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En lespèce, Monsieur Dahan occupait le poste dambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de Strasbourg, chargé dune mission dinspection à compter de lété 2010. Le Conseil dÉtat remarque quil avait pour habitude démettre des...
Saisi en cassation d'un pourvoi contre une décision rendue par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence. L'arret commenté est relatif à une requête de M. et Mme Rigat tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars 2007. En...
Alain Ménémis, conseiller d'Etat disait récemment : "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont renforcés. En...
« Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le CGCT et de nombreux textes...
En l'espèce la requérante contestait un titre exécutoire émis à son encontre par le maire de la Commune de Tournefort et relatifs aux frais engagés pour la pose d'un compteur d'eau. En 1998, le Tribunal de grande instance de Nice avait décliné sa compétence en la matière ; saisi à son tour, le...
Dans une décision dannulation rendue par le Conseil dEtat en ses septième et deuxième sous-sections réunies le 12 janvier 2011, les juges ont été amenés à se prononcer sur le caractère nécessaire et proportionné dune sanction disciplinaire édictée à lencontre dun...
D'après Marcel Waline, dans sa célèbre thèse consacrée aux mutations domaniales, si l'on admet que tout immeuble affecté au service public appartient au domaine public, « il suffirait qu'un modeste fonctionnaire ait installé son bureau dans un immeuble pour que ce dernier devienne domaine public...
A loccasion dun recours pour excès de pouvoir, le juge va devoir vérifier quil ny a pas derreur de fait en procédant à un contrôle des motifs. Ce contrôle est opéré de deux manières distinctes et cumulatives. Tout dabord par le contrôle de lexactitude...
L'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes, "Côte d'Azur Habitat" a conclu un marché avec la société Dumez portant sur la réhabilitation de logements à Vence le 4 août 2008. Le préfet des Alpes-Maritimes a envoyé une lettre le 2 octobre 2008 pour demander des informations utiles...
Lorsqu'il est amené a contrôler une procédure disciplinaire, le juge administratif fait varier son contrôle selon l'aspect de la procédure qui est attaqué. Cette variation dépend de la nature du pouvoir qui est exercé par l'Administration. Quant cette dernière agit en compétence liée, le juge...
Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif introduit, pour la première fois, dans le domaine de la police des étrangers le plein contrôle de...
En contentieux administratif, un adage ancien déclare que « recours administratif sur recours administratif ne vaut ». Ce principe clairement posé et abondamment appliqué par la jurisprudence aboutit à l'irrecevabilité d'une demande fondée sur un second recours administratif. La conséquence...
Nous allons commenter larret rendu par le Conseil dÉtat le 9 juin 1978 qui a trait à la sanction dun fonctionnaire et à lintensité du contrôle exercé par le juge sur la sanction infligée à celui-ci. Par un arrêté datant du 10 juillet 1974, le recteur de...
Entre 1976 et 1996, pas moins de soixante six décisions juridictionnelles portant sur des litiges relatifs à lidentification dun agent recruté par contrat dans un service public administratif ont été publiées au Recueil Lebon. Face à cette incertitude juridique, il était...
Au début du XXe siècle, léminent jurisconsulte et sociologue Maurice Hauriou définissait lordre public comme étant « lordre matériel et extérieur » que la police doit se contenter de protéger. Un demi-siècle plus tard, dans les conclusions de larret Lutetia de 1959,...
En vertu de larticle 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il semble que cet article nait jamais été autant dactualité quà ce jour. Ainsi, si le tribunal des...
Le problème des discriminations à rebours est bien connu du communautariste. Ces discriminations, apparues dans les années 1970, ont défrayé, depuis bientôt un demi-siècle, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La position du juge communautaire peut être résumée en...
Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de lactivité dautrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...
1) CONTRÔLE MINIMUM- CE, 1990, JUMPERTZ :Concerne un candidat au concours de recrutement sur titres (concours = meilleur moyen pour égalité d'accès à la fonction publique, dossier du candidat). Le jury le déclare non admis. Il souhaite contester les notes obtenues (en raison de ses diplômes et...
Lorsquun recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler dabord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond comporte des...
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans lesprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de se soumettre par la...
Ladministration française doit respecter le principe de légalité. Il en résulte lobligation pour cette dernière de se conformer à la loi, au sens général. Le juge administratif peut pratiquer un tel contrôle. Il sagit du contrôle juridictionnel qui sopère par la voie de...
Dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2007, la Haute juridiction sest engagée en faveur dune étendue du contrôle du juge en excès de pouvoir sur le choix de la sanction infligée à un professionnel remettant ainsi en question la portée du contrôle juridictionnel sur le...
Ces dernières décennies, les dispositions pour une meilleure relation entre administrés et administration nont cessé de saccroître, comme en atteste notamment la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Celles-ci semblaient...
Le recours pour excès de pouvoir est un "recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité" : c'est par ces lignes que les juges du Conseil d'État, le 17 février 1950, dans...
La catégorie des mesures dordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de lexcès de pouvoir, nest plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil dEtat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et...
Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités nont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite loi de...
Les règles qui régissent cette délimitation ont été définies dans un sens qui na pas varié depuis la fin du XIXe siècle, par un arrêt du TC du 22 avril 1882, Hédouin (Recueil Lebon, p. 380). Le juge précise que lautorité administrative est seule compétente pour procéder...
Aujourdhui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que lapplication de règles exorbitantes du droit privé,...
La définition du TP résulte de larret Commune de Monségur, 10 juin 1921, dans lequel le CE va estimer que les travaux dentretien, effectués dans une église communale pour le compte dune personne publique et dans un but dutilité générale, présentent le caractère de...