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 Légicentrisme

Légicentrisme

  

Nos documents

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28 Déc 2007

Légicentrisme français et hiérarchie des normes: dc, 10 juin 2004, n 496

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique consacre l’existence d’un droit spécifique pour la communication sur Internet. Elle assure ainsi, avec plus de deux ans de retard, la transposition de la directive n 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce...

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19 Avr 2008

La transition en France d'une protection des libertés par la loi à une protection des libertés contre la loi

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le professeur de droit administratif Frédéric Rolin a justifié la fin du légicentrisme en France en déclarant : « La révérence envers la souveraineté nationale,qui a longtemps justifié que l’on ne puisse contrôler la loi qui en était l’expression, exige au contraire...

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16 Mar 2008

Les transformations des sources du droit français

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le Droit représente l’ensemble des normes qui régissent les rapports interpersonnels au sein d’une société en un lieu et dans un temps donnés. Les différentes écoles du droit, qu’elles soient jusnaturalistes ou positivistes se sont interrogées sur la source même de ce droit,...

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21 Août 2008

Quelles sont les conséquences des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

En dehors des citoyens, il incombe au Parlement de voter la loi. L’amoindrissement du rôle normatif de ce dernier avec la Constitution de 1958 a été interprété comme une « révolution juridique » en raison de l’inversion opérée dans les rapports entre la loi et le règlement avec la...

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30 Oct 2011

L'élargissement des sources de la légalité administrative

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

À quoi le terme de « principe de légalité » fait-il référence ? Le principe de légalité se définit simplement comme la soumission de l’administration au droit. L’administration doit respecter le droit, obéir à un certain nombre de règles au niveau de ses procédures et de ses actes. Ce...

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23 Déc 2009

En quel sens la mutation du rôle du Conseil Constitutionnel sous la Ve République peut-elle être qualifiée de copernicienne ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« La loi n’exprime la volonté générale que dans la mesure où elle respecte la constitution et non plus du seul fait de son vote par les élus du peuple » a déclaré le conseil constitutionnel dans une décision du 23 août 1985. Cette déclaration qui semble aujourd’hui normale aurait...

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13 Fév 2010

L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1875

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le droit administratif étant d’origine jurisprudentielle, l’émancipation du Conseil d’État en 1872 ne pouvait être sans conséquence sur les sources du droit administratif et de son contrôle. Outre les décisions du Conseil, les changements de pratiques et de régimes ont aussi mené à...

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14 Juil 2016

Les sources internes des droits et libertés fondamentaux

Cours de 6 pages - Libertés publiques

Quand on parle de protection des libertés fondamentales le premier protecteur historique c'est le parlement. C'est la loi qui protège les libertés fondamentales. De 1789 à 1958, au sommet de la hiérarchie des normes on a la loi. On parle de tradition légicentriste : le législateur ne peut mal...

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10 Nov 2017

Le juge constitutionnel, un juge comme les autres ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le Parlement peut "mal faire". C'est sur la base de ce constat que repose l'essentiel des motifs justifiant la mise en oeuvre d'un contrôle de constitutionnalité. C'est d'ailleurs précisément la critique formulée contre la législation coloniale britannique qui, en 1803, a servi de base à l'arrêt...

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04 Déc 2006

Le juge créateur de normes

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Une norme définit selon Gérard Cornu une « règle de droit, proposition abstraite et générale, comme équivalent non pas à l’idée de normalité […] mais spécifiquement à la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l’avantage de viser d’une manière...

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28 Fév 2007

La place de la loi dans la protection actuelle des droits et libertés fondamentaux en droit public français

Dissertation de 10 pages - Libertés publiques

En dehors des citoyens, par le biais des articles 11 et 89 C, il incombe au législateur de voter la loi et notamment de légiférer sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » (article 34 C). A la lecture du sujet...

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03 Avr 2007

Le Conseil Constitutionnel et la loi

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil est une institution indépendante chargée de veiller à l’application régulière de la Constitution (envisagée lors de la Révolution française puis timidement avec le Comité constitutionnel de la Constitution de 1946) ; Par son recrutement c’est un organe politique mais le...

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21 Nov 2007

Les raisons du déclin de la loi

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Mardi 23 octobre 2007 a été votée la loi sur l’ADN et l’immigration de 282 voix contre 235. Ne pourrait-on discerner dans cette loi le danger, pour le droit, de l’extension de la loi à la science à des fins politiques ? Certains législateurs ont déclaré qu’ils allaient saisir...

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28 Avr 2010

Les avantages et inconvénients de la consécration de la question préjudicielle de constitutionnalité en France

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L’entrée dans le droit français de l’exception d’inconstitutionnalité est une véritable révolution juridique pour un pays de tradition légicentriste. Cette révolution fut imaginée par Robert Badinter en 1990 alors qu’il était président du conseil constitutionnel et alors que...

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16 Juin 2010

Le domaine de la loi

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

La France a longtemps communié avec Jean Jacques Rousseau dans le culte de la loi et la croyance en une loi qui peut tout faire sans mal faire, irréprochable et incontestable. Cette conception classique s’est érodée dès la IIIe République avec l’apparition des décrets-lois, puis avec...

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10 Mar 2018

Peut-on considérer qu'un juge administratif est un juge constitutionnel ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La Révolution française a créé une distance entre les juges et les normes juridiques. En effet, c'était l'âge d'or du legicentrisme, la loi représentait la volonté générale alors elle ne pouvait pas être contestée ou interprétée, il y avait aussi une méfiance vis-à-vis des juges. Alors les...

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15 Déc 2004

Les parlements nationaux et le droit communautaire

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le rapport entre les Parlements nationaux et le droit communautaire peut être légitimement perçu comme conflictuel. En effet, l'Union européenne n'intègre pas les Parlements nationaux dans son processus décisionnel laissant chaque Etat membre libre d'associer ou non son Parlement à ce domaine...

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12 Avr 2007

Evolution du rôle du conseil constitutionnel et développement du contrôle de constitutionnalité depuis 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La France est le second pays du monde à se doter d’une Constitution - de type moderne – écrite. Pourtant, elle a longtemps ignoré, puis admis d’une manière limitée, le contrôle de la constitutionnalité des lois. Cette contradiction apparente s’explique par des raisons à la...

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02 Mai 2007

Le Conseil Constitutionnel limite-t-il la souveraineté politique des Assemblées parlementaires ? - encadrement des activités et légitimité des réserves d'interprétation

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Depuis 1789, et jusqu’à 1958, la tradition constitutionnelle française ignorait et rejetait fermement toute idée d’un contrôle de constitutionnalité. La loi, expression de la volonté générale – selon l’expression de Jean-Jacques Rousseau consacrée à l’article 6 de la...

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11 Juin 2007

Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Le CE plonge sa force dans l’histoire (créé en l’An VIII, 1799), et a été un facteur de permanence, alors que la mise en place d’un contrôle juridictionnel de constitutionnalité de la loi est une création récente dans l’histoire constitutionnelle française (1958). Elle...

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20 Juin 2007

La transformation de la nature du Conseil constitutionnel : de la régulation des compétences à la protection des libertés fondamentales

étude de cas de 3 pages - Droit constitutionnel

L’existence même d’une juridiction constitutionnelle dans le système politique français n’est jamais allée de soi, du fait du caractère sacré longtemps attribué à la loi : l’émergence du Conseil constitutionnel a marqué la victoire du « constitutionnalisme » sur le «...

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28 Déc 2007

La compétence du législateur est-elle une compétence d'exception au vu des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Sous les 3eme et 4eme républiques, le principe était que la loi devait être la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fondait l’état légal. Dans l’esprit des constituants, la loi ne pouvait être remise en cause et le...

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24 Sep 2008

Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La Révolution française, qui a remplacé les lois fondamentales du Royaume par une Constitution écrite, a voulu en faire un texte presque sacré, s’imposant à tous. Depuis, cette Constitution a gardé sa valeur de norme suprême, réaffirmée par la mise en place d’un contrôle de...

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21 Nov 2008

Les enjeux du contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité est une innovation instaurée par la constitution de 1958 car anciennement la constitution se plaçait comme la norme suprême mais sans contrôle effectif. Seuls les députés avaient le pouvoir de faire la loi et d'apprécier sa conformité avec la constitution, à...

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22 Jan 2009

La séparation entre la loi et le règlement

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

En 1789, l’idéologie révolutionnaire française voulait que le Parlement, représentant de la souveraineté nationale, soit le seul créateur des règles de loi. La loi, expression de la volonté générale, souveraine, était la seule limite normale à l’exercice de la liberté reconnue aux...

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30 Jan 2009

L'influence du droit communautaire dans l'ordre interne français

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Depuis le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, le système juridique français n’est plus fermé sur lui-même. Sa tradition de légicentrisme a été bouleversée par l’incorporation d’un droit qui lui est extérieur, marquant l’insertion de la norme juridique européenne dans...

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21 Mar 2009

Le parlement est-il une chambre d'enregistrement ou un co-législateur ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Le Parlement ne doit pas gouverner » a déclaré Michel Debré. En effet la V République n’est pas un régime parlementaire, elle est l’objet d’un compromis entre la tradition parlementaire de la IV République et la volonté de restaurer l’autorité étatique, d’où sa...

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20 Mai 2009

Le pouvoir normatif du juge en droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’existence même d’un pouvoir normatif du juge s’inscrit à contrario de la tradition politique et juridique française au sein de laquelle le rôle du juge a pendant longtemps été très restreint. En effet la tradition révolutionnaire qui par la suite a inspiré la législation du Code...

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18 Sep 2009

Le pouvoir du juge constitutionnel est-il illimité ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« La reconnaissance par la théorie du droit d’un pouvoir discrétionnaire des juges pose à la théorie politique un problème redoutable, celui de la légitimité de ce pouvoir dans un système démocratique ». Michel Troper résume ici en une phrase le questionnement juridico-politique résultant de...

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28 Nov 2009

Amélioration et diversification de l'énonciation et de la garantie des droits et libertés fondamentaux

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La constitutionnalisation est réalisée par le passage de l’État légal à l’État de droit. Les droits et libertés doivent être garantis au plus haut niveau pour que leur effectivité soit assurée et pour qu’ils puissent s’imposer efficacement au législateur. En France, ce fut...