Cour de Cassation, chambre civile 3, 26 juin 1991, n° 89-18638 - La convention des parties peut-elle avoir une incidence sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, deux époux concluent avec une société un contrat de location-vente dont l'objectif est le financement des équipements techniques et thermiques. Ce contrat leur accorde un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une redevance...
Conflit entre la Convention de La Haye de 1971 et le Règlement Rome II
TD - 4 pages - Droit international
Deux textes principaux, pour les États européens, régissent cette question et proposent différentes solutions : le Règlement Rome II et la Convention de La Haye de 1971. Si une question régie par Rome II est aussi régie par une convention internationale à laquelle un ou plusieurs...
L'associé d'une SARL peut-il obtenir la nullité d'un contrat conclu par la gérante en application de la procédure des conventions réglementées ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la gérante d'une société par actions simplifiée a conclu un contrat de fourniture avec une société à responsabilité limitée, qui s'est engagée à approvisionner la société par actions simplifiée en thés divers et variés, pour une durée de cinq années. Par la suite, un...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 29 novembre 1994 - Est-ce que dans le cas d'un contrat-cadre, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs prévus par une convention initiale, est sanctionnée de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Kobloth, locataire, et son bailleur, la société GST Alcatel Est, concluent des conventions pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique. Le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable dans le contrat...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 février 2015, 14-11.002 - Peut-on forcer l'obligation d'indemnisation qui n'a pas été réglée, sur une convention conclue dans le cadre d'une contrainte économique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la Cour de cassation civ.1ère du 30 mai 2000 apporte une importante contribution à la question si discutée de la nature juridique de la contrainte économique, elle affirme que : « la contrainte économique se rattache à la violence » Une transaction conclue entre la société...
Modèle de convention de prêt entre sociétés
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
Ce document comporte un modèle de convention de prêt entre sociétés.
Proposition de régime unifié en matière de conventions réglementées : constat de la situation actuelle et propositions
Mémoire - 19 pages - Droit des affaires
S'il est vrai que le régime des conventions réglementées en France est plutôt complet pour les sociétés par actions, la société à responsabilité et les sociétés civiles dans une moindre mesure, on manque encore d'unité parce que le droit positif aujourd'hui n'est que la...
Cour internationale de justice, 27 juin 2001 et 31 mars 2004 - La violation de l'article 36 de la Convention de Vienne
Dissertation - 9 pages - Droit international
L'article 36 de la convention de Vienne relative aux relations consulaires exige que si une personne qui a la nationalité de l'un des États qui l'ont signée et qui demeure dans un autre pays l'ayant également signée est arrêtée ou incarcérée, le consulat qui représente son...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 juin 1991 - La convention entre des parties représente-t-elle une quelconque incidence sur la qualification mobilière ou immobilière d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, en vue de financer l'acquisition de vérandas, des propriétaires d'un fonds ont contracté avec un créancier, un prêt garanti par une clause de réserve de propriété. Ultérieurement les propriétaires ont sollicité l'annulation du contrat et le remboursement des...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 novembre 2018, 17-21.095 - Le délai de prescription relatif à l'action en recherche de paternité est-il contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.W a engagé une action en contestation de la paternité de son père légal afin de procéder à l'établissement judiciaire de la paternité de M.Z à son égard. L'arrêt de la Cour d'appel de Saint — Denis de la Réunion rendu le 27 novembre 2013 déclare l'action en...
Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?
Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne cesse de prendre...
Le droit à un tribunal au sens de l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Droit fondamental n'apparaissant dans un aucun texte constitutionnel, le droit d'accès à un tribunal est présent dans de nombreuses sources du droit...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - La privation de rémunération d'un professionnel alors consentie en absence de contrepartie, dans une clause de convention de cession, est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle et titulaire d'un office notarial, a par acte sous seing privé en date du 7 et 11 juillet 2006, cédé ses parts sociales aux autres associés. Néanmoins, une condition suspensive audit retrait résultait de...
Tribunal des Conflits, 1er juillet 2019, No C4162 - La qualification juridique d'une convention litigieuse en contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Se pose dès lors, en cas de litige, le problème de la distinction de ces deux types de contrats. C'est de cette difficulté que le Tribunal des Conflits a dû répondre dans cet arrêt du 1er...
Les conditions d'application du contrat d'assurance collectif souscrit par l'employeur au profit du salarié par application d'une convention collective
Dissertation - 7 pages - Droit des assurances
La protection sociale complémentaire désigne l'ensemble des garanties de prévoyance et de retraite instituées par les entreprises au profit de tout ou partie de leur personnel afin de compléter les prestations de la sécurité sociale et des régimes obligatoires de retraite complémentaire....
Conseil d'État, 1er juillet 2021, n°435510 - À quelles conditions la fusion du champ d'application des conventions collectives de deux branches peut-elle être valide ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une fédération a soumis une requête au Conseil d'État. Dans cette requête, la fédération demande aux juges administratifs de prononcer la nullité pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du Travail du 1er août 2019 portant fusion des champs conventionnels. La...
Les conventions fiscales internationales
Cours - 7 pages - Droit fiscal
C'est la première source de droit fiscal international. Elles ont 4 objets : - L'élimination de la double imposition entre l'État de la source et l'État de la résidence (celui dans lequel le bénéficiaire du revenu a élu domicile, où il a sa résidence au sens fiscal, là où l'entreprise a son...
CEDH, Mennesson et Labassée contre France, 26 juin 2014 - Les États parties à la Convention bénéficient-ils d'une large marge de manoeuvre lorsque se trouve en jeu l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un couple de Français (les requérants) est parti en Californie (États-Unis) afin de recourir à une GPA (§8). De cette dernière sont nées le 25 octobre 2000 des jumelles (§10). Au regard de la convention encadrant la GPA et la loi en vigueur en Californie, le 14 juillet...
Statut du dirigeant de SA et les conventions règlementées - Corrections détaillées de 3 cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Pour chaque énoncé, le problème de droit est clairement donné, suivi d'un rappel des notions, avant d'appliquer ces informations à la résolution du cas pratique.
Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021 - Le droit de la banque de résilier une convention de compte
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
Il existe certes « un droit au compte », mais pas d'obligation pour le banquier de conserver un client ad vitam aeternam. Ce constat fait référence aux deux notions fondamentales du droit bancaire : le « droit au compte » du client et la liberté du banquier. La décision de la Cour de...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2022 - La convention d'honoraires de l'avocat et son paiement - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'au mois de février 2016, l'avocate a été engagée par Madame I., cliente, afin de la représenter dans une procédure de divorce. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 25 mars 2016, une convention d'honoraires a été...
Avantages et inconvénients du contrôle concret de conventionnalité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La hiérarchie des normes, théorisée par le juriste du XXe siècle Hans Kelsen, consacre plusieurs types de norme dont le facteur de différenciation et de hiérarchisation est la façon dont est établie, créée la règle de droit. Ainsi, certaines normes sont supérieures à d'autres : la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - Dans quelles conditions l'erreur sur un motif du contrat, extérieure à son objet principal, peut-elle être une cause de nullité de la convention ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une propriétaire d'un camion-friterie assigne en paiement son acheteuse, au motif que cette dernière a renoncé à la vente que la propriétaire lui avait consentie. La propriétaire l'assigne d'un montant de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. Or, l'acheteuse a demandé,...
L'engagement non conventionnel
Dissertation - 5 pages - Droit international
Selon la Convention de Vienne, le traité ne produit normalement des effets juridiques qu'à l'égard des contractants. La Cour internationale de justice, en 1959, expliquait que ses statuts n'ont pas force de droit pour les États n'étant pas partie. La pratique confirme cet...
Les conditions de révision ou de modification de la convention de divorce par consentement mutuel
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Mariés en 2008, Jean et Julie, sans enfant, ont décidé de rompre leur union par consentement mutuel. Bien qu'il se soit senti victime d'infidélités, Jean, qui dispose de hauts revenus, a accepté de verser à Julie une somme de 80 000 euros comme prestation compensatoire. Jean a payé ladite...
TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte des fiches de jurisprudence des grands arrêts et une réponse à la question suivante : quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ?
Le droit fiscal des petites entreprises américaines - Les règles contenues dans la convention fiscale franco-américaine concernant un éventuel conflit d'imposition
Mémoire - 1 pages - Droit fiscal
Avant d'évoquer le principe de subsidiarité, définissons brièvement l'État unitaire et l'État fédéral pour que nous puissions bien comprendre la différence entre les deux. Une différence qui fait toute la différence dans notre situation. Lorsqu'il est évoqué la qualification...
Les conventions internationales, des garanties efficaces dans la protection des droits de l'homme ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Historiquement, la protection des droits fondamentaux est passée, en droit international, par le respect de ce qui était appelé le droit de la guerre ou, de manière plus contemporaine, le droit humanitaire. Il faut toutefois l'en distinguer, dans la mesure où l'apparition des conventions...
Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans le domaine...
