Les infractions commises sur le territoire français - publié le 06/10/2020
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
En principe, le droit pénal est une application territoriale. Cela signifie que, selon l'article 113-2, alinéa 1, du Code pénal, la loi pénale ne s'applique qu'à la commission d'un crime sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l'auteur de...
L'application de la loi pénale dans l'espace : les infractions commises sur et hors du territoire français
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: L'application de la loi pénale dans l'espace, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA
Les infractions commises sur le territoire français
Cours - 3 pages - Droit pénal
En principe, le droit pénal est une application territoriale. Cela signifie que, selon l'article 113-2, alinéa 1 du Code pénal, la loi pénale ne s'applique qu'à la commission d'un crime sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l'auteur de...
La spécificité des infractions commises à l'encontre des personnes par des produits toxiques
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
« On voit mal la différence entre la conscience d'administrer une substance que l'on sait mortelle et celle de tuer ... » D. Mayer dans son article intitulé la notion de substance mortelle en matière d'empoisonnement, publié à la revue Dalloz de 1994. La difficulté de l'étude de...
La compétence des juridictions civiles, commerciales et pénales : le droit civil, le droit commercial et le droit pénal face aux infractions commises
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les juridictions civiles sont des organes ou des institutions judiciaires qui ont le pouvoir de trancher les litiges opposant les particuliers entre eux dans la vie sociale. Elles ont la compétence de connaître l'ensemble des affaires ou des différends qui opposent les personnes physiques...
Neuvième Chambre de la Cour d'Appel de Paris, 30 mai 2002 - compétences des juridictions françaises pour des infractions commises par des Français à l'étranger
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'un des corollaires du principe de légalité est l'application de la loi pénale dans l'espace. En effet, cette question de prime abord semble évidente mais dès que les faits en l'espèce se partagent entre deux pays la notion se complexifie. C'est ce qu'a dû trancher la Cour d'appel de Paris dans...
Les infractions commises à l'étranger
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Les infractions commises à l'étranger, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: Si on applique de façon stricte le principe de territorialité, l'infraction a était commise à l'étranger. On n'a pas pu rattacher cette...
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les infractions sexuelles commises sur mineurs
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux infractions sexuelles commises sur les mineurs. Elle contient les infractions suivantes : - la corruption des mineurs - la prostitution des mineurs - le délit de sextorsion - l'exploitation d'image...
Conseil d'État, 8 avril 1987, Peltier - La demande d'un passeport peut-elle être admise bien que des infractions aient été commises et sont en cours de commission ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le sous-préfet de la ville de Hagenau a refusé de délivrer à M.X un passeport. Il s'est justifié en mettant en avant les nombreuses infractions commises par l'intéressé ainsi que ses soupçons quant à la continuité de commission desdites infractions....
Les différentes catégories d'infractions pénales commises au plan international
Cours - 4 pages - Droit international
On parle de droit de crime international, c'est-à-dire les infractions commises par des individus qui portent atteinte à l'ordre international ou à des organismes nationaux, mais qui comporte un élément d'extranéité. Le mouvement d'affirmation du droit international pénal a été...
Les infractions pénales spécifiques et générales commises par les sociétés et les groupements d'affaires et la procédure pénale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, une infraction désigne une action ou une omission, qui est prohibée par la loi. Elle est passible d'une peine dite principale, et éventuellement de peines complémentaires ou de mesures de sûreté. Il existe trois types d'infractions, qui relèvent soit de la loi soit...
Les infractions sexuelles commises à l'encontre d'un mineur
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Depuis la Révolution française le législateur pénal, se désolidarisant de la morale religieuse, cherche à objectiver les raisons de qualifier un comportement de répréhensible. Nombre de péchés sont ainsi sortis du nombre des infractions sexuelles, lesquelles ne sont alors plus condamnables...
Les recours contre les infractions au droit communautaire commises par les états membres
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures… propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité…ou des actes des institutions de la communauté. ». En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant le droit...
L'infraction commise hors du territoire de la République
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La délinquance est internationale et dépasse parfois les frontières des Etats. Plusieurs Etats ont donc vocation à connaître d'une infraction ou d'un groupe d'infraction. C'est pourquoi le droit pénal français fixe des règles qui permettent aux juridictions...
Comment les peines sont-elles déterminées dans les cas de concours d'infraction, qu'il s'agisse du concours idéal d'infraction ou du concours réel d'infraction ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'élaboration d'une peine juste et équilibrée représente l'une des pierres angulaires du système juridique moderne. Au coeur de cette quête de justice se trouve la délicate problématique des cas de concours d'infraction, qu'ils relèvent du concours idéal...
Quelle analyse peut être faite des auteurs d'infractions d'atteinte aux personnes ?
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), en 2022 - à l'exception des infractions relatives aux stupéfiants et les escroqueries - la seule augmentation significative concerne les infractions d'atteinte aux personnes : plus 8% d'homicide,...
Comment se fait la répression judiciaire des infractions au droit international humanitaire ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Ce n'est qu'en 1864, sous l'influence du fondateur de la Croix-Rouge, Henry Dunant, que le droit international humanitaire naît à travers la première Convention de Genève. A l'époque, seulement 16 États ont adopté le texte, mais suite aux atrocités et aux maux de la guerre, aujourd'hui 194 États...
La répression de l'instigateur de l'infraction
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Comment punir celui qui, sans avoir commis matériellement l'infraction, a été suffisamment habile pour la faire commettre à autrui sans se salir les mains lui-même ? C'est la délicate question que pose la répression de l'instigateur de l'infraction. L'instigation...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 octobre 2004 relatif à l'infraction commise par un étranger
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le manque de confiance en certains systèmes judiciaires étrangers conduit les juridictions françaises à tenter de s'approprier un maximum d'affaires qui, en principe, ne lui appartiennent pas. En l'espèce, M.N X de nationalité algérienne est accusé de vol aggravé avec séquestration...
De quelle manière le régime français de la prescription de l'action publique des infractions sexuelles protège-t-il les victimes ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Il existe des circonstances dans lesquelles le souvenir du trouble social ne s'estompe pas, mais réapparait, c'est notamment le cas en ce qui concerne les situations d'amnésie traumatique dans le cadre des infractions sexuelles. De cette manière, la prescription de l'action...
Les infraction commises sur le territoire français
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Les infraction commises sur le territoire français, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: Le principe se trouve dans l'article 113 indice 2 alinéa 1 : principe énoncé depuis la réforme de 1992. La loi pénale va s'appliquer sur le territoire français...
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013 - Licenciement disciplinaire pour faute commise dans la vie personnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La suspension du permis de conduire suite à une infraction commise en dehors de l'exécution du contrat ne peut motiver un licenciement disciplinaire. L'arrêt du 10 juillet 2013 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer un revirement opéré par un...
Éléments constitutifs de l'infraction - L'élément légal
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le droit pénal est exercé par des représentants de droit privé, mais baigne dans l'ambiance et est régi par des règles de droit public. En théorie, les personnes morales peuvent commettre des infractions au Code pénal de 1994. La criminologie est liée à la psychologie et à la sociologie.
Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété
Cours - 22 pages - Droit pénal
Ensemble de fiches en droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété. La soustraction frauduleuse est une nouvelle forme de soustraction. La possession se compose du corpus (conception matérielle) et de l'animus (agir comme un propriétaire). Il...
Les éléments constitutifs d'une infraction - L'élément matériel
Cours - 12 pages - Droit pénal
D'un point de vue théorique, l'infraction est la rupture du pacte social. L'infraction est une transgression de la loi, laquelle consiste, par action ou omission, en un fait interdit par la loi sous la menace d'une peine, transgression possible. La loi va décrire au...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n° 18-86767 - Dans quelle mesure le recours à un stratagème par un agent de l'autorité public aux fins de constater une infraction ou d'identifier ses auteurs peut-il être jugé déloyal ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu affirmant avoir été victime d'une tentative de chantage après avoir été approché par une personne qui prétendait détenir une vidéo compromettante à caractère sexuel dans lequel il figurait. Ayant porté plainte, une enquête fut ouverte. Au cours de celle-ci, il...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 janvier 2021, The Goldman Sachs Groupe INC - La possession par une société mère de l'ensemble des votes associés aux actions de sa filiale suffit-elle pour présumer sa responsabilité solidaire dans les fraudes commises par cette dernière ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque américaine devient, pour une période comprise entre le 29 juillet 2005 et le 28 janvier 2009, la société mère de deux sociétés italiennes spécialisées dans le secteur des câbles électriques sous-marins et souterrains. Ce lien se caractérise de deux manières : d'une...
Les infractions de provocation
Mémoire - 135 pages - Droit pénal
Il s'agit d'étudier ici les infractions de provocation existant en droit pénal français. Depuis quelques années, le législateur crée de plus en plus d'infractions dites obstacles, infractions de provocation, afin de punir des comportements qui, en eux-mêmes, et...
La classification des infractions en droit pénal
Cours - 6 pages - Droit pénal
La classification de l'infraction est une opération qui consiste à classer les comportements incriminés par la loi pénale en plusieurs catégories au statut spécifique. La loi pénale de fond comporte des incriminations : des interdits frappés de peines qui reposent selon l'analyse...
L'auteur de l'infraction en matière pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La définition est donnée à l'article 121-1 et l'article 121-4 du Code pénal. Est auteur de l'infraction, la personne qui commet personnellement les faits incriminés ou qui tente de les commettre. C'est donc la personne sur la tête de laquelle sont réunis les différents éléments...
