Commentaire d'arrêt, TC, 18 octobre 1999 Mme Martinetti, Rec, - recueil Lebon, Recueil des arrêts de la jurisprudence administrative, p.468
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits, le 18 octobre 1999, opposant Mme Martinetti à la commune d'Ajaccio, ne manque pas d'évoquer les difficultés qui se posent à l'existence d'une voie de fait ainsi que d'une emprise irrégulière. Mme M a conclu avec la commune d'Ajaccio un traité de...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, arrêt Dahan - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans ses conclusions sur l'arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l'entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées et d'asseoir, en...
Conseil d'État, arrêt APREI, 22 février 2007 - La prise en charge du service public par des organismes privés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, APREI a demandé la communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par AFDAIM. Sa demande a été refusée, étant le point de départ du litige qui a mené au final au Conseil d'État. Au départ, le magistrat délégué par le tribunal administratif...
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, arrêt Rolin - Les régimes exceptionnels en situations de crise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux personnes,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 : le refus de transfert
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. M. Casanova Agamemnon était détenu au centre de détention Les Vignettes au Val de Reuil où il purge une peine de réclusion criminelle...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le principe de respect de la dépouille mortelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de rejet rendu le 16 septembre 2010 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation qui s'est prononcée au sujet d'une exposition mettant en scène des restes de personnes décédées. En l'espèce, une société d'évènementiel organise une exposition mettant en...
Commentaire d'arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État en date du 6 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En présence, il s'agit d'un arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État, en date du 6 mars 2002, publié au recueil Lebon et ayant trait à la question d'un équilibre à trouver entre la protection du domaine public maritime et le respect du droit fondamental...
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16BX02889, Inédit au recueil Lebon - La protection de l'ordre public est une mission de police administrative et elle est encadrée strictement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient le développement du commentaire d'arrêt CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16BX02889, Inédit au recueil Lebon. Une des libertés en cause ici est la liberté d'aller et venir. La restriction ne doit jamais être générale et absolue. Comme le...
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir: Conseil d'Etat, 9 juin 1978, Lebon et 26 juillet 1978, Vinolay
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a été amené à étendre le contrôle qu'il exerçait dans le cadre de son rôle de juge pour excès de pouvoir. L'arrêt Vinolay en illustre parfaitement l'évolution. Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a à se prononcer sur la légalité d'un...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2015 : le contrôle des motifs dans une sanction disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En matière de contrôle des motifs d'un acte administratif, le juge administratif s'est pendant longtemps montré hésitant à l'exercer sur la qualification juridique des faits avant de développer plusieurs types de contrôles selon les décisions. Dans un arrêt du 16 février 2015, le Conseil...
Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par un arrêt n°375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné - Police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi direct de cette...
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée générale du Conseil d'État du 19 avril 1991 dit «Babas»
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'étendue des pouvoirs dévolus à l'administration varie considérablement selon la norme de droit envisagée. Ainsi le préfet peut selon les situations disposer d'une compétence discrétionnaire lui permettant d'échapper au contrôle du Conseil d'Etat, contrôle qui deviendra très sévère lorsque sera...
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la cour administrative d'appel de Nantes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans un souci de protection des fonctionnaires, contre toute faute qui pourrait leur être reprochée, le Statut Général et la loi tentent d'encadrer rigoureusement la procédure disciplinaire et éviter ainsi toute décision arbitraire et abusive des autorités disciplinaires. L'arrêt rendu par la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2005, Ville de Nice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par le présent arrêt de sous-sections réunies Ville de Nice, publié au Recueil Lebon et rendu le 1er juillet 2005, le Conseil d'État poursuit la délimitation du champ d'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les...
L'arrêt Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s'est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure ou...
Commentaire d'arrêt : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes 18 Juillet 2007 « Société thermale d'Eugénie les Bains » contre Ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Lorsque nous réservons un séjour dans un hôtel et que nous versons des arrhes, payons-nous un droit de réservation ou versons-nous une indemnité pour le préjudice que nous pourrions éventuellement causer si nous ne venons finalement pas ? Cette question relève de la pure curiosité pour le...
Correction d'un commentaire d'arrêt - Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, No 229790
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Ce document contient le commentaire d'arrêt ainsi que des commentaires permettant son amélioration : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, No 229790
Arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux, 18 mars 2005, Syndicat National de Défense de l'Exercice Libéral de la Médecine à l'Hôpital
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
A l'origine, pour contester la validité d'une décision administrative, les citoyens devaient s'adresser au ministre compétent, auquel on avait accordé le droit de se prononcer sur la nullité d'un acte. Les lois du 16 et 24 août 1790 et du 16 fructidor an III instituaient ainsi la théorie du...
Commentaire de l'arrêt du 17 mai 2006 rendu par le Conseil d'Etat relatif à l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du 17 mai 2006 rendu par le Conseil d'Etat sur l'excès de pouvoir. Cet arrêt traite d'une des conditions de recevabilité de la requête : l'intérêt à agir.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2011 : Communauté de Communes du Queyras
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Il y a des principes qui demeurent en vigueur, malgré l'usure du temps. C'est le cas du principe d'inaliénabilité du domaine public, qui trouve son origine dans l'Edit de Moulins de 1566. En effet, il consacrait l'inaliénabilité comme une loi fondamentale du Royaume, qui empêchait le corps...
Commentaire d'arrêt, CE 24 octobre 1997, Mme de Laubier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon une jurisprudence constante, l'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s'il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire, en général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. La question est alors...
Conseil d'état, Arrêt Dahan, 13 novembre 2013 - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Dahan, ministre plénipotentiaire fut nommé ambassadeur representant permanent de la France au Conseil de l'Europe à Strasbourg en 2009. En effet, suite à sa nomination en tant qu'ambassadeur, Mr Dahan a eu une mise en retraite d'office suite à une procédure...
C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
Il y a lieu, donc, d'examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l'Europe communautaire de laisser de plus en plus d'espace d'action économique à l'Etat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la dernière illustration faite à...
Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...
Conseil d'Etat arrêt du 10 octobre 2005 - Commune de Badinières
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Malgré la difficulté de la distinction entre les compétences de la police générale et la police spéciale des édifices menaçant ruine, le Conseil d'Etat a pu trancher ce problème dans l'arrêt du 10 octobre 2005. En l'espèce, un incendie survient dans l'immeuble de Michel X. (M. X.) situé au bord...
Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 2013 - Arrêt Dahan
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Dahan occupait le poste d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de Strasbourg, chargé d'une mission d'inspection à compter de l'été 2010. Le Conseil d'État remarque qu'il avait pour habitude d'émettre des remarques et allusions à connotation...
Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 17 février 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Symbole du droit administratif français, la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir semble toujours plus s'élargir. Il a été défini notamment par le vice président du Conseil d'Etat Lafférierre, dans le cadre de ce qu'il appelle le contentieux de l'annulation. Ce fleuron du droit...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2005 Société JCDecaux, contrat de mobilier urbain, concession de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois on conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l installation et l entretient sur le domaine public de la commune des éléments de mobiliers urbain. Ces derniers avaient pour but la protection des usagers de...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
