Les contrats spéciaux - publié le 04/12/2023

Extraits

[...] Les contrats spéciaux Le cas de Ben Kenobi Ben Kenobi vend une partie de son terrain. Ses voisins ont l'air calme, il souhaite les garder le plus longtemps possible. Seulement il n'existe aucun moyen légal pour les obliger à rester sur le terrain qu'ils achètent, ce serait contraire au droit de propriété qui est un droit fondamental. Ils sont propriétaires, ils peuvent vendre à tout moment et à qui ils souhaitent, c'est le principe de la liberté contractuelle. Il s'agit de se demander si Ben Kenobi a des moyens de restreindre la liberté de vendre de ses voisins afin de pouvoir contrôler qui sera ses futurs voisins ou si les siens peuvent le rester. [...]

[...] En l'espèce, Leia est la réelle propriétaire de la voiture, la voiture étant une chose meuble eu égard à la définition de l'article 528 du Code civil. En effet, la voiture est un bien qui peut se transporter d'un lieu à un autre. De plus, à la vue de l'article 2276 du Code civil précité, Leia peut agir en revendication de sa chose, étant donné qu'elle en est la propriétaire. Seulement, il n'est pas précisé la date à laquelle Han a vendu la voiture à son frère Lando, et il n'est également pas précisé quand est-ce que Leia découvre la supercherie et souhaite agir contre. [...]

[...] La véritable propriétaire L'article 1198 du Code civil régit, en son alinéa la situation de deux acquéreurs successifs en matière immobilière, ce dernier dispose « Lorsque deux acquéreurs successifs de droit portants sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi ». En l'espèce, Héra est la première à avoir été considérée comme la propriétaire, elle a vendu en cette qualité. De plus, elle et la nouvelle acquéreuse de la résidence secondaire ont publié chez le notaire la vente. La découverte du testament intervenant après tous ces évènements remet beaucoup de choses en cause, notamment le fait qu'Héra a vendu la propriété d'autrui si l'on s'appuie sur le testament. [...]

[...] Le problème étant qu'une clause d'inaliénabilité ne peut être perpétuelle, il faudrait qu'il y prévoie un terme. De plus, cette clause nécessite un intérêt sérieux et légitime, en l'occurrence Ben souhaite garder ses voisins car ils ont l'air calme et qu'il ne souhaite pas avoir des voisins bruyants. Seulement, ces arguments revêtent-ils un caractère sérieux et légitime suffisant pour restreindre leur droit fondamental qui est le droit de propriété ? La réponse de savoir si ces justifications sont sérieuses et légitimes reste à l'appréciation souveraine des juges. [...]

[...] Le cas de la succession de Héra Héra pensait recevoir en héritage de son père une maison secondaire qu'elle décide de vendre à une amie à elle. Seulement, sa sœur lui apprend par la suite que cette maison ne lui revenait pas mais qu'elle revenait donc à sa sœur. Elle souhaite régler cette situation pour ne pas se fâcher avec sa sœur. Est-il possible pour Héra de récupérer la maison secondaire afin de régler la situation de l'héritage ? Qui est la véritable propriétaire de la maison ? [...]