Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - L'importance de la Convention européenne des droits de l'Homme dans la détermination du contenu du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme conteste une décision rendue par le Conseil des marchés financiers (CMF) qui a statué en matière disciplinaire au titre de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996. Le Conseil des marchés financiers a ainsi prononcé à titre de sanction disciplinaire le retrait de sa...
Institutions représentatives du personnel et conventions et accords collectifs
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
La complexité dans l'organisation de la représentation du personnel reste en France particulièrement complexe, mais alléguée par une des ordonnances du 23 septembre 2017, laquelle fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule et même instance dite Comité social et économique (CSE). Une...
La convention d'occupation du domaine public est-elle un contrat administratif comme les autres ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La convention d'occupation du domaine public peut être par exemple une permission de voirie. Certaines dispositions législatives prévoient des conventions d'occupation du domaine public. La personne qui a été autorisée à disposer du domaine public doit verser en...
Cour Internationale de Justice, Détroit de Corfou (1949) ; Temple de Préah Vihéar (1962) ; Territoire et droit international - Thibaut Fleury Graff (2015) ; Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) ; Résolution ES-11/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies (2022) - Le territoire de l'État
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Cour Internationale de Justice, Détroit de Corfou, 9 avril 1949 : Cet arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) concerne l'affaire du Détroit de Corfou en 1949. Il aborde principalement la question de la souveraineté territoriale d'un État et le concept d'intervention dans le...
Mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, Rapport de Phase 4 - OCDE (9 décembre 2021) - Quels enseignements pouvons-nous tirer de ce rapport à l'égard de la France et sa gestion des cas de corruption d'agents publics étrangers (CAPE) ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
L'une des conséquences de la mondialisation est l'interconnexion et l'interdépendance entre les économies du monde. Cette ouverture des marchés aussi bien des marchandises que financiers a pour corollaire l'exposition des pays à des phénomènes transfrontaliers qui nécessitent une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, n° 19-24.796 - Lorsque deux conventions présentent entre elles une forte interdépendance, formant alors un ensemble contractuel qui comprend une location financière, la résiliation d'un des contrats peut-elle produire la caducité de l'autre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société de conseil et une société de services ont conclu, le 30 juin 2016, un contrat de prestation de services. Le même jour, la société de conseil conclut un contrat de location financière avec une société de financement. Cependant, le 25 novembre 2016, la société de services prit la...
Les conventions de la Constitution, pages 48, 129 et 130 - Pierre Avril (1997) - Régime politique
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
L'ouvrage de Pierre Avril, publié en 1997, est un concentré de l'histoire fondamentale des institutions françaises depuis 1875. Pierre Avril est un constitutionnaliste français. À travers ses textes, il met en lumière l'histoire institutionnelle de la France et notamment le lien...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 juin 1991 - La convention des parties peut-elle avoir une incidence sur la nature mobilière ou immobilière du bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, des époux ont conclu avec une société, le financement des équipements techniques et thermiques, par un contrat de location-vente accordant un prêt pour financer la construction de vérandas sur un immeuble moyennant une redevance mensuelle. Les époux souhaitant l'annulation du...
Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2011, Al-Jedda - Dans quelle mesure une atteinte à la Convention des droits de l'Homme par une force multinationale, prise sur la base d'une résolution par le conseil de sécurité, peut-elle être imputable aux Nations Unies ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant Al-Jedda a été incarcéré par la force multinationale du Royaume-Uni sans limitation de durée ni inculpation, car il constituait un risque pour la sécurité en Irak. Le requérant a donc saisi la Cour européenne des droits de l'Homme. Al-Jedda se plaignait...
Les conventions de divorce : fiche de révision
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les conventions de divorce Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice...
Abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Ce document est un commentaire complet et entièrement rédigé de l'arrêt du 25 octobre 2017, rendu par le Conseil d'Etat à SARL Partinverd relatif à un abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale. Un montage artificiel peut-il être constitutif d'un abus de droit par...
Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France - Juge compétent pour un litige portant sur un préjudice lié à une convention entre une société concessionnaire d'autoroutes et une société privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une convention a été conclue le 23 avril 1990 entre la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Mme Rispal, au sujet de laquelle la mission était l'établissement d'une série de trois esquisses permettant à la société de choisir l'oeuvre qui sera créée,...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2000 - Une convention dont l'objet porte sur la cession d'une partie de la clientèle d'un médecin à un autre est-elle considérée nulle pour illicéité de son objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation aborde le délicat sujet des cessions de clientèles civiles. En l'espèce, M. Woessner, chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son confrère, M. Sigrand en créant avec lui une société civile de moyens. Puis, ils conclurent en date...
Les clauses pathologiques et l'interprétation de bonne foi de la convention d'arbitrage
TD - 5 pages - Droit autres branches
Devoir de droit sur le sujet suivant : Les clauses pathologiques et l'interprétation de bonne foi de la convention d'arbitrage
Convention du divorce par consentement mutuel
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Convention du divorce par consentement mutuel Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à...
Loi applicable aux époux suivant les règles prévues par la convention de La Haye
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Loi applicable aux époux suivant les règles prévues par la convention de La Haye Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1993, n°91-11.310 et 18 mai 2005, n°02-20.613 - La place des Conventions internationales en droit français
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Ces deux fiches d'arrêts portent sur la place de la convention de New York en droit interne.
Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 - Les conventions encadrant la méthode de la maternité substituée sont-elles licites au regard de leur objet ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'un couple marié dont l'épouse, Mme X, est atteinte d'une stérilité irréversible. Dans la volonté de concevoir un enfant, le couple a contracté avec une mère porteuse dans le cadre d'une GPA. Le mari a donc donné son sperme à cette femme en vue...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté dans le...
Conseil d'État, Section du contentieux, 31 octobre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons - Est-il possible d'invoquer des dispositions conventionnelles afin de demander l'annulation d'un acte administratif réglementaire devant le juge administratif ? ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 ». C'est ainsi que par l'arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil...
Conseil d'État, Assemblée, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur - Est-il possible de contrôler la légalité de la décision administrative en vertu de l'article 47 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrôle de police a été effectué par des agents de police nationale dans un salon de coiffure. Suite à cela, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a déduit que cette société avait employé deux travailleurs étrangers. Ces...
Droit spécial des sociétés - le régime des conventions réglementées
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Dans toutes les formes de sociétés, qu'elles soient des sociétés civiles ou commerciales, en nom collectif ou anonyme, il y a ce qu'on appelle des conventions réglementées qui sont des conventions particulières et non communes et qui ne font pas l'objet d'une...
Comment le Code civil français et le Code des obligations et des contrats (COC) libanais comparent-ils la notion de convention et de contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les dispositions générales du COC (code des obligations et des contrats) et celle du Code civil de 1804 évoquent la notion de convention et celle de contrat. Après la réforme de 2016, les choses ont changé. La convention est un « Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue...
Article 3 de la Convention de Rome, 19 juin 1980 - La loi applicable aux obligations contractuelles
Commentaire d'article - 1 pages - Droit des obligations
La Convention de Rome est un traité international qui établit les règles en matière de droit applicable aux contrats conclus entre des parties de différents pays. La Convention a été ratifiée par la plupart des pays européens et elle s'applique à tous les contrats conclus entre...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
La CEDH, convention européenne que l'on appelle plus couramment la Convention des droits de l'Homme, a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France n'y a adhéré qu'en 1973, avec certaines réserves. Elle a accepté, avec l'arrivée des socialistes...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 1968, n° 64-14.315 - La réalisation d'actes juridiques à titre principal par le supposé entrepreneur, au nom et pour le compte du supposé maitre de l'ouvrage, empêche-t-elle que la convention les unissant soit qualifiée de contrat d'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les 6 novembre 1958 et 4 décembre 1958, les consorts X confient à Mme Y par convention, la construction de leur maison, en lui mentionnant le type de maison souhaité, le plan de l'ouvrage, ainsi que le prix pour lequel ils seraient prêts à payer. Mme Y était, en somme, libre de choisir...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - La convention des parties exerce-t-elle une quelconque incidence sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
On la retrouve dans l'arrêt du 26 juin 1991. En l'espèce, deux locataires ont conclu un contrat de location-vente avec le vendeur. Ils bénéficiaient d'un prêt afin de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant redevance mensuelle. La Cour d'appel de...
Dans quelle mesure peut-on retrouver une certaine corrélation entre les points de vue de la DDHC et la Convention EDH fondant les principes d'une réactualisation des droits et sous quelle forme s'expriment-ils ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les deux documents ont étés réalisés selon un contexte et des enjeux différents qu'il semble important de souligner, la DDHC intervient dans un contexte de révolution et de contestation d'un peuple exacerbé par des siècles d'autoritarisme et d'arbitraire, elle va mettre en place...
L'opposabilité des exceptions par le débiteur dans les conventions à trois personnes
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'opposabilité, notion omniprésente dans les relations juridiques, désigne une aptitude d'un droit, d'un acte, d'une situation (de droit ou de fait) à faire sentir ses effets à l'égard des tiers en les forçant à en reconnaître l'existence et à les respecter (sans pour...
Conseil d'État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 25 octobre 2017, n°396954 - Abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt de plénière fiscale dit SARL Partinverd relatif à un abus droit par fraude à une convention fiscale bilatérale. Un résident fiscal suisse, gérant et associé à 99% d'une société à responsabilité limitée établie au Luxembourg, a...
