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Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Article 15 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen Larticle 15 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 prône le principe selon lequel toute personne...
En l'espèce, la SARL Gouss Express, qui bénéficiait d'une convention d'occupation du domaine public, exerçait son activité commerciale dans un local dépendant du domaine public ferroviaire dans la commune de Goussainville. Au terme de cette convention, le 31 décembre 2013, l'établissement public...
Une société d'économie mixte exploitant un cinéma composé de six salles a fait une requête le 19 janvier 2006 devant la commission départementale afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, cette autorisation va lui être délivrée le 24 avril 2006. La société...
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par larticle L2111-1. Cet article énonce que « sous réserve...
Cours sur le droit administratif des biens, qui traite des biens mobiliers et immobiliers, et fait donc référence au droit de propriété. Document entièrement rédigé par un étudiant en droit. Document de 118 pages au format Word (environ 50000 mots).
Le droit administratif des biens : on pense à l'ensemble des règles de droit public applicable aux biens (choses susceptibles d'appropriation). A 1ère vue, on imagine qu'il s'agit du droit applicable aux personnes publiques et aux personnes privées (droit de l'urbanisme, oeuvres d'art exportées à...
La liberté de circulation des personnes, prévue à larticle 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, quaux personnes morales. Sagissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que...
Alors que lintervention de lEtat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer léconomie française, elle est aujourdhui une question très controversée au regard de la mondialisation et de linfluence croissante du...
Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus volontaire de...
ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle............................................................................................. . ... demeurant...
Le présent arrêt traite de questions relatives à la validité de décision adoptée en assemblées générales de copropriétaires, au regard de la destination de l'immeuble d'une part, et au regard de la pluralité d'objets contenue dans une résolution. Dans deux assemblées générales différentes,...
La personne qui reçoit à titre de paiement ce qui ne lui est pas du se trouve, par le fait même, obligée à restitution envers l'auteur du paiement. En effet, l'article 1235 du Code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui est payer sans être du est sujet à répétition ». Le...
Faire de lexercice et de lintensité un critère de lexclusivité de la compétence communautaire est-il pertinent ? Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres (I). Cet...
Lors de la création de sa succursale dans un pays étranger, un individu se voit imposer des obligations différentes de celles appliquées aux entreprises nationales. Il considère cette discrimination comme constitutive d'une atteinte au libre établissement des entreprises et s'intéresse dès lors...
Loriginalité de cette affaire réside dans le fait quau-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation sintéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de la Réunion à la société Formateurs...
Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en avril 2004 Lentreprise E-Cultures (250 salariés) a pour activité la commercialisation de livres, de CD et de DVD. Lessentiel de son personnel travaille à lexpédition des articles commandés en ligne par les...
Le concédant d'une licence de brevet doit une garantie d'éviction au licencié, sauf stipulation contraire, comme le rappelle l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2005, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, prescrivant la mise en jouissance paisible du preneur, notamment...
En juin dernier, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France, la pressant pour ouvrir le secteur du jeu à la concurrence, sous peine d'être traînée devant la Cour de justice européenne. En effet le monopole des jeux d'argent en France est détenu par le PMU et « La Française des...
Cet arrêt concerne les conditions de la légalité de lintervention de la personne publique dans la sphère économique. Un décret du 19 octobre 2004 est relatif à la création de la mission dappui à la réalisation des contrats de partenariat....
Souvent lorsque se pose le problème du lien de causalité entre une faute et un dommage, il nest pas simple de déterminer un unique comportement fautif, car le dommage résulte dans la plupart des cas dun concours de circonstances. Dans larrêt rendu le 14 décembre 2001 par la...
Le Conseil d'État, confronté à un problème juridique dont la proportion conjoncturelle n'avait pas réellement de précédent (Première Guerre mondiale), va être dans le présent arrêt à l'origine d'une nouvelle théorie destinée à garantir la pérennité des contrats administratifs en cas de...
La solution en présence de laquelle nous nous trouvons est une sentence arbitrale rendue par la Cour permanente darbitrage en date du 22 mai 1909. Six légionnaires, dont trois Allemands, ont essayé dembarquer de Casablanca à destination de lAllemagne, avec laide dun...
TD sur la cession de créances. La cession de créances est l'opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur appelé débiteur cédé. Ce TD est constitué du cours sur la cession de créances accompagné de la correction d'un...
Une salariée est embauchée en qualité dopératrice, puis placée en arrêt maladie entre le 6 décembre 2008 et le 31 mai 2010. Elle est reconnue invalide 2e catégorie le 8 juin 2010. Les 24 juin 2010 et 2 juillet 2010, le médecin du travail a informé lentreprise de la volonté...
L'association « Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais » dispose de lEglise Saint Euverte pour célébrer le culte depuis la signature dune convention avec la ville dOrléans le 25 juin 1982. Or, le 27 juin 1986, le Maire dOrléans décide de mettre en demeure...
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006 aborde une intéressante question de fiscalité internationale, si intéressante même, qu'elle a déjà été commentée ici même par le Président Fouquet. Mais tel est sans doute le mérite d'une chronique à plusieurs voix, de susciter des opinions...
Plusieurs décisions retiennent l'attention à propos de la question très importante de l'utilisation d'oeuvres à des fins publicitaires sans l'accord exprès des auteurs, qui met en cause leurs intérêts matériels et moraux. Dans l'affaire soumise à la Cour de Paris, le 8 septembre 2006, un...
La Cour de justice a rendu un arrêt qui attire lattention sur les relations entre larbitrage et lordre public communautaire. Larbitrage nentre pas directement dans le champ du droit communautaire à moins que lon se trouve en présence dun arbitrage...
Dans larrêt de rejet rendu le 23 juin 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de lextinction dune obligation, et plus précisément sur la date dappréciation de leffectivité dun paiement réalisé par...