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 Loi Kouchner

Loi Kouchner

  

Nos documents

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26 Avr 2008

Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner titre 1 article 1

Dissertation de 8 pages - Droit civil

« Quel que soit l'être de chair et de sang qui vient à la vie, s'il a figure d'homme, il porte en lui le droit humain. » C’est sans doute là ce qu’aurait répondu Monsieur Jean Jaurès s’il avait eu à se prononcer sur l’article premier de la loi du 4 mars 2002 et plus...

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29 Fév 2008

Commentaire de l'article 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 1er de la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

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28 Juin 2006

L'arrêt Perruche et la loi Kouchner du 4 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Un enfant né handicapé peut-il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité d’avorter ? Peut-il se plaindre d’être infirme au lieu de n’être pas né ? C’est le difficile...

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14 Déc 2008

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu’il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s’agit d’une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d’autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d’autre...

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18 Mar 2009

La loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Cette loi actualise et élargit le champ d'application de la loi du 30 juin 1975 (législation modifiée 21 fois entre 1978 et 2001) en donnant une définition des fondements et des missions et en développant les droits des usagers. Le point de départ a été le rapport général de...

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12 Jan 2007

L'euthanasie - Histoire, Lois et Religions

Dissertation de 18 pages - Droit autres branches

Dans la vie de l’homme, il existe deux évènements fondamentaux et pourtant bien opposés qui ne cessent d’émerveiller ou de révolter notre vie de tous les jours. La naissance est le commencement d’une vie de relation, miracle de la nature. Elle incarne le plus souvent...

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16 Août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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19 Mai 2008

Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002

Commentaire de texte de 5 pages - Droit autres branches

Commentaire de l'article 1er de la loi n 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. Vaut-il mieux ne pas naître ou naître handicapé ? Voici la question que se sont posé les juges de la Cour de Cassation à l'occasion de l'affaire Perruche.

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06 Avr 2010

La responsabilité civile contemporaine et les lois d'indemnisation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. » La responsabilité civile comme...

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10 Sep 2008

La décision n 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit constitutionnel

La décision n 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce qu'elle censure la possibilité...

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15 Oct 2008

Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon

étude de cas de 30 pages - Droit constitutionnel

Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...

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26 Fév 2018

Existe-t-il un droit à mourir ou la loi prime-t-elle sur le droit à la vie ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", ainsi ce principe fondamental est repris dans de nombreuses déclarations visant à garantir les droits de l'homme. Ces textes solennels ont...

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28 Déc 2007

Un nouveau concept de gestion des signalements des mineurs en danger suite à la loi du 5 mars 2007

Dissertation de 23 pages - Droit civil

Conformément à ses engagements internationaux, la France a pour obligation de mettre au point une protection la plus efficace possible pour les mineurs. L’article 19 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, signée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 6 septembre...

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16 Juil 2010

La responsabilité civile et les lois d'indemnisation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit » La responsabilité civile comme...

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17 Avr 2006

La suspension de peine pour raison médicale

Mémoire de 10 pages - Droit pénal

La loi du 4 mars 2002 est donc venue en réponse à la demande de nombreuses associations qui militaient pour que la santé des détenus malades soit considérée avec plus de dignité et d’humanité. Ce problème du traitement de la maladie en prison n’est pas typiquement français et...

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03 Déc 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 : le préjudice de l'enfant né handicapé

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 a suscité des débats, ces derniers ont abouti à l'adoption de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner.Cet arrêt a provoqué un revirement de jurisprudence, il n'y avait pas eu de précédent. La loi du 4 mars 2002...

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26 Mar 2010

La responsabilité médicale et les mécanismes d'indemnisation

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité médicale est devenue « la question numéro un du droit de la responsabilité civile ». Transcendant la dimension juridique, elle est une question de société. La responsabilité médicale, de par sa nature multidimensionnelle, a des résonances dans les droits civil, administratif, et...

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02 Déc 2010

L'aléa thérapeutique (2010)

Cours de 11 pages - Droit autres branches

La part de hasard, appelée aléa thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé » selon l’auteur Pierre Sargos. Depuis les années 1980, la question de...

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31 Jan 2003

L'indemnisation de l'aléa thérapeutique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La situation diffère selon que le malade est soigné dans un établissement privé ou dans un hôpital public. Dans le premier cas, ce sont les tribunaux civils qui jugent. Dans le second, le conflit résulte d'une activité exercée dans le cadre du service public et il relève de ce fait des tribunaux...

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12 Fév 2014

Commentaire Civ. 1ère , 3 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Historiquement , la Cour de cassation, à la fin des années 1990, avait entendu...

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02 Mar 2009

Le secret médical

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les droits du malade sont aujourd'hui consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et du système de santé : loi Kouchner. L'émergence des droits des malades n'a cessé de s'étendre depuis 1946, depuis le préambule de 1946 sur les droits créance. On peut...

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06 Mar 2009

Les droits du malade

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les droits du malade sont aujourd'hui consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et au système de santé : loi Kouchner. L'émergence des droits des malades n'a cessé de s'étendre depuis 1946, depuis le préambule de 1946 sur les droits créance. On peut...

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18 Déc 2007

La responsabilité des professionnels de la santé

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Cours de droit des responsabilités professionnelles problématisé autour du thème de la responsabilité des professionnels de santé. Ce document, illustré de nombreuses références jurisprudentielles et d'exemples très actuels, s'articule en cinq points principaux : d'une part la question de la...

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21 Fév 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N 195 du 24 Janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

« La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Par cette disposition, l’article 2 du Code Civil français interdit l’application rétroactive des lois. Ce principe fondamental du droit français comme du droit européen va être mis à...

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01 Avr 2009

La montée en puissance du juge

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

"Le juge n’est que la bouche qui prononce les paroles de la loi". Cette fameuse citation de Montesquieu, issue de L’Esprit des Lois (1748), semble au premier abord avoir conservé sa pertinence. En effet, notre système, dit de Civil Law, sous-entend que le juge ne fait...

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19 Déc 2007

L'internalisation des sources du droit remet-elle en cause la souveraineté nationale?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, on observe en France une ouverture politique accrue et organisée à l’Europe et une volonté de coopérer avec d’autres Etats du monde. Au-delà de la volonté commerciale et politique de s’associer ensemble afin de promouvoir la paix,...

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09 Juil 2009

Droit général et Droit des affaires : les notions fondamentales

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

On parle de responsabilité pénale lorsqu'il y a infraction. Il en existe trois : crimes, délits et contraventions.Trois éléments : matériel ; moral (volonté de) ; légal (il faut qu'il y ait un texte pour punir).Le fondement de la responsabilité pénale c'est le respect de l'ordre public.Infraction...

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26 Juil 2011

La responsabilité pénale

Cours de 115 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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21 Déc 2007

Les responsabilités professionnelles

Cours de 62 pages - Droit autres branches

- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale :Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute civile, la victime du...

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03 Sep 2006

La réglementation des publications destinées à la jeunesse

Dissertation de 61 pages - Droit autres branches

Devoir de Master de droit s'intéressant à la loi du 16/07/1949 ainsi qu'à ses répercutions sur la liberté d'expression. L'auteur s'efforce de développer un regard critique sur la question. La loi du 16/7/1949 a pour vocation principale de protéger la jeunesse à l'égard des...