Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Les faits présentés sont tous d’importance et en l’espèce ne nécessite pas une synthèse. Nous ferons apparaître les problèmes juridiques au fur et à mesure de l’étude. La société exportatrice de missiles s’est vu refuser l’autorisation d’exporter ses produits....
La fin d'une ère. Tel est le sentiment qui se dégage de la lecture de la décision du 9 décembre 2013 rendue par le Tribunal des conflits dans un litige opposant les époux Panizzon à la commune de Saint-Palais-sur-Mer. En 2002, par le biais d'une convention, les époux Panizzon mettent à...
Par son arrêt « Bergoend » rendu en date du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits réduit le champ de qualification de la voie de fait. La société ERDF avait irrégulièrement implanté un poteau sur un terrain privé en 1983. Le nouveau propriétaire, qui avait acquis le terrain en...
« Tout État libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril » affirmait Jean-Jacques Rousseau dans Considérations sur l’Etat de la Pologne, pour justifier la nécessité de l’existence de régimes de crise dans les États de droit. Comme le...
La chose publique c'est ce que les Romains appelaient la Res Publica c'est-à-dire l'intérêt collectif. Ce qui distingue une personne privée et une personne publique c'est qu'une personne publique est en charge d'un intérêt collectif, d'intérêts collectifs, de la chose publique qui sont...
Ces mécanismes prennent la forme d'un recours juridictionnel ouvert aux individus et qui leur permet de défendre concrètement leurs droits et libertés. Mais il existe aussi de plus en plus d'instruments et de mécanismes qui ne sont pas juridictionnels et qui font intervenir d'autres instances...
L’État de droit confère au juge une responsabilité particulière : il doit dire ce que le droit exige dans les litiges individuels, intéressants, notamment, la validité des actes. Ainsi, c’est au juge qu’est confiée la garantie des libertés, car il offre des garanties particulières...
Bien souvent, il arrive que l’administration, gardienne des pouvoirs de puissance publique, ne respecte pas tout à fait le principe de sa subordination à la loi. En effet, elle est susceptible de commettre des illégalités ou de produire des actes administratifs irréguliers. Ces erreurs...
Les libertés publiques n’ont aucune définition légale, elles sont toutefois évoquées dans le texte constitutionnel. La liberté correspond davantage à une notion présentant une coloration politique ou philosophique, en ce sens elle renvoie à une forme de pouvoir d’autodétermination, mais...
Le juge des référés du Conseil d’État a rendu, le 9 janvier 2014, une ordonnance portant sur la question de la conciliation de l’exercice de libertés fondamentales avec le maintien de l’ordre public. Monsieur Dieudonné M'Bala Bala, plus communément appelé « Dieudonné », est un «...
L’exercice des libertés suppose des instruments d’encadrement et suppose que l’on étudie les instances concernées par la protection des libertés et les voies de protection utilisées. Les libertés connaissent des bornes c’est-à-dire que des instruments d’encadrement...
