Le certificat d'urbanisme - publié le 11/02/2014
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les servitudes d'urbanisme sont des restrictions administratives susceptibles d'affecter le droit de propriété. Elles visent, dans un but d'intérêt général, à réglementer l'usage des sols et de l'espace. Les certificats d'urbanisme ont pour but d'informer les propriétaires, comme...
Le zonage du plan local d'urbanisme (PLU)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le plan local d'urbanisme ou PLU (ancien plan d'occupation des sols / POS), est un document de planification urbaine, élaboré à l'échelle communale ou intercommunale. Ce document permet de réglementer les différents usages du sol, dans son objet traditionnel. Désormais, il permet également...
Le nouveau contentieux du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Du point de vue du constructeur, professionnel ou particulier, propriétaire ou bénéficiaire d'un droit sur le sol, ce dernier aura toujours intérêt à se renseigner sur la constructibilité du terrain sur lequel il envisage de construire. Ainsi, la responsabilité du vendeur du terrain à construire,...
Introduction au droit de l'urbanisme - publié le 25/04/2014
Cours - 8 pages - Histoire du droit
L'urbanisme peut être défini comme le droit de la ville, c'est-à-dire le fait de mettre en place des normes qui vont permettre d'aboutir à une ville organisée et coordonnée. L'urbanisme est donc très ancien car dès l'Antiquité, il y a une réglementation de la construction....
L'urbanisme et le droit de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Impact du devlpt urbain sur eau et milieux aquatiques est significatif au regard des besoins générés et effets directs ou indirects. Nécessité d'assurer protection des milieux naturels et la sécurité et salubrité publique ou de gérer le sol de façon économe: art L 110 et L 121-1 code urba....
L'articulation des règles en droit de l'urbanisme
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Droit temporalisé: règles générales/individuelles: doc de planification fait bien apparaître son rapport dans le tps: maire peut surseoir à statuer dans attente d'un nveau PLU= zone transitoire entre décision de réviser PLU et sa mise en place (art L 111-7 et L111-8) Droit spatialisé: champ...
La notion de compatibilité en droit de l'urbanisme
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En droit de l'urbanisme, la notion de compatibilité n'est pas clairement définie par la loi. Il appartient donc au juge et à la doctrine d'en préciser le contenu matériel. Le Conseil d'État, sans donner de définition précise, affirme de manière constante qu'un SCoT ne saurait avoir pour...
La prescription du plan local d'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : • La prescription du Plan Local d'Urbanisme. • L'instruction du projet. • Arrêté du projet. • L'enquête publique....
Les caractères du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit patrimonial: cohabite 2 modalités d'usage de la propriété: intérêt commun= envtal + social+ éco + culturel intérêt particulier Art L 110: terr français= patrimoine commun de la nation Droit empirique: il fluctue en fction dqe la conjoncture éco et politique Stabilité de la...
Les instruments locaux de la réglementation d'urbanisme
Cours - 12 pages - Droit administratif
Ces instruments locaux sont la conséquence de la décentralisation de l'urbanisme. Ils sont nés en 1967 avec la Loi d'Orientation Foncière (LOF). Ils ont ensuite été décentralisés en 1983. Le législateur urbanistique envisage deux échelons. Un échelon intercommunal traduit la volonté de...
Urbanisme commercial : quels projets sont soumis à une autorisation d'urbanisme ?
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En droit de l'urbanisme commercial, la Commission Départementale d'aménagement Commercial a un regard sur les projets commerciaux. Cependant, tous les projets ne sont pas soumis à une autorisation d'urbanisme en droit de l'urbanisme commercial.
Servitudes d'urbanisme et hiérarchie des normes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les XIXe et XXe siècles marquent le véritable essor du droit de l'urbanisme, notamment avec la création du permis de construire. Jusqu'à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le droit de l'urbanisme connaîtra une lente émergence et consolidation. La...
L'exclusion du certificat d'urbanisme des divisions primaires
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les divisions primaires possèdent un régime spécifique prévu par le code de l'urbanisme. Une question peut se poser en ce qui concerne le certificat d'urbanisme demandé à partir du CERFA n 13410*02 : un pétitionnaire peut il être soumis au régime de la division primaire si...
La hiérarchie des règlementations générales d'urbanisme
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le premier document qui résulte du Code de l'urbanisme : art L110. Ce Code et la règlementation générale vont développer toutes les règles d'urbanisme d'application rigoureuse et d'ordre public. Ces règles générales qui sont susceptibles de s'appliquer en l'absence de tout...
Le changement de destination et autorisation d'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
De nos jours, beaucoup de personnes souhaitent acheter des biens immobiliers pour ensuite changer la destination de ceux-ci. Cela s'explique notamment par le fait que les prix de l'immobilier restent très élevés, surtout en période de crise économique. Par conséquence, dans la plupart des cas,...
Le Plan Local d'Urbanisme - publié le 31/01/2014
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La loi, c'est-à-dire le code de l'urbanisme, a pour objectif de fixer les règles de procédure relatives à l'élaboration d'un projet de plan local d'urbanisme (PLU). Pour fixer le contenu de ce document de planification urbaine, c'est la commune ou l'Etablissement Public de...
La fiscalité d'urbanisme
Cours - 19 pages - Droit fiscal
La fiscalité ne doit pas être confondue avec la fiscalité immobilière (impôts locaux, taxe foncière bâti ou non bâti, TVA immobilière, droits d'enregistrement, imposition sur la plus value immobilière...). Cette fiscalité de l'urbanisme a pour but de faire chercher à financer...
La taxe d'aménagement en droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
En droit de l'urbanisme, la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols.
Les actes individuels d'urbanisme
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les actes individuels vont mettre en œuvre la réglementation d'urbanisme. Ils sont de deux types. Il peut s'agir d'actes d'information ou d'actes d'autorisation. Aujourd'hui cet acte fonctionne mal. Les certificats d'urbanisme ont été créés dans les années 1970 pour répondre à...
Les certificats d'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le certificat d'urbanisme appelé encore CU est une consultation sur les règles d'urbanisme applicables au terrain. En pratique, il est généralement demandé par le notaire lors de la vente d'un terrain. Il va permettre de connaitre par exemple l'existence de servitudes sur ce terrain...
Les mesures de prévention relatives aux sols pollués par le biais du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le droit de l'urbanisme essaie de limiter la pollution des sols par différentes mesures de prévention. Dans un premier temps, la première mesure préventive est mise en avant par l'élaboration des documents d'urbanisme. En effet, ces derniers prévoient l'information des préventions...
La portée et les effets des certificats d'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le but du certificat d'urbanisme en droit de l'urbanisme est de figer la réglementation d'urbanisme applicable au moment de la délivrance de cet acte créateur de droit. Cette garantie contre les changements de réglementation concerne les règles d'urbanisme applicables,...
Les instruments nationaux de la réglementation d'urbanisme
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'article L111-1-2 du code définit les parties de la commune sans documents d'urbanisme qui sont considérées comme constructibles. Le principe est que seules sont constructibles les parcelles situées à l'intérieur des parties actuellement urbanisées. À contrario, en dehors des PLU les...
Les principes du droit de l'urbanisme
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Au sein des normes d'urbanisme, on peut distinguer les véritables principes directeurs des orientations et des règles. Ces dernières trouvent en effet leur place plutôt dans les documents locaux de planification, tandis que les principes ont été posés par le législateur ou le pouvoir...
Urbanisme et servitudes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Servitude =charge existant de plein droit sur des immeubles ayant pour effet soit de limiter voire d'interdire l'exercice des droits de propriété sur ces immeubles soit d'obliger à la réalisation de travaux. On peut distinguer : - les servitudes de droit privé : elles sont établies...
Projet de loi ALUR en matière de droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Actuellement, le droit de l'urbanisme fait l'objet d'un projet de réforme appelé ALUR, c'est-à-dire « accès au logement et à l'urbanisme rénové ». En effet, le droit de l'urbanisme est en perpétuelle évolution législative. Nous allons étudier la réforme au niveau du PLU...
Droit de l'urbanisme et écologie territoriale
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Comment définir le Droit de l'urbanisme ? C'est un ensemble de règles ayant pour vocation l'aménagement et l'utilisation des sols. À peu près tout les 10 ans, l'équivalent d'un département français est artificialisé. L'urbanisation participe à...
L'article L121-1 du Code de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'article L121-1 du Code de l'urbanisme est l'un des principes les plus importants qui doit être respecté par tous les documents d'urbanisme selon la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme. Il y a trois principes fondamentaux : trouver l'équilibre entre l'aménagement...
Le contentieux de l'urbanisme
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Le droit de l'urbanisme est un droit qui vise à organiser, qui touche à l'intérêt général (donc peut mettre en touche le droit de propriété, puisque l'intérêt général l'emporte). C'est l'ensemble des règles et institutions destinées à maitriser l'aménagement et le développement urbain...
Les règles d'urbanisme en France
TD - 1 pages - Droit administratif
En France, lorsqu'une personne a un projet précis relatif à une construction, elle doit respecter les règles d'urbanisme en vigueur. Pour connaître les droits applicables relatifs au sol, il faut se référer au document d'urbanisme en vigueur de la ville.
