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Alors que le juge hésite souvent à engager la responsabilité des personnes physiques avec un lien de causalité direct ou non lors d'un délit non intentionnel, le législateur tente de réduire les mises en cause des "décideurs publics".C'est ce qui a permis la...
Le procès Papon, qui s'est achevé le 2 avril 1998 par la condamnation de l'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde pour complicité de crimes contre l'humanité, a révélé les enjeux ultimes de la responsabilité pénale des fonctionnaires. L'existence, les caractères et désormais les...
En 1992 le législateur insère dans larticle 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas dimprudence, de négligence ou en cas de mise en...
Les 19ème et 20ème siècles furent le théâtre de vifs débats touchant au point de savoir sil fallait réprimer ou non de simples mises en danger. En réalité, le débat est plus ancien et remonte au 19ème siècle, époque où déjà la doctrine était divisée sur lopportunité dune...
En 1992 le législateur insère dans l'article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d'imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger...
Si le prévenu ne peut invoquer aucune cause de non-imputabilité, il aura agi en pleine liberté et en pleine lucidité, toutefois, la responsabilité pénale ne sera pas engagée pour autant. Pour quelle le soit, encore faut-il quil ait commis une faute, autrement dit, il faut que son...
La faute en matière pénale est la condition indispensable de la culpabilité. Elle consiste en un manquement à un devoir de conduite, en une imprudence ou encore en un défaut de précautions, et est suffisante pour que linfraction soit constituée. Mais si lintention criminelle suppose...
Ces nouveaux acteurs pénaux sont composés essentiellement des sociétés commerciales et civiles, des parties ou groupements politiques, des associations ou encore des syndicats. Ici, le but lucratif ou non de la personne morale importe peu. Toutefois, cest la responsabilité pénale des...
Un individu a commis les faits mentionnés dans le texte dincrimination : sil est sain desprit, majeur, on pourra retenir sa responsabilité mais à condition quil ait commis une faute pénale. A côté de lélément matériel de linfraction, une place doit être...
La complicité suppose nécessairement que le complice dune infraction ait eu la volonté de sassocier à linfraction principale. Cest pourquoi la complicité nest, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour...
La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient poser...
Lintention de lauteur est classiquement toujours requise en droit pénal ; larticle 121-3 du Code pénal en fait un principe. Le risque noccupe donc en droit pénal quune place résiduelle en ce quil ne nécessite pas la survenance du résultat et nest pas...
Contrairement au droit civil, on ne peut pas punir l'auteur d'un comportement purement matériel s'il n'a pas commis de fautes. Notre droit pénal se fonde sur un postulat de libre formulation de la volonté. Celui qui a choisi de faire le mal est en faute, il est coupable et c'est pour cette raison...
La question de lappréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non-intentionnelle. Pour preuve, le raisonnement suivi dans le cadre de la qualification de ces fautes sapparente à...
Cest avec lentrée en vigueur du Nouveau Code pénal, le 1er mars 1994, que la notion dintention est apparue en droit pénal général. Avant, elle devait être expressément précisée par le texte invoqué, à peine de quoi on supposait quelle nétait pas nécessaire....
Le droit pénal est un droit répressif basé autour de la notion dinfraction. Linfraction se compose de plusieurs éléments : un élément légal, un élément matériel et certaines infractions nécessitent un élément moral ou intentionnel cest-à-dire lintention pour son...
Selon le Professeur Mayaud, « le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. Cest par lui que se réalise lessentiel de la dépénalisation opérée, puisque selon que la causalité...
Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en lélément légal (formel et matériel), lélément matériel (qui est composé dun comportement, dune infraction et dun lien de causalité entre le comportement prohibé et le...
Le droit pénal spécial opère une summa divisio classique entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. La première catégorie a pour caractéristique principale, lintention par lauteur de commettre lacte cause du dommage infractionnel. Dans...
Art. 121-3 du Code Pénal "Il n'y a point de crimes ou délits sans intention de le commettre". En matière criminelle, l'intention est fondamentale. En matière délictuelle, l'intention est nécessaire sauf texte contraire. En matière de contraventions, l'intention peut être...
En droit pénal français, la faute est définie comme un élément moral ou psychologique de certaines infractions, soit réalisé par une imprudence, une maladresse, une négligence ou linobservation de règlements, soit présumé à partir de la matérialité de certains agissements comme la faute...
« Des négligences légères, des imprudences mineures ont des conséquences dramatiques et il est nécessaire que pèse la menace de la répression pour inciter chacun à une vigilance constante » (Rapport du Sénat). Cette affirmation a entrainé le législateur puis la jurisprudence à étendre la...
La question de lappréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non intentionnelle. Cest ainsi que le raisonnement suivi pour qualifier des fautes pénales sapparente...
EnoncéMadame Bertrand est enceinte de sept mois lorsqu'elle est prise de brutales contractions. Son mari la conduit alors rapidement à l'hôpital où elle est prise en charge par le docteur Pinot, un jeune obstétricien. Saisi de panique, celui-ci choisit une technique d'extraction de l'enfant à...
La recherche d'un responsable, la lenteur des procédures administratives de plein contentieux et la mauvaise indemnisation du pretium doloris par le juge administratif, ont engendré une recherche accrue de la responsabilité pénale des agents et des élus (I). Cette irruption excessive du juge...
Linfraction pénale nécessite toujours, pour être constituée, la réunion dun élément matériel, à savoir lacte délictueux, et dun élément moral. Lélément moral sentend traditionnellement de deux façons : il peut sagir dune intention, c'est-à-dire...
Cours complet et détaillé traitant de l'élément moral de l'infraction pénale (ou mens rea) en étudiant le dol criminel, la faute pénale et la distinction entre infraction intentionnelle et infraction non intentionnelle.
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
L'infraction en droit pénal est constituée de trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Ces éléments sont cumulativement nécessaires, et l'absence de l'un d'entre eux rend l'infraction inexistante. Plusieurs classifications sont envisageables selon que l'on fait...
À la non-intention se rattachent tous les comportements qui ne procèdent pas dune volonté délibérée datteindre le résultat de linfraction. La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme, c'est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence aucune...