Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les...
Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives et validité du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé : les conditions de validité de soient remplis. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas...
La législation des associations à but lucratif du Maroc
Mémoire - 180 pages - Droit autres branches
Dès lors, les cotisations, principales ressources de financement, deviennent insuffisantes pour permettre à l'association d'atteindre ses objectifs. Un besoin d'élargissement de ses moyens de financement se fait donc ressentir. L'association développe, ainsi, son organisation et...
Evolution du pouvoir d'interprétation du juge et conciliation avec l'unité de la législation prônée dès la révolution française de 1789 ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Une certaine méfiance régnait sous l'Ancien Régime envers les juges. En effet, chacun avait des griefs à faire valoir contre les parlements. Ils disposaient de trois compétences à savoir une compétence judiciaire,- bien que le coût de la justice fut élevé -, une compétence législative -dans la...
Les référés: une mesure provisoire
Cours - 7 pages - Droit civil
Les référés n'ont pas pour objet de trancher le litige au fond du droit mais d'obtenir, lorsque la loi l'autorise, une mesure provisoire à l'issue d'une procédure contentieuse contradictoire : une mesure conservatoire, une provision, une injonction de faire, une mesure...
Commentaire de l'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2009 : la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
L'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2009 met en lumière les conditions nécessaires à la mise en uvre de la procédure de référé liberté. Dans cette ordonnance, le Conseil d'Etat se voit présenter un dossier qui pose des di?cultés...
Le référé suspension
Cours - 6 pages - Droit administratif
La loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives marque un changement de culture juridictionnelle. Les référés administratifs présentent désormais une efficacité. Les référés administratifs recoupent les procédures d'urgence, mais certaines...
Le référé liberté devant le Conseil d'Etat
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les décisions juridictionnelles du Conseil d'Etat sont, au fond, très largement acceptées par les citoyens, comme par les collectivités publiques. Pourtant il existait deux domaines où la doctrine, même la plus bienveillante, émettait des réserves : la lenteur à juger, du fait, notamment, de...
Commentaire d'une ordonnance de rejet du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Dans une ordonnance de rejet rendue le 25 janvier 2011, le juge des référés du Conseil d'Etat se prononce sur la portée de l'appréciation d'une atteinte grave et manifestement illégale d'une liberté fondamentale dans l'organisation du référé liberté. En l'espèce, un demandeur...
Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - appel d'une ordonnance du juge des référés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 novembre 2006, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah a demandé à la mairie de Lyon, la location d'une salle municipale pour le 2 avril de la même année. Celle-ci a produit une décision de refus le 9 janvier et l'a justifiée le 23 février 2006 par le caractère...
La voie de fait et le référé-liberté
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Pour certains auteurs, tels que Serge PETIT , les origines de la voie de fait sont très anciennes, pouvant même être remontées à la jurisprudence de l'Ancien Régime. D'après Claude GOYARD , il est possible de distinguer deux périodes sur la voie de fait. Il s'agit en premier lieu de l'apparition...
Caractère exécutoire des ordonnances du juge administratif des référés
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Un exposé intéressant sous la forme d'un commentaire de l'arrêt CE, section, 5 novembre 2003, Association convention vie et nature pour une écologie radicale, relatif à la question très actuelle du caractère exécutoire des ordonnances du juge administratif des référés. La règle...
Conseil d'Etat, 11 octobre 2001 - le référé liberté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le retard à statuer du juge administratif, combattu par les pouvoirs publics, peut parfois porter préjudice aux justiciables, notamment dans des cas d'urgence. Il est donc important, à la fois pour l'Administration et pour les administrés, de veiller à réduire les délais manifestement...
Le référé conservatoire
Étude de cas - 19 pages - Droit administratif
Lenteur ! Lenteur ! Telle est la réputation que s'est forgée la jurisprudence administrative, la durée moyenne du traitement du procès devant les Tribunaux Administratifs étant actuellement de plus d'un an et demi. Cette lenteur a déjà valu à la France plusieurs condamnations par la Cour...
Comment introduire une requête en référé ?
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il y avait urgence à réformer les procédures d'urgence. Privé d'agir efficacement, le juge administratif ne pouvait, contrairement au juge judiciaire, répondre aux justiciables, pressés d'obtenir une réponse rapide du juge qu'ils saisissent pour contester une décision administrative ou se...
Conseil d'Etat, 9 avril 2004 - la voie de fait et l'urgence en matière de référé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 avril 2004 traite de la question de la voie de fait et de l'urgence, en matière de référé. En l'espèce, le directeur général des services d'une commune a fait savoir par une note au service des courriers de la commune que l'ensemble des courriers...
La continuation du contrat par le juge des référés
Dissertation - 21 pages - Droit des obligations
Il est décisif que le juge des référés porte d'abord une appréciation sur la justification de sa saisine au regard de ses pouvoirs en tant que juridiction appelée à se prononcer sur la continuation du contrat. C'est ainsi qu'il devra préalablement vérifier l'existence du dommage imminent...
La distinction de la voie de fait et du référé-liberté
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Bien souvent, il arrive que l'administration, gardienne des pouvoirs de puissance publique, ne respecte pas tout à fait le principe de sa subordination à la loi. En effet, elle est susceptible de commettre des illégalités ou de produire des actes administratifs irréguliers. Ces erreurs peuvent...
Le référé en droit administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Monsieur François Colombet, dans un rapport du 8 décembre de la commission parlementaire à l'origine de la loi du 30 juin 2000 réformant les référés administratifs, avait déclaré « L'aptitude du juge à se prononcer dans un délai raisonnable est un élément déterminant de l'appréciation que...
Le référé précontractuel
Dissertation - 22 pages - Droit autres branches
De manière synthétique mais efficace, on peut définir le référé précontractuel comme un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif, qui vous permet d'obtenir l'annulation partielle ou totale du marché qui a abouti au rejet de votre offre. Cette procédure est ainsi...
Le référé provision
Cours - 12 pages - Droit administratif
La technique du référé en droit du contentieux administratif existe depuis la loi du 28 novembre 1955 instituant le référé administratif et modifiant l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture. Diverses formes de...
Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel et...
Conseil d'État, 30 janvier 2009 - conditions d'une demande de référé liberté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
C'est un arrêt de rejet du Conseil d'État, rendu le 30 janvier 2009 qui est relatif à l'appréciation des conditions d'une demande de référé liberté. En l'espèce, un individu de nationalité étrangère a épousé une ressortissante de nationalité française, alors qu'il était déjà marié à une...
La notion de liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le référé-liberté, pouvant être enclenché lorsque l'atteinte provient de l'usage d'un des pouvoirs classiques de l'administration, la complète remarquablement et est à l'origine de l'immixtion des libertés fondamentales dans le contentieux administratif. La mise en place d'un tel système...
L'essor des référés
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le référé est aujourd'hui parmi les visages les plus familiers de la justice. En 2005, sur 2 665 664 décisions rendues en matière civile et commerciale, 270 178 l'ont été suivant la procédure des référés. Le référé est une institution ancienne. Né du besoin de pallier les...
Conseil d'État, Juge des référés, Formation collégiale, 13 septembre 2021 - Le pass sanitaire, une atteinte aux libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le préfet des Alpes-Maritimes prend un arrêté le 13 août 2021 prévoyant l'obligation d'un pass sanitaire pour accéder aux centres commerciaux faisant plus de 20 000 m2, et ce du 16 au 31 août. Mais par un arrêté n°2021-862 du 31 août 2001, il prolonge ce dernier du 1er au 15 septembre...
Conseil d'État, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez - Dans quelle mesure le juge des référés a-t-il consacré une requalification de son office lui permettant d'apprécier le caractère disproportionné de dispositions législatives françaises vis-à-vis du droit au respect de la vie privée garanti par la CESDHLF ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
En l'espèce, le mari de la requérante a procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon dans l'objectif de pouvoir bénéficier ultérieurement d'une assistance médicale à la procréation avec son épouse. Cependant,...
Le juge des référés - empêcher les dérives de la voie de fait: quelle impartialité?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision...
Violation de la volonté du patient et référé-liberté
Mémoire - 36 pages - Droit administratif
Pendant très longtemps, le patient dont la volonté n'avait pas été respectée ne disposait d'aucun recours efficace pour éviter toute réitération d'une telle violation. La seule possibilité qui s'offrait à lui était alors d'engager la responsabilité du centre hospitalier. Or, la création du «...
Libertés fondamentales : l'article L521-2 du Code de justice administrative - le référé liberté
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a institué une protection juridictionnelle spécifique aux libertés fondamentales en créant la procédure du référé liberté. Cette innovation avait pour objectif de combattre le recours à la théorie de la voie de fait par le...