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Le 17 janvier 2017, la Chambre criminelle a consacré une décision à la légitime défense. En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation, un automobiliste en a agressé un autre. La victime est toutefois parvenue à prendre la fuite, mais son agresseur l'a rattrapée et l'altercation a...
« Il ny a ni crime ni délit lorsque lhomicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou dautrui ». Cest en effet ce qui ressort de la lettre de larticle 328 du Code Pénal de 1810 -correspondant à...
« Il ny a ni crime ni délit lorsque lhomicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou dautrui ». Cest en effet ce qui ressort de la lettre de larticle 328 du Code Pénal de 1810 - correspondant à...
« Le scénario de lerreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans lopinion commune, on assimile lexpression « erreur judiciaire » à une...
Angèle, élève de 4e, est en cours d'éducation physique, elle décide de quitter la classe refusant de participer au cours. Elle essaye de forcer le passage qu'Hervé son professeur d'éducation bloque par sa seule présence physique, mais tombe lourdement. Vexée elle traite son professeur par...
Cas pratique de Droit pénal dans lequel sont expliquées les conditions pour reconnaître la légitime défense, les violences volontaires, les tortures et actes de barbaries, les agressions physiques volontaires et enfin la complicité.
Aux termes de larticle 122-5 du Code pénal, « nest pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense delle-même ou dautrui,...
L'agression est un acte violent, provoqué à l'encontre d'autrui, de l'intégrité physique d'autrui. La riposte n'est pas forcément imminente, face à la faiblesse de certaines victimes, mais d'autres victimes ont le courage de se défendre face à cette attaque. Ainsi, face à une agression,...
Le 20 mars 2003 une coalition menée par les Etats-Unis intervenait militairement en Irak par des frappes aériennes et une offensive terrestre. Cette intervention armée sinscrit dans une lutte globale contre le terrorisme menée par les Etats-Unis notamment depuis le 11 septembre. Elle avait...
Alors quils rentraient paisiblement à leur hôtel, Thomas et Nabila ont été agressés par un individu cagoulé muni dune arme à feu. Le premier réflexe de Thomas a été de subtiliser larme à feu de son agresseur. Toutefois, par maladresse, il na pas pu empêcher un coup de...
La légitime défense est un fait justificatif que l'ancien Code Pénal prévoyait déjà et qui est aujourd'hui reconnu par les articles 112-5 et 122-6 du Code Pénal. Il y a légitime défense lorsqu'une personne commet une infraction pour se défendre ou pur défendre autrui contre l'agression d'une...
En l'espèce, un accrochage matériel survient entre deux véhicules sur la voie publique. Un des deux conducteurs impliqués agresse le second qui prend alors la fuite. Il se réfugie alors dans un espace fermé, cependant le premier conducteur le rattrape et place son véhicule de façon à bloquer...
Contrairement à la pensée de Cicéron selon laquelle « Tout moyen est honnête pour sauver nos jours lorsqu'ils sont exposés aux attaques et aux poignards d'un brigand et d'un ennemi ». La légitime défense est enfermé au sein dun carcan jurisprudentiellement défendu. Cest ainsi sur...
La légitime défense correspond aux situations où une infraction est commise en réponse à une agression. Le droit pénal autorise un tel comportement qui, palliant une défaillance des autorités publiques, contribue au maintien de lordre. Toutes les infractions intentionnelles sont...
Au cur du droit pénal général, la légitime défense occupe une place pratique considérable, dès lors quil est question, pour un prévenu, de tenter de sexonérer de sa responsabilité pénale. Les décisions sur ce point sont nombreuses et la solution est souvent dictée par des...
Un jeune professeur des collèges subit des insultes et des défiances de la part de trois de ses élèves. Excédé par le renouvellement de la situation lors dun cours, il en gifle deux. Puis il pousse violemment de sa chaise le troisième, dont la tête vient heurter un bureau. Uniquement le...
Le harcèlement moral a toujours existé en milieu de travail. Il peut prendre des formes diverses, allant du refus de communication aux menaces, en passant par la "mise au placard", ou des conditions de travail dégradantes. L'étude de la jurisprudence relative au harcèlement sexuel montre...
Cas n°1:Un individu au milieu dune rue se dit chargé dexplosifs prêts à être activés. Un fonctionnaire de police ainsi que ses collègues ont reçu lordre de leur supérieur hiérarchique d « abattre » le forcené « au moindre geste suspect ou de résistance ». Le policier...
Dans lancien droit, il est vrai que sous linfluence de la religion chrétienne qui considérait la résistance volontaire à lagression comme un manquement au devoir de charité, celui qui avait causé un homicide ou des blessures en se défendant, devait solliciter des lettres de...
Les infractions de nature sexuelles ont toujours fait lobjet dun traitement particulier mais nont pas toujours été considérées comme aujourdhui comme un fléau quil fallait à tout prix éradiquer. Qualifiées de « crimes contre nature » au Moyen-âge, elles étaient peu...
Le racisme consiste en une théorie fondée sur un préjugé selon laquelle il existerait des races humaines qui présenteraient des différences biologiques justifiant des rapports de domination entre elles et des comportements de rejet ou dagression. Le racisme consiste en la haine dun de...
Elle est prévue aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal. La loi consacre donc, sous certaines conditions le droit de riposter à une attaque injuste même par la violence. La légitime défense est donc pensée dans nos sociétés étatiques comme un subsidiaire au monopole de la violence légitime de...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2002 relatif à la légitime défense. Cet arrêt soulève donc une véritable question de droit à savoir, est-ce qu'une agression verbale, même violente, peut justifier ou non une réponse sous forme d'atteinte à...
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : cest même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif...
Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison dune mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou dune mesure de répression (condamnation). Une distinction sopère donc entre un prévenu et un...
L'Histoire n'a cessé de venir confirmer ce qu'avait dit Montesquieu il y a quelques siècles. De l'esclavage aux crimes contre l'Humanité en passant par les ségrégations, les discriminations faites à certaines catégories d'individus (handicapés, homosexuels, juifs...) n'ont pas de répit et...
De manière synthétique mais efficace, on peut définir le référé précontractuel comme un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif, qui vous permet dobtenir lannulation partielle ou totale du marché qui a abouti au rejet de votre offre. Cette procédure est ainsi...
Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon les personnes sous deux...
La première personne susceptible d'être responsable d'une infraction est l'auteur de celle-ci. Par définition, l'auteur de l'infraction est celui qui réunit sur sa tête la totalité des éléments constitutifs de l'infraction, que ce soit une infraction consommée ou simplement tentée Parfois,...
« Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Cest ainsi que le Code pénal tel que promulgué en 1810, au terme de son article 328, donnait la possibilité à un...