritale, sentimentale, travail ou activités. Une personne de...

18 Nov. 2021

La personne et ses droits

Cours - 4 pages - Droit civil

Depuis le droit romain, il n'y a que deux catégories : personne et chose (et accessoirement, les actions en justice). Aujourd'hui, il y a toujours cette séparation. Quid de l'animal ? Depuis la rédaction de 2015 du Code civil, l'animal est un être vivant doué de...