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Au terme de l’article 1382 du code civil, il ressort que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose donc le principe de la responsabilité. Cependant, cette responsabilité...
Les communes ne bénéficiaient pas de l’irresponsabilité car il y avait un régime législatif qui prévoyait la responsabilité des communes. Les communes pouvaient voir leur responsabilité engagée devant les tribunaux judiciaires. Juridiquement l’état est une personne morale et donc quand...
Pour que soit engagée la responsabilité d’une puissance publique un simple préjudice ne suffit pas, il faut que celui-ci apparaisse comme particulièrement choquant. En l’espèce M. Claude B. avait acheté un ensemble de terrains classés, à l’époque de leur achat, en zone...
L’administration doit agir conformément au droit, c’est le principe de légalité qui régit l’administration. La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif. Les règles juridiques que l’administration est...
Pour Raymond Carré de Malberg, l’État de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu’il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les...
Dès lors que l'action administrative fait courir des risques particuliers à certains, la collectivité doit assumer ces risques dans l'hypothèse où ils se concrétisent en un préjudice. Le juge a consacré une obligation de réparation à la charge de l'Etat même si l'administration n'a commis aucune...
C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution.La mise en oeuvre des PCE...
L'action de l'administration est toujours soumise au droit. Pourtant il peut arriver que celui-ci lui laisse une marge de manœuvre, et celle-ci est parfois importante. En plus des actes dits discrétionnaires et de gouvernement, dans certaines situations particulières les pouvoirs de...
Peut-on dire que la jurisprudence est une source de droit, au même titre que la loi ? J'insisterai sur deux idées : Par l'énoncé des Principes généraux du Droit, le juge participe à la création du Droit (I). Mais il ne peut être assimilé au législateur, car il n'exerce sa compétence qu'à partir...
Cours de droit sur la procédure civile.
C'est le confluent du droit des obligations et de la procédure civile.La dénomination officielle a évolué. Jadis pour rendre compte de la discipline on parlait de voies d'exécution. Mais une loi du 9 juillet 1991 (91-650) a réformé les procédures civiles d'exécution (c'est son intitulé même)....
Il existe 2 types de contentieux administratifs :- Contentieux de la légalité : l'administration doit respecter le droit.- Contentieux de la responsabilité : si l'administration cause un dommage, elle doit indemniser.L'administration doit respecter le droit mais elle crée également du droit à...
L'arret Blanco, rendu en 1873 par le Tribunal des Conflits, est venu reconnaître que l'Administration pouvait être reconnue responsable des dommages causés à autrui. Cela est lié à l'autonomie, propre au régime de la responsabilité administrative. L'Administration ne peut donc pas faire...
Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l’article L2111-1. Cet article énonce que « sous réserve...
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c’est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’administration. Droit administratif est le droit de l’administration. Le problème de cette définition c’est que...
A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une activité (le fait...
Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public.A. La notion de clause exorbitante du Droit communArrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion...
Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.
Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A car instruments...
L'intitulé "libertés publiques" date de quelques décennies puisqu'il a été imposé par les instances ministérielles pour indiquer les relations qui pouvaient exister entre l'Etat et les citoyens. Quand on parlait de libertés publiques, on voulait dire : comment l'Etat peut-il faire (ses moyens...
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c’est même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif...
Dans les manifestations étudiantes, le slogan : « Police partout, Justice nulle part » était souvent scandé. Ce slogan était donc assez révélateur puisqu’il mettait en exergue la différence entre la protection que la police pense apporter aux administrés et l’absence de justice que les...
Depuis l'arret Blanco, la responsabilité est un phénomène qui s'est beaucoup généralisé. Le domaine s'est étendu. Mais on s'est rendu compte que dans un certain nombre de cas, c'était très difficile de prouver la faute de l'Etat soit parce que compliqué au niveau technique de preuve soit...
Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public.La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de l'ordre social et...
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...
De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, et est dictée par l'équité lorsqu'à l'évidence, une personne a été victime...
L’administration dispose d’un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s’ils ne sont pas encadrés, risquent d’aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à...
Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des actes...
Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence d’une manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cœur même d’un discours idéologique ou...
