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 Jugement avant-dire droit

Jugement avant-dire droit

  
Jugement avant-dire droit

Nos documents

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20 Mars 2009

Les nouveaux espaces de la fonction juridictionnelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les décisions provisoiresCe n'est pas une catégorie homogène, les principales sont toujours les mêmes : jugement avant dire droit, les ordonnances de référé et les ordonnances sur requête (...)

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21 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère 12 mai 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation ne présente qu’un faible intérêt au regard des dispositions actuelles consacrées par l’ordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation, s’agissant des délais pour agir en contestation et en recherche de...

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10 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11384 (Bull. civ. II, n° 68)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La première chose à faire est une lecture intelligente de l'arrêt. Celle-ci suppose autant que possible un degré de connaissance minimal de la problématique dans laquelle s'insère l'espèce étudiée.Ici, étaient requises des connaissances de procédure civile rattachés à différents thèmes : 1)...

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20 Mars 2009

L'action en justice et ses caractéristiques

Dissertation de 43 pages - Droit civil

L'intérêt à agirSa définition n'a pas changé, en procédure civile pour disposer d'un intérêt à agir il faut démontrer l'avantage, le profit que l'on va retirer de l'action en justice. Le juge ne peut pas être valablement saisi sans qu'on démontre une raison à notre action.Il faut donc arriver à...

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14 Oct. 2009

Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets

Dissertation de 72 pages - Droit civil

On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui...

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01 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du 28 septembre 2012 de la Chambre mixte de la Cour de cassation : la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 septembre 2012, donne l'occasion à la Haute Juridiction de se prononcer sur la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert. En l'espèce, une personne, victime d'un accident, obtient,...

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24 avril 2010

Le juge administratif et le droit de la concurrence

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’institution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique et réprimer les pratiques anticoncurrentielles est une autorité administrative indépendante (AAI), le Conseil de la concurrence, et les recours contre ses décisions se font devant la cour d’appel de Paris, ce qui...

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06 févr. 2008

Commentaire de l'article 4 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l’heure du bicentenaire du code civil, alors que les juristes dressent l’inventaire des mutations qui...

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07 mai 2008

Le droit au juge

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Monique Brandac, professeur à l’Université de Paris-Nord, définit le droit au juge, comme « le droit pour toute personne, physique ou morale, d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits ». Le droit au juge au sens strict se comprend donc comme la...

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16 juin 2010

L'exécution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français

Mémoire de 123 pages - Droit pénal

Il apparaît qu’au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d’équilibre et de mesure, en ce sens qu’elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des...

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18 Sept. 2009

L'exécution des décisions pénales

Dissertation de 116 pages - Droit pénal

Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...

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27 févr. 2009

Cours de procédure civile

Dissertation de 110 pages - Droit civil

Il y a une racine latine au mot « procédure » qui vient du latin « procedere » qui signifie avancer, aller de l'avant. Dans le sens contemporain du mot, le mot « procédure » signifie l'ensemble des actes et des formalités à accomplir pour avancer, pour aller de l'avant, dans un but déterminé.Ce...

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30 avril 2012

Les conflits de compétence

Cours de 9 pages - Droit administratif

La Justice française est constituée de deux ordres juridictionnels : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette séparation est due au désir de l'Etat, du pouvoir public de ne pas être mêlé, et surtout jugé par les juges ordinaires de droit commun. D'ailleurs, l'Edit de St Germain...

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17 déc. 2009

Le juge peut-il modifier le contrat ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux, rendu le 30 mars 1916, le Conseil d’Etat a permis au juge de modifier une partie d’un contrat portant sur des indemnités. Depuis cet arrêt, en matière administrative le juge a le droit de réviser les contrats,...

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15 avril 2002

Commentaire d'arrêt : soc. 11 mai 1966

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1984 du Code civil dispose que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat se forme par l'acceptation du mandataire. » En l'espèce M.Ficheteux, entré en 1950 au service de...

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21 mai 2007

La collégialité a-t-elle plus d'avenir que le juge unique au sein du TGI ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon le célèbre adage « juge unique, juge inique », l’unicité du juge est, ou peut être, source d’iniquité. La très ancienne controverse sur les mérites comparés entre la collégialité et le juge unique n’est pas close aujourd’hui ce qui révèle l’attachement des juristes...

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26 Janv. 2009

Juge administratif, juge d'opportunité ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l’action administrative à travers le contrôle du...

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24 juin 2014

Les caractères jurisprudentiels du contrat administratif sont-ils encore utiles ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Cependant, l’action administrative française exprime la puissance étatique plus souvent par des décisions unilatérales,...

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28 Nov. 2001

L'effet direct du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'effet direct est un principe de droit international public qui caractérise les règles adoptées par une organisation internationale ou un traité quand elles s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne des États concernés sans aucune procédure de transposition préalable....

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18 Janv. 2008

CJCE, 13 novembre 1990

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Une société anonyme d’alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l’annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de...

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21 avril 2010

L'action en justice des syndicats au nom des salariés

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

En vertu de l’article 30 du Code de procédure civile, l’action en justice se définie comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge le dise bien ou mal fondé ». Ce droit d’ester en justice est...

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08 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblé le 14 décembre 2007: "Boussouar"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le contentieux de l'excès de pouvoir est un contentieux assez vaste et qui occupe la plupart du temps le conseil d'Etat. En effet, le conseil d'Etat ne rend que très peu d'avis, mais siège le plus souvent dans sa formation contentieuse. Dans ce domaine, le conseil d'Etat peut être saisit pour...

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30 mai 2007

Le procès équitable au sens de l'article 6-1 de la CEDH

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le § 1 de l’article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et...

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19 avril 2008

De l'utilité du juge administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’originalité du système juridictionnel français réside dans sa dualité. En effet, depuis les lois des 16-24 août 1790, l’organisation juridictionnelle française repose sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et donc sur un principe de dualité des...

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27 Mars 2009

Cour de cassation, 29 mars 1989 - nature juridique de l'usufruit et droits de l'usufruituer vis-à-vis du nu-propriétaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire, M. René Allias est décédé et a consenti à Mme X, sa seconde épouse une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens. M. René Allias a légué la nue-propriété de ces biens à ses fils A... Allias et René, Christian Allias. Les deux autres enfants, Mme Z et M.B...Allias ont...

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25 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 23 avril 1997 : G.I.S.T.I

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les particuliers peuvent se prévaloir directement devant le juge national des droits que leur confèrent les dispositions d'une directive non transposée ou mal transposée. Le Conseil d'Etat se déclare par là compétent pour interpréter une convention internationale dont le contenu est ambigu...

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02 avril 2015

Les décisions de justice et la jurisprudence

Cours de 4 pages - Droit pénal

C'est une succession d'étapes qui vont commencer par l'action en justice et vont se terminer par la décision du juge. Les faits et le droit sont répartis entre le juge et les parties puisque le juge doit connaître la règle de droit. C'est l'adage : « Jura Novit Curia ». Puisque le...

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22 août 2020

La jurisprudence : une source de droit incontournable

Cours de 2 pages - Droit administratif

La décision rendue par le juge à propos d'un cas déterminé constitue l'application du droit à ce cas ; c'est en ce sens qu'on dit que le juge dit le droit. L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux à propos de cas qui leur sont soumis s'appelle jurisprudence. La place tenue...

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18 Janv. 2008

CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Une société anonyme d’alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l’annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de...

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28 déc. 2010

Les limites de la garantie des libertés fondamentales

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

La protection des libertés fondamentales n'est pas absolue, elle rencontre des limites. Les deux premières relèvent de considérations d'intérêt général : les pouvoirs publics conservent dans ce cadre une certaine marge d'appréciation qui leur permet de moduler la protection des libertés, marge...