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Sous la Monarchie, les parlements rendaient la justice et exerçaient des pouvoirs en matière législative et administrative. Ils en ont profité pour mener une politique dobstruction et de retardement contre les réformes législatives, inspirées des esprits des Lumières. En matière...
« Les lois inutiles affaiblissent les nécessaires. » Cette célèbre citation du philosophe des Lumières, Charles de Montesquieu, tirée de son uvre De lEsprit des lois (1748), illustre parfaitement le propos de Jean-Marie-Étienne Portalis qui démontre que les lois tendant à être trop...
Le travail premier du juriste consiste dans ce qu'on appelle le traitement juridique des faits.Le droit doit capter, saisir les phénomènes de la vie humaine et sociale.Le but est en effet de trouver des solutions juridiques les plus rationnelles aux problèmes concrets qui se posent.Et donc, on...
Au Moyen Age, en France, lEglise se montrera favorable aux associations dentraide, dénommées « confréries » dès lors quelles se créent dans le cadre de ses objectifs. Certaines de ces confréries se constitueront au sein de corps de métier, prenant le nom de corporations. Le...
Interpréter est le fait de dégager le sens particulier dune règle. Le principe est que le juge est compétent pour interpréter toutes les lois et tous les textes dont il doit faire application pour la situation du litige. Avant, il fallait passer par le référé législatif....
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de lobscurité ou de linsuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A lheure du bicentenaire du code civil, alors que les juristes dressent linventaire des mutations qui...
La loi doit être interprétée par le législateur. Les parlements, avant la révolution, navaient pas le droit dinterpréter la loi. Il fallait par une procédure dite de référé législative qui obligeait les tribunaux à saisir le corps législatif toutes les fois quil...
La loi est, au sens formel, le produit du parlement et par là l'expression de la volonté générale. Son sens matériel désigne la règle de droit. Elle ne peut être parfaite, ni répondre à tous les problèmes. Son application nécessite donc l'interprétation du juge, comme prévu dans l'article 4 du...
Une source formelle du droit, cest-à-dire une règle abstraite générale, hypothétique peut-elle sortir des décisions particulières du juge qui sont individuelles, concrètes et catégoriques ? Le juge nest-il que la bouche de la loi, ou a-t-il le pouvoir de créer du droit, c'est-à-dire...
Peut-on dire que la jurisprudence est une source de droit, au même titre que la loi ? J'insisterai sur deux idées : Par l'énoncé des Principes généraux du Droit, le juge participe à la création du Droit (I). Mais il ne peut être assimilé au législateur, car il n'exerce sa compétence qu'à partir...
Ladministration fiscale, parce que les textes quelle est tenue dappliquer ne sont pas toujours suffisamment clairs, ou quayant un caractère général, ils lui laissent une certaine marge de manuvre, est conduite à donner sa propre interprétation et à agir en fonction...
« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables », énonce larticle 12 du Nouveau Code Procédure Civile, distinguant clairement le rôle du juge, qui résout des cas particuliers, de la fonction de législateur, qui crée la norme générale et impersonnelle....
« Il ny a point encore de liberté si la puissance de juger nest pas séparée de la puissance législatrice et de lexécutrice » disait Montesquieu (De lEsprit des lois, chapitre 6 du livre XI « De la Constitution en Angleterre »). Selon lauteur, les trois pouvoirs...
Il ne suffit pas dune décision pour créer de la jurisprudence. Il faut au contraire, que dans le même contentieux, les juges aient élaboré une solution quils réaffirment à plusieurs reprises, constituant ainsi une jurisprudence constante. La rupture par les juges avec une solution...
Ce nest quaprès plusieurs tentatives de codification que la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804), réunissant, sous le nom de « Code civil des Français », trente-six lois correspondant aux trente-six titres du Code, fut adoptée. Rédigé par une commission composée de quatre...
Dans l'Ancien Régime, la souveraineté appartenait au roi de droit divin. La Constitution de 1791 proclame la séparation des pouvoirs pour la première fois, mais quelle est l'origine de ces trois pouvoirs ? La nation est censée détenir le pouvoir. La nation délègue le pouvoir constituant aux...
Evolution successive de deux systèmes juridiques : droit casuistique et droit général, ensembles de normes, codifiés.Passage de l'un à l'autre, dû à l'autorité impériale s'empare peu à peu des forces créatrices :- D'abord sous Auguste, mais avec prudence caché derrière l'Assemblée du peuple, fait...
Les décisions juridictionnelles du Conseil dEtat sont, au fond, très largement acceptées par les citoyens, comme par les collectivités publiques. Pourtant il existait deux domaines où la doctrine, même la plus bienveillante, émettait des réserves : la lenteur à juger, du fait, notamment,...
Les référés n'ont pas pour objet de trancher le litige au fond du droit mais d'obtenir, lorsque la loi l'autorise, une mesure provisoire à l'issue d'une procédure contentieuse contradictoire : une mesure conservatoire, une provision, une injonction de faire, une mesure d'instruction, etc....
Lordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil dEtat le 30 janvier 2009 met en lumière les conditions nécessaires à la mise en uvre de la procédure de référé liberté. Dans cette ordonnance, le Conseil dEtat se voit présenter un dossier qui pose des...
La loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives marque un changement de culture juridictionnelle. Les référés administratifs présentent désormais une efficacité. Les référés administratifs recoupent les procédures durgence, mais certaines...
Les référés ont été introduits par la Loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur au 1er Janvier 2001. Plusieurs éléments expliquent l'introduction de ces procédures : le caractère non suspensif des recours dans le contentieux administratif : l'introduction d'un recours contre un acte n'empêche...
Dans un article de 1962, « Le Huron au Palais Royal », le professeur Rivero sinterrogeait sur leffectivité de la justice administrative, eu égard notamment aux délais de jugement dans le cadre dun recours pour excès de pouvoir. La création de procédures de référés, qui...
Le référé précontractuel et contractuel consiste en deux voies de droit qui tendent à contester la légalité de la procédure de passation dun contrat de la commande publique devant le juge administratif. Loffice du juge saisi dans le cadre dun référé précontractuel...
Pour certains auteurs, tels que Serge PETIT , les origines de la voie de fait sont très anciennes, pouvant même être remontées à la jurisprudence de lAncien Régime. Daprès Claude GOYARD , il est possible de distinguer deux périodes sur la voie de fait. Il sagit en premier lieu...
Lenteur ! Lenteur ! Telle est la réputation que sest forgée la jurisprudence administrative, la durée moyenne du traitement du procès devant les Tribunaux Administratifs étant actuellement de plus dun an et demi. Cette lenteur a déjà valu à la France plusieurs condamnations par la...
Le 8 novembre 2006, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah a demandé à la mairie de Lyon, la location d'une salle municipale pour le 2 avril de la même année. Celle-ci a produit une décision de refus le 9 janvier et l'a justifiée le 23 février 2006 par le caractère sectaire de...
Le retard à statuer du juge administratif, combattu par les pouvoirs publics, peut parfois porter préjudice aux justiciables, notamment dans des cas d'urgence. Il est donc important, à la fois pour l'Administration et pour les administrés, de veiller à réduire les délais manifestement excessifs...
Larrêt rendu par le Conseil dEtat le 9 avril 2004 traite de la question de la voie de fait et de lurgence, en matière de référé. En lespèce, le directeur général des services dune commune a fait savoir par une note au service des courriers de la commune que...
Le traitement de l'urgence en droit administratif a été complètement revu il y a peu avec la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Mais ce traitement de l'urgence n'était pas complètement étranger au juge administratif du XXe siècle, il avait déjà...