Droit de l'urbanisme : dispositions spéciales pour les zones montagneuses et côtières
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif spécial
Vos parents, qui ont investi il y a longtemps dans des résidences à la mer et à la montagne, viennent vous voir alors que vous vous trouvez en pleine séance de révision de votre cours de droit de l'urbanisme. Ils s'interrogent en effet sur les possibilités qu'ils ont...
La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif spécial
Monsieur BAROU est le preneur d'un bâti rural concernant des parcelles de terre en Bourgogne, depuis 12 ans, car le bail initial a été renouvelé. Il est très inquiet, car il vient d'être informé par le bailleur qu'il entend résilier le bail en raison d'une nouvelle destination. En...
L'étude du contentieux de l'urbanisme et de l'environnement au sein du Tribunal judiciaire de Tours
Rapport de stage - 17 pages - Droit de l'environnement
Si le contentieux de l'urbanisme et de l'environnement est principalement tranché par le juge administratif, il n'en demeure pas moins que le juge judiciaire peut se saisir d'une procédure en la matière, tant sur le volet civil que pénal. Dans le cadre du Master DEAU,...
Lois et réformes de l'urbanisme
Présentation - 6 pages - Droit administratif spécial
La loi SRU s'inscrit dans une logique de réforme structurelle du droit de l'urbanisme : elle modernise les instruments de planification et introduit des principes fondamentaux pour un droit de l'urbanisme durable.
Conseil constitutionnel, 19 octobre 2018, n° 2018-740 - En reconnaissant la constitutionnalité de l'article L 442-10 du Code de l'urbanisme et en déboutant les requérants de la QPC, le Conseil constitutionnel a-t-il refusé d'encadrer l'usage de la procédure de modification des règles en matière de lotissement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le maire d'Antibes avait procédé à la modification des clauses du cahier des charges d'un lotissement afin de permettre une augmentation de la surface constructible pour chaque construction principale et d'aligner ainsi les règles du lotissement aux documents...
Les acteurs de l'urbanisme opérationnel
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
I - Les acteurs responsables de l'exécution du projet A) Les décisionnaires B) Les responsables opérationnels, les mandataires et les partenaires II - L'implication des citoyens A) Les associations B) Les habitants de la commune
Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 16 mars 2015, n°369553, Publié au recueil Lebon - Le juge administratif peut-il autoriser la réalisation de travaux d'une construction irrégulière et non conforme aux règles en vigueur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
Dans l'affaire soumise à notre étude, M. et Mme B. ont acquis un chalet à la fin des années 1990. Ce chalet a été bâti grâce aux permis de construire octroyés en 1988 et en 1989 en vue de la construction d'un restaurant. Avant que les futurs acquéreurs n'achètent ce chalet, ce dernier...
Le plan local d'urbanisme
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document comporte trois questions rédigées portant sur la notion de plan local d'urbanisme (PLU), intégrant à ce thème une approche juridique en évoquant les articles du Code de l'urbanisme régissant les PLU.
Les servitudes d'urbanisme
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La servitude d'urbanisme est une limitation au droit de propriété de façon administrative. Ces servitudes sont donc établies par un document d'urbanisme (PLU, code, carte communale) et elles sont contraires aux servitudes d'utilité publique.
Le règlement national d'urbanisme et les contraintes étatiques
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique quand il n'y a pas de documents d'urbanisme : on parle d'urbanisme minimum. Dans le cas du PLU, il y a un zonage pour savoir quelles parcelles sont constructibles ou pas.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018 - Les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont-ils caractérisés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le problème juridique auquel la Cour de cassation est confronté en l'espèce est de savoir si les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont caractérisés. Afin de répondre à cette...
Conseil d'État, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse - Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et quelles sont les conditions de mise en oeuvre d'une régularisation par un permis modificatif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n°374338, publié au recueil Lebon, les juges ont apporté des précisions quant à la notion d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme prévue à l'article L.600-1 du code de...
Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif spécial
Le document comprend la résolution de deux cas pratiques en droit de l'urbanisme dont les problématiques sont les suivantes : "Au regard de quels critères peut-on déterminer si un terrain est constructible dès lors qu'il se trouve dans le périmètre d'une commune couverte par...
Droit de l'urbanisme : les autorisations d'urbanisme
Fiche - 31 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet de grande qualité en droit de l'urbanisme ayant pour objet d'étude les autorisations d'urbanisme. Ce document à vocation pédagogique contient notamment des développements approfondis sur les certificats d'urbanisme, les permis et la...
Le droit de l'urbanisme est-il un droit autonome en mutation ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'évolution de nos sociétés contemporaines, l'industrialisation, le développement rapide des villes, mais également des banlieues et périphéries, le développement des nouvelles technologies et l'ensemble des nouvelles installations nécessaires ont été fulgurants, notamment au cours du...
Urbanisme - Aménagement
TD - 4 pages - Droit autres branches
Les EPF (établissements Publics Fonciers): Le rôle, les missions, partenaires?.. moyens, pourquoi existent-ils? Dans quels buts? Depuis quand?
Droit de l'urbanisme - Le permis de construire
Cas Pratique - 2 pages - Droit notarial
Afin de s'assurer de la nature du bien actuellement déclarée, Martin et Rachel peuvent consulter le fichier immobilier du service de publicité foncière du lieu où se situe le bien. Ce fichier répertorie la situation juridique à jour des immeubles et transmet ainsi un état des lieux. Les notaires...
L'urbanisme en droit : les plans locaux d'urbanisme
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient deux cas pratiques corrigés. L'énoncé du premier est le suivant : "Un propriétaire d'un terrain situé en zone UBa du PLU, approuvé et exécutoire depuis le 28/01/2021, introduit un recours, devant le juge administratif, contre un permis de construire d'un de ses voisins,...
Code de l'urbanisme - Contestation de retrait de permis de construire d'une maison
Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier
Suite à nos entretiens et à la réception de votre courrier en date du 1er mars 2019, vous m'avez chargé de représenter vos intérêts. En effet, vous m'avez fait part du retrait de votre permis de construire par le Maire, obtenu de manière tacite. Il semblerait que vous souhaitez contester...
Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 5 mai 2021, M.A. circulait sur la route départementale 45 dans le Calvados ; à l'entrée de la Ville, sur une ligne droite, son avocat l'appelle sur son téléphone portable. Il l'informe qu'en application du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la Ville, par...
Mesures de protection dans le plan local d'urbanisme et certificat d'urbanisme
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Ce document contient trois cas pratiques en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Le maire de la commune de Million s'inquiète d'une possible recevabilité d'un recours introduit par l'un des habitants de sa commune. Ce dernier conteste les actes de la commune...
Droit de l'urbanisme : les Plans d'Occupation des Sols (POS)
Cas Pratique - 7 pages - Droit immobilier
Ce document contient deux cas pratique en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Un particulier nommé monsieur Paolini habite dans la commune de Corsini. Il a appris récemment que sa maison dont il est propriétaire a été détruite à cause d'un attentat à la...
Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur SOULEAU souhaite déposer un permis de construire sur une parcelle constructible afin d'y édifier une construction. Toutefois, la commune a entamé une procédure de révision de son PLU au même moment. Il semblerait que la commune souhaite étendre son PPRN et couvrir sa parcelle, qui...
Trois questions et réponses en droit de l'urbanisme
TD - 2 pages - Droit autres branches
La question de l'existence de "principes", qui se distinguerait des règles ou des normes, est une question récurrente en droit de manière générale. Sans trancher le débat, si l'on se met au préalable d'accord sur un sens minimal à donner à "principes", il est possible de conclure à...
Cas pratique corrigé en droit de l'urbanisme
Cas Pratique - 5 pages - Droit de l'environnement
Vous êtes secrétaire de mairie dans la commune de X, dont le PLU approuvé en 2014 est en révision. La commune appartient à la Communauté de Communes Y, qui instruit les autorisations d'urbanisme pour son compte. Elle est également couverte par un SCOT depuis 2016. M. Durand,...
Le certificat d'urbanisme - publié le 09/11/2021
Cours - 6 pages - Droit immobilier
Initialement, le CU (Certificat d'Urbanisme) était une simple notice qui était délivrée par l'administration pour renseigner le futur acquéreur sur le caractère constructible ou non de la parcelle. On parlait à l'époque de « Note de renseignement ». Un CU n'est plus...
Conseil d'État, 30 mai 2018, Commune de Sète, No 408068 - Le plan local d'urbanisme et la loi Littoral
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de Sète, au sein duquel il traite de la loi Littoral, de ses perspectives et ses enjeux. En l'espèce, un conseil municipal a approuvé, par une délibération, le plan local d'urbanisme de la commune....
Droit de l'urbanisme et étalement urbain
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'exode rural a amené les habitants de la campagne à rejoindre la ville, ce qui a entraîné une hausse de la population urbaine. Il a fallu encadrer ce développement, d'où l'instauration du droit de l'urbanisme venant fixer les règles de constructions et d'aménagement du...
Ensemble de trois cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le contentieux de l'urbanisme
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le voisin d'un pétitionnaire ayant obtenu son permis de construire le 1er novembre 2019 saisit le maire le 1er mars 2020 d'un recours gracieux contre le permis. Le voisin affirme que les formalités d'affichage du permis n'ont pas été effectuées correctement. D'autre part, le...
Conseil d'État, 26 janvier 2015, Commune d'Idron - Droit de l'aménagement et de l'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du Conseil d'État statuant comme juge de cassation, plusieurs questions définitionnelles lui sont posées. Il nous faut commencer par rappeler les faits pertinents du dossier. En 2003, M. D a effectué un lotissement sur son unité foncière. Il en résulta trois lots et un reliquat,...
