Tribunal administratif de Toulouse, 18 avril 2023, n°2002057 - Un arrêté du maire interdisant le stationnement sur une voie communale est-il légalement justifié au regard des principes encadrant la police administrative et l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants sont propriétaires d'une habitation sur le territoire de la commune de Cadarcet. Le 20 avril 2020, le maire a pris un arrêté interdisant le stationnement de tout véhicule le long de la totalité de la voie communale. Un mois plus tard, les requérants ont adressé...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, Commission c. Conseil (Adhésion à l'acte de Genève) - Dans quelle mesure cet arrêt contribue-t-il à affiner un peu plus, dans une perspective quasi-constitutionnelle, la séparation et l'équilibre des pouvoirs au sein de l'architecture institutionnelle de l'Union européenne ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le « principe de l'équilibre institutionnel, caractéristique de la structure institutionnelle de l'Union, découlant de l'article 13, paragraphe 2, TUE, requiert, en substance, que chacune des institutions exerce ses compétences dans le respect de celles des autres ». Dans...
Cour internationale de justice, 26 juin 1986, Nicaragua c. États-Unis d'Amérique - Dans quelle mesure cet arrêt constitue-t-il un tournant majeur dans la représentation paradigmatique du droit international public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
L'arrêt Nicaragua contre États-Unis de la Cour internationale de justice du 26 juin 1986 représente un tournant dans le système de droit international et dans leur institutionnalisation via les processus propres aux juridictions internationales. Historiquement, le droit international...
Cour de justice de l'Union européenne, 25 octobre 2011, Arrêt eDate et Martinez - Quelle interprétation de l'article 5, point 3, du règlement nº 44/2001 ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
"Internet est une poudrière juridique" selon le Maitre Gérard Haas. Bien que la création d'internet ait facilité la communication dans les quatre coins du monde, elle a aussi contribué à la propagation de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité. C'est le cas dans les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe de l'effet interruptif de prescription de la demande en justice - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En septembre 2013, Uni-Commerces, soit la société bailleresse, a donné un congé avec offre de renouvellement à H & M Hennes & Mauritz pour des locaux commerciaux. En mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée en mars 2018 devant le tribunal de grande...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2021 - La liberté d'expression comme justificatif à la commission d'infraction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt révèle qu'en date du 28 mai 2019, plusieurs individus à visage découvert agissant en réunion se sont introduits dans quatre mairies, toutes situées en Gironde, et ont dérobé les portraits officiels du président de la République. Il est rapporté qu'après avoir décroché...
La polémique entre Hans Kelsen et Carl Schmitt sur la justice constitutionnelle - Nicolo Zanon (1991) - Notion de Constitution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
La France a connu quatre constitutions et est actuellement sous l'influence de la dernière, entrée en vigueur le 4 octobre 1958. La Constitution est une notion qui fait souvent l'objet de critiques et de commentaires par différents auteurs. C'est le cas de Hans Kelsen et de...
Qu'est-ce que la justice ? La justice naturelle relève de la métaphysique - Hans Kelsen (1973)
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Tenter de fonder la justice sur des valeurs incontestables est une impasse rationnelle. C'est du moins ce que l'un des grands théoriciens du droit positif, Hans Kelsen, soutient dans "Qu'est-ce que la justice ?" Dans ce texte, Kelsen analyse les conceptions de la justice les...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon - Le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le...
Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), 6 septembre 2017 - Arrêt Slovaquie et Hongrie/Conseil (affaires jointes C-643/15 et C-647/15)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 6 septembre 2017, les requérants, la République slovaque et la Hongrie demandent l'annulation de la décision 2015/1061 du Conseil, du 22 septembre 2015, instituant des mesures provisoires...
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - L'arrêt AETR (aff. 22/70)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Pour M. Dutheillet de Lamothe, "le couple institutionnel" formé par le Conseil et la Commission, deux organes communautaires opposés dans cet arrêt, met en réalité en exergue un différend entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Commission. Les Communautés hier,...
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 novembre 1990 : le droit d'une société étrangère de saisir la justice française
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Le 12 novembre 1990, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au droit d'une société étrangère de saisir la justice française. La société Extraco Anstalt a souhaité saisir la justice française alors que c'est une société liechtensteinoise. La cour...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2008 : le droit à agir en justice
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si une personne morale peut exercer à l'instar d'une personne physique, une action banale afin de protéger les intérêts qui lui sont directs et personnels, en revanche, se pose la question de savoir si un groupement est habilité à assurer la sauvegarde des intérêts collectifs de ses membres....
Commentaire d'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ou, à défaut, le « centre principal de ses intérêts ». L'éclatement de la notion de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice de la République le 30 avril 2010 : arrêt Pasqua
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Cet arrêt a été rendu par la cour de Justice de la République le 30 avril 2010. Les faits sont les suivants : il est reproché à Charles Pasqua, sénateur et ancien ministre, différents griefs tels que corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique, complicité d'abus...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 3 juillet 2008 : les obligations communautaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« La transposition peut s'analyser comme la contribution de l'État membre à la plénitude de la norme, afin qu'elle soit reçue par son destinataire final, le sujet de droit » (C. Zolynski Méthode de transposition des directives communautaires). L'arrêt rendu le 3 juillet 2008 par la Cour...
Commentaire d'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 1er mars 2005 : l'interprétation de l'article 2 de la Convention de Bruxelles
Commentaire d'article - 2 pages - Droit européen
Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) en date du 1er mars 2005 qui attrait à la compétence juridictionnelle sur une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division sur l'interprétation de...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne le 20 octobre 2011: les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale ont un impact très vaste. Ainsi, suite à une violation du droit communautaire par un Etat membre, ils imposent la neutralisation de cette violation et la réparation des préjudices causés. C'est ce que rappelle...
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 1999 par la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE): l'étendue de la liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans un arrêt du 9 mars 1999, la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE), saisie d'une question préjudicielle a dû se prononcer sur la question de l'étendue de la liberté d'établissement. Des ressortissants danois résidant au Danemark ont décidé de créer une société, Centros, à...
Lettre de demande de report de congés pour cause d'arrêt maladie juste avant le départ
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de report de congés payés pour cause d'arrêt de travail juste avant le départ. Vos congés annuels sont posés et acceptés. Malheureusement, vous tombez malade ou vous avez un accident quelques jours avant le départ en vacances. Le code du travail ne prévoit...
Correction d'un commentaire d'arrêt - Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, No 229790
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Ce document contient le commentaire d'arrêt ainsi que des commentaires permettant son amélioration : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, No 229790
Hans Kelsen: 1881-1973
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Hans Kelsen est né à Prague en 1881 dans une famille juive sous l'Empire austro-hongrois. Il fait des études de droit à Vienne et en Allemagne (cours de Max Weber ) qui lui permettent de devenir professeur. Il rédige le projet de Constitution de la République autrichienne en 1920...
Le positivisme juridique
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Le positivisme, ou le réalisme juridique est une pensée qui se réclame de la seule connaissance de la réalité positive, juridique ou scientifique. La diversité de cette pensée juridique est due aux diverses réalités positives auxquelles elle s'attache. Cette diversité peut souvent être...
Les contrats spéciaux - publié le 04/12/2023
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Ben Kenobi vend une partie de son terrain. Ses voisins ont l'air calmes, il souhaite les garder le plus longtemps possible. Seulement, il n'existe aucun moyen légal pour les obliger à rester sur le terrain qu'ils achètent, ce serait contraire au droit de propriété qui est un droit...
La théorie pure du droit - Hans Kelsen
Fiche de lecture - 9 pages - Histoire du droit
A l'instar de la loi naturelle la règle de droit établit une relation entre deux faits, mais si dans la loi naturelle il y a une relation de cause à effet, la causalité n'intervient pas dans la règle de droit. La relation qui existe entre les deux faits résulte d'une norme prescrivant...
Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur
Cours - 75 pages - Droit européen
Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le...
Introduction à l'ordre juridique - Le positivisme normatif kelsénien
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Pour Hans Kelsen, la règle de droit est sans référence à une valeur métajuridique (Dieu, la nature humaine (sous-entendu la raison dans l'école du droit naturel)), l'existence de valeurs. En ce sens il est un positiviste. Le droit est un système de normes qui prescrivent une...
Le juge est-il juste ?
Dissertation - 21 pages - Droit constitutionnel
« Le jugement c'est le relatif. Le juste c'est l'absolu. Réfléchissez à la différence entre un juge et un juste ». Avec cette citation tirée de « l'homme qui rit », Victor Hugo amène son lecteur à s'interroger sur une question essentielle : le juge est-il juste ? Le sujet est majeur. Dans un état...
La hiérarchie des normes expliquée tout simplement
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
En matière de droit, il existe ce qu'on peut appeler une hiérarchie c'est-à-dire une valeur différente selon les sources de droit, et les sources sont nombreuses ce qui explique qu'il soit difficile de s'y retrouver ! Ainsi chaque type de norme trouve sa place dans une hiérarchie...
Hans Kelsen et la théorie du législateur négatif
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie ». Voilà comment Michel Torper explique le souci kelsenien de trouver un mécanisme permettant de garantir le respect de la Constitution par les normes qui lui sont subordonnées. C'est pourquoi en donnant...
