Convention collective, démission et licenciement
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un de vos salariés, Monsieur John WEST, employé depuis 4 ans dans l'entreprise en qualité d'employé de production, ne s'est pas présenté à son poste de travail depuis le 14 janvier 2024. Nous sommes le 14 mai 2024. (...) Signée le 7 févier 2022 par l'UIMM (Union des Industries et...
Conseil d'État, Assemblée, 28 juin 2002, n°232276 - Une convention fiscale internationale peut-elle faire obstacle à l'application d'une disposition législative nationale visant à lutter contre l'évasion fiscale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'affaire étudiée ici se porte sur la société Schneider Electric, qui avait fait l'objet d'un impôt supplémentaire (impôt sur les sociétés, en vertu des dispositions figurant à l'article n°209 b du Code général des impôts (CGI)) pour l'année fiscale 1986. L'objet de cette...
Conseil d'État, 10 juillet 2020, Société Paris Tennis, n° 434582 - Une convention d'occupation du domaine public conclue par une assemblée parlementaire doit-elle être soumise aux principes de mise en concurrence en l'absence d'un intérêt transfrontalier certain ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Plan détaillé en 2 partie concernant l'arrêt CE Société Paris Tennis du 10 juillet 2020.
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2024, n°20725/20 - La diffamation publique portant sur des faits de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle est-elle proportionnée au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
La requérante travaillait dans une association d'enseignement confessionnel. Elle avançait des faits de harcèlement sexuel de la part du vice-président exécutif de l'association. Le 7 juin 2016, elle envoyait, depuis son adresse électronique personnelle, un courriel à destination du...
Articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Quels sont les contours des articles 8 et 10 de la convention européenne des droits de l'Homme ?
Commentaire d'article - 2 pages - Libertés publiques
Commentaire combiné des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Outre le droit français, le droit européen, mais plus largement international, protège et veille au respect de nos droits et libertés les plus fondamentaux. La Cour, pour se...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2003, n° 02-13.449 - La validité des conventions de trésorerie - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Ce document propose une fiche d'arrêt enrichie de notes ainsi que de doctrines en vue de préparer un commentaire de l'arrêt rendu le 10 décembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n°11-28.244 - Une convention adoptée en l'absence de délibération écrite est-elle nécessairement entachée de nullité ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En août 1989, un médecin conclut avec une société anonyme un contrat d'exercice professionnel tandis qu'il était membre de son conseil d'administration. Le contrat prévoit le versement d'une indemnité à son profit en cas de rupture de contrat à la suite d'une affection...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2012 - Une convention de prestation de service entre deux sociétés est-elle dépourvue de cause avec notamment des prestations faisant double emploi, si elle a été conclue par le DG d'une des deux sociétés qui s'avère être le gérant de l'autre société ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En 2005, la société Mécasonic conclut une convention de prestation de service avec la société PGCD. Cependant, le gérant et associé unique de cette dernière est également le DG et président du conseil d'administration de Mécasonic depuis 1995 (MX). En 2007, MX est démis de ses...
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 mars 1988, n° 85-17.162, Saintecatherine c/ Procureur général de Limoges - Les principes énoncés par la Convention peuvent-ils être directement appliqués par les juridictions internes, et dans quelle mesure ces dispositions influencent-elles l'interprétation du droit interne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, M. Saintecatherine avait saisi les juridictions internes en invoquant une atteinte à ses droits fondamentaux garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif au droit à un procès équitable. La question essentielle était de savoir...
Convention de partenariat entre un lycée professionnel et une entreprise en faveur de l'insertion des élèves en situation de handicap
Contrat type - 5 pages - Droit des obligations
Ce modèle de convention promeut l'insertion des élèves en situation de handicap en encadrant le partenariat entre le lycée professionnel et l'entreprise partenaire.
L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme vous paraît-il être suffisamment protecteur de la liberté matrimoniale ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La Convention européenne des droits de l'Homme est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et ratifié par la France le 3 mai 1974 par crainte d'une immixtion excessive du texte dans notre système juridique. Elle a pour but...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992, n° 90-17.873 - Une convention portant atteinte au principe de révocabilité ad nutum des dirigeants d'une société anonyme est-elle valide ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Un actionnaire de la SA Cinéphoto promet de céder ses actions au président du conseil d'administration. En contrepartie, ce dernier s'engage, par un acte distinct, à faire nommer le cédant directeur général adjoint et à garantir son maintien en poste jusqu'au 31 mars 1990, sous peine...
Dans quelles mesures le dualisme fonctionnel doit-il être appréhendé à l'aune des exigences de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Initialement, le Conseil d'État ne possédait pas les caractères d'une juridiction administrative. Si les articles 52 et 53 de la Constitution de l'An VIII lui ont confié une double mission de conseil de l'exécutif, il ne possédait aucun pouvoir décisionnel dans leur exercice. Dans...
Modèle de convention - La protection de l'ours polaire et de son habitat
TD - 3 pages - Droit de l'environnement
Ce document comporte un exercice de rédaction d'une convention portant sur la protection de l'ours polaire et de son habitat.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23-11.720 - L'omission d'une consultation préalable d'un organisme pour avis, prévue par une convention collective, peut-elle entraîner l'annulation de la sanction disciplinaire infligée au salarié ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 23-11.720) porte sur les formalités préalables à l'application d'une sanction disciplinaire, notamment lorsqu'elles sont prévues par une convention collective ou un règlement intérieur. La...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2017, n°16-13.278 - Une convention d'assistance bénévole entre deux personnes peut-elle être caractérisée, entraînant ainsi l'engagement de la responsabilité contractuelle, alors même que l'une des parties n'est pas intervenue à la demande de l'assisté ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux personnes, à la demande de leurs pères, ont procédé à l'élagage d'un arbre sur le terrain d'un troisième. Toutefois, l'un d'eux chuta de l'échelle sur laquelle il se trouvait. Afin d'obtenir réparation de son préjudice, il a alors assigné le...
Les droits fondamentaux du procès - La France et le respect de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Présentation - 4 pages - Droit européen
La CEDH ne condamne pas la France sur l'impossibilité de répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement, bien que cela pose des questions sur le principe du contradictoire. Elle ne condamne pas non plus la France sur l'absence de communication préalable de ses conclusions aux...
Cour d'appel de Paris, 25e chambre, section B, 17 octobre 2003, n° 2002/03107, SA Sydelis Ingénierie c/ Luthi et autre - Les conventions réglementées nécessitant une autorisation préalable du conseil d'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt, la Cour d'appel avait à rechercher si les conventions intra-groupe conclues entre une société mère et sa filiale, portant sur la location d'immeuble, le détachement de personnel et l'engagement de frais communs, doivent-elles être qualifiées de...
Cour internationale de justice, 27 juin 2001 et 31 mars 2004 - Quelle est l'interprétation de l'article 36 de la Convention de Vienne par la Cour internationale de justice dans ces deux décisions ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit international
L'article 36 de la convention de Vienne relative aux relations consulaires exige que, si une personne qui a la nationalité de l'un des États qui l'ont signée et qui demeure dans un autre pays l'ayant également signée est arrêtée ou incarcérée, le consulat qui représente son...
Dans quelle mesure le droit du travail parvient-il à articuler et à concilier principe d'égalité de traitement et logique conventionnelle en matière d'inégalités de salaires catégorielles ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Bien que le principe d'égalité de traitement soit un pilier fondateur du droit du travail, force est de constater que la réalité des relations professionnelles révèle de multiples cas d'inégalités de situations, dont certains trouvent leur origine dans les négociations entre partenaires...
L'application des conventions et accords collectifs
Cours - 4 pages - Droit du travail
Une convention collective étant un contrat, elle peut être annulée. Les ordonnances de 2017 ont fait un apport spécifique à savoir la sécurisation. Comment le risque de nullité est-il encadré ? L'action en nullité est cernée, car la charge de la preuve de la nullité pèse sur le...
La procédure de passation des conventions d'occupation du domaine public a-t-elle déjà subi des modifications majeures ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif spécial
La gestion du domaine public constitue un enjeu majeur pour les autorités publiques, tant au niveau local qu'au niveau national. L'occupation du domaine public par des entités privées ou publiques est une pratique courante, que ce soit pour des besoins économiques, sociaux, ou...
Conseil d'État, 19 février 2024 - Quel est le crédit d'impôt applicable aux redevances de concession de brevets en vertu de la convention franco-tunisienne de 28 mai 1973 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
La société par actions simplifiée Somfy, filiale de la société anonyme Somfy - le contribuable redevable de l'impôt sur les sociétés, a perçu des redevances d'origine tunisienne au titre de la concession de licences d'exploitation de brevets au cours des exercices clos en 2014, 2015...
Cour de cassation, chambre civile 3, 26 juin 1991, n° 89-18.638 - La convention des parties pouvait-elle avoir une incidence sur la nature juridique d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce un couple propriétaire d'un immeuble conclu avec une société un contrat de location-vente leur permettant d'obtenir un prêt moyennant chaque mois une redevance, et ce, dans le but de faire installer plusieurs vérandas sur l'immeuble en question. Quelques mois plus...
Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, Gonzales-Gomez - Le juge des référés peut-il refuser d'écarter une disposition législative alors que celle-ci se heurte à méconnaitre une disposition constitutionnelle disposée par la Convention européenne des droits de l'Homme ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, la requérante espagnole a voulu utiliser les gamètes de son mari décédé, avec qui elle avait prévu, avant son décès, de réaliser une assistance médicale d'aide à la procréation, afin d'effectuer une insémination post mortem. Les gamètes ayant été déposés en France, pays...
Dans quelle mesure l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme permet-il de protéger de manière effective le droit d'accès à un tribunal ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Droit fondamental n'apparaissant dans un aucun texte constitutionnel, le droit d'accès à un tribunal est présent dans de nombreuses sources du droit. Sur le plan du droit interne, l'accès à la justice est reconnu surtout par la jurisprudence, à la fois du Conseil d'État, de la...
Cour internationale de justice, 20 juillet 2012 ; Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 10 décembre 1998 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 21 novembre 2001 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3 septembre 2008 ; Convention de Vienne (1969) ; Réflexions sur le jus cogens - Virally (1966) - Le jus cogens a-t-il hiérarchisé le droit international ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Le jus cogens est comme la règle la plus importante et indiscutable dans une grande partie du monde. Il contient des règles que la plupart des pays considèrent comme absolument essentielles. Ces règles sont tellement importantes qu'aucun accord ou traité ne peut les contourner ou les...
Quelles règles doivent être appliquées en cas de divergence entre conventions collectives ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 1° de l'article 2253-1 du Code du travail prévoit expressément que le salaire minimum mensuel brut fait partie de la liste des domaines dans lesquels l'accord de branche prévaut. Ainsi, Monsieur Lendrier devra appliquer un salaire minimum brut horaire de 11, 40 €....
La lutte de l'Union européenne contre le commerce illicite d'organes depuis la convention du Conseil de l'Europe (2014)
Mémoire - 19 pages - Droit européen
Le commerce d'organes se fait à l'échelle internationale. En effet, il ne semble pas avoir de frontière, et chaque nouvelle naissance équivaut pour ces trafiquants à une exploitation potentielle. Si l'humain diffère d'un autre, le nombre et la nature de ses organes est en théorie...
Convention de Vienne (1969) ; Les conventions de Vienne sur le droit des traités - Olivier Corten et Pierre Klein (2006) ; Cour Internationale de Justice, Avis consultatif du 28 mai 1951 - Les traités
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
Si chaque État pouvait apporter des réserves qui contredisent le coeur d'un traité, cela rendrait l'ensemble du processus inefficace. Ce qui a du sens. On ne peut pas jouer avec les règles du jeu une fois qu'on a décidé de les suivre. Sinon, cela remettrait en question la crédibilité...
