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 Arrêt Lebon

Arrêt Lebon

  

Nos documents

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20 Oct. 2018

Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 5 décembre 2016 - L'affectation d'un bien au domaine public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d'État, en ses 7e et 2e chambres réunies, rend une décision par laquelle il détermine l'appartenance ou non au domaine public communal d'une parcelle de terrain, détermination nécessaire à la résolution d'un litige juridictionnel. Cet...

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21 Mars 2008

« Les contours de l'activité économique »

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Les marchés concurrentiels se définissent, en droit français comme en droit communautaire, par la nature économique des activités qui s’y exercent. Le champ d’application matériel du droit de la concurrence s’attache à en définir les règles de fond, pour en permettre son...

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26 déc. 2007

L'évolution récente de l'appel

Dissertation de 5 pages - Droit civil

De nombreuses réformes, tant législatives que réglementaires, ont démontré ces dernières années l’ambition d’une justice rénovée. Cependant, ces réformes s’inscrivent dans une pure logique de gestion des flux dans le système judiciaire, sans prise en compte des intérêts des...

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05 avril 2007

Le handicap

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Lors de son entretien télévisuel du 14 juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac déclara qu'il voulait marquer son quinquennat par trois grands chantiers: "Le troisième chantier, ce sont les handicapés qui en France n'ont pas encore trouvé leur place convenablement de façon...

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20 Oct. 2018

Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2016 rendue par le juge des référés du Conseil d'État

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Le Commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions sur l'arret Baldy du 10 août 1917, écrivait que "Pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut tout de suite se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux libertés...

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23 mai 2002

L'exécution des décisions de la juridiction administrative

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. L’idée qui prédomine est qu’il ne sert à rien de prétendre donner des ordres à l’administration sans avoir les moyens de contrainte permettant...

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30 Janv. 2008

La pratique des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004

Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large, ces "partenariats...

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16 Oct. 2012

Commentaire de CE, 10 octobre 2005, Commune de Badinières: la démolition d'un bâtiment menaçant de s'effondrer à la suite d'un incendie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police générale pour faire exécuter d’office la démolition d’un immeuble susceptible d’effondrement lorsque les règles de la police spéciale des édifices menaçant ruine, qui lui est attribuée, le lui interdisent ? Oui, répondirent les 4ème...

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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12 déc. 2001

Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence

Fiche de 20 pages - Droit administratif

Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arret et thème.

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30 déc. 2009

Conseil d'Etat, 21 octobre 2005 - la qualification juridique des contrats de mobiliers urbains

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

L’administration française peut évidemment passer des contrats dits administratifs mais elle peut aussi passer des contrats de droit privé. Dans certains contrats de l’administration il existe des clauses dites « exorbitantes de droit commun ». L’arret Société...

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24 mai 2016

Droit public européen - Le recours pour excès de pouvoir - Plan détaillé

Dissertation de 4 pages - Droit européen

« Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, (...) ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son bras va s'abattre,...

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21 mai 2011

Conseil d'État, 21 juillet 1995, bureau d'aide sociale de la ville de Paris

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La question du devoir d'obéissance des fonctionnaires à l'égard de l'administration et des sanctions disciplinaires qui peuvent les viser en cas de méconnaissance de ce devoir est forcément sensible. Le rôle du juge administratif, à cet égard, est particulièrement important : ne s'est-il pas...

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15 Oct. 2019

L'intégration des principes généraux du droit (PGD) par le juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans le silence du droit, le juge administratif a été amené à se fonder sur "des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont quelque sorte inhérente à notre droit public et administratif" pour en combler ses lacunes. Depuis l'arret d'Assemblée du Conseil d'État du 26 octobre...

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10 juil. 2001

Le pouvoir hiérarchique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les conclusions célèbres de J. Rivero sous l'arret Jamart pose le problème de principe du pouvoir hiérarchique : "L'existence du pouvoir de décision du chef de service trouve son fondement, en dehors de tout texte , dans le caractère de nécessité avec lequel il apparaît. La notion si...

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27 août 2008

Chômage et libre circulation au sein de l'Union européenne

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le principe de libre circulation des ressortissants de l’Union européenne semble difficilement applicable aux demandeurs d’emploi, eu égard à leur statut particulier. Le principe de libre circulation revêt une double dimension : - l’ouverture, pour les ressortissants...

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03 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - contrôle de la rémunération des dirigeants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le législateur a fait preuve d’une rigueur accrue concernant la rémunération des dirigeants avec la loi du 26 juillet 2005 notamment en modifiant certaines dispositions. L’arret de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 a suivi cette rigidité dans le...

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09 Nov. 2009

Méthode de raisonnement et langage du droit

Cours de 41 pages - Droit autres branches

Le droit nécessite un certain nombre d’outils conceptuels, linguistiques, puisque le droit constitue une discipline à part entière ayant son originalité, ayant sa singularité. C’est une discipline totalement absente dans le second degré. Le droit n’est pas une matière...

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30 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 9 février 2005 - le régime d'exonération des plus values

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

La volonté de faire diminuer la plus value est une volonté prégnante chez les contribuables, toutefois cette volonté va se confondre avec celle de l’État, lorsqu’il désire dynamiser un secteur et éviter la stagnation de certaines richesses, c’est ce qu’il fait notamment avec...

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17 Mars 2010

Tribunal des conflits, 15 janvier 2007 - la responsabilité de la personne publique d'un dommage subi par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "l’exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d’un service public industriel et commercial, que la transaction dont l’homologation est demandée...

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29 Sept. 2019

La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle dépassée ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

De ses conclusions de l'arret Bac d'Eloka (TC, Société commerciale de l'Ouest africain, 22 janv. 1921), le commissaire du gouvernement Matter marqua un tournant décisif dans la notion de service public, en admettant que certains soient soumis au droit administratif, et d'autres au droit...

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29 Oct. 2007

CE, 8 novembre 2000, Sté J.L Bernard consultants: un réel amoindrissement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Le développement du « socialisme municipal » , l’intrusion des règles neutralisantes du droit communautaire de la concurrence imposant un traitement égal entre les opérateurs privés et publics sans presque aucune distinction entre eux et la mise en avant de l’intérêt général sont parmi...

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29 Oct. 2007

C.E., 23 Mai 2003, Communauté de Communes Artois-Lys: un strict encadrement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

En suivant l’ordre chronologique, il nous conviendra de comprendre mieux les hésitations éventuelles du juge administratif, ses mouvements audacieux même mais aussi la construction d’un corps jurisprudentiel des règles essayant de concilier les principes rigoureux du passé avec les...

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24 août 2008

Les fondements et la preuve de l'acte anormal de gestion

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

La définition positive Aujourd’hui, l’AAG est un acte contraire aux intérêts de l’entreprise, car soit il ne procure aucun intérêt à l’entreprise, soit il n’apporte à cette dernière qu’un intérêt minime comparé à celui procuré aux tiers, soit il fait peser sur...

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29 Janv. 2009

La notion d'acte administratif unilatéral: privilèges, controverses et régulation

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. Sa définition exacte n'est pas consensuelle au sein du droit administratif. Dans un premier temps, il parait essentiel de dégager les points, caractéristiques de celui-ci, qui ne suscitent pas de débat. Les...

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14 déc. 2009

Conseil d'Etat, 27 juin 2007 - le contrôle des décisions sur des opérations de concentration

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

En matière de concentration économique, le juge administratif, en particulier celui de l’excès de pouvoir, s’est déjà prononcé, à plusieurs reprises, sur la légalité des décisions du ministre chargé de l’économie autorisant ou refusant une opération de concentration. Le Conseil...

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17 Sept. 2014

L'évolution de la responsabilité des hôpitaux publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité des hôpitaux publics est l’un des points ayant subi une grande évolution jurisprudentielle administrative ces dernières années. Néanmoins, elle ne peut se détacher de l’évolution générale de responsabilité de la puissance publique. En effet, la tendance se caractérise...

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23 avril 2007

Le contrôle de la police des publications étrangères

Cours de 6 pages - Droit administratif

Avec cette décision, le Conseil d'Etat fait franchir un pas décisif à sa jurisprudence dans le domaine des publications étrangères. Ce pouvoir est, en effet, un pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Longtemps réfractaire à touts contrôle, il fallu attendre 1973 pour que le juge...

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06 juil. 2007

Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'arret du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent, en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arret de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de la faute...

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24 avril 2008

Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

L’administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l’ordonnancement juridique n’est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s’avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...