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Le principe dégalité est dapplication très large, plus large même que le droit des concours. On le trouve dans larticle 1 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales...
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...
Le rôle de cet arrêt a été daffirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains nen ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important cétait labandon de la théorie de lÉtat débiteur. Par la suite, on a...
Faits et procédures : M. Couitéas demande au Conseil d'État l'annulation d'une décision du ministre des affaires étrangères du 7 juin 1909 rejetant une demande d'indemnité contre l'État en raison du refus de l'autorité française en Tunisie de mettre à exécution deux jugements du tribunal civil de...
Dans la responsabilité sans faute, il faut prouver un lien de causalité entre un risque qua fait courir ladministration et un dommage ou un lien de causalité pour rupture devant les charges publiques et un dommage. On ne peut comprendre la responsabilité sans faute que si on a compris...
L'activité administrative , comme toute activité, peut être génératrice de dommages. Les victimes désireront que ces dommages soient réparés, mais dans quelles conditions. La théorie de la responsabilité présente une extrême importance, pratique et théorique. La possibilité d'obtenir réparation...
Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des administrés...
Jusquà la fin du XIXe siècle, la responsabilité de la puissance publique ne pouvait être engagée, sauf hypothèses prévues par la loi, en respectant ainsi ladage selon lequel « le Roi ne peut mal faire ». Le vice-président du Conseil dEtat, Édouard Laferrière, estimait même que «...
La dissertation présentée ici relate les grandes étapes de lévolution de la responsabilité de la puissance publique. La théorie générale de la responsabilité publique qui est alors apparue sest développée essentiellement du fait dune jurisprudence complexe du Conseil...
Relançant un très ancien débat, Prosper Weil qualifiait en 1980 de patents les défauts du système français de dualisme juridictionnel. Plus récemment, en septembre 2005, cest Didier Truchet qui militait pour la réunion en une juridiction unique des ordres judiciaire et administratif....
Dans larrêt Campoloro le Conseil dÉtat énonce la mise en uvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet daliéner un bien dune collectivité publique dès lors que le bien nest pas indispensable à lexécution...
La responsabilité sans faute est un principe selon lequel la responsabilité juridique dune personne peut être engagée en cas de dommage, sans que cette personne nait commis aucune faute. Il suffit pour la victime de prouver lexistence dun préjudice et le lien de causalité...
« Le propre de la souveraineté est de simposer à tous sans quon puisse réclamer delle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité de 1887 du principe dirresponsabilité de lAdministration qui, ayant succédé au roi, ne pouvait comme lui mal...
La responsabilité de la puissance publique mit du temps à apparaître, en effet sous lAncien Régime et même avec le développement de la démocratie et lapparition de la République elle ne se reconnaissait pas responsable. Les grandes étapes de la responsabilité de la personne publique...
Notre arrêt intervient après que de fortes pluies se soient abattues sur la région, un barrage, celui du Malpasset, dont le département du Var est maitre d'ouvrage, rompt, et provoque de nombreux dommages, dont certains à la société Bec Frères. La société Bec frères demande donc au...
Dans larrêt Blanco rendu le 8 février 1873, le Tribunal des conflits reconnait pour la première fois le principe de responsabilité des personnes publiques « la responsabilité qui peut incomber à lÉtat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes quil...
En matière de lois, il a longtemps été considéré que lEtat ne devait pas répondre de cellesci et que sa responsabilité ne pouvait être engagée, notamment pour des raisons dintérêt général. Ce nest qu en 1938, par un arrêt La Fleurette rendu par...
Larrêt Blanco a été considéré pendant longtemps comme larrêt de principe, la « pierre angulaire » du droit administratif tout entier. Larrêt Blanco a été rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Un enfant qui passait sur la voie publique devant lentrepôt des...
Cet arrêt a été rendu par le Conseil dÉtat le 9 mars 1951 à loccasion dune requête faite par la Société des Concerts du Conservatoire. En lespèce, des membres de la société requérante ont entravé la défense qui leur avait été faite par le comité de cette même...
L'arrêt Blanco, rendu en 1873 par le Tribunal des Conflits, est venu reconnaître que l'Administration pouvait être reconnue responsable des dommages causés à autrui. Cela est lié à l'autonomie, propre au régime de la responsabilité administrative. L'Administration ne peut donc pas faire tout ce...
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public.A. La notion de clause exorbitante du Droit communArrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion...
I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...
C'est à travers la responsabilité de l'administration extra-contractuelle que le droit administratif s'est formé (arrêt Blanco). L'engagement de la responsabilité de l'administration est un élément essentiel dans la soumission de l'administration au droit. En matière administrative, comme...
Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Remarque 1 : c'est une des...
Traditionnellement, le juge administratif nindiquait pas dans le texte de sa décision ce quimpliquait exactement son exécution. Il faisait preuve dune grande timidité et il était rare quil se permette de donner à lAdministration les directives à suivre. Se basant...
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie quil a été façonné au fil des années par le juge. Cest bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...
Depuis l'arrêt Blanco, la responsabilité est un phénomène qui s'est beaucoup généralisé. Le domaine s'est étendu. Mais on s'est rendu compte que dans un certain nombre de cas, c'était très difficile de prouver la faute de l'Etat soit parce que compliqué au niveau technique de preuve soit parce...
LAdministration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source dun préjudice (cest-à-dire lorsque ces opérations matérielles...