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L'expropriation doit être distinguée :* De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas intervenir le juge...
Ladministration a besoin, afin de remplir efficacement ses missions dintérêt général, dacquérir des terrains, des biens et de réaliser le plus souvent des travaux. Pour cela, elle dispose de différents moyens (les nationalisations, les réquisitions ou encore la confiscation) ;...
De manière générale il est convenable de définir lexpropriation comme le moyen par lequel ladministration peut imposer à une personne privée (ou personne publique dans certains cas) de céder la propriété dun bien, le plus souvent immobilier, moyennant indemnisation et à la...
Ladministration, pour remplir sa mission dintérêt général, dont le champ dinvestigation est de plus en plus étendu, a besoin dacquérir des biens et de réaliser des travaux. Pour ce faire, elle peut chaque fois que cela est possible, acquérir à lamiable les biens...
La IVème République a pris fin en 1958 avec la volonté des constituants d'alors de mettre un terme à l'instabilité du « régime d'assemblée » engendré par la Constitution de 1946. Cette rupture, passant par un rééquilibrage des pouvoirs entre Parlement et Gouvernement au profit de ce...
Dès son rapport public de 1991 consacré à la sécurité juridique, le Conseil dÉtat attirait lattention du gouvernement sur linstabilité et linflation normatives. Plus récemment, il a réitéré ses inquiétudes dans son rapport de 2006 intitulé « sécurité juridique et...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État impose à un propriétaire la cession d'un droit immobilier dans un but d'utilité publique, en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable. Elle se distingue de la réquisition, où la dépossession n'est que...
Lordonnance du 23 octobre 1958 a apporté dimportantes réformes à la procédure dexpropriation devenue de plus en plus rigide mais la assortie de régimes dérogatoires. Cette ordonnance a ainsi instauré une phase administrative et le dossier...
« Sans droit de propriété, aucun autre droit nest concevable ». Cette allégation de léconomiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, larticle 17 de...
Dans quelle mesure l'instauration de la Vème République opère une modification profonde des institutions de la IVème République vers une redéfinition du régime parlementaire ?Le remplacement de la Constitution du 27 octobre 1946 par la Constitution du 4 octobre 1958 marque le...
Lexistence même dune juridiction constitutionnelle dans le système politique français nest jamais allée de soi, du fait du caractère sacré longtemps attribué à la loi : lémergence du Conseil constitutionnel a marqué la victoire du « constitutionnalisme » sur le «...
Le 28 septembre 1958 est adoptée, par référendum, la Constitution de la Ve République. Elle sera promulguée le 4 octobre de cette même année. Cette dernière a pour objectif de marquer un nouveau tournant dans l'histoire française et de remédier aux problèmes politiques et...
[...] Historiquement l'indépendance de l'autorité judiciaire n'a pas toujours été donnée comme acquise, pourtant, elle est d'une extrême nécessité dans un Etat de droit car d'après l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, l'autorité judicaire est « gardienne de...
Pour le Doyen Vedel (1910-2002), "la Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif". Cette citation illustre avec force ce qu'est pour lui la Constitution et surtout le lien fort qui existe entre l'administration d'une part, la Constitution d'autre...
Afin de pallier à linstabilité politique chronique de la IVe république, il y a mise en place dun groupe de travail, dont participe Michel Debré, qui permit la rédaction de la constitution française du 4 octobre 1958. Cette constitution fut publiée le lendemain au...
Une constitution est un texte juridique qui organise les pouvoirs publics, leur dévolution, leurs rapports et leurs limites. Les règles dune constitution priment toutes les autres règles. (Kelsen) En 1958, la IVe République rencontre de grandes difficultés. Elle est notamment enlisée...
La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. Elle organise les pouvoirs publics, en définit le rôle ainsi que leurs relations. Elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication. La dernière révision, dite de modernisation des...
Le général De gaulle a exprimé la nécessité de construire un état fort, sur un pouvoir exécutif fort, qui a des attributions réelles, un pouvoir réel, des prérogatives constitutionnelles effectives. Mais aussi un Etat légitime qui repose sur lintérêt national, cet Etat trouve sa légitimité...
Létude de la 4e République est importante car elle a dérivé vers le même système, vers les mêmes dysfonctionnements que la 3e alors que les constituants de 1946 avaient voulu éviter léchec de la 3e . Cest la dérive vers un régime dassemblée qui va mener au...
Lintérêt de cet exposé nest pas détudier lindépendance de la puissance judiciaire en général mais lindépendance de ses membres : à savoir les juges. Nous entendons par juges judiciaires lensemble des magistrats qui forment lunité du corps judiciaire. Ce...
Pour Hans Kelsen, « lordre juridique est un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée dun certain nombre détages ou couches de normes juridiques » (Théorie pure du droit, 1934). Cette pyramide a une importance majeure car elle assure que les lois...
La Loi peut être définie comme toute norme dont le contenu présente certains caractères, elle est générale, sapplique non à des individus, mais à des catégories dindividus définies abstraitement et porte certaines matières. Elle peut aussi faire lobjet dune définition...
C'est le droit de prendre des mesures exceptionnelles qui en temps normal seraient illégales. La théorie de lÉtat d'urgence existe en droit international mais s'appelle la théorie des circonstances exceptionnelles. La théorie des circonstances exceptionnelles s'explique par le fait qu'il y...
De par larticle 55 de la constitution du 3 octobre 1958, les traités internationaux ont la primauté sur les règles nationales qui doivent y être conformes. Dès lors, il apparaît clairement que le droit de lexpropriation ne fait pas exception à la règle et doit être...
« Depuis le 6 mai 2007, il est écrit dans les faits que le Président gouverne et que le Premier Ministre coordonne lapplication de la politique présidentielle par les ministres » a déclaré Dominique Rousseau dans un article du Monde paru le 13 juin 2007, soit un mois après lélection...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
La Constitution du 4 octobre 1958 qui devait révolutionner le régime parlementaire français, tient son caractère novateur du nombre de ces sources, qui devaient, au cours du temps, la polir toujours plus, pour faire ce quelle fut et ce quelle est devenue. Avant la...
On compte trois grandes formes d'organisations politiques d'un Etat : la République, la Monarchie et l'Empire. La République se distingue parce que c'est une forme d'organisation de l'exercice politique qui a un fondement populaire qui se manifeste par l'"élection des détenteurs du pouvoir...
Le véritable départ de la Ve république est la loi du 3 juin 1958 portant révision de l'article 90 de la constitution de 1946 et autorisant à élaborer une nouvelle constitution. Le parlement accorde par cette loi les pleins pouvoirs au gouvernement pour 6 mois. En réalité il faudra...
Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit quelles précèdent et préparent les décisions (études préalables) soit quelles en constituent lexécution, et plus largement, laccomplissement du service. Mais quelle que soit leur importance pratique, leur...