Le droit administratif des biens : on pense à l'ensemble des règles de droit public applicable aux biens (choses susceptibles d'appropriation). A 1ère vue, on imagine qu'il s'agit du droit applicable aux personnes publiques et aux personnes privées (droit de l'urbanisme, oeuvres d'art exportées à l'étranger...). Toutefois, on choisit une conception plus stricte qui ne s'intéresse aux règles applicables à certains biens, ceux utilisés par l'Administration ; ce de 2 manières (...)
[...] CONCLUSION : LE MONTANT DE LA REPARATION En principe, la réparation est une réparation pécuniaire. En cas de dommages causés à un bien, l'indemnité est égale à la valeur vénale de ce bien. Par ailleurs, le préjudice peut relever de la perte d'énergie. POUR PLUS D'INFORMATION : - DELALOY, Faut-il supprimer le principe d'inaliénabilité du domaine public ? (Revue de droit public de 2006, p. 575s.) - DOUENCE, L'inaliénabilité du domaine public (AJDA p. 238s.) - GAUDEMET, Les droits réels sur le domaine public (AJDA p. [...]
[...] Les conditions de l'incorporation sont différentes selon qu'il s'agisse du domaine public naturel (domaine public dont la consistance résulte de phénomènes physiques naturels) ou du domaine public artificiel (domaine public dont la consistance procède de la volonté et de l'action de l'Homme). Il est difficile de faire la distinction, notamment pour certaines plages ou certains ports. Quoiqu'il en soit, cela ne change rien au fait que les règles appliquées sont différentes. A. L'incorporation des biens au domaine public naturel En principe, l'acquisition résulte des faits, autrement dit de l'intervention de phénomènes naturels. De fait, elle entraîne l'affectation et l'incorporation. [...]
[...] Il n'y a pas de transfert de propriété. Il s'agit seulement d'un transfert d'affectation. L'entretien des biens sera à la charge du propriétaire. En principe, la collectivité dont l'affection du bien est transférée à une autre personne morale n'est pas indemnisée. Il n'y a pas d'indemnisation de la personne propriétaire (CE Ville de Parie) car il n'y a pas de dépossession. La seule raison pour laquelle il pourrait y avoir un préjudice direct, matériel et certain autre que la privation et jouissance. [...]
[...] En effet, il a eu un impact en matière d'économie. C'est un secteur économique très important. Cela concerne aussi bien des petits chantiers (raccordement EDF) que des grands chantiers. TITRE 1 : LES NOTIONS DE TRAVAIL ET D'OUVRAGE PUBLIC Cela concerne un travail matériel entrepris par l'A°. Il peut s'agir aussi bien de TP que de travaux privés. Mais la notion de travaux publics n'est pas définie par la loi. Cette définition a été dégagée par la jurisprudence du CE et du TC. [...]
[...] Or lorsque des servitudes sont établies sur des dépendances du domaine privé et que celle-ci passe sur le domaine public, alors la servitude reste. Cela intéresse les occupants privés du domaine public. Certaines personnes privées ont des autorisations temporaires d'occupation du domaine public, mais cela est précaire. Simplement ces occupants peuvent exercer des activités économiques qui supposent parfois des charges importantes. Elles ont parfois des sommes d'argent mais un prêt pourrait leur être refusé au regard de ce caractère temporaire. Donc un bail emphytéotique pourrait être intéressant car il est concédé pour 99 ans. Ainsi, il y a de nombreux enjeux. [...]
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